Quels rôles les contrats jouent-ils dans les relations de l’entreprise avec ses partenaires ?
Ils les stabilisent.
Quelle exigence encadre l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?
La bonne foi.
Quel article du Code civil encadre les négociations précontractuelles, et de quelle ordonnance est-il issu ?
L’article 1112, issu de l’ordonnance du 10 février 2016.
Quand une rupture brutale des pourparlers peut-elle être sanctionnée ?
Lorsqu’elle cause un préjudice.
Quels éléments peuvent caractériser une rupture fautive des pourparlers ?
Une longue durée des négociations, une volonté de nuire ou une légèreté blâmable.
Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?
Un contrat préliminaire créant des obligations spécifiques.
Quelle obligation principale crée un avant-contrat ?
Celle de conclure le contrat définitif.
Qui est engagé par une promesse unilatérale ?
Le promettant seul.
Quelle option la promesse unilatérale accorde-t-elle au bénéficiaire ?
L’option de conclure pendant un délai convenu.
Qui est engagé par une promesse synallagmatique ?
Les deux parties, sur les modalités convenues.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, quand une partie doit-elle communiquer une information déterminante ?
Lorsqu’elle la connaît et que l’autre partie l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Qu’est-ce que la représentation juridique ?
Le mécanisme par lequel une personne agit au nom d’une autre.
Quels effets produit pour le représenté le contrat conclu par son mandataire ?
Il produit ses effets comme si le représenté l’avait conclu lui-même.
Qu’est-ce que le consentement en droit des contrats ?
La rencontre d’une offre précise et d’une acceptation sans ambiguïté, exprimant la volonté libre de s’engager.
Quels sont les trois vices du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat ?
L’erreur, le dol et la violence.
Sur quoi porte l’erreur en droit des contrats ?
Sur un élément essentiel du contrat ou, dans un contrat intuitu personæ, sur la personne du cocontractant.
Comment se définit le dol en droit des contrats ?
Une erreur provoquée par les manœuvres déterminantes du cocontractant.
Quelle condition juridique permet de s’engager valablement dans un contrat ?
La capacité juridique.
Quelle incapacité protège les mineurs et les majeurs sous curatelle ou tutelle ?
L’incapacité d’exercice.
Quel objectif justifie l’incapacité d’exercice des mineurs et des majeurs protégés ?
Les protéger des risques de la vie des affaires.
Quelle exigence le contenu du contrat doit-il respecter ?
Il doit être licite et certain.
Quelle est la nature de la responsabilité pour rupture fautive des pourparlers sans contrat ?
Elle est délictuelle.
Quelle réparation peut obtenir la partie lésée par une rupture fautive des pourparlers ?
Des dommages-intérêts.
Quels éléments sont réglés dans une promesse unilatérale ?
Le prix, la date de livraison et les conditions du contrat définitif.
De quoi peut dépendre la conclusion d’une promesse synallagmatique ?
De la réalisation de conditions, comme l’accord de la banque pour un prêt.
Quelle responsabilité engage le promettant qui refuse de conclure malgré la volonté du bénéficiaire ?
Sa responsabilité.
Sur quels éléments peut porter l’information précontractuelle ?
Sur les caractéristiques essentielles, le prix et les délais de livraison ou d’exécution.
Que doit permettre l’information précontractuelle au cocontractant ?
De mesurer la portée de son engagement.
Comment le cocontractant doit-il pouvoir consentir grâce à l’information précontractuelle ?
Librement et de manière éclairée.
En l’absence d’intention de tromper, quelle sanction peut entraîner un défaut d’information ?
Des dommages-intérêts.
Quel préjudice lié à la décision de contracter peut être indemnisé en cas de défaut d’information ?
La perte d’une chance de ne pas conclure.
Quels frais peuvent être indemnisés en cas de défaut d’information ?
Les frais engagés inutilement.
Qu’est-ce que le mandat ?
L’acte par lequel le mandant charge le mandataire de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers.
Quelles sont les deux origines possibles de la représentation ?
La loi ou un accord.
Qui détermine l’étendue des pouvoirs du représentant ?
Le représenté.
Quelle information les tiers doivent-ils recevoir lors d’une négociation par représentation ?
Le représentant négocie au nom d’une personne représentée.
Quelle condition permet au contrat d’avoir force obligatoire ?
Les parties doivent l’avoir conclu librement avec la volonté de s’engager.
De quelle théorie proviennent notamment les règles juridiques du contrat ?
De la théorie de l’autonomie de la volonté.
Comment la violence extorque-t-elle le consentement en droit des contrats ?
Par la crainte inspirée à une personne.
Quelles formes la violence peut-elle prendre en droit des contrats ?
Elle peut être physique, psychologique ou économique.
Quel abus peut caractériser une violence économique en droit des contrats ?
L’abus d’une situation de dépendance.
Quelles personnes condamnées peuvent être concernées par la remise en cause de contrats ?
Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour des infractions graves.
Quels dirigeants peuvent être concernés par la remise en cause de contrats ?
Les dirigeants d’entreprises liquidées après des fraudes commises.
De quoi les parties doivent-elles pouvoir disposer sans porter atteinte à la loi ni à l’ordre public ?
De la chose objet du contrat.
Quelles conditions la chose objet du contrat doit-elle remplir ?
Elle doit être déterminable et exister ou être appelée à exister.
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1. Une entreprise entame des négociations avec un fournisseur, puis décide de les interrompre. Quel principe encadre à la fois l’initiative, le déroulement et la rupture de ces négociations ?
2. Après de longs échanges, une entreprise rompt brutalement les pourparlers avec un partenaire et les éléments disponibles révèlent une volonté de lui nuire. Pourquoi cette rupture peut-elle être sanctionnée ?
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