QCM : Sources et application du droit (61 questions)

Explication

Le droit désigne l’ensemble des règles qui régissent la conduite humaine en société et les rapports sociaux. Le droit positif se rapporte à un État et à un moment donnés, le droit subjectif désigne une prérogative individuelle, et le système juridique est un ensemble organisé de règles.

Explication

Le droit positif correspond aux règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné. Le droit subjectif est une prérogative individuelle, le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite sanctionnées par la puissance publique, et une institution juridique porte sur un ensemble particulier de relations sociales.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet notamment d’exiger quelque chose. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, le droit positif leur état dans un pays et à une époque, et un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées qui s’imposent aux membres de la société et sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit subjectif est une prérogative individuelle, le droit positif situe les règles dans un État et un moment donnés, et le fait juridique est un événement ou un agissement.

Explication

Le droit international privé règle les relations internationales entre personnes privées et peut conduire un juge français à appliquer une loi étrangère, sauf contrariété à l’ordre public. Le droit international public concerne notamment les rapports entre États, tandis que le droit privé interne porte sur des rapports privés sans cette dimension internationale.

Explication

Le droit privé rassemble les règles applicables aux rapports entre particuliers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Le droit public régit notamment les rapports impliquant des personnes publiques, le droit international privé concerne les relations privées internationales et le droit international public porte sur les rapports entre personnes publiques.

Explication

Le droit public régit les personnes publiques et leurs rapports avec les personnes privées, dans une logique d’intérêt général et avec les pouvoirs unilatéraux de l’administration. Le droit privé vise les rapports entre particuliers, le droit international privé les relations privées internationales et le droit international public les rapports entre personnes publiques à l’échelle internationale.

Explication

La règle de droit remplit quatre fonctions sociales : organiser la vie en société, imposer des règles, proposer des modèles de conduite et exprimer les valeurs collectives. Les autres réponses substituent à ces fonctions des objectifs juridiques voisins, comme le règlement des litiges ou la sanction.

Explication

L’article 6 du Code civil interdit aux particuliers de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Le consentement mutuel ou la forme écrite ne rend pas possible une dérogation à une telle loi.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique. La conscience morale ou le consentement individuel ne remplacent pas cette sanction étatique.

Explication

Le caractère coercitif, soit l’obligation assortie d’une sanction étatique, distingue la règle de droit des autres règles de conduite sociale. Le caractère général et l’origine collective peuvent aussi se retrouver dans d’autres normes sociales.

Explication

Une règle générale et impersonnelle s’adresse à chacun et à personne en particulier, conformément au principe d’égalité devant la loi. La sanction étatique relève du caractère coercitif, tandis qu’une décision individuelle vise une personne déterminée.

Explication

La division romaine personae, res, actiones distingue les personnes, les choses et les actions. « Obligations » substitue une catégorie qui ne figure pas dans cette division.

Explication

L’ancien droit se caractérise par la coexistence du droit écrit imprégné de droit romain au sud et du droit coutumier d’influence germanique au nord. L’inversion géographique confond les régions, tandis que l’influence germanique au sud attribue la mauvaise tradition.

Explication

Le droit intermédiaire commence le 17 juin 1789, date de naissance de l’Assemblée nationale, et se termine à la promulgation du Code civil en 1804. Commencer en 1789 sans retenir la date précise omet le point de départ défini; la fin de la monarchie et le Moyen Âge ne correspondent pas à ces bornes.

Explication

Napoléon Ier a impulsé le Code civil pour unifier le droit français et consolider la Révolution, assisté de Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville. Attribuer l’impulsion à Portalis ou Tronchet confond un collaborateur avec l’initiateur; Cambacérès est associé aux projets préparatoires.

Explication

Le Code civil a séparé le droit civil de l’Église en sécularisant notamment le mariage et l’état civil. L’égalité successorale concerne les successions, tandis que l’autonomie de la volonté concerne les contrats; la conservation des coutumes n’est pas l’apport illustré ici.

Explication

Le Code civil consacre l’individualisme, l’égalité et la liberté, notamment par l’égalité successorale entre enfants légitimes. L’autonomie de la volonté caractérise plus précisément les contrats, tandis que la sécularisation concerne notamment le mariage et l’état civil.

Explication

Au sens matériel, la loi désigne toute règle de droit écrite, indépendamment de son auteur. La définition formelle exige une émanation du Parlement, tandis que la coutume n’est pas une règle écrite.

Explication

Les sources directes comprennent la Constitution, les lois et les règlements ; la jurisprudence fait partie des sources indirectes, avec la coutume et la doctrine. Classer la jurisprudence parmi les sources directes ou les règlements parmi les indirectes inverse cette distinction.

Explication

La hiérarchie associée à Kelsen représente l’ordre juridique comme une pyramide de normes superposées. Une liste de sources équivalentes efface leur hiérarchie, et une chronologie ne décrit pas leur rapport normatif.

Explication

La QPC permet de contester, au cours d’un litige, une disposition législative applicable qui satisfait aux conditions requises. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, ce qui constitue la confusion centrale dans cette situation.

Explication

L’article 61-1 prévoit la QPC pour contester à l’occasion d’un litige une disposition applicable, qui n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et dont le caractère sérieux est établi. Le contrôle a priori concerne une loi avant sa promulgation, et non une disposition contestée dans un procès.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la DDHC de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR. Le préambule de 1958 sert de renvoi à ces textes, mais ne remplace pas celui de 1946 dans cette liste.

Explication

L’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité. Faire primer la loi inverse la hiérarchie, ignorer la réciprocité omet une condition, et distinguer les lois selon leur date contredit cette supériorité.

Explication

Pour conférer un droit invocable à un individu, une stipulation doit être claire, précise et inconditionnelle ; la dépendance à une mesure ultérieure fait défaut à cette dernière exigence. La précision seule ne suffit pas, l’obligation de l’État ne vaut pas automatiquement droit individuel, et l’absence d’invocabilité n’exclut pas tous les traités.

Explication

Le contrôle de conventionalité consiste à apprécier la conformité d’une loi à une convention internationale. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la Constitution, l’interprétation conventionnelle vise le sens du traité, et la réciprocité concerne son application par l’autre partie.

Explication

Le 24 mai 1975, l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation a admis l’éviction d’une loi, même postérieure, incompatible avec une convention internationale. Nicolo relève du Conseil d’État en 1989, tandis que Fraisse et Sarran et Levacher concernent la primauté de la Constitution.

Explication

Dans l’ordre interne, Sarran et Levacher juge que la supériorité prévue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles. Étendre cette supériorité à la Constitution confond la hiérarchie interne avec la position de la CJUE ; l’arrêt Fraisse a été rendu par la Cour de cassation.

Explication

L’arrêt Fraisse de 2000 est une décision de la Cour de cassation qui confirme que la Constitution ne peut être soumise à un contrôle de conventionalité. Le Conseil d’État est associé à Sarran et Levacher, et Jacques Vabre est également un arrêt de la Cour de cassation, mais rendu en 1975 sur le contrôle d’une loi.

Explication

Pour le juge français, l’article 55 fonde la supériorité des conventions sur les lois, mais ne permet pas de faire primer un traité sur la Constitution. La publication ou la postériorité ne modifie pas cette limite, et l’égalité de rang ne correspond pas à la hiérarchie retenue.

Explication

La Constitution ne peut être inférieure à l’une de ses propres règles ; l’intégration d’une norme internationale incompatible exige donc une révision constitutionnelle, comme lors de la ratification du traité de Lisbonne. Une loi ordinaire ne remplace pas cette révision, et le juge français ne fait pas primer le traité sur la Constitution.

Explication

Saisie par un État ou un particulier, la Cour constate les violations de la Convention ; l’État doit y mettre fin et la Cour peut accorder une réparation. L’annulation directe d’une loi nationale confond le rôle de la Cour avec celui d’une juridiction interne, tandis que l’exigence d’accord préalable et l’exclusion de toute réparation contredisent les modalités de saisine et de réparation.

Explication

Le droit de l’Union européenne, aussi appelé droit communautaire dans le cours, ne doit pas être confondu avec le droit du Conseil de l’Europe, dont relève la Convention européenne des droits de l’homme. La rattacher au droit originaire ou à la Cour de justice confond les institutions et les sources de l’Union avec celles du Conseil de l’Europe.

Explication

Le droit communautaire originaire regroupe les traités fondateurs, notamment le traité de Rome, le traité CECA, l’Acte unique européen et les traités de Maastricht et de Lisbonne. Les règlements, directives et décisions sont des actes de droit dérivé ; la Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe.

Explication

Une directive lie les États destinataires, fixe des buts et un délai de transposition, tout en leur laissant le choix des moyens. Le règlement est d’application directe, la décision vise des destinataires désignés et la recommandation n’est pas un acte obligatoire.

Explication

L’affaire Costa affirme que le traité institue un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres et s’imposant à leurs juridictions ; le droit communautaire prime donc le droit des États membres. Faire primer le droit national inverse ce principe, tandis que l’idée d’une simple obligation diplomatique ou d’une incorporation constitutionnelle conditionnelle méconnaît cette intégration.

Explication

La loi est une règle abstraite et permanente dont la force, pour les lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs, est rattachée à l’article 6 du Code civil. La décision individuelle confond la loi avec un acte particulier, la volonté des parties ne fonde pas sa force et le caractère facultatif évoque plutôt une loi supplétive.

Explication

Une loi organique porte sur les matières limitativement prévues par la Constitution, suit une procédure particulière, est supérieure à la loi ordinaire et doit être soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. La procédure ordinaire confond les deux catégories, le contrôle après promulgation inverse le moment du contrôle et l’infériorité inverse leur hiérarchie.

Explication

Après l’examen successif par les deux chambres et l’échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. La commission propose un texte sans le promulguer, le Sénat n’a pas ce pouvoir définitif dans cette procédure et un vote initial de l’Assemblée ne suffit pas à adopter le texte.

Explication

L’article 34 inclut les successions et les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales dans son énumération limitative du domaine de la loi. La qualifier d’indicative méconnaît son caractère limitatif, tandis que les deux autres réponses excluent à tort des matières qui y figurent.

Explication

L’article 39 partage l’initiative entre le Premier ministre, qui présente les projets de loi, et les membres du Parlement, qui déposent les propositions de loi. Inverser ces termes confond leurs auteurs respectifs, et le droit d’amendement ne détermine pas la qualification du texte.

Explication

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale peut statuer sur la version définitive du texte. La commission a pour rôle de proposer un texte sur les points de désaccord, le Sénat ne reçoit pas cette attribution finale et l’échec de la commission n’interrompt pas nécessairement la procédure.

Explication

Après son adoption par le Parlement, la loi est promulguée par le Président de la République avant sa publication au Journal officiel. La publication ne précède donc pas la promulgation, le Parlement adopte la loi sans la promulguer, et une nouvelle délibération n’est pas une étape obligatoire.

Explication

La publication résulte de l’insertion de la loi au Journal officiel et sert à la porter à la connaissance des citoyens. Le vote concerne son adoption, la promulgation est un acte distinct, et l’entrée en vigueur intervient selon des règles de délai.

Explication

Dans un arrondissement, le délai d’un jour franc court à partir de l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu de circonscription. Le délai parisien part de la publication, tandis que l’arrivée elle-même ne rend pas immédiatement la loi obligatoire.

Explication

Une loi demeure en vigueur et opposable à tous jusqu’à son abrogation, son annulation ou l’arrivée de son terme. La connaissance effective de la loi par chacun n’est pas une condition de son opposabilité.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi ancienne et un texte nouveau. Une abrogation expresse suppose une disposition spéciale, tandis que l’annulation se distingue par son caractère rétroactif.

Explication

L’article 2 énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, mais il ne précise pas les critères de résolution des conflits entre lois successives. L’interdiction pénale de punir sur le fondement d’une loi postérieure au délit relève d’une autre règle.

Explication

Selon l’effet immédiat, la loi nouvelle régit les effets futurs des situations juridiques en cours, sans remettre en cause les effets déjà produits. Appliquer la loi nouvelle aux effets passés reviendrait à lui donner un effet rétroactif.

Explication

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de valeur constitutionnelle, interdit de punir une personne sur le fondement d’une loi établie après le délit. La règle de la loi pénale plus douce concerne au contraire une loi nouvelle favorable sous certaines conditions.

Explication

Selon l’article 112-1 du Code pénal, la loi pénale nouvelle moins sévère s’applique aux infractions antérieures si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Le fait qu’une condamnation ait été prononcée ne suffit donc pas à écarter cette règle.

Explication

Les lois françaises s’appliquent en principe sur l’ensemble du territoire, mais certaines règles locales héritées de la période postérieure à 1871 subsistent en Alsace-Moselle. Écarter globalement le droit français confond maintien de règles particulières et remplacement du droit national ; la publication locale et la situation des étrangers renvoient à d’autres règles.

Explication

La règle de conflit de lois peut conduire le juge français à appliquer une loi étrangère, notamment pour un acte accompli à l’étranger par un Français. La nationalité ou la compétence du juge ne désignent pas à elles seules la loi applicable, et un acte n’est pas dépourvu de loi.

Explication

L’article 3 du Code civil soumet les immeubles situés en France à la loi française. La loi du domicile ne remplace pas cette règle territoriale, tandis que la capacité des Français relève d’une règle distincte.

Explication

Un règlement autonome est pris par le pouvoir exécutif dans le domaine réglementaire défini par l’article 37, qui échappe à la compétence de la loi. Un règlement d’application met en œuvre une loi existante ; une loi ordinaire relève du Parlement.

Explication

Le règlement d’application met en œuvre les principes généraux définis par la loi et en précise les modalités. Le règlement autonome intervient hors du domaine de la loi ; le recours pour excès de pouvoir est une voie de contestation, non un texte réglementaire.

Explication

Les règlements d’application sont subordonnés à la loi et ne peuvent contenir de dispositions qui lui sont contraires. La date du règlement ne renverse pas cette hiérarchie, et préciser les modalités ne l’autorise pas à contredire la loi.

Explication

L’exception d’illégalité n’est soumise à aucun délai et peut rendre l’acte inopposable dans le litige sans le faire disparaître. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la publication et peut conduire à l’annulation de l’acte.

Explication

Les deux Pactes ont été adoptés par l’ONU en 1966, la France y a adhéré en 1980 et les particuliers peuvent les invoquer. La Convention européenne et la Convention des droits de l’enfant sont d’autres instruments, tandis que l’invocation par les particuliers est bien reconnue pour ces Pactes.

Explication

Les stipulations de la Convention reconnues d’effet direct peuvent être invoquées par les particuliers, et la Cour de cassation l’admet depuis 2005. Dire qu’aucune stipulation n’est invocable reprend l’ancienne position, tandis que l’effet direct n’est pas automatique pour l’ensemble de la Convention.