Fiche de révision : Droits des patients et consentement

📋 Plan du Cours

1. Fondements des droits des patients
2. Contenu et modalités de l’information
3. Destinataires et responsables de l’information
4. Limites et sanctions de l’information
5. Principes du consentement médical
6. Personnes habilitées à consentir
7. Consentement présumé aux greffes
8. Exceptions au consentement médical
9. Inviolabilité et atteintes corporelles
10. Non-patrimonialité et indisponibilité
11. Protection des informations médicales
12. Intimité et vie privée du patient

📅 Repères chronologiques

1. 28 janvier 1942L’arrêt Teyssier de la Cour de cassation a reconnu le consentement par la jurisprudence.
2. 27 décembre 1976La loi Cavaillé a instauré le consentement présumé en matière de prélèvement d’organes.
3. 31 mai 1991L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré pour la première fois le principe d’indisponibilité du corps humain dans un arrêt relatif à une convention de mère porteuse.
4. 25 février 1997Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation a renversé la charge de la preuve de l’information.
5. 1999La nécessité thérapeutique a été remplacée par la notion de nécessité médicale, assouplissant le principe d’inviolabilité.
6. 4 mars 2002La loi dite « loi Kouchner » place le patient au centre de la relation de soin et consacre des droits individuels et collectifs.
7. 3 juin 2010La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au préjudice indemnisable résultant du défaut d’information.

📖 1. Fondements des droits des patients

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits des patients : Droits qui préexistent à la situation médicale ayant conduit la personne à se faire soigner et qui sont fondés sur la dignité humaine.

★ À maîtriser

• Le chapitre préliminaire énonce les droits fondamentaux suivants : le droit général à la protection de la santé, le respect de la dignité, la protection contre les discriminations, le respect de la vie privée et le secret des informations, le droit aux soins palliatifs, le droit au soulagement de la douleur

Compléments

• Avant la loi du 4 mars 2002, la protection de la personne malade reposait sur des textes épars, malgré la garantie de protection de la santé inscrite au préambule de la Constitution de 1946.

• Depuis la loi du 4 mars 2002, l’ensemble des droits du patient est contenu dans le Code de la santé publique.

• Les chapitres suivants du Code de la santé publique précisent des droits découlant des droits généraux, notamment le droit à l’information et le droit au consentement.

📖 2. Contenu et modalités de l’information

★ À maîtriser

• Le droit à l’information, prévu à l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, est présenté comme le pilier de la relation entre le praticien et le patient.

• L’information porte sur tous les actes médicaux, notamment :

  • les traitements
  • les investigations
  • les actes de prévention

• Pour chaque acte médical, l’information porte sur : son utilité, son éventuel caractère d’urgence, ses conséquences même en cas de refus, ses alternatives possibles, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, même s’ils apparaissent après l’acte de soin

📌 Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l’information doit être délivrée lors d’un entretien individuel par le professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles applicables.

Compléments

📌 En chirurgie esthétique, l’information comprend un délai de réflexion de 15 jours.

• Les domaines où l’information doit être particulièrement poussée sont : la chirurgie esthétique, la recherche impliquant la personne humaine, l’examen des caractéristiques génétiques des personnes, le diagnostic anténatal, l’assistance médicale à la procréation, le prélèvement d’organe sur donneur vivant

• La loi ne précise pas si l’information doit être délivrée par écrit ou oralement, et sa preuve peut être établie par un faisceau d’indices.

📖 3. Destinataires et responsables de l’information

★ À maîtriser

📌 Le patient est le principal destinataire de l’information médicale.

📌 L’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Compléments

📌 Lorsque la personne ne peut recevoir l’information, notamment s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, le professionnel de santé consulte la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un proche, conformément à l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.

📌 En cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave, la personne doit informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle-même ou son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent être proposées.

• Un infirmier informe le patient sur les sujets relevant de son domaine de compétences et ne peut être tenu responsable de l’absence d’information sur un sujet qui excède cette compétence.

📖 4. Limites et sanctions de l’information

★ À maîtriser

📌 L’urgence ou l’impossibilité d’informer dispensent le professionnel de santé de son obligation d’information au titre de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique.

📌 Le professionnel doit respecter le refus du patient d’être informé, sauf en cas de risque de transmission pour des tiers.

• Le non-respect de l’obligation d’information cause au patient un préjudice indemnisable, car le droit à l’information est un droit autonome.

Compléments

📌 L’infirmier informe la personne sur les soins, moyens et techniques mis en œuvre, donne les conseils utiles, adapte son information à la personnalité du patient et veille à sa compréhension.

📌 Si une demande d’information dépasse son champ de compétences, l’infirmier invite le patient à s’adresser au professionnel légalement compétent.

• L’information donnée par l’infirmier doit être loyale, adaptée et intelligible.

📌 Pour l’infirmier, seules l’urgence ou l’impossibilité peuvent dispenser du devoir d’information, et la volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée.

📖 5. Principes du consentement médical

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement libre et éclairé : Consentement donné par une personne capable de décider et en connaissance de cause de l’acte et de ses risques.

★ À maîtriser

• Le droit au consentement a été reconnu progressivement comme corollaire du droit à l’information et comme réponse à l’évolution du besoin d’autonomie face au paternalisme médical.

📌 Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, aucun acte ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.

📌 La personne peut retirer son consentement à tout moment.

Compléments

• Les lois dites de bioéthique de 1994 ont introduit l’article 16-3 du Code civil relatif au consentement.

• Consentir signifie accepter un acte médical ou le refuser.

• Le consentement donné pour un acte médical ne vaut pas pour l’ensemble des actes médicaux nécessaires au traitement et doit donc être renouvelé pour les autres actes.

• Pour certains actes, notamment les expérimentations biomédicales, la loi exige un consentement exprès, confirmé par écrit, notamment par une signature.

💡 Astuce mémo

Consentir, c’est accepter ou refuser.

📖 6. Personnes habilitées à consentir

★ À maîtriser

• En principe, le consentement est donné par la personne malade elle-même.

Compléments

• En cas d’impossibilité d’exprimer son consentement, la personne de confiance intervient.

• Pour une personne protégée, le tuteur intervient et, selon la gravité de l’acte, le majeur doit être à l’initiative de la demande sous contrôle du juge.

• Pour un mineur, le consentement est exprimé par les personnes exerçant l’autorité parentale.

📖 7. Consentement présumé aux greffes

★ À maîtriser

• La loi ne précise pas les modalités générales de recueil du consentement, qui peuvent être rapprochées de celles de l’information, notamment l’entretien individuel.

📌 Il revient au professionnel d’établir qu’il a bien reçu le consentement du patient.

Compléments

• Le consentement présumé a été instauré pour répondre au besoin d’organes destinés aux greffes.

• Les lois de bioéthique de 1994 ont confirmé le consentement présumé et créé un registre national des refus.

📌 Pour certains actes, le consentement doit être recueilli par écrit.

📖 8. Exceptions au consentement médical

★ À maîtriser

📌 En situation d’urgence, le consentement peut ne pas être recueilli au nom de l’intérêt du patient, par exemple pour un patient suicidant ou une transfusion sanguine.

📌 Lorsque le patient est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement peut ne pas être recueilli au nom de son intérêt.

• L’article 16-1 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de son corps.

• L’article 16-1 du Code civil pose le principe d’inviolabilité du corps humain et le principe de non-patrimonialité de son corps, de ses éléments et de ses produits.

Compléments

• Les exceptions peuvent également concerner :
  • les soins psychiatriques sans consentement
  • les suivis socio-judiciaires
  • les contrôles antidopage
  • les vaccinations obligatoires

📌 L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

📖 9. Inviolabilité et atteintes corporelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Inviolabilité du corps humain : L’inviolabilité du corps humain encadre les atteintes corporelles commises par autrui et ne vise pas à interdire tout comportement.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est possible qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Compléments

📌 Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, sauf si son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il ne peut consentir.

• Les finalités légitimes mentionnées sont :
  • la finalité médicale pour la personne
  • la finalité médicale pour autrui
  • la finalité scientifique de recherche

📖 10. Non-patrimonialité et indisponibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-patrimonialité du corps humain : La non-patrimonialité du corps humain, de ses éléments et de ses produits interdit les actes de disposition à titre onéreux.
• Indisponibilité du corps humain : L’indisponibilité du corps humain interdit les actes juridiques de disposition portant sur le corps humain dans son entier et s’impose à la personne comme aux tiers.

★ À maîtriser

• Les exemples de libre disposition corporelle cités sont :

  • l’IVG
  • l’accouchement sous X
  • la modification du sexe
  • la chirurgie esthétique

• Les interdits cités sont : la gestation pour autrui, l’euthanasie active, la non-brevetabilité du corps humain et de ses éléments, le clonage reproductif, qualifié de crime contre l’espèce humaine

Compléments

• Les éléments et produits détachés du corps peuvent faire l’objet d’actes de disposition, mais la dignité humaine empêche de leur attribuer une valeur marchande.

💡 Astuce mémo

Des éléments détachés peuvent faire l’objet de dispositions, mais le corps humain dans son entier reste juridiquement indisponible.

📖 11. Protection des informations médicales

★ À maîtriser

📌 L’information médicale relative au patient doit être protégée de la connaissance des tiers, et cette obligation incombe au soignant.

📌 L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique protège la vie privée et le secret des informations concernant toute personne prise en charge par les professionnels et organismes visés, sauf dérogation prévue par la loi.

• Les informations couvertes par le secret professionnel comprennent les confidences et les informations privées par nature acquises dans l’exercice des fonctions.

• Le secret professionnel couvre les informations :

  • vues
  • entendues
  • comprises
  • interprétées

Compléments

• L’article 9 du Code civil garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée.

• L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende certaines atteintes volontaires à l’intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission de paroles privées ou d’images prises dans un lieu privé sans consentement.

• L’étudiant infirmier est également soumis au secret professionnel.

📖 12. Intimité et vie privée du patient

★ À maîtriser

📌 L’intimité de la personne hospitalisée doit être préservée lors des soins, toilettes, consultations, visites médicales et traitements préopératoires et postopératoires.

📌 L’état de santé du patient est couvert par le secret.

Compléments

• La jurisprudence considère la chambre du malade comme un lieu privé, selon la cour d’appel de Paris en 1986 dans l’affaire Chantal Nobel.

📌 Tout patient peut demander à bénéficier de l’anonymat lors de son entrée dans un établissement.