Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles régissant la conduite humaine en société et les rapports sociaux.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Qu’est-ce que le droit subjectif selon Cornu ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Qu’est-ce que le droit objectif selon Cornu ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées, imposées aux membres de la société et sanctionnées par la puissance publique.
Que règle le droit international privé ?
Les relations internationales entre personnes privées.
Quels rapports le droit privé encadre-t-il ?
Les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales.
Quelles personnes et quels rapports le droit public régit-il ?
Les personnes publiques et leurs rapports avec les personnes privées.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et obligatoire.
Qui assure la sanction de la règle de droit ?
L’autorité publique.
Quelles sont les quatre fonctions sociales de la règle de droit ?
Organiser la vie sociale, imposer des règles, proposer des modèles de conduite et exprimer les valeurs sociales.
À quelles lois les particuliers ne peuvent-ils déroger par convention selon l’article 6 du Code civil ?
Aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Selon l’article 6 de la DDHC, quelle exigence s’applique à la loi pour tous ?
La loi doit être la même pour tous.
Quel caractère distingue la règle de droit des autres règles de conduite sociale ?
Son caractère coercitif, assorti d’une sanction étatique.
Quelle division du droit romain distingue personnes, choses et actions ?
La division *personae, res, actiones*.
Quelles formes de droit coexistaient au sud et au nord sous l’ancien droit ?
Le droit écrit imprégné de droit romain au sud et le droit coutumier d’influence germanique au nord.
Quelle période l’ancien droit couvre-t-il ?
Du Moyen Âge à la Révolution française.
Entre quelles dates le droit intermédiaire s’étend-il ?
Du 17 juin 1789 à la promulgation du Code civil en 1804.
Quel objectif Napoléon Ier poursuivait-il en impulsant le Code civil ?
Unifier le droit français et consolider la Révolution.
Quel domaine le Code civil a-t-il séparé de l’Église ?
Le droit civil.
Quel principe le Code civil consacre-t-il par l’égalité successorale des enfants légitimes ?
L’égalité.
Au sens formel, de quelle institution émane la loi ?
Du Parlement.
Au sens matériel, qu’est-ce qu’une loi ?
Toute règle de droit écrite.
Quelles sont les sources directes du droit ?
La Constitution, les lois et les règlements.
Quelles sont les sources indirectes du droit ?
La coutume, la doctrine et la jurisprudence.
Quel modèle Kelsen associe-t-il à la hiérarchie des normes ?
Une pyramide de normes juridiques superposées.
À quel auteur la hiérarchie des normes en pyramide est-elle associée ?
Kelsen.
Quand le Conseil constitutionnel exerce-t-il le contrôle a priori d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Quel litige permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?
Un litige portant sur une disposition législative applicable, non déjà déclarée conforme sauf changement de circonstances, et présentant un caractère sérieux.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quelles conditions donnent aux traités une autorité supérieure aux lois selon l’article 55 ?
La ratification ou l’approbation régulière, la publication et la réciprocité.
Quand une stipulation conventionnelle confère-t-elle des droits invocables aux individus ?
Lorsqu’elle est claire, précise et inconditionnelle.
Qu’évalue le contrôle de conventionalité d’une loi ?
Sa conformité à une convention internationale.
Qu’a admis la Cour de cassation dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Le juge judiciaire peut écarter une loi incompatible avec une convention internationale, même postérieure.
Qu’a accepté le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Il a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec une convention internationale.
En quelle année l’arrêt Sarran et Levacher a-t-il été rendu ?
En 1998.
Quelle limite à l’article 55 l’arrêt Sarran et Levacher a-t-il établie ?
La supériorité des traités ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.
En quelle année l’arrêt Fraisse a-t-il été rendu ?
En 2000.
Quelle limite l’arrêt Fraisse pose-t-il au contrôle de conventionalité ?
La Constitution ne peut être soumise à un contrôle de conventionalité.
Sur quel article repose, pour le juge français, la supériorité des conventions sur la loi ?
Sur l’article 55 de la Constitution.
Que ne permet pas la supériorité des conventions prévue par l’article 55 ?
Faire primer un traité sur la Constitution.
Quelle procédure exige l’intégration d’une norme internationale incompatible avec la Constitution ?
Une révision constitutionnelle.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Les États ou les particuliers.
Quelle réparation la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle accorder après avoir constaté une violation ?
Une réparation.
Avec quel droit ne faut-il pas confondre le droit de l’Union européenne ?
Le droit du Conseil de l’Europe, dont relève la Convention européenne des droits de l’homme.
Quels traités illustrent le droit communautaire originaire ?
Le traité de Rome de 1957, le traité CECA, l’Acte unique européen et les traités de Maastricht et de Lisbonne.
Quel est l’effet direct du règlement européen ?
Il s’applique directement et est obligatoire dans tous ses éléments.
De quoi dépendent les règles de droit dans le temps et l’espace ?
Elles sont relatives au temps et à l’espace.
Pourquoi les règles de droit diffèrent-elles d’un État à l’autre ?
Chaque État dispose de son propre système juridique.
Qu’est-ce qui distingue un acte juridique d’un fait juridique ?
L’acte juridique manifeste une volonté de produire des effets de droit ; le fait juridique est un événement auquel la loi attache ces effets.
Quelles sont les sources possibles d’un fait juridique ?
Un comportement humain non volontaire, un phénomène naturel ou un événement lié à la nature humaine.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre personnes publiques, notamment les États et les organisations internationales.
À partir de quelles sources le droit international public établit-il ses règles ?
Des traités ou conventions.
Quelles matières le droit civil règle-t-il notamment ?
L’individualisation de la personne, les rapports familiaux, la propriété, les droits réels, les contrats et la responsabilité civile.
Quels auteurs rattachent le droit pénal au droit public tout en soulignant sa dimension interindividuelle ?
Merle et Vitu.
Quelles branches le droit social recouvre-t-il ?
Le droit du travail et la sécurité sociale.
Quelle réparation impose l’article 1240 du Code civil en cas de dommage causé par une faute ?
L’auteur de la faute doit réparer le dommage.
Quelle règle s’applique si les intéressés n’en choisissent pas une autre ?
La règle supplétive.
Comment une loi impérative s’impose-t-elle aux conventions ?
Elle s’impose sans dérogation conventionnelle.
Que doivent les enfants à leurs ascendants dans le besoin selon l’article 205 du Code civil ?
Des aliments.
Pourquoi le caractère général et abstrait ne distingue-t-il pas à lui seul la règle de droit ?
Elle peut viser une situation définie ou une catégorie de personnes.
D’où provient la règle de droit, même lorsque la coutume naît de comportements individuels ?
Elle est produite par le groupe.
À quelle condition une règle morale ou religieuse devient-elle juridique ?
Lorsque l’État la rend obligatoire et la sanctionne.
Quelles sont les trois fonctions des sanctions juridiques ?
L’exécution, la réparation et la punition.
Quels sont les quatre éléments du *Corpus Juris Civilis* de Justinien ?
Le Digeste, les Institutes, le Code et les Novelles.
Quel rôle le droit romain étudié dans les facultés acquiert-il à partir du XIIIe siècle ?
Il devient un droit commun qui complète les traditions, y compris dans les pays du nord.
Quelle autorité générale avaient les arrêts de règlement des Parlements ?
Une autorité comparable à celle d’une loi.
Quels principes la Révolution a-t-elle consacrés ?
La liberté de conscience, l’égalité des personnes et des terres, et la liberté du commerce.
De quelles traditions le Code civil s’inspire-t-il ?
Du droit romain et des coutumes.
Selon Portalis, quelle mission les lois doivent-elles remplir ?
Fixer des maximes générales et des principes féconds.
Quels territoires le Code civil a-t-il influencés au XIXe siècle ?
La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie du Nord, la Suisse, la Louisiane, Haïti et le Québec.
En quelle année le divorce a-t-il été réintroduit en France ?
En 1884.
Quel juriste critique l’exégèse et admet que le juge comble les lacunes de la loi ?
Gény.
Quel rôle l’article 34 de la Constitution attribue-t-il au Parlement ?
Le vote des lois ordinaires.
Après quelle étape une ordonnance acquiert-elle valeur législative selon l’article 38 ?
Après ratification.
Quelle conséquence suit une déclaration d’inconstitutionnalité lors du contrôle a priori ?
La loi ne peut pas être promulguée.
Quelle juridiction examine d’abord une QPC ?
La juridiction saisie du litige.
Quelle loi a instauré la QPC ?
La loi organique du 10 décembre 2009.
Quels délais encadrent le second filtre et l’examen d’une QPC ?
Trois mois pour chaque étape.
Quelle décision a reconnu valeur constitutionnelle aux textes du bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quand un traité international est-il bilatéral ?
Lorsqu’il lie deux États.
Quelle position le Conseil d’État a-t-il adoptée en 1968 dans l’arrêt Semoule de France ?
Il a refusé d’écarter une loi postérieure à une convention internationale.
Que juge le Conseil constitutionnel dans la décision IVG de 1975 ?
Une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution.
Dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964, quelle primauté affirme la CJUE ?
La primauté du droit communautaire sur les textes internes, y compris la Constitution.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle concernant la vie privée ?
Le respect du domicile et de la correspondance.
Quel est l’objet de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ?
La protection des mineurs.
Quelle valeur possède la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000 ?
La même valeur que les traités.
De quoi est constitué le droit communautaire dérivé ?
Des normes émanant des institutions communautaires.
Quelles sont les principales institutions de l’Union européenne ?
Le Conseil des ministres, la Commission européenne, le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne.
Combien de députés élus au suffrage universel direct le Parlement européen comprend-il ?
751 députés.
Quel intérêt la Commission européenne défend-elle ?
L’intérêt général de l’Union.
En quelle année l’ONU a-t-elle adopté les deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains ?
En 1966.
Depuis quand la Cour de cassation reconnaît-elle l’invocation directe de certaines stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant ?
Depuis 2005.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles qui organisent la conduite humaine en société et les rapports sociaux ?
2. Pour déterminer les règles juridiques applicables dans un État à une date précise, quelle notion faut-il examiner ?
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