Quel droit régit en principe les activités des artisans et des agriculteurs ?
Le droit civil.
Quelles règles distinguent en principe les activités civiles et commerciales ?
Les règles procédurales et contractuelles.
Quel est le statut commercial de l’agent commercial ?
Il n’est pas commerçant.
Quelle activité le courtier exerce-t-il ?
Une activité commerciale.
Que fait le Code de commerce concernant les actes de commerce ?
Il énumère les actes considérés comme commerciaux sans les définir.
Quelles catégories d’actes distingue la théorie des actes de commerce ?
Les actes par nature, par la forme et par accessoire.
Que recherche la spéculation, condition de commercialité ?
Un bénéfice ou un profit.
Quelle référence attribue à la spéculation la recherche d’un bénéfice ou d’un profit ?
Cass. com., Bull. civ. IV, n°271, 16 juill. 1982.
Qu’exige la répétition d’un acte pour sa commercialité ?
L’acte ne doit pas être isolé et doit s’inscrire dans le temps et la durée.
Quelles catégories d’activités comprennent les actes de commerce par nature ?
L’échange et le négoce, l’industrie, la finance et les activités intermédiaires.
Quand l’achat d’un meuble pour revente est-il commercial ?
Lorsque l’intention de revente existe dès l’achat, même si la revente n’a pas lieu.
Quelle est l’exception commerciale concernant l’achat d’un immeuble pour revente ?
L’achat en vue d’édifier des bâtiments puis de les vendre en bloc ou par locaux.
Quelles locations sont commerciales, contrairement à la location immobilière ?
La location de meubles, le crédit-bail et la location-vente.
Que sont les actes de commerce par la forme ?
Des actes utilisant un procédé réservé au droit commercial et relevant nécessairement de la législation commerciale.
Quand les actes d’un commerçant sont-ils commerciaux par accessoire ?
Lorsqu’ils sont accomplis pour les besoins de son commerce, même s’ils seraient civils isolément.
Quelle décision fonde la commercialité par accessoire des actes du commerçant ?
Cass. com., Bull. civ. IV, n° 21, 19 janv. 1993.
Comment les tribunaux qualifient-ils les actes portant sur un fonds de commerce ?
Ils les reconnaissent comme des actes commerciaux.
Qui peut réaliser des actes portant sur un fonds de commerce sans qu’ils perdent leur caractère commercial ?
Des non-commerçants.
Que permet de déterminer la qualification d’un acte ?
La compétence des tribunaux et le statut légal applicable.
Quels tribunaux connaissent des litiges commerciaux ?
Les tribunaux de commerce.
Quel tribunal est compétent en matière commerciale sans tribunal de commerce ?
Le tribunal judiciaire.
Depuis quand les tribunaux de commerce connaissent-ils des contestations visées à l’article L. 721-3 ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Entre quelles parties les tribunaux de commerce connaissent-ils des contestations relatives aux engagements ?
Entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement, ainsi qu’entre eux.
Selon l’article L. 110-3, comment prouver les actes de commerce à l’égard des commerçants ?
Par tous moyens, sauf disposition légale contraire.
Quel principe permet aux intérêts échus de produire eux-mêmes des intérêts en matière commerciale ?
Le principe de l’anatocisme.
La solidarité se présume-t-elle en matière commerciale ?
Oui, elle se présume.
Que peut demander le créancier à n’importe lequel des débiteurs solidaires en matière commerciale ?
Le paiement de la totalité de la somme.
Quel lien juridique unit le salarié à son employeur ?
Un contrat de travail et un lien de subordination.
Pour le compte de qui travaillent les travailleurs indépendants ?
Pour leur propre compte.
Sous quelle réserve un salarié peut-il créer sa propre entreprise ?
Sous réserve des clauses contractuelles limitant l’activité indépendante.
Qui peut exercer une activité professionnelle ?
Une personne physique ou une personne morale.
Selon quel élément une société exerce-t-elle une activité civile ou commerciale ?
Selon l’objet social défini par les associés dans les statuts.
Quel patrimoine la constitution d’une société affecte-t-elle à l’activité professionnelle ?
Le patrimoine de la personne morale.
Quel effet la constitution d’une société produit-elle sur le patrimoine personnel du professionnel ?
Elle le sépare du patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
Pour le compte de qui agissent les salariés, organes sociaux et mandataires représentant un professionnel ?
Pour le compte d’autrui.
Quels rôles le terme « gérant » peut-il désigner ?
Le locataire-gérant d’un fonds de commerce, le gérant salarié ou le gérant de société.
Quels articles du Code de commerce énumèrent des actes de commerce ?
Les articles L. 110-1 et L. 110-2.
Quelle forme peut avoir le meuble acheté pour être revendu ?
Il peut être corporel ou incorporel.
Pourquoi les professions libérales n’effectuent-elles pas d’achat pour revente ?
Elles n’effectuent pas d’achat pour revente.
Quelle juridiction a confirmé la nature civile des sociétés de construction-vente ?
Cass. com., 13 nov. 2007.
Que revendent les entreprises de fourniture au fur et à mesure ?
Des biens préalablement acquis.
Quels exemples relèvent du commerce par la forme ?
La lettre de change et les sociétés commerciales, notamment les SA, SARL et SAS.
Quel est le statut des actes privés d’un commerçant accomplis hors de son activité ?
Ils ne sont pas commerciaux.
Comment la jurisprudence qualifie-t-elle le cautionnement des dettes d’une société commerciale ?
Comme un acte de commerce.
Quel type de société rend commercial l’acte de souscription de ses parts ou actions ?
Une société commerciale.
Dans quel cas la souscription de parts ou d’actions est-elle notamment reconnue comme un acte de commerce ?
En cas de cession de contrôle.
Quelle ordonnance a modifié l’article L. 721-3 du Code de commerce ?
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Quelles exigences du Code civil ne s’appliquent pas aux actes réalisés par les commerçants ?
Celles des articles 1375 et 1376, notamment la mention manuscrite et le double original.
Quels actes doivent nécessairement être établis par écrit ?
Le contrat de société, la vente et le nantissement d’un fonds de commerce, le contrat de transport et les effets de commerce.
Quel formalisme certaines mises en demeure commerciales, notamment celles relatives au bail commercial, exigent-elles ?
Un formalisme important.
Quel délai de paiement peut être accordé pour une lettre de change, un chèque ou un billet à ordre ?
Aucun délai de paiement.
Quel pouvoir le lien de subordination confère-t-il à l’employeur ?
Donner des directives, contrôler le travail et sanctionner certains comportements.
Quels métiers illustrent le travail indépendant ?
Les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux.
Quels régimes peuvent cotiser lors du cumul d’activités salariée et indépendante ?
Le régime des indépendants et le régime général.
Comment faut-il déclarer les revenus salariés et indépendants ?
Séparément.
Dans quelles catégories déclarer les revenus indépendants d’une entreprise soumise à l’IS ?
En BIC, en BNC ou en revenus du capital mobilier.
Combien d’associés une société unipersonnelle comporte-t-elle ?
Un seul associé.
Combien d’associés une société pluripersonnelle compte-t-elle au minimum ?
Au moins deux associés.
Quelle imposition une société unipersonnelle peut-elle choisir ?
L’impôt sur les sociétés.
Quelle exigence peut réduire en pratique la responsabilité limitée d’une société unipersonnelle ?
Un cautionnement personnel du dirigeant ou de l’associé unique pour obtenir un crédit.
Comment mettre en demeure un contractant défaillant en matière commerciale ?
Par tout moyen.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Activités civiles et commerciales.
1. Concernant la spéculation comme condition de commercialité :
2. Un commerçant réalise un acte une seule fois, sans le renouveler ni l’inscrire dans la durée. Concernant la répétition comme condition de commercialité, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?
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