Quelles sont les deux significations de l’expression « droit constitutionnel » ?
Une discipline académique ou un ensemble de normes juridiques à objet spécifique.
À quelle branche du droit le droit constitutionnel appartient-il en France ?
Au droit public.
Que concerne principalement le droit privé ?
Les individus et les entreprises.
Quelles normes le droit constitutionnel regroupe-t-il comme corpus juridique ?
Les normes organisant et régissant le pouvoir politique étatique, ainsi que les règles déduites de la Constitution.
À quelle date la France adopte-t-elle sa première constitution ?
Le 3 septembre 1791.
Quelle transformation politique la Constitution française de 1791 opère-t-elle ?
Elle transforme la monarchie absolue en monarchie constitutionnelle.
Quel pouvoir la Constitution française de 1791 laisse-t-elle au roi ?
L’exercice du pouvoir exécutif.
En quelle année la faculté de droit de Paris ouvre-t-elle son premier cours de droit constitutionnel ?
En 1834.
Qu’étudie le droit constitutionnel au-delà de la Constitution ?
L’État, la souveraineté, la démocratie et les droits fondamentaux.
Que désigne le droit constitutionnel, par opposition à sa science ?
Le corpus juridique étudié.
Que désigne la science du droit constitutionnel ?
Les catégories élaborées par les juristes pour analyser le corpus juridique.
Quelle différence distingue le droit constitutionnel de la science politique ?
Le droit constitutionnel est une discipline juridique, tandis que la science politique étudie les phénomènes politiques selon une autre démarche.
Quel objectif poursuit le constitutionnalisme avec la Constitution ?
Il vise à encadrer et limiter le pouvoir politique par le droit.
Sur quels fondements le libéralisme politique défend-il les droits de l’individu ?
Sur le droit naturel, qui fonde des droits inviolables et sacrés.
En quoi la Constitution transforme-t-elle le pouvoir politique ?
Elle le transforme en compétences juridiques attribuées aux organes de l’État.
Qu’est-ce qu’une norme juridique issue d’un énoncé constitutionnel ?
Une orientation de conduite indiquant à un organe de l’État ce qu’il doit, ne doit pas ou peut faire.
Selon Hans Kelsen, que fonde la Constitution dans la hiérarchie juridique ?
Les lois et les actes réglementaires, qui doivent la respecter.
Selon Hans Kelsen, quel statut la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique de l’État ?
Elle en est le fondement et la norme suprême.
Quels éléments une constitution comporte-t-elle généralement ?
Un texte constitutionnel strict, un préambule et une déclaration des droits de l’Homme.
Qu’est-ce que la Constitution formelle ?
Le résultat d’une procédure d’élaboration et de révision ou de modification du texte constitutionnel, indépendamment de son contenu.
Qu’est-ce que la Constitution matérielle ?
Les règles juridiques qui, par leur nature, encadrent le pouvoir politique au sein de l’État.
À quelles deux exigences le contenu matériel des constitutions s’est-il élargi depuis le XVIIIe siècle ?
À la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits, associées à l’article 16 de la DDHC de 1789.
Au sens normatif, que prescrivent les dispositions de la Constitution aux agents de l’État ?
Des comportements.
Quelle conduite une prescription constitutionnelle peut-elle imposer concernant le Premier ministre ?
Sa nomination.
Quelle place le droit constitutionnel occupe-t-il dans l’ordre juridique national ?
Il est supérieur aux autres règles juridiques.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir prévu par la Constitution pour modifier son texte selon la procédure qu’elle établit.
Pourquoi le pouvoir de révision est-il un pouvoir constitué ?
Parce qu’il est créé par la Constitution et s’exerce selon la procédure qu’elle prévoit.
Qu’est-ce qui distingue la fonction du pouvoir de révision de celle des autres pouvoirs constitués ?
Elle lui permet de modifier la Constitution et les compétences des autres pouvoirs.
Quels articles de la Constitution espagnole organisent les procédures ordinaire et renforcée de révision ?
Les articles 167 et 168, respectivement.
Quelles révisions relèvent de la procédure renforcée de l’article 168 espagnol ?
Une révision totale ou la modification des droits fondamentaux et libertés, ou du titre II relatif à la Couronne.
À quelles formes de révision le pouvoir constituant dérivé espagnol peut-il servir ?
À une révision classique selon l’article 167 ou à une révision totale ou fondamentale.
Dans quel cadre le peuple agit-il lors d’un référendum constitutionnel de révision ?
Dans le cadre du pouvoir constituant dérivé.
Qu’est-ce qu’une Constitution rigide ?
Une Constitution dont la révision exige une procédure plus complexe que l’adoption d’une loi ordinaire.
Qu’est-ce qu’une Constitution souple ?
Une Constitution révisable selon une procédure identique ou proche de la procédure législative ordinaire.
Qu’est-ce qu’une discipline académique ?
Un domaine du savoir enseigné à l’université et faisant l’objet de recherches.
Quel ministre crée le premier cours de droit constitutionnel sous la monarchie de Juillet ?
François Guizot.
Quel niveau d’études comprend l’examen prévu par l’ordonnance royale sur le droit constitutionnel ?
Le niveau de la licence.
Que définissaient déjà les constitutions avant l’enseignement universitaire du droit constitutionnel ?
Le cadre des gouvernements.
À partir de quel siècle les lois fondamentales du royaume de France sont-elles attestées ?
À partir du XVIIe siècle.
Quels concepts les juristes élaborent-ils pour expliquer le droit constitutionnel ?
La hiérarchie des normes, le pouvoir constituant originaire et le bloc de constitutionnalité.
Que désigne le pouvoir constituant originaire ?
Les auteurs de la Constitution.
À la suite de quels événements apparaît l’idée moderne de Constitution ?
À la suite des Révolutions américaine et française du XVIIIe siècle.
Pourquoi le libéralisme politique défend-il la limitation du pouvoir ?
Pour protéger les droits naturels contre les atteintes du pouvoir politique.
Que détermine la Constitution moderne pour reconnaître le pouvoir politique ?
Sa nature, son étendue et sa légitimité.
Quels mécanismes déterminent l’origine et la désignation des responsables politiques ?
Des mécanismes constitutionnels et légaux, comme l’hérédité ou les élections pluralistes.
Que permet l’article 12 de la Constitution française au président de la République ?
Dissoudre l’Assemblée nationale.
Que ne peut pas dissoudre le président selon l’article 12 de la Constitution française ?
Le Sénat.
Quelle institution est apparue sous la IIIe République sans être prévue ni interdite par la Constitution ?
La présidence du Conseil des ministres.
Quel auteur défend une juridiction spécialisée pour protéger la Constitution ?
Hans Kelsen.
En quelle année Hans Kelsen publie-t-il son article sur la garantie de la Constitution ?
En 1931.
Qu’apporte une constitution écrite par rapport aux règles constitutionnelles coutumières ?
Des dispositions plus précises, plus claires et plus accessibles.
Quelles constitutions sont présentées comme les premières constitutions modernes écrites ?
Les constitutions fédérales des États-Unis de 1787 et française de 1791.
De quoi étaient issues les lois fondamentales du royaume ?
De règles non écrites issues de la pratique.
Combien d’articles compte actuellement la Constitution française de 1958 ?
107 articles.
Pourquoi les articles de la Constitution sont-ils regroupés par thèmes et par titres ?
Pour faciliter la recherche des dispositions et l’identification des organes, fonctions et compétences de l’État.
Qu’est-ce qu’une compétence juridique ?
Une habilitation juridique permettant à un organe de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Pourquoi les règles d’élaboration de la Constitution ne figurent-elles pas dans celle-ci ?
Elles précèdent son existence.
Quelle valeur juridique possède une loi constitutionnelle ?
La même valeur que la Constitution.
Que prévoit l’article 89 de la Constitution de 1958 ?
Une procédure de révision constitutionnelle.
Que doivent respecter les gouvernements dans les catalogues de droits naturels intégrés aux constitutions ?
Les titulaires individuels de ces droits.
Depuis quelle période la Constitution matérielle s’est-elle enrichie de mécanismes garantissant l’effectivité des droits ?
Depuis l’entre-deux-guerres.
Pourquoi la Constitution est-elle fondamentale pour le droit interne ?
Elle fonde le droit interne.
Que prévoit principalement la Constitution concernant l’élaboration des actes juridiques internes ?
La plupart de leurs procédures d’élaboration.
Quels effets la Constitution peut-elle produire ?
Des effets de droit.
De quelles règles la Constitution peut-elle être la source ?
Des règles constitutionnelles et infra-constitutionnelles.
Pourquoi la révision constitutionnelle est-elle légitime ?
Parce qu’une Constitution est une œuvre humaine, modifiable pour s’adapter aux besoins des citoyens.
Que reconnaissait le titre VII de la Constitution de 1791 à la Nation ?
Le droit imprescriptible de changer sa Constitution par les moyens prévus par celle-ci.
Quand la procédure de révision de la Constitution de 1946 a-t-elle été modifiée ?
Par une loi constitutionnelle du 6 juin 1958.
Qu’a permis la modification de la procédure de révision de la Constitution de 1946 ?
L’élaboration d’un nouveau texte constitutionnel.
Quand la distinction entre pouvoir constituant originaire et dérivé devient-elle incertaine ?
Lorsqu’une révision modifie toute la Constitution ou ses dispositions fondamentales.
Quelles constitutions prévoient explicitement une procédure de révision totale ?
Les Constitutions suisse de 1999, espagnole et autrichienne.
Que prévoyait l’article 7 de la loi constitutionnelle française du 25 février 1875 ?
La révision de la Constitution en tout ou en partie.
À quoi peut être comparée la transformation opérée par une révision totale espagnole ?
Au bateau de Thésée.
À quel projet les électeurs répondent-ils lors d’un référendum constituant de révision ?
À un projet établi par le gouvernement ou les assemblées selon l’État.
Quel article a servi en France en 1962 pour le référendum sur l’élection présidentielle au suffrage universel direct ?
L’article 11.
Quel acte juridique révise une Constitution rigide ?
Une loi constitutionnelle.
Que devient la primauté constitutionnelle lorsque la révision suit une procédure proche de la procédure législative ?
Elle s’efface.
Comment le Parlement pouvait-il modifier la Charte française de 1814 ?
Par une simple loi, en l’absence de procédure propre de révision.
Quels pays illustrent des Constitutions souples matérielles mais non formelles ?
Le Royaume-Uni, Israël et la Nouvelle-Zélande.
Quels textes illustrent des Constitutions formelles et extrêmement souples ?
La Charte française de 1814 et le statut italien monarchique.
Comment la révision renforcée de la Constitution espagnole est-elle approuvée après la ratification des chambres réélues ?
Chaque chambre l’approuve aux deux tiers, puis elle est obligatoirement soumise à référendum populaire.
Que prévoit la coutume britannique lorsque le gouvernement perd la confiance des Communes sans dissolution ?
Le gouvernement démissionne.
Selon l’article 167 de la Constitution espagnole, quelle majorité chaque chambre doit-elle réunir pour approuver un projet de révision ?
Les trois cinquièmes de chacune des deux chambres.
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1. Dans un débat, une personne emploie « droit constitutionnel » pour parler tantôt d’un domaine enseigné et étudié à l’université, tantôt des règles qui organisent le pouvoir étatique. Quelle distinction fait-elle ?
2. Une juriste classe une règle portant sur l’organisation de l’État et l’exercice de la puissance publique dans les grandes branches du droit français. Dans quelle branche la situe-t-elle ?
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