Fiche de révision : La formation du contrat

📋 Plan du Cours

1. Négociation et rupture des pourparlers
2. Avant-contrats et promesses
3. Information précontractuelle
4. Représentation et mandat
5. Formation du consentement
6. Vices du consentement
7. Capacité juridique des parties
8. Contenu licite et certain

📖 1. Négociation et rupture des pourparlers

★ À maîtriser

📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi, conformément à l’article 1112 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016.

📌 La rupture brutale des pourparlers peut être sanctionnée lorsqu’elle cause un préjudice, notamment si les négociations ont duré longtemps ou si la rupture manifeste une volonté de nuire ou une légèreté blâmable.

• Les contrats stabilisent les relations de l’entreprise avec ses partenaires, encadrent les relations commerciales et permettent d’anticiper le règlement d’éventuels litiges.

Compléments

• En l’absence de contrat, la responsabilité liée à une rupture fautive des pourparlers est délictuelle et peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de la partie lésée.

💡 Astuce mémo

Liberté de rompre, mais bonne foi obligatoire

📖 2. Avant-contrats et promesses

🔑 Notions clés & Définitions

• Avant-contrat : Véritable contrat préliminaire qui crée des obligations spécifiques, principalement celle de conclure le contrat définitif.

★ À maîtriser

📌 La promesse unilatérale engage seulement le promettant et laisse au bénéficiaire une option pendant un délai convenu, tandis que la promesse synallagmatique engage fermement les deux parties sur les modalités convenues.

Compléments

📌 Dans une promesse synallagmatique, la conclusion du contrat peut dépendre de conditions à réaliser, comme l’accord de la banque pour l’obtention d’un prêt.

📌 Le promettant qui ne donne pas suite à la volonté du bénéficiaire de conclure le contrat projeté engage sa responsabilité.

• Dans une promesse unilatérale, le prix, la date de livraison et les conditions générales et particulières du contrat définitif sont réglés.

📖 3. Information précontractuelle

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

Compléments

📌 À défaut d’intention de tromper, le défaut d’information peut être sanctionné par des dommages-intérêts, notamment pour la perte d’une chance de ne pas conclure ou pour des frais engagés inutilement.

• L’information précontractuelle peut porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix et les délais de livraison ou d’exécution.

• L’information précontractuelle doit permettre au cocontractant de mesurer la portée de son engagement et de consentir librement et de manière éclairée.

📖 4. Représentation et mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : Mécanisme juridique par lequel une personne, le représentant, agit au nom d’une autre personne, le représenté.
• Mandat : Acte juridique par lequel le mandant confie au mandataire le soin de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers.

★ À maîtriser

• Lorsqu’un accord est trouvé par le mandataire, le contrat produit ses effets pour le représenté comme s’il l’avait conclu lui-même.

Compléments

📌 La représentation peut être imposée par la loi, comme pour les dirigeants de sociétés, ou résulter d’un accord, comme la mission confiée à un agent commercial.

📌 Le représenté détermine l’étendue des pouvoirs du représentant, et les tiers doivent être informés que celui-ci négocie au nom d’une personne représentée.

💡 Astuce mémo

Le mandataire négocie au nom du mandant, comme son relais auprès des tiers

📖 5. Formation du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Rencontre d’une offre précise et d’une acceptation sans ambiguïté, exprimant la volonté libre des parties de s’engager.

📝 Points essentiels

• La force obligatoire du contrat suppose que les parties l’aient conclu librement avec la volonté de s’engager.

• Les règles juridiques du contrat trouvent notamment leur origine dans la théorie de l’autonomie de la volonté.

📖 6. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Porte sur un élément essentiel du contrat ou sur la personne du cocontractant lorsque le contrat est conclu en considération de cette personne, c’est-à-dire intuitu personæ.
• Dol : Erreur provoquée par les manœuvres du cocontractant qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat.
• Violence : Consiste à extorquer le consentement d’une personne par la crainte qu’on lui inspire et peut être physique, psychologique ou économique, notamment par abus d’une situation de dépendance.

📝 Points essentiels

• La loi prévoit trois vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité du contrat :
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

💡 Astuce mémo

EDV : erreur, dol, violence

📖 7. Capacité juridique des parties

★ À maîtriser

📌 La capacité juridique est nécessaire pour s’engager valablement dans un contrat.

• Les mineurs et les majeurs en curatelle ou en tutelle sont frappés d’une incapacité d’exercice destinée à les protéger des risques de la vie des affaires, compte tenu de leur inexpérience ou de l’altération de leurs facultés personnelles.

Compléments

• La remise en cause de contrats peut aussi concerner les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour des infractions graves et les dirigeants d’entreprises liquidées à la suite de fraudes commises.

📖 8. Contenu licite et certain

★ À maîtriser

📌 Le contenu du contrat doit être licite et certain.

Compléments

• Le contrat doit porter sur une chose dont les parties peuvent disposer sans porter atteinte à la loi et à l’ordre public.

• La chose objet du contrat doit pouvoir être déterminée et exister ou être appelée à exister.