★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux et sanctionnées par l’autorité publique.
Compléments
📌 Le droit objectif est la source du droit subjectif, et il en assure la sanction par l’action en justice ou l’exécution forcée.
L’article 1240 du Code civil, ancien article 1382 datant de 1804 et renuméroté en 2016, oblige l’auteur fautif d’un dommage causé à autrui à le réparer et fonde ainsi un droit subjectif à réparation pour la victime.
Le droit civil varie selon le lieu et l’époque, et le droit comparé étudie ces différences entre systèmes juridiques.
Droit objectif : règle commune ; droit subjectif : prérogative du titulaire.
★ À maîtriser
Le droit régit les relations entre plusieurs sujets, car il n’existe pas de droit sans société, selon la formule « Ubi societas, ibi jus ».
Le droit organise les relations entre les personnes, assure l’ordre et la paix sociale, réalise la justice et garantit la sécurité juridique.
Les normes peuvent :
📌 Les règles impératives s’imposent à tous et les clauses contraires sont nulles, tandis que les règles supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence de volonté contraire des parties.
Compléments
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, le juge précisant concrètement cette exigence.
Selon l’article 1609 du Code civil, la délivrance s’effectue au lieu où se trouvait la chose vendue au moment de la vente, sauf accord contraire des parties.
★ À maîtriser
📌 Le droit vise l’organisation harmonieuse de la société, tandis que la morale vise le perfectionnement de l’individu.
📌 La morale est donnée à soi-même et sanctionnée informellement, notamment par le remords, tandis que le droit est imposé de l’extérieur et sanctionné par l’autorité publique.
Compléments
Le droit comporte des droits et des devoirs, tandis que la morale ne comporte que des devoirs.
Après l’abolition de la peine de mort, la proportion de Français qui y étaient favorables, auparavant de 60 %, a largement diminué, illustrant l’influence du droit sur les mentalités.
L’article 6 du Code civil interdit les conventions particulières qui dérogent aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’article 1104 du Code civil exige la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution des contrats, notion liée à la morale individuelle.
Le droit organise la société ; la morale perfectionne l’individu.
★ À maîtriser
📌 L’exécution forcée en nature contraint le débiteur à fournir la prestation initialement due, tandis que l’exécution forcée par équivalent le condamne à verser une somme d’argent qui la remplace.
📌 Le droit souple oriente les comportements par des règles ou recommandations qui ne créent pas toujours d’obligation stricte, contrairement au droit dur, et ses règles peuvent néanmoins être prises en compte par les tribunaux.
Compléments
La publication dans un journal de la condamnation peut réparer une atteinte à l’image.
La déchéance d’un droit ou la prescription peut rendre une demande en justice irrecevable.
★ À maîtriser
📌 L’école du droit naturel affirme l’existence d’un droit idéal supérieur, fondé sur la nature et la raison, auquel le droit civil créé par les hommes doit être conforme.
📌 Le positivisme juridique considère que le droit positif tire son autorité de sa création conforme aux règles du système juridique et qu’aucun droit supérieur ne permet d’en juger la justice.
Dans Théorie pure du droit, Hans Kelsen soutient qu’une norme est valable si elle est créée par une autorité compétente et respecte la norme supérieure.
Une véritable hiérarchie entre deux normes suppose un mécanisme permettant de contrôler la conformité de la norme inférieure à la norme supérieure.
Compléments
Grotius, Pufendorf et Domat sont des auteurs associés au développement de l’école du droit naturel aux XVIIe et XVIIIe siècles.
Dans Antigone, Créon représente le droit positif et Antigone le droit naturel lorsqu’elle conteste l’interdiction d’ensevelir Polynice.
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme comme le but de toute association politique.
La pyramide de Kelsen est une représentation théorique de la hiérarchie des normes et non une règle de droit. - Hans Kelsen
Au XVIIIe siècle, le droit naturel se développe avec l’affirmation des droits de l’Homme, tandis que le positivisme gagne en importance au XIXe siècle avec l’étude des faits sociaux.
Après la Seconde Guerre mondiale, les procès de Nuremberg et de Tokyo illustrent qu’obéir aux lois et aux ordres en vigueur ne suffit pas nécessairement à écarter la responsabilité.
Droit naturel : mesure supérieure ; positivisme : validité par le système juridique.
★ À maîtriser
📌 Le droit public concerne principalement l’État, les personnes publiques et l’intérêt général, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées et leurs intérêts particuliers.
📌 Les relations entre personnes privées relèvent en principe du droit privé, tandis que les relations où une personne publique exerce des prérogatives de puissance publique relèvent du droit public.
Le droit public relève en principe des juridictions administratives, tandis que le droit privé relève des juridictions judiciaires.
Le droit civil est le droit commun des relations entre personnes privées hors de leur activité professionnelle et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale n’est prévue.
Compléments
📌 Le droit pénal est traditionnellement rattaché au droit privé, bien que l’État intervienne pour punir les infractions, car il protège aussi des intérêts privés et relève de l’ordre judiciaire.
Le droit civil comprend notamment :
Le droit commercial concerne notamment :
En matière commerciale, une transaction peut généralement être prouvée par tout moyen.
L’autonomie du droit commercial s’est notamment construite avec l’ordonnance sur le commerce de terre de 1673, l’ordonnance sur le commerce maritime de 1681 et le Code de commerce de 1807.
L’atomisation du droit désigne son fractionnement en branches spécialisées, qui reflète la complexité de la société et l’adaptation des règles à de nouvelles situations.
★ À maîtriser
📌 Les sources formelles se présentent comme des modes officiels de création du droit, tandis que les sources informelles contribuent indirectement à produire du droit sans se présenter officiellement comme créatrices.
La Constitution actuelle de la France est celle de la Ve République, datée du 4 octobre 1958.
La Constitution organise principalement le fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics, notamment les pouvoirs du Parlement, du Gouvernement, du Président de la République et du Premier ministre, ainsi que les modalités de vote des lois.
Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, auxquels est reconnue une valeur constitutionnelle.
📌 Un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit découler d’un texte législatif antérieur à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946, provenir d’un régime républicain, avoir été appliqué continûment et être consacré comme principe juridique général.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
Le Conseil constitutionnel se réfère au bloc de constitutionnalité pour contrôler la conformité des lois.
Compléments
Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel et a notamment été renforcé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
La liberté d’association et la liberté de l’enseignement sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle.
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle.
Les principes à valeur constitutionnelle comprennent notamment :
★ À maîtriser
📌 Un traité sans effet direct ne lie que les États parties, alors qu’un traité à effet direct vertical peut être invoqué par un particulier contre l’État et qu’un traité à effet direct horizontal peut être invoqué entre particuliers.
Compléments
📌 Un accord bilatéral est conclu entre la France et un seul autre État, tandis qu’un accord multilatéral est conclu entre la France et au moins deux autres États.
📌 Les traités de règlement de différends, comme les traités d’alliance militaire ou de paix, se distinguent des traités-lois, qui énoncent des règles de droit communes aux États signataires.
Les traités normatifs portent essentiellement sur les échanges économiques et la protection des droits de l’homme.
Le PIDCP et le PIDESC ont été adoptés le 16 décembre 1966, sont entrés en vigueur en 1976 et ont été ratifiés par la France en 1980 ; avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ils forment la Charte internationale des droits de l’homme.
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, élaborée dans le cadre de l’ONU en 1989, est entrée en vigueur en France en 1990.
Traité sans effet direct : l’État seul est lié ; effet direct vertical : le particulier peut agir contre l’État.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
Toutes les lois de ratification ne sont pas soumises au Conseil constitutionnel, et aucun juge français ne peut contrôler la conformité d’un traité à la Constitution après sa ratification.
Dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la Cour de cassation juge que la supériorité des engagements internationaux ne permet pas d’écarter une disposition de valeur constitutionnelle dans l’ordre interne.
Compléments
La Constitution a été révisée avant la ratification du traité de Lisbonne signé en 2007, afin de modifier certains éléments constitutionnels.
Dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d’État adopte la même solution que la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse.
Clause contraire à la Constitution → révision constitutionnelle avant ratification.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 La primauté d’un traité sur une loi suppose sa ratification ou son approbation, sa publication et, lorsque la condition de réciprocité s’applique, le respect des engagements par les autres États signataires.
Dans sa décision du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi aux traités internationaux dans le cadre du contrôle prévu par l’article 61.
Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation reconnaît qu’un juge peut écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.
📌 Le contrôle in abstracto compare deux textes de manière abstraite, tandis que le contrôle in concreto examine si l’application d’une loi produit une incompatibilité avec un traité dans une situation particulière.
Compléments
La condition de réciprocité concerne surtout les traités bilatéraux et ne s’applique pas au droit de l’Union européenne ni à la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État admet le contrôle de conformité d’une loi au traité de Rome, même lorsque la loi est postérieure au traité.
Selon l’arrêt GISTI du 11 avril 2012, une stipulation est d’effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Par un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de cassation reconnaît un effet direct en France à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, après lui avoir initialement refusé cet effet.
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct dans un litige entre particuliers, car il crée des obligations à l’égard des seuls États.
La Cour de cassation refuse le contrôle in concreto du barème Macron et retient le contrôle in abstracto, considéré comme le plus fréquent.
En septembre 2023, la Cour de cassation juge que certains points du régime français des congés payés sont contraires au droit de l’Union européenne, puis le législateur intervient rapidement pour mettre le droit français en conformité.
★ À maîtriser
📌 Un particulier, un groupe de particuliers ou une ONG ne peut saisir la CEDH contre un État qu’après épuisement des voies de recours internes.
Les arrêts de la CEDH sont déclaratoires : la Cour ne peut ni annuler un acte, ni abroger une loi, ni modifier une décision étatique.
La CEDH interprète la Convention de manière autonome, évolutive, utile et globale, et protège indirectement l’environnement par l’application de droits conventionnels existants.
Compléments
Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, réunit 46 États après l’exclusion de la Russie en 2022 et constitue une organisation distincte de l’Union européenne.
La Convention EDH a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.
La CEDH peut accorder à une victime une indemnisation appelée satisfaction équitable, et le Comité des ministres surveille l’exécution de ses arrêts.
Une condamnation de la France par la CEDH peut entraîner le réexamen d’une décision du juge pénal.
★ À maîtriser
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, on parle de droit de l’Union européenne, qui comprend le droit primaire instituant l’Union et le droit dérivé émanant de ses organes.
Le traité de Rome du 25 mars 1957 institue la Communauté économique européenne, le traité de Maastricht du 7 février 1992 institue l’Union européenne et l’union économique et monétaire, et le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 entre en vigueur le 1er décembre 2009.
Le Conseil de l’Union européenne adopte la législation avec le Parlement européen, coordonne les politiques des États, développe la politique étrangère et de sécurité, conclut des accords et adopte le budget annuel avec le Parlement.
La Commission européenne propose la législation et le budget, gère les politiques et les financements de l’Union, veille au respect des traités et représente l’Union à l’international.
📌 Un règlement de l’Union s’applique directement dans les États membres et produit les mêmes effets qu’une loi, tandis qu’une directive impose un résultat aux États et doit être transposée en droit interne.
Compléments
Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques de l’Union européenne.
Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union européenne et ses députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans depuis 1979.
La CJUE veille au respect du droit de l’Union par les États membres et peut les condamner pour manquement à leurs obligations.
Depuis une décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel veille à la bonne transposition des directives dans le cadre du contrôle a priori des lois de transposition.
📌 Le contrôle du Conseil constitutionnel sur une loi de transposition respecte l’identité constitutionnelle de la France et ne peut donner lieu à une question préjudicielle à la CJUE.
📌 Si une directive n’a pas été transposée à temps, le juge national doit interpréter le droit interne conformément à la directive lorsqu’une interprétation conforme est possible.
📌 Une directive non transposée ne peut pas être invoquée dans un litige entre particuliers, mais un particulier peut invoquer contre l’État une directive claire et précise après l’expiration du délai de transposition.
Règlement : application directe ; directive : transposition nationale.
★ À maîtriser
📌 Le critère formel distingue la loi et le règlement selon leur auteur, tandis que le critère matériel les distingue selon le domaine qu’ils régissent.
La navette parlementaire soumet successivement un projet ou une proposition de loi aux deux assemblées jusqu’à l’adoption d’un texte identique ; en cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire peut être réunie, puis le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Les décrets sont des actes réglementaires de rang élevé, émanant en principe du Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que les arrêtés sont pris par des autorités administratives telles que les ministres, les préfets ou les maires.
Les décrets d’application précisent une loi qui les prévoit, tandis que les décrets autonomes sont pris à l’initiative du pouvoir réglementaire sans loi préalable.
Dans les matières où la loi fixe les règles selon l’article 34 de la Constitution, elle peut régler les détails, tandis que dans celles où elle détermine les principes fondamentaux, des décrets apportent les précisions.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Selon l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi ; elles sont adoptées en Conseil des ministres, signées par le Président de la République et entrent en vigueur dès leur publication.
📌 Le projet de loi de ratification d’une ordonnance doit être déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation ; à défaut l’ordonnance devient caduque, tandis qu’une ordonnance ratifiée acquiert valeur législative et qu’une ordonnance non ratifiée après dépôt subsiste comme acte réglementaire contrôlable par le juge administratif.
📌 Le recours pour excès de pouvoir peut annuler un règlement et doit être exercé dans les deux mois de sa publication, tandis que l’exception d’illégalité permet seulement d’écarter le règlement dans l’affaire et peut être soulevée sans délai.
Compléments
📌 Un projet de loi est d’initiative gouvernementale, tandis qu’une proposition de loi est d’initiative parlementaire et est déposée par un député ou un groupe de sénateurs.
Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution.
Selon la théorie de la loi écran, le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’un règlement qui applique une loi, théorie posée par le Conseil d’État dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936.
📌 Lorsque le règlement comporte des dispositions qui ne sont pas directement imposées par la loi, le juge administratif peut en contrôler la constitutionnalité, selon l’exception de l’écran législatif transparent reconnue dans l’arrêt Quintin du 17 mai 1991.
Projet ou proposition → navette entre les assemblées → éventuel dernier mot de l’Assemblée nationale.
★ À maîtriser
L’entrée en vigueur d’une loi exige sa promulgation et sa publication au Journal officiel de la République française ; le vote parlementaire seul ne la rend pas obligatoire.
Selon l’article 1er du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Selon la théorie de Paul Roubier, la constitution d’une situation juridique et ses effets passés restent régis par la loi ancienne, tandis que ses effets futurs relèvent en principe de la loi nouvelle.
En principe, un contrat reste soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion jusqu’à son expiration, mais une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement à ses effets futurs.
Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de modifier les conditions de constitution d’une situation juridique ou ses effets passés, conformément à l’article 2 du Code civil.
L’abrogation expresse met explicitement fin à un texte par un texte de valeur au moins égale, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité d’un texte nouveau avec un texte antérieur.
Compléments
📌 Une loi entre en vigueur à la date différée qu’elle fixe, à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son exécution ou, en cas d’urgence prescrite, dès sa publication.
Les lois pénales plus douces s’appliquent rétroactivement aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
Les lois civiles expressément rétroactives, les lois interprétatives et les lois de validation peuvent déroger à la non-rétroactivité, sous réserve des exigences jurisprudentielles d’intérêt général.
📌 Le non-usage ou le non-respect d’un texte ne l’abroge pas : en droit français, il n’existe pas d’abrogation par désuétude.
📌 Quand deux lois générales incompatibles se succèdent, la nouvelle abroge l’ancienne ; quand deux lois spéciales de même objet se succèdent, la seconde abroge la première ; une loi spéciale déroge à une loi générale dans son domaine, tandis qu’une loi générale nouvelle n’abroge en principe pas une loi spéciale antérieure.
Passé protégé, avenir immédiat : la loi nouvelle ne refait pas le passé
★ À maîtriser
Compléments
Les sources du droit international privé comprennent :
Le règlement Rome I du 17 juin 2008 détermine la loi applicable aux obligations contractuelles, tandis que le règlement Rome II du 11 juillet 2007 concerne les obligations non contractuelles.
L’article 3 du Code civil prévoit notamment que les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française et que les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes régissent les Français résidant à l’étranger.
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont conservé certaines particularités juridiques après leur annexion par l’Allemagne jusqu’en 1918, notamment le livre foncier en droit civil.
La Constitution admet des adaptations des lois et règlements outre-mer et peut autoriser certaines collectivités à fixer elles-mêmes des règles dans des domaines limitativement énumérés.
★ À maîtriser
Une règle coutumière suppose un élément matériel constitué par une pratique répétée et durable et un élément psychologique, l’opinio juris, constitué par la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire.
La coutume secundum legem intervient sur renvoi de la loi, tandis que la coutume praeter legem complète le droit écrit lorsque celui-ci ne prévoit aucune règle applicable.
La coutume contra legem est contraire à une règle écrite et est en principe écartée, même si certaines coutumes contraires à la loi sont admises par la jurisprudence.
Compléments
★ À maîtriser
Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions d’un État, tandis qu’au sens strict elle désigne une solution juridique constante appliquée à des situations similaires.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement contenant des dispositions générales et réglementaires applicables systématiquement à l’avenir.
Selon l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de trancher un litige parce que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.
La jurisprudence est interdite comme source formelle permettant au juge d’édicter des règles générales, mais elle constitue en pratique une source indirecte et créatrice du droit par les solutions des juridictions, notamment des hautes juridictions.
Compléments
En 1896, la Cour de cassation a reconnu un régime de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien lorsqu’une chose cause un dommage.
Dans un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation a affirmé que le médecin doit, sauf urgence, informer le patient de manière loyale, claire et appropriée des risques graves des investigations et des soins proposés, même si ces risques se réalisent exceptionnellement.
Dans un arrêt du 9 octobre 2001, la Cour de cassation a refusé d’aménager les effets dans le temps d’un revirement jurisprudentiel, affirmant qu’une même norme ne peut recevoir une interprétation différente selon l’époque des faits et qu’il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence figée.
Interdite comme règle générale, créatrice en pratique
★ À maîtriser
La doctrine n’est pas une source formelle du droit, car les auteurs ne disposent pas du pouvoir d’imposer des règles juridiquement obligatoires.
La doctrine commente les textes et les décisions, synthétise et organise le droit positif, critique les incohérences et propose des solutions ou des évolutions du droit.
Compléments
| Critère | Droit naturel | Positivisme |
|---|---|---|
| Fondement | Droit idéal fondé sur nature et raison | Validité selon les règles du système juridique |
| Rapport aux normes | Le droit positif doit être conforme au droit supérieur | Aucun droit supérieur ne juge le droit positif |
| Portée | Peut limiter le pouvoir de l’État | Le droit varie selon époque, lieu et État |
| Type | Qui est lié ? | Qui peut invoquer ? |
|---|---|---|
| Sans effet direct | Les États parties entre eux | Un autre État partie |
| Vertical | L’État et les particuliers | Un particulier contre l’État |
| Horizontal | Les particuliers entre eux | Un particulier contre un autre particulier |
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1. Un code fixe des obligations applicables aux habitants et prévoit des sanctions prononcées par les autorités publiques. De quelle notion s’agit-il ?
2. Une personne peut exiger d’un débiteur le paiement d’une somme que la loi lui reconnaît. Comment qualifier ce pouvoir de la personne ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit civil avec 94 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux et sanctionnées par l’autorité publique.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un sujet par le droit objectif.
Que permet le droit subjectif à son titulaire ?
Jouir d’une chose ou d’une valeur, ou exiger une prestation d’autrui.
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