Quels litiges relèvent des tribunaux de commerce selon l’article L.721-3 ?
Les contestations relatives aux engagements visés, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.
Quelle expérimentation la loi du 20 nov. 2023 prévoit-elle du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ?
Douze tribunaux expérimentent le nom de tribunaux des activités économiques et regroupent les procédures amiables et collectives, sauf celles des professions juridiques réglementées.
Quelles conditions d’âge et d’expérience s’appliquent aux candidats juges consulaires ?
Ils doivent avoir entre 30 et 75 ans et exercer depuis au moins cinq ans.
Selon l’article L.721-1 du Code de commerce, de qui se compose le tribunal de commerce ?
De juges élus et d’un greffier.
Quelle fonction le ministère public exerce-t-il auprès du tribunal de commerce ?
Il y exerce ses fonctions.
Quel débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Un débiteur qui n’est pas en cessation des paiements, mais rencontre des difficultés insurmontables.
À la demande de qui le président du tribunal peut-il désigner un mandataire ad hoc ?
À la demande du débiteur.
Quel est le rôle du conciliateur auprès du débiteur et de ses principaux créanciers ?
Il favorise un accord amiable.
Quelles conditions permettent l’ouverture d’une sauvegarde accélérée ?
Le débiteur est engagé dans une conciliation et dispose d’un projet de plan susceptible d’être adopté dans le délai prévu.
Quelles conditions le débiteur doit-il remplir pour ouvrir une sauvegarde accélérée ?
Justifier d’une conciliation engagée, de comptes certifiés ou établis par un expert-comptable et d’un projet de plan suffisamment soutenu.
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1. Une société française compte 260 salariés et réalise 22 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ; quelles propositions concernant les tribunaux de commerce sont exactes ?
2. Concernant la composition du tribunal de commerce, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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