QCM : Introduction au droit constitutionnel (55 questions)

Explication

L’expression désigne deux réalités distinctes : un domaine d’étude académique et un corpus de normes ayant un objet spécifique. La branche du droit public est une classification juridique, le droit privé concerne principalement les individus et les entreprises, et l’étude universitaire ne recouvre pas à elle seule les deux sens.

Explication

En France, le droit constitutionnel est une branche du droit public, qui concerne l’État et la puissance publique. Le droit privé porte principalement sur les individus et les entreprises, tandis que le droit international public et le droit administratif sont d’autres branches du droit public.

Explication

Comme corpus juridique, le droit constitutionnel regroupe les normes qui organisent et régissent le fonctionnement du pouvoir politique étatique, ainsi que les autres règles déduites de la Constitution. Le réduire au seul texte constitutionnel omet ces règles dérivées, et une discipline académique désigne un domaine d’étude plutôt qu’un corpus.

Explication

La première Constitution française est adoptée le 3 septembre 1791, dans le contexte de la fin de l’Ancien Régime. 1834 correspond à l’ouverture du premier cours de droit constitutionnel à Paris, tandis que 1830 marque le début de la monarchie de Juillet.

Explication

La Constitution de 1791 transforme la monarchie absolue en monarchie constitutionnelle et limite le roi à l’exercice du pouvoir exécutif. Le pouvoir absolu correspond à l’Ancien Régime, et cette transformation ne supprime pas la monarchie au profit d’une république.

Explication

La faculté de droit de Paris ouvre le premier cours de droit constitutionnel en 1834. 1791 est l’année de l’adoption de la première Constitution, 1830 celle du début de la monarchie de Juillet et 1848 celle de sa fin.

Explication

Le droit constitutionnel désigne l’objet juridique étudié, tandis que la science du droit constitutionnel élabore les catégories qui permettent de l’analyser. Inverser ces rôles confond l’objet et son cadre d’analyse; assimiler les catégories au texte ou à un commentaire politique attribue à la science une fonction différente.

Explication

Le droit constitutionnel analyse juridiquement les règles et les compétences relatives au pouvoir politique. Le commentaire d’actualité et l’étude des phénomènes politiques selon une autre démarche correspondent aux confusions avec le journalisme ou la science politique, et non à l’analyse juridique.

Explication

Le constitutionnalisme moderne conçoit la Constitution comme un moyen d’encadrer et de limiter le pouvoir politique par le droit, au-delà de la description de son organisation. La politeia antique renvoie précisément à cette description, tandis que reconnaître les organes ou étudier les phénomènes politiques ne définit pas le constitutionnalisme.

Explication

Le libéralisme politique place l’individu avant la société et fonde ses droits inviolables et sacrés sur le droit naturel. Le constitutionnalisme désigne l’encadrement juridique du pouvoir; les deux autres réponses inversent la priorité individu-société ou ramènent les droits à l’organisation étatique.

Explication

La Constitution convertit le pouvoir politique en compétences juridiques attribuées aux organes de l’État, dont l’exercice peut être contrôlé et sanctionné par un juge. Une simple description ou répartition des fonctions ne rend pas compte de cette juridicisation, et une prérogative soustraite au juge contredit la possibilité de contrôle.

Explication

Une norme juridique issue d’un énoncé constitutionnel oriente la conduite d’un organe de l’État en indiquant ce qu’il doit faire, ne pas faire ou peut faire. La description institutionnelle confond norme et exposé descriptif, la simple faculté réduit à tort les obligations possibles, et la sanction ne définit pas à elle seule une orientation de conduite.

Explication

Dans la hiérarchie de Kelsen, la Constitution est supérieure aux lois et les fonde; les lois et les actes réglementaires doivent la respecter. Dire que la loi prime inverse cette hiérarchie, placer le règlement au sommet confond les rangs des normes, et leur attribuer une valeur égale efface leur subordination.

Explication

Pour Hans Kelsen, la Constitution fonde l’ordre juridique de l’État et en est la norme suprême. La réduire à une description reprend une conception non contraignante, la placer sous les règlements inverse la hiérarchie, et la traiter comme un simple texte introductif nie son rôle juridique.

Explication

Une constitution comporte généralement un texte constitutionnel au sens strict, un préambule et une déclaration des droits de l’Homme. Les lois ordinaires et les actes réglementaires ne remplacent pas ces composantes; le texte strict et la déclaration des droits sont des éléments distincts.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC de 1789 et au préambule de 1946; depuis la révision de 2005, il renvoie aussi à la Charte de l’environnement de 2004. La date 2005 est celle de la révision, et non celle de la Charte; les autres erreurs déplacent les dates ou substituent un texte.

Explication

Le gouvernement considérait le préambule comme un texte politique introductif, alors que le Conseil constitutionnel lui reconnaît la même valeur que la Constitution. L’inversion des positions attribue à chacun le jugement de l’autre; le confondre avec une déclaration ou prétendre à un accord efface cette distinction.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de référence de valeur égale à la Constitution de 1958 et appliquées par le Conseil constitutionnel; il forme la Constitution au sens large. Le texte strict et la déclaration des droits n’en désignent chacun qu’un élément, tandis que la hiérarchie des lois ordinaires est une autre notion.

Explication

La Constitution formelle se caractérise par la procédure selon laquelle le texte est élaboré et révisé, indépendamment de son contenu. Définir le formel par la nature des règles confond les sens formel et matériel; l’encadrement du pouvoir et les droits relèvent du contenu matériel.

Explication

La Constitution matérielle regroupe les règles qui, par leur nature, encadrent le pouvoir politique au sein de l’État. Le sens formel concerne la procédure d’élaboration ou de révision du texte; les réponses procédurale et documentaire ne décrivent pas le critère matériel.

Explication

Depuis le XVIIIe siècle, le contenu matériel des constitutions s’est étendu à la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits, associées à l’article 16 de la DDHC. L’organisation électorale est un autre exemple de matière constitutionnelle, tandis que les procédures de révision et la rédaction des lois ne sont pas les éléments visés ici.

Explication

Le régime électoral des parlementaires relève matériellement de la Constitution parce qu’il touche à l’organisation politique, même si ses modalités sont fixées par une loi ordinaire. Le caractère législatif de ces modalités ne les fait pas relever du sens formel, et elles ne sont pas pour autant inscrites dans le texte constitutionnel.

Explication

Au sens normatif, la Constitution est un texte juridique dont les dispositions prescrivent des comportements aux agents de l’État. La conception matérielle porte sur les règles encadrant le pouvoir, la conception formelle sur la procédure du texte, et une simple déclaration politique ne rend pas compte de la prescription juridique.

Explication

Une prescription peut imposer une conduite ou accorder une faculté : la nomination du Premier ministre est une obligation, tandis que la dissolution de l’Assemblée nationale est un pouvoir facultatif du président. Inverser obligation et faculté méconnaît cette distinction; les deux pouvoirs ne relèvent pas d’une même catégorie.

Explication

Dans l’ordre juridique national, le droit constitutionnel a vocation à être supérieur aux autres règles et constitue un droit suprême. La primauté revendiquée par le droit de l’Union européenne est une question distincte, assortie d’une réserve concernant la Constitution; placer la Constitution sous les lois ou lui attribuer une supériorité universelle sur le droit de l’Union ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir juridique prévu par la Constitution pour modifier son texte selon la procédure qu’elle établit. Le pouvoir constituant originaire ne découle pas d’une Constitution antérieure, tandis que les pouvoirs législatif et juridictionnel ont d’autres fonctions.

Explication

Le pouvoir de révision est constitué parce que la Constitution le crée et encadre son exercice par une procédure. Le qualifier d’originaire ou d’extérieur à la Constitution méconnaît cette origine, et le pouvoir législatif ordinaire ne se confond pas avec lui.

Explication

Le pouvoir de révision est juridiquement un pouvoir constitué, mais sa fonction lui permet de modifier la Constitution et les compétences des autres pouvoirs. Le pouvoir constituant originaire est une notion distincte, le pouvoir législatif ne peut pas à lui seul modifier les compétences de l’exécutif, et la fonction juridictionnelle consiste à juger.

Explication

La Constitution espagnole prévoit une procédure ordinaire à l’article 167 et une procédure renforcée à l’article 168. Inverser leur rôle ou remplacer l’un de ces articles par un autre numéro ne correspond pas à ces deux voies de révision.

Explication

L’article 168 prévoit la procédure renforcée pour une révision totale, la modification des droits fondamentaux et libertés, ou celle du titre II relatif à la Couronne. L’article 167 est la procédure ordinaire, et la protection ne se limite pas aux droits fondamentaux.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé espagnol peut assurer une révision classique selon l’article 167 ou une révision totale ou portant sur des principes fondamentaux, comme la monarchie, les libertés et les droits fondamentaux. Limiter cette révision à la monarchie ou aux élections restreint à tort son champ, tandis que l’attribution de la révision totale au pouvoir originaire confond les deux pouvoirs.

Explication

Quand le référendum de révision est prévu par la Constitution, le peuple intervient dans le cadre du pouvoir constituant dérivé, ce qui brouille la distinction avec le pouvoir originaire. L’adoption initiale de la Constitution relève du pouvoir originaire, et le vote de révision n’est ni un exercice sans cadre ni une procédure législative ordinaire.

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa révision exige une procédure plus complexe que celle applicable aux actes internes, notamment aux lois ordinaires. La procédure proche de la procédure législative caractérise une Constitution souple, tandis qu’une procédure complexe ne signifie pas que la Constitution est intangible.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa révision suit une procédure identique ou proche de la procédure législative ordinaire. La rigidité suppose une procédure de révision plus complexe, et la proximité avec la procédure législative n’implique ni une révision renforcée ni une impossibilité de réviser.

Explication

La Constitution américaine n’a connu que 27 amendements en près de 250 ans, dont les dix du Bill of Rights de 1791, alors que la Constitution française de 1958 a été révisée 25 fois. Le chiffre de 25 pour les États-Unis confond les deux constitutions, et les autres choix déplacent ou inversent les données historiques.

Explication

Dans un État fédéral, les États fédérés prennent part d’une manière ou d’une autre à la modification de la Constitution, ce qui rend la révision plus difficile. Le contrôle des tribunaux, l’uniformité législative et le référendum national ne sont pas le mécanisme indiqué.

Explication

La procédure de révision comprend d’abord l’initiative de l’amendement, puis sa ratification ; après l’initiative, la ratification est donc l’étape restante. Une seconde initiative répète la première étape, tandis que la promulgation parlementaire n’est pas l’étape mentionnée.

Explication

Le 18e amendement illustre un décalage : son insertion dans le texte lui donne une place dans la constitution formelle, mais son absence de rapport avec l’État l’exclut de la constitution matérielle. Le confondre avec une règle matérielle méconnaît précisément cette distinction.

Explication

Une constitution normative est un texte juridique dont les dispositions prescrivent des comportements et peuvent produire des effets de droit. La réduire à un symbole politique, à son rang hiérarchique ou à une description institutionnelle confond des notions distinctes.

Explication

La Constitution a vocation à être la norme la plus élevée de la hiérarchie et à s’imposer aux autres règles juridiques. La placer au même rang que la loi ou en dessous inverse cette relation de supériorité.

Explication

Le pouvoir constituant originaire élabore une constitution écrite en rédigeant son texte et peut aussi en assurer l’adoption. La révision relève du pouvoir constituant dérivé, tandis que l’application de règles constitutionnelles n’est pas leur élaboration.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est politique parce qu’il fonde un nouvel ordre sans être juridiquement fondé par une constitution antérieure. Le pouvoir dérivé, à l’inverse, est créé et encadré par une constitution.

Explication

Selon Burdeau, le pouvoir constituant originaire est souverain, autonome et inconditionné : il établit la constitution sans être subordonné à des règles juridiques de forme ou de fond. Le pouvoir dérivé, lui, est encadré par l’ordre constitutionnel existant.

Explication

Une constitution octroyée est élaborée et accordée par un monarque sans intervention du peuple. Le référendum donne au peuple la possibilité de se prononcer sur le texte, tandis qu’une assemblée constituante participe à sa rédaction.

Explication

Le référendum permet au peuple de se prononcer sur le texte constitutionnel. Une assemblée peut aussi adopter le texte qu’elle a rédigé, mais cette procédure n’est pas celle décrite ici.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est établi par la constitution et révise celle-ci selon la procédure qu’elle prévoit. Le pouvoir originaire fonde un nouvel ordre constitutionnel, tandis que les pouvoirs législatif et exécutif n’exercent pas cette fonction de révision dans le cadre décrit.

Explication

Il est constitué parce qu’il naît de la constitution et ne peut s’exercer qu’en respectant la procédure de révision qu’elle établit. Le pouvoir originaire fonde un nouvel ordre, et la fonction distinctive du pouvoir dérivé ne le rend pas indépendant de son cadre constitutionnel.

Explication

Une constitution est rigide lorsque sa procédure de révision est plus complexe que celle applicable aux actes juridiques internes, notamment aux lois ordinaires. Une procédure proche de la procédure législative caractérise au contraire une constitution souple.

Explication

Une constitution souple se révise selon une procédure proche de la procédure législative, ce qui affaiblit la distinction entre constitution et loi ordinaire. La rigidité suppose au contraire une procédure de révision plus complexe.

Explication

L’initiative par les États fédérés exige une requête adoptée par les deux tiers de leurs législatures. Le seuil des trois quarts concerne la ratification; les conventions populaires sont également une voie de ratification, tandis que les deux tiers dans chaque chambre constituent l’autre voie d’initiative.

Explication

Au Congrès, la révision française est définitivement adoptée si elle réunit les trois cinquièmes des suffrages exprimés; le référendum constitue l’autre voie d’adoption définitive. Le seuil des deux tiers relève notamment de l’initiative américaine, et les trois quarts des législatures concernent la ratification aux États-Unis.

Explication

Cette règle coutumière non écrite prévoit la démission du gouvernement lorsqu’il perd la confiance de la Chambre des communes et qu’aucune dissolution n’a lieu. La règle écrite confond coutume et texte, la dissolution automatique inverse la condition, et la confiance de la Couronne substitue une autre institution à la Chambre.

Explication

Après l’échec de la procédure initiale, l’approbation du Congrès aux deux tiers, avec l’accord du Sénat à la majorité absolue, permet la révision; une demande présentée par un dixième des membres d’une chambre dans les quinze jours peut alors entraîner un référendum. Les trois cinquièmes relèvent de l’approbation initiale, le référendum n’est pas automatique et une demande faite après dix jours respecte le délai.

Explication

Dans cette procédure renforcée, le texte constitutionnel adopté par les chambres réélues doit obligatoirement être soumis à un référendum populaire. La ratification parlementaire ne remplace pas le référendum, tandis que le gouvernement et le pouvoir judiciaire ne constituent pas l’étape finale prévue.

Explication

L’article 89 exige que l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent le projet ou la proposition dans les mêmes termes avant l’adoption définitive. Une majorité des deux tiers n’est pas la condition énoncée ici, et le Congrès intervient éventuellement à l’étape ultérieure.