Quelle loi place le patient au centre de la relation de soin ?
La loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner ».
Quels droits la loi du 4 mars 2002 consacre-t-elle ?
Des droits individuels et collectifs.
Sur quoi les droits des patients sont-ils fondés ?
Sur la dignité humaine.
Quel droit général le chapitre préliminaire du Code de la santé publique énonce-t-il ?
Le droit général à la protection de la santé.
Quel texte fait du droit à l’information un pilier de la relation praticien-patient ?
L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique.
Sur quels actes médicaux l’information doit-elle porter ?
Sur tous les actes médicaux, notamment les traitements, les investigations et la prévention.
Quels éléments l’information doit-elle préciser pour chaque acte médical ?
Son utilité, son urgence éventuelle, ses conséquences, ses alternatives et ses risques prévisibles.
Comment l’information doit-elle être délivrée selon l’article L. 1111-2 ?
Lors d’un entretien individuel par le professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et des règles professionnelles applicables.
Qui est le principal destinataire de l’information médicale ?
Le patient.
À qui incombe l’information en santé ?
À tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et des règles professionnelles applicables.
Dans quels cas l’urgence dispense-t-elle le professionnel de santé d’informer selon l’article L. 1111-2 ?
En cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer.
Quelle exception permet au professionnel de santé de ne pas respecter le refus d’information du patient ?
Un risque de transmission pour des tiers.
Pourquoi le défaut d’information cause-t-il un préjudice indemnisable au patient ?
Le droit à l’information est un droit autonome.
Comment le droit au consentement s’est-il développé face au paternalisme médical ?
Il s’est imposé comme corollaire du droit à l’information et réponse au besoin croissant d’autonomie.
Qu’exige l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique avant tout acte ou traitement ?
Le consentement libre et éclairé de la personne.
Quand une personne peut-elle retirer son consentement médical ?
À tout moment.
Qui donne en principe son consentement aux soins ?
La personne malade elle-même.
Que précise la loi sur les modalités générales de recueil du consentement ?
Elle ne les précise pas.
Quelle modalité d’information peut être rapprochée du recueil du consentement ?
L’entretien individuel.
Qui doit établir qu’il a reçu le consentement du patient ?
Le professionnel.
En situation d’urgence, au nom de quoi le consentement peut-il ne pas être recueilli ?
De l’intérêt du patient.
Quand peut-on ne pas recueillir le consentement d’un patient incapable de manifester sa volonté ?
Lorsque cela est dans son intérêt.
Quel droit l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de son corps.
Que réglemente l’inviolabilité du corps humain ?
Les atteintes corporelles commises par autrui.
Selon l’article 16-3 du Code civil, quelle nécessité autorise une atteinte corporelle pour la personne concernée ?
Une nécessité médicale pour cette personne.
Selon l’article 16-3 du Code civil, dans quel intérêt exceptionnel une atteinte corporelle peut-elle être autorisée ?
Dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Qu’interdit la non-patrimonialité du corps humain, de ses éléments et de ses produits ?
Les actes de disposition à titre onéreux.
Qu’interdit l’indisponibilité du corps humain ?
Les actes juridiques de disposition portant sur le corps humain dans son entier.
Quels exemples de libre disposition corporelle sont cités ?
L’IVG, l’accouchement sous X, la modification du sexe et la chirurgie esthétique.
Quel crime contre l’espèce humaine figure parmi les interdits cités ?
Le clonage reproductif.
Que doit empêcher le soignant concernant l’information médicale du patient ?
Sa connaissance par des tiers.
Que protège l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique ?
La vie privée et le secret des informations concernant les personnes prises en charge.
Quelle exception l’article L. 1110-4 prévoit-il à cette protection ?
Une dérogation prévue par la loi.
Quelles informations sont couvertes par le secret professionnel ?
Les confidences et les informations privées par nature acquises dans l’exercice des fonctions.
Quelles informations de l’activité de soin sont couvertes par le secret professionnel ?
Celles qui sont vues, entendues, comprises ou interprétées.
Lors de quelles situations l’intimité de la personne hospitalisée doit-elle être préservée ?
Lors des soins, toilettes, consultations, visites médicales et traitements préopératoires et postopératoires.
Quel aspect du patient est couvert par le secret ?
Son état de santé.
Sur quoi reposait la protection des personnes malades avant la loi du 4 mars 2002 ?
Sur des textes épars.
Quel texte garantissait la protection de la santé avant la loi du 4 mars 2002 ?
Le préambule de la Constitution de 1946.
Où sont contenus les droits du patient depuis la loi du 4 mars 2002 ?
Dans le Code de la santé publique.
Quels droits le Code de la santé publique précise-t-il dans ses chapitres suivants ?
Le droit à l’information et le droit au consentement.
Quelle décision a renversé la charge de la preuve de l’information ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997.
Quel délai de réflexion s’applique en chirurgie esthétique ?
Quinze jours.
Dans quels domaines une information particulièrement poussée est-elle requise ?
En chirurgie esthétique, recherche impliquant la personne humaine, génétique, diagnostic anténatal, AMP et prélèvement d’organe sur donneur vivant.
Comment la preuve de l’information peut-elle être établie ?
Par un faisceau d’indices.
Qui le professionnel consulte-t-il si une personne ne peut recevoir l’information ?
La personne de confiance, la famille ou, à défaut, un proche.
Quel article encadre la consultation d’un tiers lorsque la personne ne peut recevoir l’information ?
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.
Qui doit être informé d’une anomalie génétique grave si des mesures de prévention ou de soins sont possibles ?
Les membres de la famille potentiellement concernés dont les coordonnées sont accessibles.
Sur quels sujets l’infirmier informe-t-il le patient ?
Sur les sujets relevant de son domaine de compétences.
Pour quelle absence d’information l’infirmier ne peut-il être tenu responsable ?
Pour l’absence d’information sur un sujet qui excède ses compétences.
Quelle juridiction et quelle date sont associées à l’arrêt sur le préjudice lié au défaut d’information ?
La Cour de cassation, le 3 juin 2010.
Comment l’infirmier adapte-t-il l’information destinée au patient ?
Il l’adapte à la personnalité du patient et veille à sa compréhension.
Que fait l’infirmier si la demande d’information dépasse ses compétences ?
Il invite le patient à consulter le professionnel légalement compétent.
Quelles qualités doit avoir l’information donnée par l’infirmier ?
Elle doit être loyale, adaptée et intelligible.
Quelles circonstances peuvent dispenser l’infirmier de son devoir d’information ?
L’urgence ou l’impossibilité.
Quel arrêt a reconnu le consentement par la jurisprudence ?
L’arrêt TEYSSIER de la Cour de cassation, le 28 janvier 1942.
Quel article les lois de bioéthique de 1994 ont-elles introduit dans le Code civil ?
L’article 16-3.
Que signifie consentir à un acte médical ?
L’accepter ou le refuser.
Qu’est-ce qu’un consentement libre et éclairé ?
Un consentement donné par une personne capable de décider et informée de l’acte et de ses risques.
Pour combien d’actes médicaux vaut un consentement donné ?
Pour l’acte concerné seulement ; il doit être renouvelé pour les autres actes.
Qui intervient si une personne ne peut exprimer son consentement ?
La personne de confiance.
Qui intervient pour consentir aux soins d’une personne protégée ?
Le tuteur.
Pour un acte grave concernant un majeur protégé, qui doit être à l’initiative de la demande ?
Le majeur protégé.
Sous le contrôle de qui le majeur protégé doit-il initier une demande pour un acte grave ?
Du juge.
Qui exprime le consentement aux soins d’un mineur ?
Les personnes exerçant l’autorité parentale.
Pourquoi le consentement présumé a-t-il été instauré ?
Pour répondre au besoin d’organes destinés aux greffes.
Qu’ont confirmé les lois de bioéthique de 1994 concernant le consentement aux prélèvements d’organes ?
Le consentement présumé.
Quel registre les lois de bioéthique de 1994 ont-elles créé ?
Un registre national des refus.
Sous quelle forme le consentement doit-il être recueilli pour certains actes ?
Par écrit.
Quels domaines peuvent aussi faire exception au consentement médical ?
Les soins psychiatriques sans consentement, les suivis socio-judiciaires, les contrôles antidopage et les vaccinations obligatoires.
Jusqu’à quand le respect dû au corps humain persiste-t-il selon l’article 16-1-1 du Code civil ?
Après la mort.
Quand le consentement à une intervention thérapeutique doit-il être recueilli ?
Préalablement à l’intervention.
Quelle situation dispense de recueillir le consentement à une intervention thérapeutique ?
Lorsque l’état de la personne nécessite l’intervention et l’empêche de consentir.
Quelle finalité médicale peut justifier une atteinte corporelle à l’égard de la personne concernée ?
La finalité médicale pour la personne concernée.
Quelle finalité médicale peut justifier une atteinte corporelle au bénéfice d’autrui ?
La finalité médicale pour autrui.
Quelle finalité scientifique peut justifier une atteinte corporelle ?
La recherche scientifique.
Quelle valeur marchande peut-on attribuer aux éléments et produits détachés du corps humain ?
Aucune, en raison de la dignité humaine.
Que permet la séparation d’éléments ou de produits du corps humain ?
Des actes de disposition.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle consacré l’indisponibilité du corps humain ?
Le 31 mai 1991.
Quelle notion a remplacé la nécessité thérapeutique en 1999 ?
La nécessité médicale.
Quel droit l’article 9 du Code civil garantit-il à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
Quelle peine l’article 226-1 du Code pénal prévoit-il pour certaines atteintes à l’intimité ?
Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
À quelle obligation l’étudiant infirmier est-il soumis ?
Au secret professionnel.
Quelle affaire et quelle décision de 1986 qualifient la chambre du malade de lieu privé ?
L’affaire Chantal Nobel, selon la cour d’appel de Paris.
Qui a qualifié la chambre du malade de lieu privé en 1986 ?
La cour d’appel de Paris.
Quel droit un patient peut-il demander lors de son entrée dans un établissement ?
Le droit de bénéficier de l’anonymat.
À quelle date la loi Caillavet a-t-elle instauré le consentement présumé au prélèvement d’organes ?
Le 22 décembre 1976.
Quels principes l’article 16-1 du Code civil pose-t-il concernant le corps humain ?
L’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps humain, de ses éléments et de ses produits.
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1. Quelle loi a placé le patient au centre de la relation de soin et consacré des droits individuels et collectifs ?
2. Une personne n’ayant encore jamais consulté revendique le respect de ses droits de patient avant tout problème médical. Quel principe fonde cette revendication ?
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