★ À maîtriser
📌 La réforme sépare de plein droit les biens personnels et les biens professionnels de l’entrepreneur individuel afin de protéger son patrimoine personnel.
Compléments
Le statut unique permet d’exercer une activité :
Les dispositions relatives à la protection de l’entrepreneur individuel figurent aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce.
1. Un entrepreneur envisage de créer un EIRL après le 15 février 2022 et s’interroge sur les obligations du régime : quelles propositions sont exactes ?
2. Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise accomplit ses formalités et vérifie son immatriculation : quelles propositions sont exactes ?
3. Lors de la constitution du patrimoine d’affectation d’un EIRL, quelles propositions sont exactes ?
Quelle loi instaure le statut unique d’entrepreneur individuel et à quelle date ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, dite loi API.
Depuis quelle date la création d’un nouvel EIRL est-elle impossible ?
Depuis le 15 février 2022.
Depuis quelle date le guichet unique remplace-t-il les anciens CFE ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quelle protection la renonciation à l’affectation supprimait-elle pour l’entrepreneur en EIRL ?
La protection de son patrimoine privé.
Qu'impose l’article 2284 du Code civil au débiteur engagé personnellement ?
Il doit répondre de son engagement sur tous ses biens présents et à venir.
Quels éléments constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à ses activités professionnelles indépendantes.
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