Quelle loi instaure le statut unique d’entrepreneur individuel et à quelle date ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, dite loi API.
Depuis quelle date la création d’un nouvel EIRL est-elle impossible ?
Depuis le 15 février 2022.
Depuis quelle date le guichet unique remplace-t-il les anciens CFE ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quelle protection la renonciation à l’affectation supprimait-elle pour l’entrepreneur en EIRL ?
La protection de son patrimoine privé.
Qu'impose l’article 2284 du Code civil au débiteur engagé personnellement ?
Il doit répondre de son engagement sur tous ses biens présents et à venir.
Quels éléments constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à ses activités professionnelles indépendantes.
Comment s’opère la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel ?
De plein droit, sans formalité ni publicité légale.
Quels principes fondent l’unicité du patrimoine ?
Toute personne a un patrimoine, n’en a qu’un seul, et tout patrimoine appartient à une personne.
Quels biens meubles le patrimoine professionnel comprend-il ?
Les marchandises, le matériel et les moyens de mobilité.
Quels biens incorporels le patrimoine professionnel comprend-il ?
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Patrimoine et fiscalité de l’entrepreneur individuel.
1. Un entrepreneur envisage de créer un EIRL après le 15 février 2022 et s’interroge sur les obligations du régime : quelles propositions sont exactes ?
2. Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise accomplit ses formalités et vérifie son immatriculation : quelles propositions sont exactes ?
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