QCM : Introduction au droit civil (63 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite qui régissent les rapports sociaux et sont sanctionnées par l’autorité publique. La prérogative individuelle relève du droit subjectif, tandis que le droit positif désigne les règles en vigueur à un moment donné.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif, qui peut lui permettre d’exiger une prestation d’autrui. Le droit objectif désigne les règles générales, et le droit positif celles en vigueur dans un État à un moment donné.

Explication

Le droit positif est l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou un ensemble d’États à un moment donné. Le droit subjectif est une prérogative individuelle, tandis que le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite.

Explication

La formule « Ubi societas, ibi jus » exprime que le droit régit les relations entre sujets et suppose l’existence d’une société. L’organisation de l’État, le règlement des litiges et la sécurité juridique sont des aspects ou fonctions du droit, mais ne remplacent pas cette condition sociale.

Explication

Le droit organise les relations entre personnes, assure l’ordre et la paix sociale, réalise la justice et garantit la sécurité juridique. La prévisibilité est l’une de ces fonctions, mais elle ne résume pas les autres rôles mentionnés.

Explication

Une norme peut interdire une conduite, imposer une action ou autoriser un comportement sans l’imposer. Le changement de nom est ici une possibilité, alors que la déclaration des salariés est présentée comme une obligation d’agir.

Explication

Une règle impérative s’impose aux parties et les clauses contraires sont nulles. Une règle supplétive, au contraire, s’applique en l’absence de volonté contraire des parties.

Explication

La morale regroupe des comportements évalués comme bons ou mauvais et tend vers le bien et le perfectionnement de l’individu. La confondre avec les règles juridiques, la paix sociale ou une contrainte publique attribue à la morale des traits propres au droit.

Explication

Le droit a pour finalité l’organisation harmonieuse de la société, tandis que la morale vise le perfectionnement de l’individu. Inverser ces finalités confond les deux notions ; la source de la règle et sa sanction sont d’autres critères de distinction.

Explication

Le remords est une sanction morale informelle, liée à une règle que la personne se donne à elle-même ; le droit vient de l’extérieur et relève de l’autorité publique. Attribuer le remords à l’autorité publique ou la contrainte juridique à une règle personnelle inverse cette distinction.

Explication

Une sanction désigne tout procédé qui tend à assurer l’efficacité de la règle de droit ; elle ne se limite donc pas à la peine pénale. L’organisation sociale est une finalité du droit, et une recommandation relève du droit souple.

Explication

L’exécution forcée par équivalent remplace la prestation initialement due par une somme d’argent lorsque l’exécution concrète n’a pas lieu. L’exécution en nature exige la prestation elle-même ; les dommages et intérêts compensent un dommage, tandis que la peine punit une infraction.

Explication

Le principe de légalité des peines impose que la peine soit déterminée par la loi et que les délits soient définis par celle-ci. Une recommandation de droit souple ne remplace pas la loi pénale, et la réparation du dommage ne se confond pas avec la peine.

Explication

Le droit souple regroupe des règles ou recommandations qui cherchent à orienter les comportements sans créer toujours une obligation stricte ; les tribunaux peuvent néanmoins en tenir compte. Le droit dur se caractérise par l’obligation juridique stricte, tandis qu’une sanction pénale punit une infraction et qu’une réparation compense un dommage.

Explication

Pour l’école du droit naturel, la nature et la raison fondent un droit idéal supérieur auquel le droit créé par les hommes doit être conforme. Faire du droit positif la source du droit idéal confond les deux écoles, tandis que les autres réponses inversent ou écartent cette hiérarchie.

Explication

Le positivisme juridique rattache l’autorité d’une règle à sa création conforme au système juridique et ne fait pas appel à un droit supérieur pour juger sa justice. Le droit naturel invoque un tel droit supérieur, la morale confond validité et justice, et le positivisme sociologique porte sur les faits sociaux.

Explication

Pour Kelsen, une norme est valide si elle est créée par une autorité compétente et respecte la norme supérieure. L’approbation populaire ou la justice morale ne remplace pas ces critères, et l’adoption par le législateur n’est pas la condition générale énoncée.

Explication

Une véritable hiérarchie suppose un mécanisme permettant de contrôler la conformité de la norme inférieure à la norme supérieure. La chronologie, l’approbation politique ou la publication commune ne vérifient pas cette conformité.

Explication

Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées et leurs intérêts particuliers, comme un contrat entre un particulier et une société privée. La présence d’un contrat ne suffit pas à relever du droit public, et un litige contractuel n’est pas de ce fait pénal.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs particuliers permettant à une personne publique de prendre des décisions qui s’imposent aux particuliers. Une obligation contractuelle suppose un accord, tandis qu’une peine pénale et un droit individuel ne désignent pas ce pouvoir administratif.

Explication

Une relation où une personne publique exerce une prérogative de puissance publique relève du droit public, qui relève en principe des juridictions administratives. La présence d’un particulier ne transforme pas ce litige en affaire de droit privé, et la contestation n’en fait pas une affaire pénale ou constitutionnelle.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun des relations entre personnes privées hors de leur activité professionnelle et s’applique en l’absence de règle spéciale. Le droit commercial et le droit du travail sont des régimes spécialisés, tandis que l’absence de règle particulière ne transforme pas la relation privée en relation de droit public.

Explication

Une source informelle contribue indirectement à produire du droit sans se présenter officiellement comme créatrice ; une source formelle est un mode officiel, une règle constitutionnelle désigne une norme et une norme internationale vient d’un accord entre États.

Explication

La Constitution organise principalement le fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics, dont les pouvoirs des institutions et les modalités de vote des lois ; la conduite directe des particuliers n’est pas son objet principal, le vote des lois n’en est qu’un aspect, et les accords entre États relèvent d’un autre domaine.

Explication

Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, à laquelle est reconnue une valeur constitutionnelle ; la réduire à une loi ordinaire ou à un traité méconnaît ce statut, et le renvoi comprend aussi le Préambule de 1946.

Explication

Les éléments du cas réunissent les critères : texte législatif antérieur à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946, origine républicaine, application continue et consécration comme principe juridique général. Une origine postérieure, non républicaine ou une application non continue ne répondrait pas à ces critères.

Explication

Une norme internationale applicable en France trouve sa source dans un accord auquel la France est partie ; un accord entre deux autres États ne l’engage pas, même s’il est bilatéral ou concerne des particuliers.

Explication

L’effet direct vertical permet à un particulier d’invoquer le traité contre l’État, tandis que l’effet direct horizontal permet de l’invoquer entre particuliers. L’ordre inverse les deux notions, et l’absence d’effet direct ne confère pas cette invocabilité aux particuliers.

Explication

L’article 54 impose une révision de la Constitution avant la ratification lorsqu’une clause de l’engagement international lui est contraire. La ratification immédiate néglige cette condition, la simple modification de l’accord ne correspond pas à la règle énoncée, et un contrôle après ratification ne peut remplacer la révision préalable.

Explication

Après la ratification, aucun juge français ne peut contrôler la conformité du traité à la Constitution, et toutes les lois de ratification ne sont pas soumises au Conseil constitutionnel. L’idée d’un contrôle judiciaire du traité confond ce contrôle avec celui des lois, tandis que le contrôle nécessaire de toute loi de ratification est inexact.

Explication

Dans Fraisse, la Cour de cassation juge que la supériorité des engagements internationaux ne permet pas d’écarter une disposition de valeur constitutionnelle dans l’ordre interne. Faire prévaloir le traité sur la Constitution étend à tort sa primauté, qui concerne les lois, et l’attribution au Conseil d’État renvoie à Sarran.

Explication

La primauté suppose la ratification ou l’approbation, la publication et, lorsque la réciprocité s’applique, le respect des engagements par les autres États signataires. La ratification ou la publication ne suffit donc pas à neutraliser une réciprocité défaillante, et les traités peuvent bien prévaloir sur les lois lorsque les conditions sont réunies.

Explication

Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi aux traités dans le cadre de l’article 61. L’écartement d’une loi contraire à un traité relève du contrôle exercé par les juges, et le refus du Conseil ne dépend pas de l’antériorité de la loi.

Explication

Par Jacques Vabre, la Cour de cassation reconnaît au juge le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure. Faire primer la loi postérieure inverse la solution, tandis que l’attribution de ce contrôle au Conseil constitutionnel confond ses compétences avec celles des juges.

Explication

Le contrôle in abstracto compare deux textes de manière générale, tandis que le contrôle in concreto vérifie si l’application de la loi produit une incompatibilité avec le traité dans une situation particulière. Inverser les termes confond leurs objets, et les contrôles de constitutionnalité ne décrivent pas ces deux démarches.

Explication

La saisine par un particulier, un groupe de particuliers ou une ONG n’est possible qu’après épuisement des voies de recours internes. Une requête immédiate omet cette condition, l’accord de l’État n’est pas requis et les recours nationaux ne sont pas menés par la CEDH.

Explication

Les arrêts de la CEDH sont déclaratoires : la Cour constate une violation, mais ne peut ni annuler un acte, ni abroger une loi, ni modifier une décision étatique. L’annulation, l’abrogation et la modification attribuent à la Cour des pouvoirs qu’elle ne possède pas.

Explication

La CEDH protège indirectement l’environnement en appliquant des droits conventionnels existants, dans le cadre d’une interprétation autonome, évolutive, utile et globale. L’idée d’un droit environnemental explicitement consacré confond protection indirecte et droit autonome, tandis que les lectures historique ou isolée écartent les caractéristiques de cette interprétation.

Explication

Le droit primaire correspond aux règles qui instituent l’Union, alors que le droit dérivé comprend les règles émanant des organes institués. Inverser ces notions, attribuer les traités aux décisions nationales ou faire des deux catégories des actes des organes brouille cette distinction.

Explication

Le traité de Maastricht institue l’Union européenne et l’union économique et monétaire. Le traité de Rome institue la Communauté économique européenne, tandis que Lisbonne modifie les traités antérieurs et entre en vigueur en 2009.

Explication

Le Conseil de l’Union européenne adopte la législation avec le Parlement et coordonne les politiques des États. Le Conseil européen fixe les grandes orientations, la Commission propose la législation et la Cour de justice n’exerce pas ces fonctions.

Explication

Le règlement s’applique directement dans les États membres et produit les mêmes effets qu’une loi; la directive impose un résultat qui doit être transposé en droit interne. Les réponses inversant ces effets ou soumettant les deux actes à la même règle confondent leurs régimes.

Explication

Le critère formel identifie l’auteur de la norme, tandis que le critère matériel s’intéresse au domaine qu’elle régit. Inverser ces critères confond leurs objets ; le rang et la procédure ne définissent pas cette distinction.

Explication

Au sens strict, la loi est un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un projet gouvernemental n’est pas encore une loi votée, et un acte du Premier ministre ou d’un préfet relève du pouvoir réglementaire.

Explication

En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire peut être réunie ; si le désaccord demeure, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Le Sénat n’a pas ce dernier mot, et ni le Président ni le Conseil constitutionnel ne tranchent l’adoption du texte selon cette procédure.

Explication

Les décrets, actes réglementaires de rang élevé, émanent en principe du Premier ministre ; les maires prennent des arrêtés municipaux. Classer l’acte d’après son caractère réglementaire plutôt que son auteur confond catégorie et autorité compétente.

Explication

Le vote ne suffit pas : l’entrée en vigueur de la loi requiert sa promulgation et sa publication au Journal officiel de la République française. La promulgation ne remplace pas la publication, et la publication ne dispense pas de promulgation.

Explication

Selon l’article 1er du Code civil, un acte administratif publié au Journal officiel entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication : ici, le 11 avril. Le jour même et un délai d’un mois ne correspondent pas à la règle supplétive, et la promulgation présidentielle concerne les lois.

Explication

La théorie de Paul Roubier distingue la constitution de la situation, ses effets passés et ses effets futurs : la loi ancienne régit les deux premières phases, tandis que la loi nouvelle régit en principe les effets futurs. Étendre la loi nouvelle au passé confond effet immédiat et rétroactivité ; prolonger l’ancienne loi à tous les effets néglige la règle applicable au futur.

Explication

En principe, le contrat demeure soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion jusqu’à son expiration, mais une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement à ses effets futurs. Maintenir l’ancienne loi méconnaît cette exception, tandis qu’étendre la loi nouvelle aux effets passés serait rétroactif.

Explication

Un conflit de lois dans l’espace apparaît lorsqu’un élément d’extranéité rattache la situation à plusieurs États et que plusieurs droits peuvent la régir. Le conflit de juridictions concerne la compétence des tribunaux, tandis que le nombre de parties ou le lieu de conclusion ne suffit pas à écarter l’extranéité.

Explication

Les règles de droit international privé déterminent le droit applicable aux situations présentant un élément d’extranéité, notamment le lieu du dommage. La compétence du tribunal répond à une question distincte, et la nationalité n’est pas le seul critère de rattachement.

Explication

La coutume naît d’une pratique répétée que les sujets de droit respectent spontanément, sans qu’elle ait nécessairement été imposée par une autorité publique. Une loi relève d’une adoption publique, tandis qu’une habitude sans portée normative ou une décision judiciaire ne correspond pas à cette définition.

Explication

Une coutume exige une pratique répétée et durable ainsi que la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire. Ici, la pratique matérielle existe, mais l’opinio juris manque puisque les participants agissent par commodité.

Explication

La coutume praeter legem complète le droit écrit lorsqu’aucune règle ne s’applique à la situation. La coutume secundum legem intervient sur renvoi de la loi, tandis que la coutume contra legem contredit une règle écrite.

Explication

En droit commercial, une coutume admet la présomption de solidarité entre commerçants, sauf volonté contraire. La règle civile de non-présomption ne doit pas être transposée à cette situation commerciale; la coutume n’exige pas non plus une décision judiciaire ou une clause expresse.

Explication

Au sens large, la jurisprudence regroupe l’ensemble des décisions rendues par les juridictions d’un État ; au sens strict, elle désigne une solution constante pour des situations similaires. La « solution constante » confond les deux sens, le « revirement » désigne un changement de solution et la « règle législative » relève du législateur.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement contenant des dispositions générales applicables à l’avenir. L’article 4 concerne l’obligation de trancher un litige, tandis que les solutions constantes ne confèrent pas au juge le pouvoir d’édicter une règle réglementaire.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ; refuser constitue un déni de justice. Le silence de la loi ne justifie donc pas un refus, et l’obligation de juger n’autorise pas à édicter une règle générale.

Explication

La jurisprudence ne permet pas au juge d’édicter formellement des règles générales, mais les solutions des juridictions peuvent influencer le droit et être reprises dans des cas similaires. La « source formelle » confond influence pratique et pouvoir normatif, tandis que l’« arrêt de règlement » vise précisément une règle générale pour l’avenir.

Explication

La doctrine regroupe les opinions, analyses et travaux publiés par les juristes, notamment les universitaires, les chercheurs et les spécialistes du droit. La jurisprudence désigne les décisions des juridictions, la législation les textes adoptés par le législateur, et les conclusions des avocats n’en sont qu’un vecteur possible.

Explication

La doctrine n’est pas une source formelle parce que ses auteurs ne disposent pas du pouvoir d’imposer des règles juridiquement obligatoires. Cela n’empêche pas ses analyses d’influencer les raisonnements, et les juristes peuvent commenter les décisions sans que leurs travaux soient adoptés par un tribunal.

Explication

Les analyses doctrinales peuvent éclairer les raisonnements juridiques et influencer les juridictions ; les avocats peuvent notamment les invoquer dans leurs arguments. Une référence doctrinale ne crée pas une règle obligatoire et ne remplace ni le législateur ni une décision juridictionnelle.