QCM : Droits des patients et consentement (36 questions)

Explication

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, place le patient au centre de la relation de soin et consacre des droits individuels et collectifs. La loi de 1988 concerne la recherche biomédicale, celle de 1990 les personnes hospitalisées pour troubles mentaux, et le préambule de 1946 garantit la protection de la santé sans correspondre à cette réforme.

Explication

Les droits des patients préexistent à la situation médicale qui conduit une personne à se faire soigner et sont fondés sur la dignité humaine. Les faire naître à la première consultation confond droits fondamentaux et prise en charge, tandis que leur codification et la non-discrimination ne sont pas leur fondement général.

Explication

Le chapitre préliminaire énonce notamment la protection de la santé, le respect de la dignité, la protection contre les discriminations, la vie privée et le secret, les soins palliatifs et le soulagement de la douleur. Le consentement écrit et l’entretien individuel relèvent d’autres modalités, tandis que les autres ensembles mêlent des règles ou domaines particuliers.

Explication

Le droit à l’information est présenté comme le pilier de la relation entre le praticien et le patient. La preuve de l’information est une question distincte, l’information ne se limite pas aux actes urgents, et les soins palliatifs relèvent d’autres droits.

Explication

L’information doit porter sur tous les actes médicaux, notamment les traitements, les investigations et les actes de prévention. La limiter aux traitements, aux urgences ou à une sélection de ces catégories laisse de côté des actes couverts par cette règle.

Explication

L’information précise l’utilité de l’acte, son éventuel caractère d’urgence, ses conséquences même en cas de refus, les alternatives et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, y compris s’ils apparaissent après l’acte. Se limiter aux conséquences de la réalisation ou aux risques immédiats omet des éléments requis.

Explication

L’article L. 1111-2 prévoit une information délivrée lors d’un entretien individuel par le professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles applicables. Le mode écrit ou oral n’est pas fixé comme substitut à cet entretien, et une information collective ou hors compétence ne respecte pas la règle.

Explication

Le patient est le principal destinataire de l’information médicale. La personne de confiance et la famille peuvent être consultées dans certaines situations, mais ne remplacent pas le patient comme destinataire principal.

Explication

L’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles applicables. Confier toute information au médecin méconnaît la responsabilité propre de l’infirmier dans son domaine.

Explication

L’urgence ou l’impossibilité d’informer dispensent le professionnel de son obligation au titre de l’article L. 1111-2. Le refus d’être informé est une limite distincte, tandis que le risque pour des tiers concerne l’exception à ce refus.

Explication

Le professionnel doit respecter le refus du patient d’être informé, sauf en cas de risque de transmission pour des tiers. Transmettre l’information malgré le refus méconnaît cette règle, et aucun risque pour des tiers n’est indiqué ici.

Explication

Le droit à l’information est un droit autonome : son non-respect cause au patient un préjudice indemnisable. L’indemnisation de ce préjudice ne se confond pas avec celle d’une atteinte physique causée par le soin.

Explication

Le droit au consentement s’est développé progressivement comme corollaire du droit à l’information et pour répondre au besoin accru d’autonomie face au paternalisme médical. Le rattacher à la responsabilité, au maintien du paternalisme ou aux seuls progrès techniques confond cette évolution avec d’autres enjeux.

Explication

L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique exige un consentement libre et éclairé avant tout acte ou traitement. L’absence d’opposition n’est pas un consentement, l’information ne remplace pas l’accord, et un proche ne se substitue pas à une personne capable de consentir.

Explication

Le consentement de la personne peut être retiré à tout moment. Le considérer comme irrévocable, réserver le retrait au médecin ou exiger une autorisation judiciaire méconnaît ce principe.

Explication

En principe, le consentement est donné par la personne malade elle-même. La personne de confiance intervient en cas d’impossibilité d’exprimer son consentement, tandis que le tuteur concerne les personnes protégées et les proches n’ont pas de rôle décisionnel général.

Explication

Pour un mineur, le consentement est exprimé par les personnes exerçant l’autorité parentale. La décision personnelle du malade est le principe général, mais la règle indiquée pour les mineurs désigne les titulaires de l’autorité parentale; la personne de confiance et le tuteur correspondent à d’autres situations.

Explication

La loi ne fixe pas de modalités générales de recueil du consentement ; celles-ci peuvent être rapprochées des modalités de l’information, notamment l’entretien individuel. Le caractère écrit, l’autorisation judiciaire et l’obligation légale générale d’entretien ne sont pas établis ici.

Explication

Il revient au professionnel d’établir qu’il a bien reçu le consentement du patient. Imputer cette preuve au patient ou à un proche inverse la règle, et la preuve de l’information est une question distincte.

Explication

En situation d’urgence, le consentement peut ne pas être recueilli au nom de l’intérêt du patient, notamment dans le cas d’un patient suicidant. Attendre ou invoquer un suivi socio-judiciaire ne correspond pas à la règle d’urgence décrite.

Explication

Lorsque le patient est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement peut ne pas être recueilli au nom de son intérêt. Cette impossibilité n’équivaut pas à un refus exprimé et ne se confond pas avec la seule exception d’urgence.

Explication

L’article 16-1 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de son corps. L’inviolabilité et la non-patrimonialité sont également des principes juridiques, mais ils relèvent ici de l’article 16 ; le respect après la mort est prévu par l’article 16-1-1.

Explication

L’inviolabilité encadre les atteintes corporelles commises par autrui sans viser à interdire tout comportement. L’interdiction générale confond encadrement et prohibition, la valeur marchande relève de la non-patrimonialité et le consentement préalable constitue une condition distincte.

Explication

Une atteinte est possible en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. L’intérêt scientifique est une finalité légitime distincte, tandis que la nécessité médicale mentionnée par la règle concerne la personne qui subit l’atteinte.

Explication

La non-patrimonialité interdit les actes de disposition à titre onéreux portant sur le corps humain, ses éléments et ses produits. L’indisponibilité vise les actes juridiques portant sur le corps dans son entier; la dignité empêche notamment d’attribuer une valeur marchande aux éléments détachés, mais n’interdit pas tout acte de disposition.

Explication

L’indisponibilité interdit les actes juridiques de disposition portant sur le corps humain dans son entier et s’impose à la personne comme aux tiers. La non-patrimonialité cible les actes à titre onéreux, et le consentement ne lève pas l’indisponibilité.

Explication

La chirurgie esthétique fait partie des exemples de libre disposition corporelle, avec notamment l’IVG, l’accouchement sous X et la modification du sexe. La gestation pour autrui, l’euthanasie active et le clonage reproductif figurent parmi les interdits cités.

Explication

Le clonage reproductif, qui vise à faire naître une personne génétiquement identique à une autre, est qualifié de crime contre l’espèce humaine. La gestation pour autrui et l’euthanasie active sont également citées comme interdites, tandis que l’interdit relatif aux brevets est la non-brevetabilité.

Explication

Le soignant a l’obligation de protéger l’information médicale relative au patient contre la connaissance des tiers. Une demande d’un proche ne vaut pas autorisation, et la protection ne se limite pas aux documents écrits.

Explication

L’article L. 1110-4 protège la vie privée et le secret des informations concernant toute personne prise en charge par les professionnels et organismes visés, sauf dérogation prévue par la loi. Le secret ne dépend pas d’une confidence au médecin ni d’une décision discrétionnaire de l’organisme.

Explication

Le secret professionnel couvre à la fois les confidences et les informations privées par nature acquises dans l’exercice des fonctions. Le réduire aux seules confidences, aux écrits ou aux faits observés en écarte une partie.

Explication

Le secret professionnel couvre les informations vues, entendues, comprises ou interprétées dans le cadre de l’activité de soin. L’information n’a donc pas besoin d’avoir été prononcée par le patient ou inscrite au dossier.

Explication

L’intimité de la personne hospitalisée doit être préservée lors des soins, toilettes, consultations, visites médicales et traitements préopératoires et postopératoires. La protection ne se limite donc ni aux actes corporels ni à une seule étape du parcours.

Explication

L’état de santé du patient est couvert par le secret, de sorte qu’un soignant ne peut pas le confirmer à un visiteur sur la seule base de sa demande. Cette protection ne dépend pas du fait que l’information ait été confiée directement.

Explication

La loi Caillavet du 22 décembre 1976 a instauré le consentement présumé pour le prélèvement d’organes. Les lois de bioéthique de 1994 l’ont confirmé, tandis que le 27 décembre correspond à la date figurant dans l’extrait et que 1994 n’est pas l’année d’instauration.

Explication

L’article 16-1 pose l’inviolabilité du corps humain et exclut tout droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits. L’indisponibilité est un principe complétant ce statut par la jurisprudence, le respect après la mort est traité à l’article 16-1-1, et le consentement médical ne répond pas à la question de la patrimonialité.