Fiche de révision : Droit constitutionnel et État

📋 Plan du Cours

1. Droits fondamentaux et justice constitutionnelle
2. Formation de l’État moderne
3. Éléments constitutifs de l’État
4. Personnalité et souveraineté de l’État
5. Limites de la souveraineté étatique
6. La Constitution comme statut de l’État
7. Coutume et constitutionnalisme
8. Constitution écrite et pratique politique
9. Les trois objets constitutionnels
10. Les générations de droits fondamentaux
11. Formation du bloc de constitutionnalité
12. Éléments du bloc constitutionnel
13. Valeur et conciliation des principes
14. Apport de la jurisprudence constitutionnelle
15. Élaboration de la constitution
16. Révision de la constitution

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta est adoptée.
2. 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme est adoptée dans le cadre de l’ONU.
3. 1950La Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales est adoptée.
4. 4 octobre 1958La Constitution française actuelle a instauré le régime de la Ve République.
5. 16 juillet 1971Dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie, et censure une loi portant atteinte à la liberté d’association.
6. 27 décembre 1973Dans la décision Taxation d’office, le Conseil constitutionnel contrôle pour la première fois une loi au regard de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
7. 15 janvier 1975Dans la décision Interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel contrôle une loi au regard des principes particulièrement nécessaires à notre temps du préambule de 1946.
8. 1988La décision Loi d’amnistie formule quatre conditions cumulatives pour reconnaître un PFRLR : le principe doit provenir d’une législation républicaine entrée en vigueur avant le préambule de 1946, n’avoir connu aucune exception et présenter un caractère suffisamment général.
9. 1991L’URSS a disparu, laissant un seul État allemand.
10. 1998Le traité de Rome a créé la Cour pénale internationale, compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides commis par des dirigeants politiques.

📖 1. Droits fondamentaux et justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Situation dans laquelle les institutions et les citoyens sont assurés du respect des règles constitutionnelles, notamment grâce à des juges capables de sanctionner les atteintes à la Constitution.

★ À maîtriser

• Après la Seconde Guerre mondiale, l’Allemagne a inauguré la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux avec la Loi fondamentale de 1949, qui s’ouvre sur un vaste catalogue de ces droits.

• Le droit constitutionnel traite à la fois des institutions politiques, de leur gouvernement et de leur production du droit, et des droits et libertés que ces institutions doivent respecter.

• La protection constitutionnelle des droits repose sur leur inscription dans la norme juridique suprême, puis sur le contrôle de constitutionnalité par un juge qui peut sanctionner les lois contraires à la Constitution.

Compléments

• La Seconde Guerre mondiale a montré que des majorités parlementaires élues démocratiquement pouvaient adopter des lois liberticides portant atteinte aux libertés individuelles.

• Après la Seconde Guerre mondiale, la justice constitutionnelle s’est généralisée dans les États démocratiques, bien qu’elle existât auparavant, afin de garantir le respect de la Constitution, notamment par la loi.

💡 Astuce mémo

Lois liberticides → droits inscrits dans la Constitution → contrôle du juge

📖 2. Formation de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Structure qui organise et encadre les communautés humaines à l’époque contemporaine, en servant de cadre à l’exercice du pouvoir politique.
• Institutionnalisation du pouvoir : Détachement du pouvoir de la personne qui l’exerce et rattachement à l’État, entité abstraite au nom de laquelle agissent les gouvernants.

★ À maîtriser

📌 Dans l’organisation féodale, le pouvoir était confondu avec la personne qui l’exerçait, la propriété foncière et le pouvoir politique, ainsi que le budget public et les finances privées du roi ou des seigneurs.

Compléments

• L’État moderne interpose une personne morale entre les gouvernants et les gouvernés, et le pouvoir cesse d’être un objet de propriété transmis par hérédité.

• Le nombre d’États recensés au sein des Nations unies est passé de 51 en 1945 à environ 150 en 1975, puis à environ 200 aujourd’hui.

• Les formes historiques d’organisation des communautés humaines se sont succédé des tribus et des clans aux empires, puis à la féodalité et enfin à l’État moderne.

💡 Astuce mémo

Pouvoir possédé par le roi ou le seigneur, puis exercé au nom de l’État

📖 3. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population étatique : Groupement humain sédentaire qui constitue la substance humaine de l’État et dont une minorité gouverne tandis que la majorité est soumise à son autorité.
• Nation : La nation est un groupement d’individus qui se reconnaissent plus ou moins unis par des traits communs matériels ou spirituels et par une volonté de vivre ensemble ; Raymond CARRE DE MALBERG la définit comme « L’État est la personnification de la nation».
• Territoire étatique : Espace géographique qui sert de siège à la communauté humaine et d’assise à l’État, et sur lequel s’étend sa souveraineté.
• Souveraineté : La souveraineté est la puissance suprême qui appartient en propre à l’État, s’exerce par son appareil politique et juridique et renvoie à son pouvoir de commandement ; Max WEBER la relie au « monopole de la violence physique légitime ».

★ À maîtriser

📌 L’identification entre nation et État n’est pas toujours parfaite : un État peut être plurinational, comme l’ex-Yougoslavie, ou une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme l’Allemagne entre la RFA et la RDA de 1945 à 1990.

• L’existence juridique d’un État exige la réunion de trois éléments :
  • une population
  • un territoire
  • une souveraineté

Compléments

📌 Le rapport de l’État à son territoire est un rapport de souveraineté et non de propriété patrimoniale ou immobilière.

• Les traits communs susceptibles de rapprocher une nation comprennent :

  • la langue
  • une histoire et une culture communes
  • la religion selon les États
  • les traditions
  • le mode de vie

• L’État fédéral et l’État régional peuvent accorder davantage de libertés et d’autonomie locale aux populations ou aux minorités culturelles que l’État unitaire.

• Dans Les Six Livres de la République (1576), Jean BODIN caractérise la souveraineté par la puissance de donner et de casser la loi.

💡 Astuce mémo

PTS : population, territoire, souveraineté

📖 4. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale de l’État : Statut juridique qui lui confère une existence juridique et la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, malgré son caractère d’entité abstraite.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté distingue l’État des autres personnes juridiques, physiques ou morales, car aucune autorité supérieure ne lui est subordonnée.

• La personnalité morale distingue l’État de ses dirigeants : ceux-ci ne sont pas propriétaires de leurs fonctions, leurs décisions sont prises au nom de l’État et leur patrimoine est distinct de celui de l’État.

Compléments

• La personnalité morale permet à l’État :

  • d’adopter des normes
  • de posséder des biens
  • de conclure des traités
  • de conclure des contrats de droit public
  • de contracter des dettes

• La personnalité morale assure la continuité de l’État malgré le changement ou la disparition de ses gouvernants et citoyens.

💡 Astuce mémo

L’État demeure quand ses gouvernants changent

📖 5. Limites de la souveraineté étatique

★ À maîtriser

• L’État dispose d’un pouvoir normatif pour édicter des règles obligatoires et d’un pouvoir de contrainte pour en assurer l’exécution, notamment par l’administration et la force publique.

• Dans les relations internationales, les États souverains sont théoriquement indépendants et égaux, mais leur souveraineté est limitée en pratique par des dépendances et des engagements.

• Les États choisissent de limiter leur souveraineté en adhérant aux systèmes juridiques supranationaux par la ratification de traités, mais les règles de ces systèmes s’imposent ensuite aux États membres.

• Sur le plan interne, la souveraineté donne théoriquement à l’État la compétence de déterminer ses propres compétences et de fixer librement son organisation politique et ses règles.

• L’Union européenne limite fortement la souveraineté de ses membres par le transfert progressif de compétences à ses institutions, qui peuvent adopter des normes à la majorité simple ou qualifiée, contrairement à la règle générale d’unanimité du droit international classique.

• Le droit dérivé de l’Union européenne comprend les règlements, directement applicables dans les États membres, et les directives, qui fixent des objectifs que les États transposent en choisissant les moyens.

• Malgré ses limites internes et internationales, la souveraineté de l’État continue de s’exercer par ses institutions politiques nationales, dont la Constitution organise le fonctionnement et encadre l’exercice du pouvoir.

Compléments

📌 Le droit international public consacre le principe de non-ingérence dans les affaires d’un autre État, mais le cours présente l’émergence, depuis le début des années 1990, d’exceptions invoquées lorsque les valeurs communes de l’humanité sont en jeu.

• L’État peut déléguer un pouvoir normatif à d’autres autorités, notamment aux particuliers et aux collectivités locales, mais il est seul compétent pour établir les normes juridiques primaires, dont la Constitution et la loi.

• Les limitations internes consenties comprennent la reconnaissance constitutionnelle des droits et libertés, sanctionnée par le juge constitutionnel, et la délégation de compétences à des collectivités territoriales.

• La mondialisation et la globalisation peuvent réduire la liberté des États de définir leur politique interne en les obligeant à tenir compte des marchés mondiaux.

• Les limitations externes de la souveraineté peuvent résulter de dépendances économiques envers d’autres États ou des organisations internationales, comme le FMI et l’Union européenne, qui peuvent conditionner l’attribution d’aides économiques et financières.

• L’adhésion à l’OTAN constitue une auto-limitation de souveraineté par laquelle les États participants s’engagent à se concerter sur les questions militaires.

• Le Conseil de l’Europe protège les droits et libertés à l’échelle européenne au moyen de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui sanctionne les atteintes à ces droits par les États membres.

• La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe juridictionnel chargé de contrôler le respect du droit de l’Union par les États membres.

💡 Astuce mémo

Auto-limitation consentie ou limitation imposée

📖 6. La Constitution comme statut de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte juridique fondateur du régime qui fixe la manière dont le pouvoir politique s’exerce dans l’État et organise son appareil politique et juridique.

★ À maîtriser

• Historiquement, les règles constitutionnelles relevaient de la coutume et les constitutions n’étaient pas écrites, avant l’apparition de constitutions écrites au XVIIIe siècle sous l’influence du constitutionnalisme.

• La dimension matérielle de la Constitution désigne son contenu, c’est-à-dire les matières qu’elle traite et ce qu’elle prescrit.

• La dimension formelle de la Constitution désigne les caractéristiques de la norme et les procédures particulières de son adoption et de sa révision.

Compléments

📌 En France, la modification d’une disposition constitutionnelle doit respecter la procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution.

• La Constitution détermine les organes de l’État, les modalités de désignation des personnes qui les dirigent, leurs compétences et leurs prérogatives.

• Les constitutions peuvent être révisées pour s’adapter à l’évolution de la société ou remplacées, pacifiquement par une lutte politique ou violemment à la suite d’une révolution ou d’une guerre civile.

• La France a connu 14 constitutions depuis la Révolution française, tandis que les États-Unis n’en ont connu qu’une, celle de 1787.

• L’article 6 de la Constitution française de 1958 prévoit l’élection du président de la République au suffrage universel direct pour cinq ans et limite à deux le nombre de mandats consécutifs.

💡 Astuce mémo

Le matériel dit ce que la Constitution règle ; le formel dit comment elle est adoptée et révisée.

📖 7. Coutume et constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Usage répété et durable dans l’exercice du pouvoir qui devient une règle obligatoire.
• Constitutionnalisme : Mouvement philosophique et politique du XVIIIe siècle qui cherche à limiter l’absolutisme monarchique, notamment en privilégiant une constitution écrite fixant les règles du jeu politique.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, les lois fondamentales du royaume déterminaient notamment le fonctionnement des institutions monarchiques et les règles de succession à la couronne.

• La Grande-Bretagne adopte dès le début du XIIIe siècle des chartes qui organisent les rapports entre la monarchie et les pouvoirs féodaux et aménagent certains droits individuels.

• Le constitutionnalisme conçoit la Constitution écrite comme l’expression du contrat social choisi par le peuple pour organiser et limiter le pouvoir.

• La forme écrite facilite la preuve des règles constitutionnelles et renforce la sécurité juridique en rendant plus lisible l’organisation du pouvoir politique.

• La forme écrite favorise la continuité de la règle constitutionnelle, car les gouvernants peuvent moins facilement la modifier à leur gré.

💡 Astuce mémo

La coutume répétée devient obligatoire ; le constitutionnalisme privilégie l’écrit pour limiter le pouvoir.

📖 8. Constitution écrite et pratique politique

★ À maîtriser

📌 La constitution officielle est le texte et le schéma qu’il prévoit, tandis que la constitution réelle désigne la mise en œuvre concrète et quotidienne du pouvoir.

📌 En période de concordance des majorités, le président français détermine en pratique la politique de la nation, alors que le Premier ministre se contente de la conduire, malgré la répartition des rôles prévue par le texte constitutionnel.

• Les pratiques politiques sont des comportements et des habitudes dépourvus de force juridique propre, même si elles influencent la compréhension et l’application du texte constitutionnel.

Compléments

• Les pratiques politiques naissent principalement des rapports de force, des rôles attribués aux titulaires de fonctions et de la conjoncture politique.

• L’élection du président de la République au suffrage universel direct depuis 1962 lui confère une légitimité démocratique qui explique son ascendant pratique sur le Premier ministre en période de concordance des majorités.

• L’analyse du droit constitutionnel doit compléter l’étude du texte par celle du contexte et des usages politiques, des comportements des acteurs et des apports de la science politique, de la philosophie politique, de l’histoire et de la sociologie.

• Après la Seconde Guerre mondiale, la généralisation de la justice constitutionnelle permet au juge de sanctionner les pratiques qui s’éloignent trop du texte constitutionnel.

• La protection constitutionnelle des droits et libertés réduit la marge de manœuvre des autorités politiques, qui doivent exercer leurs pouvoirs conformément aux droits garantis.

• La Constitution portugaise de 1933 proclamait un régime démocratique et des droits et libertés, mais le régime autoritaire d’António Salazar ne l’appliquait pas comme tel.

💡 Astuce mémo

Constitution officielle sur le papier, constitution réelle dans les faits.

📖 9. Les trois objets constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel institutionnel : Porte sur les organes du pouvoir politique, leur désignation, leurs prérogatives et leurs relations, ainsi que sur certaines institutions administratives, locales et juridictionnelles.
• Droit constitutionnel normatif : Détermine les catégories de normes juridiques, les organes compétents pour les adopter, les procédures applicables et leur place dans la hiérarchie des normes.
• Droit constitutionnel substantiel : Porte sur les droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution.

★ À maîtriser

• Selon le professeur de droit public aixois Louis Favoreu, le contenu des constitutions modernes s’organise autour des objets institutionnel, normatif et substantiel.

Compléments

• La Constitution française consacre son titre VI aux traités et accords internationaux et précise notamment les compétences et conditions relatives à leur négociation et à leur ratification.

• La Constitution espagnole prévoit les communautés autonomes, la Constitution allemande de 1949 prévoit les Länder et la Constitution française prévoit les communes.

💡 Astuce mémo

INS : institutions, normes, substantiel.

📖 10. Les générations de droits fondamentaux

★ À maîtriser

• Les droits de première génération sont des droits civils et politiques, apparus à la fin du XVIIIe siècle, centrés sur la liberté individuelle et impliquant principalement l’abstention des pouvoirs publics.

• Les droits de deuxième génération sont des droits économiques, sociaux et culturels apparus au XIXe siècle, comprenant des libertés collectives et des droits-créances qui supposent une intervention des pouvoirs publics.

• Les droits de troisième génération, ou droits de solidarité, cherchent à garantir le bien-être de la société dans son ensemble et celui des générations futures.

• Les constitutions modernes associent un catalogue de droits et libertés à des mécanismes destinés à en garantir l’effectivité, notamment la justice constitutionnelle.

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 illustre l’ancien projet constitutionnaliste d’inscrire les droits et libertés dans des textes solennels supérieurs afin de protéger les individus et de leur permettre de décider des restrictions apportées à leurs droits.

• Après la Seconde Guerre mondiale, la loi cesse d’être tenue pour nécessairement inoffensive, car des majorités parlementaires ont pu mettre en œuvre des politiques attentatoires à la dignité humaine et aux droits fondamentaux.

• Les droits fondamentaux conventionnels s’imposent aux États qui ont ratifié le traité correspondant.

• La Constitution allemande de 1949 initie le mouvement des constitutions qui consacrent dès leurs premiers articles un vaste catalogue de droits et libertés.

• Les droits de première génération comprennent notamment : la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression, la liberté religieuse, le droit de propriété, la protection contre l’arrestation ou la détention arbitraire, le droit de vote, le droit d’être élu

• Ils comprennent notamment :

  • le droit de grève
  • la liberté syndicale
  • le droit à la protection de la santé
  • le droit à l’éducation
  • le droit au logement
  • le droit à la sécurité sociale
  • le droit à la culture

• En France, les droits de deuxième génération sont notamment consacrés dans le préambule de la Constitution de 1946.

• L’invocabilité des droits-créances devant le juge dépend généralement de l’intervention préalable du législateur, tandis que les droits de première génération sont généralement directement invocables sans cette intervention.

• La mise en œuvre des droits-créances dépend des choix budgétaires des autorités politiques.

• Ils comprennent notamment :

  • le droit à la paix
  • le droit au développement
  • le droit à l’alimentation
  • le droit à un environnement sain

💡 Astuce mémo

Droits-libertés : abstention de l’État ; droits-créances : intervention de l’État.

📖 11. Formation du bloc de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité français rassemble le texte de 1958 et les textes auxquels son préambule renvoie, qui servent de normes de référence au contrôle de constitutionnalité des lois.

Compléments

• À l’origine, le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

📖 12. Éléments du bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• PFRLR : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont des principes non écrits mentionnés par le préambule de 1946, que le Conseil constitutionnel dégage de la législation républicaine.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise les institutions de la Ve République et les catégories de normes juridiques, mais ne contient pas de catalogue général des droits fondamentaux.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est aujourd’hui appliquée par l’ensemble des juridictions françaises, alors qu’elle a longtemps été considérée comme un texte politique non contraignant.

• Les principes particulièrement nécessaires à notre temps, prévus par le préambule de 1946, sont des principes écrits de deuxième génération qui comprennent des droits-créances et des libertés collectives.

• La Charte de l’environnement, adoptée en 2004, est intégrée au préambule de la Constitution de 1958 en mars 2005 après une révision constitutionnelle.

Compléments

• La Constitution de 1958 organise notamment :

  • le président de la République
  • le gouvernement
  • le Parlement
  • l’autorité judiciaire
  • les collectivités territoriales
  • le Conseil constitutionnel

• La Constitution de 1958 consacre notamment : la langue, la devise, le drapeau, l’égalité entre les citoyens, la laïcité, la libre administration des collectivités territoriales, la liberté individuelle

• Les droits-créances comprennent notamment le droit :

  • à la santé
  • à l’éducation
  • à l’emploi

• Les libertés collectives consacrées parmi les principes de 1946 comprennent la liberté syndicale et le droit de grève.

• La doctrine Vedel recommande au Conseil constitutionnel de s’appuyer prioritairement sur les textes écrits du bloc et de recourir aux PFRLR uniquement lorsque ces textes ne permettent pas d’exercer son contrôle. - Gorge VEDEL, année 80

• Parmi les PFRLR reconnus figurent : la liberté d’association, les droits de la défense, l’indépendance de la juridiction administrative, la liberté d’enseignement, l’indépendance des professeurs des universités

• La Charte de l’environnement consacre notamment : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le droit d’accéder aux informations environnementales, le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

• La Charte de l’environnement impose notamment des devoirs de prévention des atteintes à l’environnement et de réparation des dommages causés à celui-ci.

📖 13. Valeur et conciliation des principes

★ À maîtriser

• Selon la décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, tous les éléments du bloc de constitutionnalité ont la même valeur constitutionnelle et aucune hiérarchie de principe ne permet d’en faire prévaloir un sur un autre.

• Lorsque des principes constitutionnels sont contradictoires, le Conseil constitutionnel doit les concilier au cas par cas selon les circonstances de l’espèce.

• La limitation d’un principe constitutionnel pour en garantir un autre doit être proportionnée et ne peut remettre en cause le principe limité.

Compléments

📌 Une hiérarchie matérielle peut être observée dans les décisions lorsque certains principes sont plus souvent favorisés que d’autres, même si aucune hiérarchie juridique générale n’existe entre les éléments du bloc.

• Les droits-créances sont souvent moins fréquemment favorisés dans les conciliations, car leur mise en œuvre dépend de moyens matériels et financiers importants.

💡 Astuce mémo

Même valeur constitutionnelle, mais conciliation au cas par cas.

📖 14. Apport de la jurisprudence constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par le juge sur des questions de droit constitutionnel.

★ À maîtriser

• En interprétant les énoncés généraux et relativement courts de la Constitution, le juge constitutionnel contribue à la création du droit constitutionnel.

Compléments

• Le pouvoir d’interprétation du juge constitutionnel est limité par : des contraintes juridiques liées au texte constitutionnel, l’obligation de motiver ses décisions, des contraintes non juridiques liées aux effets de ses décisions dans l’opinion politique et publique

• Le juge constitutionnel fait preuve de prudence parce qu’il ne dispose pas de la légitimité démocratique que les élections confèrent aux représentants de la nation et qu’il redoute une remise en cause par le pouvoir politique.

💡 Astuce mémo

Texte général → interprétation du juge → création de droit constitutionnel.

📖 15. Élaboration de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui élabore la constitution et fonde un nouvel ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 L’élaboration non démocratique exclut le peuple et peut être menée unilatéralement par un monarque, un dictateur ou une oligarchie, tandis que l’élaboration démocratique associe le peuple au processus constituant.

• Le vide juridique peut résulter :

  • de la création d’un État
  • d’un coup d’État
  • d’une révolution
  • d’un événement majeur comme une guerre

• Le peuple peut participer au processus constituant :

  • en élisant une assemblée constituante
  • en approuvant le texte par référendum
  • en intervenant à la fois en amont et en aval

Compléments

• En situation de vide juridique, le pouvoir constituant originaire dispose d’une liberté totale, car aucune limite juridique antérieure ne s’impose à l’élaboration du nouvel ordre constitutionnel.

• La Charte octroyée par Louis XVIII à la sortie du Premier Empire est un exemple de constitution élaborée unilatéralement sans participation du peuple.

• La Constitution du 4 octobre 1958 a été élaborée par un groupe restreint puis soumise à l’approbation du peuple par référendum.

• 🔄 La Constitution du 27 octobre 1946 a été adoptée après les étapes suivantes : le rejet par référendum d’un premier projet, l’élection d’une nouvelle assemblée constituante, la rédaction d’un second projet, l’approbation du second projet par référendum

💡 Astuce mémo

Originaire : page blanche ; dérivé : procédure constitutionnelle imposée.

📖 16. Révision de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser la Constitution selon les modalités prévues par celle-ci.

★ À maîtriser

📌 Une constitution est souple lorsque sa révision est facile et rigide lorsque sa révision est difficile, notamment parce que ses procédures sont plus complexes que la procédure législative ordinaire.

Compléments

📌 Une constitution modifiable selon la procédure législative ordinaire peut être constitutionnelle au sens matériel si elle porte sur les objets constitutionnels, mais sa nature formelle de constitution est plus difficile à établir.

• La révision constitutionnelle permet d’adapter le texte aux évolutions de la société, aux nouvelles aspirations et aux nouveaux besoins.

• Les procédures de révision peuvent confier la modification : à une assemblée spécialement désignée, aux assemblées parlementaires selon une procédure particulière, directement au peuple par référendum

• En France, l’article 89 prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent approuver une révision réunis en Congrès à Versailles à la majorité des trois cinquièmes.

• En France, l’article 89 prévoit aussi l’approbation d’une révision par référendum, après accord préalable de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité simple.

• Certaines constitutions exigent une majorité renforcée ou deux votes séparés par un délai pour adopter une révision constitutionnelle.

📊 Tableaux de synthèse

Modes de participation populaire à l’élaboration