Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux et sanctionnées par l’autorité publique.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un sujet par le droit objectif.
Que permet le droit subjectif à son titulaire ?
Jouir d’une chose ou d’une valeur, ou exiger une prestation d’autrui.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un ou plusieurs États à un moment donné.
Que signifie la formule « Ubi societas, ibi jus » ?
Il n’existe pas de droit sans société.
Quelles fonctions le droit remplit-il dans les relations entre personnes ?
Il organise les relations, assure l’ordre et la paix sociale, réalise la justice et garantit la sécurité juridique.
Quelles conduites une norme juridique peut-elle encadrer ?
Elle peut interdire, imposer ou autoriser une conduite.
Quand les règles supplétives s’appliquent-elles ?
En l’absence de volonté contraire des parties.
Quel est l’effet d’une clause contraire à une règle impérative ?
Elle est nulle.
Quelles sont les trois caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle et permanente.
Qu’est-ce que la morale ?
Un ensemble de comportements jugés bons ou mauvais, orienté vers le bien et le perfectionnement individuel.
Quel objectif le droit poursuit-il par rapport à la morale ?
L’organisation harmonieuse de la société.
Comment la morale et le droit diffèrent-ils par leur origine et leur sanction ?
La morale vient de soi et reçoit une sanction informelle, tandis que le droit est imposé de l’extérieur et sanctionné par l’autorité publique.
Qu’est-ce qu’une sanction en droit ?
Un procédé qui tend à assurer l’efficacité de la règle de droit.
Que contraint à faire l’exécution forcée en nature ?
Fournir la prestation initialement due.
Selon quel principe la loi détermine-t-elle les peines en droit pénal ?
Le principe de légalité des peines.
Quelles sanctions judiciaires peuvent viser les règles du droit souple ?
Les tribunaux peuvent en tenir compte.
À quoi l’école du droit naturel subordonne-t-elle le droit civil créé par les hommes ?
À un droit idéal supérieur fondé sur la nature et la raison.
Selon le positivisme juridique, d’où le droit positif tire-t-il son autorité ?
De sa création conforme aux règles du système juridique.
Dans quelle œuvre Hans Kelsen expose-t-il la validité d’une norme créée conformément à la norme supérieure ?
Dans *Théorie pure du droit*.
Quelle condition permet d’établir une véritable hiérarchie entre deux normes ?
Un mécanisme de contrôle de conformité de la norme inférieure à la norme supérieure.
Quel intérêt le droit public protège-t-il principalement ?
L’intérêt général.
Que permettent les prérogatives de puissance publique à une personne publique ?
De prendre des décisions qui s’imposent aux particuliers.
Quel droit régit les relations où une personne publique exerce ses prérogatives de puissance publique ?
Le droit public.
De quel ordre relèvent en principe les juridictions compétentes en droit privé ?
De l’ordre judiciaire.
Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun ?
Lorsqu’aucune règle spéciale n’est prévue.
Que sont les sources du droit ?
Les modes de création ou d’adoption des règles juridiques.
Comment les sources formelles créent-elles officiellement le droit ?
Elles se présentent comme des modes officiels de création du droit.
De quelle République date la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
De la Ve République.
Quel est le rôle principal de la Constitution française ?
Organiser le fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics.
À quels textes le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie-t-il ?
À la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946.
Quelles conditions doit remplir un PFRLR ?
Découler d’un texte législatif antérieur à 1946, venir d’un régime républicain, avoir été appliqué continûment et être consacré comme principe juridique général.
Quel organe utilise le bloc de constitutionnalité pour contrôler les lois ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce qu’une norme internationale applicable en France ?
Une règle de droit issue d’un accord conclu par la France avec un ou plusieurs autres États.
Contre qui un particulier peut-il invoquer un traité à effet direct vertical ?
Contre l’État.
Qu’impose l’article 54 avant la ratification d’un engagement international contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle préalable.
Quelles lois de ratification sont soumises au Conseil constitutionnel ?
Pas toutes les lois de ratification.
Quel contrôle un juge français peut-il exercer après la ratification d’un traité ?
Aucun contrôle de sa conformité à la Constitution.
Quelle date porte l’arrêt Fraisse de la Cour de cassation ?
Le 2 juin 2000.
Que juge l’arrêt Fraisse sur les engagements internationaux et la Constitution ?
Ils ne permettent pas d’écarter une disposition de valeur constitutionnelle dans l’ordre interne.
Quelles conditions l’article 55 donne-t-il à la primauté d’un traité sur une loi ?
Le traité doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie.
Quelle condition supplémentaire peut limiter la primauté d’un traité sur une loi ?
Le respect des engagements par les autres États signataires, lorsque la réciprocité s’applique.
Que refuse le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975 sur l’IVG ?
Il refuse de contrôler la conformité d’une loi aux traités dans le cadre de l’article 61.
Quelle primauté la Cour de cassation reconnaît-elle dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Un juge peut écarter une loi contraire à un traité, même si elle lui est postérieure.
Quelle qualité une stipulation conventionnelle doit-elle avoir pour être invoquée par des particuliers ?
Elle doit être suffisamment claire et précise.
Quelle condition un particulier doit-il remplir avant de saisir la CEDH contre un État ?
Épuiser les voies de recours internes.
Quelle est la nature des arrêts de la CEDH ?
Ils sont déclaratoires.
Comment la CEDH interprète-t-elle la Convention et protège-t-elle indirectement l’environnement ?
Par une interprétation autonome, évolutive, utile et globale, appliquant des droits conventionnels existants.
Depuis quelle date parle-t-on de droit de l’Union européenne ?
Depuis le 1er décembre 2009.
Quel traité institue la Communauté économique européenne ?
Le traité de Rome du 25 mars 1957.
Avec quel organe le Conseil de l’Union européenne adopte-t-il la législation ?
Avec le Parlement européen.
Quelle institution européenne propose la législation et le budget ?
La Commission européenne.
Quel effet un règlement de l’Union produit-il dans les États membres ?
Il s’applique directement et produit les mêmes effets qu’une loi.
Quel lien unit le droit objectif et le droit subjectif ?
Le droit objectif est la source du droit subjectif.
Comment le droit objectif assure-t-il la sanction du droit subjectif ?
Par l’action en justice ou l’exécution forcée.
Que permet d’étudier le droit comparé à propos du droit civil ?
Les différences entre systèmes juridiques selon le lieu et l’époque.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil concernant les contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quelle proportion de Français était favorable à la peine de mort avant son abolition ?
60 %.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Les conventions particulières qui dérogent aux lois les intéressant.
Que compensent les dommages et intérêts ?
Un dommage lorsque l’exécution forcée est impossible ou indésirable.
Comment la publication d’une condamnation dans un journal peut-elle réparer une atteinte à l’image ?
En publiant la condamnation dans un journal.
Qu’est-ce que la nullité d’un acte juridique irrégulier ?
L’anéantissement rétroactif de l’acte dès sa formation.
Quel effet la déchéance d’un droit ou la prescription peut-elle produire sur une demande en justice ?
La rendre irrecevable.
Quels auteurs sont associés au développement de l’école du droit naturel aux XVIIe et XVIIIe siècles ?
Grotius, Pufendorf et Domat.
Dans Antigone, qui représente le droit naturel en contestant l’interdiction d’ensevelir Polynice ?
Antigone.
Quel but l’article 2 de la Déclaration de 1789 attribue-t-il à toute association politique ?
La conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.
Que représente la pyramide de Kelsen ?
Une représentation théorique de la hiérarchie des normes.
À quel ordre juridique le droit pénal est-il traditionnellement rattaché ?
Au droit privé.
Quelles branches le droit civil comprend-il ?
Le droit des personnes, des biens, de la famille, des obligations et des sûretés.
En quelle année le Code civil a-t-il été créé ?
En 1804.
Quel organe contrôle la constitutionnalité des lois en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Combien d’États étrangers signent un accord bilatéral avec la France ?
Un seul État étranger.
Qu’énonce un traité-loi ?
Des règles de droit communes aux États signataires.
Quels domaines les traités normatifs couvrent-ils essentiellement ?
Les échanges économiques et la protection des droits de l’homme.
En quelle année le PIDCP et le PIDESC ont-ils été adoptés ?
Le 16 décembre 1966.
Quels textes forment la Charte internationale des droits de l’homme ?
Le PIDCP, le PIDESC et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
En quelle année la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est-elle entrée en vigueur en France ?
En 1990.
Quand la Constitution a-t-elle été révisée avant la ratification du traité de Lisbonne ?
Avant la ratification du traité de Lisbonne.
Quelle date porte l’arrêt Sarran du Conseil d’État ?
Le 30 octobre 1998.
Quelle solution l’arrêt Sarran adopte-t-il concernant la Constitution et les engagements internationaux ?
La même solution que l’arrêt Fraisse.
À quels instruments la condition de réciprocité ne s’applique-t-elle pas ?
Au droit de l’Union européenne et à la Convention européenne des droits de l’homme.
Que décide le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Il admet le contrôle d’une loi au regard du traité de Rome, même si la loi est postérieure.
Selon l’arrêt GISTI du 11 avril 2012, quand une stipulation conventionnelle a-t-elle un effet direct ?
Lorsqu’elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire envers les particuliers.
Quel traité a créé le Conseil de l’Europe, et à quelle date ?
Le traité de Londres du 5 mai 1949.
Combien d’États le Conseil de l’Europe réunit-il après l’exclusion de la Russie ?
46 États.
À quelle date et dans quelle ville la Convention EDH a-t-elle été signée ?
À Rome, le 4 novembre 1950.
Quelle indemnisation la CEDH peut-elle accorder à une victime ?
Une satisfaction équitable.
Quelle conséquence une condamnation de la France par la CEDH peut-elle avoir sur une décision pénale ?
Elle peut entraîner le réexamen de la décision.
Quel organe fixe les grandes orientations politiques de l’Union européenne ?
Le Conseil européen.
Qui le Parlement européen représente-t-il ?
Les citoyens de l’Union européenne.
Quel rôle la CJUE exerce-t-elle à l’égard des États membres ?
Elle veille au respect du droit de l’Union.
Quel droit subjectif l’article 1240 du Code civil fonde-t-il pour la victime d’un dommage ?
Un droit à réparation.
Selon l’article 1609 du Code civil, où s’effectue la délivrance de la chose vendue ?
Au lieu où se trouvait la chose au moment de la vente.
Que comporte le droit, selon la distinction entre droit et morale ?
Des droits et des devoirs.
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1. Un code fixe des obligations applicables aux habitants et prévoit des sanctions prononcées par les autorités publiques. De quelle notion s’agit-il ?
2. Une personne peut exiger d’un débiteur le paiement d’une somme que la loi lui reconnaît. Comment qualifier ce pouvoir de la personne ?
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