Fiche de révision : Droits subjectifs et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Rôle et spécificité du droit
2. Droit public et droit privé
3. Branches et disciplines juridiques
4. Généralité et précision de la règle
5. Contrainte et sanctions juridiques
6. Permanence et durée des règles
7. Droit et autres règles sociales
8. Personnes morales
9. Classification des droits subjectifs
10. Faits générateurs des droits subjectifs
11. Sources classiques et vivantes du droit
12. Hiérarchie et diversité des textes
13. Entrée en vigueur et disparition des textes
14. Application de la loi dans le temps
15. Application de la loi dans l’espace
16. Interprétation des textes juridiques
17. La jurisprudence comme source du droit

📅 Repères chronologiques

1. 1790Des décisions judiciaires ont été diffusées.
2. 2002Le site Légifrance a été créé.
3. 7 octobre 2016La loi pour l’économie numérique tend à instaurer l’open data des décisions de justice.

📖 1. Rôle et spécificité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Traduction d’une situation de la vie courante dans les catégories du droit.

★ À maîtriser

• Le droit est nécessaire à la vie en société, car il organise les conduites et les rapports entre les personnes.

Compléments

• L’adage latin « Ubi societas Ibi jus » exprime l’idée que là où il y a une société, il y a du droit.

• Le droit évolue avec la société, et un règlement européen sur l’intelligence artificielle a été adopté en 2024.

• L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » signifie que les règles s’appliquent à tous, indépendamment de leur connaissance ou de leur compréhension.

💡 Astuce mémo

Vie en société → nécessité de règles juridiques

📖 2. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les relations dans lesquelles au moins une personne publique est impliquée, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.

📌 Le droit public tend à satisfaire l’intérêt général et présente principalement un caractère impératif, tandis que le droit privé vise les intérêts individuels et permet parfois de déroger aux règles supplétives.

• En France, l’ordre administratif applique principalement le droit public et a le Conseil d’État à son sommet, tandis que l’ordre judiciaire applique principalement le droit privé et a la Cour de cassation à son sommet.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est extérieur aux deux ordres de juridictions et ne leur est pas supérieur.

• Le Tribunal des conflits peut être saisi lorsqu’il est difficile de déterminer si un litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.

• La distinction entre droit public et droit privé est relative, car certaines disciplines sont mixtes et des solutions identiques se développent dans les deux domaines.

💡 Astuce mémo

Intérêt général pour le droit public, intérêts individuels pour le droit privé

📖 3. Branches et disciplines juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit commun des sujets de droit, qui s’applique par principe aux relations de droit privé.
• Droit constitutionnel : L’ensemble des règles relatives aux institutions par lesquelles l’autorité est établie, transmise ou exercée dans l’État.
• Droit administratif : L’ensemble des règles relatives à l’organisation des services et des collectivités publics ainsi qu’aux rapports entre une personne publique et une autre personne publique ou privée.
• Droit international public : L’ensemble des règles relatives aux rapports entre les États et les groupements dotés de la personnalité juridique au niveau international.
• Droit des obligations : Les règles qui régissent les créances qu’une personne peut avoir contre une autre, notamment le rapport entre un débiteur et un créancier.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est une discipline intermédiaire : il protège les individus contre les actes d’autrui, mais le pouvoir de juger et de prononcer les peines appartient à la puissance publique.

Compléments

📌 Les disciplines auxiliaires, comme l’histoire du droit, le droit comparé et la sociologie juridique, étudient le droit sans constituer des branches du droit ni comporter de règles juridiques.

📖 4. Généralité et précision de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets juridiques.

★ À maîtriser

• La règle de droit est en principe générale, abstraite et impersonnelle : elle vise les personnes placées dans une même situation plutôt qu’une personne nommément désignée.

• En principe, la règle de droit impose d’adopter ou de ne pas adopter un comportement déterminé.

Compléments

• Les règles individuelles, notamment les décisions et les contrats, s’adressent à des destinataires identifiés et peuvent imposer des comportements sanctionnés.

• Les principes généraux, formulés en termes larges, peuvent permettre de déduire des solutions même en l’absence de textes précis.

💡 Astuce mémo

Règle générale et précise, mais parfois individuelle ou formulée en principe général

📖 5. Contrainte et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de rétention : Le droit de rétention permet à un créancier de retenir une chose tant qu’il n’a pas été payé par le débiteur.
• Droit souple : Le droit souple repose sur l’incitation et l’adhésion plutôt que sur la contrainte afin d’obtenir certains comportements.

★ À maîtriser

• Une règle juridique est contraignante parce qu’une sanction étatique peut être prononcée en cas de non-respect, même si elle ne l’est pas effectivement.

• Les sanctions juridiques peuvent prendre quatre formes. :

  • une punition
  • une exécution forcée
  • une indemnisation
  • l’inefficacité d’un acte

📌 La loi supplétive s’applique à défaut de volonté contraire, tandis que la loi optionnelle ne s’applique que si les parties l’ont expressément demandée.

Compléments

• L’inefficacité d’un acte peut prendre plusieurs formes. :

  • la nullité
  • la caducité
  • l’inopposabilité

• Les lois imparfaites ne prévoient aucune sanction, tandis que les lois non normatives se limitent à décrire une situation ou à déclarer une intention.

📖 6. Permanence et durée des règles

★ À maîtriser

• La règle de droit s’applique en principe sans limite de temps et cesse de s’appliquer lorsqu’elle est abrogée.

📌 Les lois de circonstance durent le temps de circonstances particulières, tandis que les lois expérimentales testent une réglementation pendant une durée limitée, éventuellement sur une partie du territoire.

Compléments

• La multiplication des lois, appelée inflation législative, complexifie le droit et peut affaiblir l’autorité de la loi.

💡 Astuce mémo

Règle permanente jusqu’à abrogation, loi temporaire limitée dans le temps

📖 7. Droit et autres règles sociales

★ À maîtriser

📌 Les règles morales et les règles juridiques peuvent se rejoindre, mais elles se distinguent notamment par leurs sanctions et par des décalages possibles entre leurs exigences.

Compléments

📌 Les règles de bienséance ne sont pas juridiques, car leur sanction, comme l’exclusion d’un groupe, n’est pas prononcée par l’État.

• Le droit exige de porter assistance à une personne en danger seulement si l’on ne se met pas soi-même en danger, alors que la morale peut préconiser d’aider son prochain en toute circonstance.

• La prescription d’une action en justice empêche d’engager un recours après un certain temps et répond à une nécessité d’ordre social, même si cette solution peut être considérée comme contraire à la morale.

📌 Les règles religieuses peuvent rejoindre des règles juridiques, mais en droit français elles s’en distinguent notamment parce que la règle juridique repose sur une sanction étatique.

💡 Astuce mémo

La sanction étatique distingue la règle juridique des règles de bienséance, morales et religieuses

📖 8. Personnes morales

★ À maîtriser

• Les personnes morales sont notamment des groupements d’individus, comme les sociétés et les associations, et constituent de véritables sujets de droit.

• Une personne morale peut être titulaire de droits et d’obligations, conclure des contrats, agir en justice et engager sa responsabilité.

📌 Les personnes morales se répartissent entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé.

Compléments

• Les personnes morales de droit public comprennent :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

• Les personnes morales de droit privé comprennent notamment celles à but lucratif et celles à but non lucratif.

📖 9. Classification des droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et ne font pas partie du patrimoine, tandis que les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et font partie du patrimoine.

📌 Les droits patrimoniaux comprennent notamment les droits réels, exercés sur une chose, et les droits personnels, qui comprennent les droits de créance.

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux ne sont ni saisissables, ni cessibles, ni transmissibles.

• Le droit de vote et le droit au respect de la vie privée sont des exemples de droits extrapatrimoniaux.

• Le droit de propriété est présenté comme le droit réel le plus connu.

• Lorsqu’une personne doit 1 000 € à une autre, cette dernière détient contre elle un droit de créance.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux évaluables et cessibles ; droits extrapatrimoniaux hors patrimoine.

📖 10. Faits générateurs des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.
• Fait juridique : Événement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par les personnes concernées.
• Fait générateur : Situation ou événement qui conduit à la reconnaissance d’un droit subjectif.

★ À maîtriser

• Les deux principales sources des droits subjectifs sont l’acte juridique et le fait juridique.

• Un acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis qu’un acte plurilatéral résulte de la volonté de plusieurs personnes.

• Dans un fait juridique volontaire, la personne a voulu la situation mais pas ses conséquences juridiques, tandis que dans un fait juridique involontaire, elle n’a voulu ni la situation ni ces conséquences.

Compléments

• Le contrat est un acte plurilatéral qui nécessite au moins deux personnes pour être conclu.

• Le testament et la reconnaissance d’un enfant sont des exemples d’actes unilatéraux.

📌 Les actes juridiques se distinguent aussi selon qu’ils sont à titre gratuit ou à titre onéreux.

• Un meurtre est donné comme exemple de fait juridique volontaire : l’auteur a voulu ôter la vie, mais pas les conséquences juridiques.

• Le fait de heurter accidentellement un chien est donné comme exemple de fait juridique involontaire.

• Lorsqu’un dommage est causé à une personne, celle-ci peut obtenir du responsable une indemnisation sous la forme d’un droit de créance.

• Dans un contrat de vente, le vendeur peut demander le paiement du prix et l’acquéreur obtient la propriété du bien.

💡 Astuce mémo

Acte : effets juridiques voulus ; fait : conséquences juridiques non voulues.

📖 11. Sources classiques et vivantes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Ensemble des forces créatrices du droit.

★ À maîtriser

• La conception classique présente les sources du droit sous la forme d’une pyramide dans laquelle les normes sont hiérarchisées.

📌 Selon la conception hiérarchique des sources, une norme inférieure doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.

• Une conception réaliste des sources du droit prend aussi en compte les sources non écrites, notamment la coutume et la jurisprudence, appelées sources vivantes du droit.

Compléments

• La conception classique de la pyramide convient surtout à l’étude des sources écrites du droit.

💡 Astuce mémo

Une pyramide de textes écrits, complétée à sa base par la coutume et la jurisprudence vivantes.

📖 12. Hiérarchie et diversité des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte adopté par le pouvoir exécutif dans le domaine législatif après habilitation du Parlement.

★ À maîtriser

• Les textes supérieurs à la loi comprennent les textes supralégislatifs, tandis que les textes ordinaires ont une valeur législative ou infralégislative.

• Les textes supérieurs nationaux comprennent la Constitution et les normes ayant valeur constitutionnelle, tandis que les textes supérieurs internationaux résultent d’engagements conclus avec d’autres États.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement

📌 Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé uniquement par le Conseil constitutionnel, qui ne peut pas se saisir d’office.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori.

• La QPC suit un double filtre : la juridiction saisie du litige vérifie d’abord les conditions de transmission à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, puis l’une de ces juridictions décide de renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel.

• Les traités sont applicables en droit français et une loi contraire à un traité doit être écartée par les juridictions administratives ou judiciaires chargées du contrôle de conventionnalité.

• Le droit originaire de l’Union européenne est issu des traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés dans le cadre institué par ces traités.

• L’Union européenne vise notamment le marché intérieur et l’union entre les habitants des États membres, tandis que le Conseil de l’Europe vise la protection des droits fondamentaux.

• La loi référendaire est adoptée directement par les citoyens lors d’un référendum, tandis que la loi parlementaire est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• Les lois parlementaires comprennent les lois ordinaires et les lois organiques, ces dernières étant adoptées selon une procédure plus encadrée et soumises obligatoirement au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

• Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les matières entre le domaine législatif et le domaine réglementaire : l’article 34 détermine le domaine de la loi et l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux autres matières.

• Les décrets sont pris par le Premier ministre ou le président de la République, tandis que les arrêtés sont pris par d’autres autorités compétentes, notamment les ministres, les préfets ou les maires.

• 🔄 La procédure de l’article 38 comprend : une loi d’habilitation qui fixe le périmètre d’intervention, l’adoption de l’ordonnance, la ratification par une loi

Compléments

• La Constitution du 4 octobre 1958 contient des principes et symboles ainsi que des règles précises sur le fonctionnement des institutions de l’État.

📖 13. Entrée en vigueur et disparition des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivité du texte : Aptitude à s’appliquer.

★ À maîtriser

• La promulgation constate l’existence de la loi et la rend obligatoire, tandis que la publication porte le texte à la connaissance du public par son insertion au Journal officiel de la République française.

• Une loi ne peut entrer en vigueur sans promulgation et ne peut être opposée aux citoyens sans publication.

• Depuis 2004, le principe est que la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

• Un erratum publié au Journal officiel peut rectifier une erreur matérielle évidente du texte sans qu’un nouveau texte soit adopté, à condition d’intervenir rapidement et sans modifier le sens du texte.

• Un texte disparaît en principe de l’ordre juridique par son abrogation.

• L’abrogation expresse est formellement énoncée par le texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite n’est pas formellement exprimée.

• Lorsqu’une loi spéciale est adoptée alors qu’une loi générale existe, la loi spéciale prime dans les situations relevant de son domaine et la loi générale continue de s’appliquer aux autres situations.

Compléments

• La promulgation d’une loi est réalisée par un décret pris par le président de la République.

📌 La loi peut reporter son entrée en vigueur à une date ultérieure, notamment lorsque des décrets d’application sont nécessaires, ou prévoir une entrée en vigueur immédiate en situation d’urgence.

• Les règles d’entrée en vigueur de la loi sont prévues à l’article 1er du Code civil.

• Un erratum qui ne corrige pas une erreur matérielle évidente ou qui n’intervient pas rapidement peut être considéré comme sans valeur par le juge.

• Lorsqu’une loi est expressément abrogée, les décrets pris pour son application disparaissent également par abrogation tacite.

• L’incompatibilité entre un texte ancien et un texte nouveau peut entraîner l’abrogation tacite du texte ancien.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur ; puis rectification éventuelle ou abrogation.

📖 14. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Application immédiate : Le principe de l’application immédiate signifie que la loi nouvelle s’applique aux situations en cours ainsi qu’aux situations futures.
• Loi interprétative : Loi qui précise le sens d’une loi antérieure ambiguë.

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

📌 En matière civile, le principe de non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle ne s’applique pas au passé mais seulement à l’avenir.

• L’article 112-1 du Code pénal prévoit que seules sont punissables les infractions commises à la date où elles ont été commises et que seules les peines alors applicables peuvent être prononcées.

• La loi pénale nouvelle plus douce, qui réduit la peine encourue ou dépénalise un comportement, s’applique rétroactivement aux faits antérieurs lorsqu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée.

• En matière contractuelle, les contrats restent en principe soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion afin de respecter les prévisions des parties.

• Une loi nouvelle relevant d’un ordre public particulièrement impérieux s’applique immédiatement aux contrats malgré le principe de survie de la loi ancienne.

Compléments

• Depuis 2017, le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est passé de 10 ans à 20 ans.

• En matière pénale, le principe de non-rétroactivité est également consacré par l’article 8 de la DDHC et l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH.

• La rétroactivité de la loi pénale plus douce est appelée rétroactivité in mitius et est prévue à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.

• Une loi interprétative est considérée comme faisant corps avec la loi interprétée et a, par principe, un effet rétroactif.

• Le juge peut écarter la rétroactivité si une loi qualifiée d’interprétative par le législateur ne présente pas réellement ce caractère, et peut aussi reconnaître ce caractère lorsque le législateur ne l’a pas indiqué.

• En matière civile, le législateur peut en principe prévoir une loi rétroactive, mais seulement pour d’impérieux motifs d’intérêt général.

• En matière pénale, la valeur supralégislative du principe de non-rétroactivité empêche en principe une loi de l’écarter expressément.

• En matière sociale, l’application immédiate de règles nouvelles vise notamment à éviter que les salariés soient soumis à des règles différentes selon la date de leur contrat.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité protège le passé ; application immédiate régit les situations en cours et futures.

📖 15. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément d’extranéité : Un élément étranger présent dans une situation, par exemple la nationalité étrangère d’une personne ou la localisation d’un bien à l’étranger.

★ À maîtriser

• En l’absence d’élément d’extranéité, le droit français s’applique en principe uniformément sur l’ensemble du territoire, sous réserve de spécificités locales dérogatoires.

• Dans les départements et régions d’outre-mer, la législation applicable dans l’Hexagone s’applique en principe, avec des adaptations possibles dans certains domaines, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent en principe de la spécialité législative.

• Selon le principe de spécialité législative, la législation nationale n’est pas applicable de plein droit dans les collectivités d’outre-mer et doit prévoir expressément son application.

• Le principe de territorialité désigne l’application de la loi en vigueur au lieu où l’on agit, tandis que le principe de personnalité conduit à appliquer la loi personnelle de l’individu concerné.

Compléments

• En Alsace-Moselle, des règles locales dérogatoires subsistent pour des raisons historiques, même si de nombreux textes ont rendu applicable le droit français dans ces territoires.

• Depuis 2024, un code d’Alsace-Moselle regroupe les textes législatifs et réglementaires encore en vigueur dans ces territoires.

• Le congrès de la Nouvelle-Calédonie peut voter des lois du pays, ce qui correspond à un statut particulièrement dérogatoire.

• L’article 3 du Code civil contient l’essentiel des règles de ce code relatives à l’application de la loi dans l’espace en présence d’un élément d’extranéité, question principalement régie aujourd’hui par le droit international privé.

💡 Astuce mémo

Territorialité : loi du lieu ; personnalité : loi de la nationalité.

📖 16. Interprétation des textes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation : Consiste à déterminer le sens d’un texte afin de savoir s’il s’applique à une situation.
• Méthode exégétique : Consiste à rechercher le sens voulu par l’auteur du texte.
• Libre recherche scientifique : La libre recherche scientifique, défendue par François Gény, consiste à interpréter plus librement les textes lorsque la volonté du législateur ne peut pas être recherchée, en s’appuyant parfois sur des données sociales, économiques ou morales extérieures au texte.

★ À maîtriser

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice.

📌 Le raisonnement a pari étend une règle à un cas similaire, le raisonnement a fortiori l’applique à un cas où elle a encore plus de raison de s’appliquer, et le raisonnement a contrario déduit qu’une règle ne s’applique pas aux cas qu’elle ne vise pas.

📌 En matière pénale, l’interprétation stricte des textes découle du principe de légalité des délits et des peines, qui interdit une condamnation sans texte sanctionnant expressément le comportement.

Compléments

📌 Un texte obscur ou incomplet appelle une interprétation, tandis qu’un texte clair n’a en principe pas à être interprété, selon l’idée qu’on n’interprète pas ce qui est clair.

• L’interprétation officielle relève principalement du juge, mais le législateur, le gouvernement et d’autres juridictions peuvent aussi contribuer à l’interprétation des textes.

• Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d’interroger la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union européenne, puis d’utiliser sa réponse pour trancher le litige.

📌 Une juridiction de l’ordre judiciaire peut demander l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges ; l’avis doit intervenir dans les trois mois et ne lie pas la juridiction demanderesse.

• La méthode exégétique peut s’appuyer sur :
  • les travaux préparatoires
  • l’analyse sémantique
  • le contexte juridique

📌 Les exceptions sont d’interprétation stricte et ne doivent pas être étendues à des cas que le législateur n’a pas explicitement prévus.

📖 17. La jurisprudence comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Un changement de position sur une question de droit qui implique une véritable opposition entre une solution ancienne et une solution nouvelle.

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence désigne notamment les règles issues de l’activité judiciaire, mais son statut de source du droit demeure contesté en raison de la séparation des pouvoirs.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer, dans les causes qui lui sont soumises, des dispositions générales et réglementaires.

📌 Le principe est la rétroactivité du revirement de jurisprudence : les décisions rendues après le revirement appliquent la nouvelle solution, même si les faits sont antérieurs ou si l’instance est en cours.

Compléments

• La Cour de cassation veille à la bonne application des règles de droit par les juges du fond et à l’uniformisation de la jurisprudence sur le territoire.

• Les décisions des juges du fond font rarement jurisprudence, mais elles restent utiles lorsqu’aucune décision de la Cour de cassation n’existe sur la question.

• Selon Carbonnier, la jurisprudence apparaît comme une habitude des tribunaux, mais un arrêt unique peut parfois faire jurisprudence, notamment lorsqu’il est rendu en Assemblée plénière.

• La réception d’une solution par la communauté des juristes contribue à son autorité : une forte résistance la fragilise, tandis qu’une jurisprudence constante et peu critiquée a un poids important dans l’ordre juridique.

📌 Depuis un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation peut réserver un revirement à l’avenir lorsque son application rétroactive porterait atteinte au droit à un procès équitable.

• La diffusion numérique massive des décisions de justice, appelée open data, renouvelle les enjeux d’accès à la jurisprudence et pourrait conduire à repenser la notion même de jurisprudence.

📊 Tableaux de synthèse

Acte et fait juridiques

Acteurs du droit européen