1. Une société française compte 260 salariés et réalise 22 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ; quelles propositions concernant les tribunaux de commerce sont exactes ?
2. Concernant la composition du tribunal de commerce, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
3. Quelle situation définit les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Quels litiges relèvent des tribunaux de commerce selon l’article L.721-3 ?
Les contestations relatives aux engagements visés, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.
Quelle expérimentation la loi du 20 nov. 2023 prévoit-elle du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ?
Douze tribunaux expérimentent le nom de tribunaux des activités économiques et regroupent les procédures amiables et collectives, sauf celles des professions juridiques réglementées.
Quelles conditions d’âge et d’expérience s’appliquent aux candidats juges consulaires ?
Ils doivent avoir entre 30 et 75 ans et exercer depuis au moins cinq ans.
Selon l’article L.721-1 du Code de commerce, de qui se compose le tribunal de commerce ?
De juges élus et d’un greffier.
Quelle fonction le ministère public exerce-t-il auprès du tribunal de commerce ?
Il y exerce ses fonctions.
Quel débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Un débiteur qui n’est pas en cessation des paiements, mais rencontre des difficultés insurmontables.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Procédures collectives et période d’observation. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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