Que désigne le droit positif ?
L’ensemble des règles actuellement en vigueur.
Sous quelles formes le droit constitutionnel peut-il être étudié ?
Comme un ensemble de règles juridiques et comme une discipline académique de droit public.
Quel est l’objectif du constitutionnalisme ?
Encadrer le pouvoir pour éviter l’absolutisme royal et garantir les droits et la séparation des pouvoirs.
Que détermine la Constitution concernant l’organisation des pouvoirs politiques ?
Les détenteurs des pouvoirs et leur répartition.
Quels choix fondamentaux la Constitution exprime-t-elle concernant l’État ?
Le régime politique, l’intervention du peuple et la forme de l’État.
Que désigne la Constitution matérielle ?
L’ensemble des normes déterminant la forme de l’État et du gouvernement, les organes, leurs compétences et leur désignation, ainsi que les droits des citoyens.
Que contient principalement une Constitution formelle et que prévoit-elle ?
La majorité des règles de production du droit et ses propres règles de modification.
Qu’est-ce qui différencie la procédure de modification d’une Constitution rigide de celle d’une Constitution souple ?
La Constitution rigide exige une procédure plus complexe que celle de la loi, contrairement à la Constitution souple.
Dans la conception dynamique du droit, que prévoient les normes supérieures ?
Les modalités de création des normes inférieures.
Dans la conception statique de conformité, quelle conséquence entraîne la méconnaissance d’une règle supérieure ?
L’annulation de la règle qui la méconnaît.
Qu’établit le pouvoir constituant originaire ?
Une Constitution sans cadre juridique antérieur.
Comment le pouvoir constituant dérivé peut-il modifier une Constitution ?
Selon les règles prévues par cette Constitution.
Quelles conditions font d’un État une personne du droit international ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relations avec les autres États.
Jusqu’où s’étend la mer territoriale, sous quelle souveraineté ?
Jusqu’à 12 milles marins, sous la souveraineté de l’État côtier.
Quelles compétences l’État exerce-t-il dans la zone contiguë ?
Certaines compétences douanières, fiscales, sanitaires ou relatives à l’immigration.
Quels droits la zone économique exclusive confère-t-elle à l’État ?
Des droits sur les ressources naturelles, sans constituer son territoire.
À qui appartiennent en principe les droits sur les ressources naturelles du sous-sol d’un État ?
À l’État concerné.
Qu’est-ce que le gouvernement, comme condition de l’État ?
L’existence d’un pouvoir politique organisé et unique.
Que désigne la capacité d’un État à entrer en relation avec d’autres États ?
Le pouvoir factuel de le faire, distinct de la compétence.
Comment l’État est-il défini comme ordre juridique ?
Un ensemble de règles attribuant des fonctions et des compétences et déterminant leur exercice ou attribution.
Que marque la chute de l’Empire romain d’Occident en 476 ?
La disparition progressive d’un pouvoir à prétention universelle et le passage à une pluralité de pouvoirs.
Que reçoit le vassal du suzerain en échange de l’hommage et de la foi ?
La protection et un fief.
Comment se caractérise la puissance publique féodale ?
Elle est personnalisée, disséminée et privatisée, avec des ordres juridiques et des juridictions multiples.
Que désignent l’imperium et le dominium dans l’ordre féodal ?
Le pouvoir de commander et le pouvoir sur les choses et les biens sont largement mêlés.
À quelles autorités le pouvoir féodal est-il distribué ?
Au roi, aux seigneurs, à l’Église, aux villes, aux communautés, aux corporations et aux juridictions.
Dans l’ordre féodal, quelles caractéristiques le pouvoir possède-t-il ?
Il est personnel, héréditaire et patrimonial.
En quelle année l’édit de Moulins consacre-t-il l’inaliénabilité du domaine de la Couronne ?
En 1566.
Que suppose la frontière moderne à l’intérieur du territoire ?
Aucun pouvoir politique supérieur concurrent n’y est reconnu.
Que distingue la dévolution de la Couronne à la mort du roi ?
La personne physique du roi et la fonction royale.
Qui développe la théorie des deux corps du roi, en 1957 ?
Ernst Kantorowicz.
Qu’affirme l’ordonnance du 9 août 1944 au sujet de l’existence de la République ?
En droit, la République n’a pas cessé d’exister.
Que permet à l’État la continuité malgré les changements de gouvernants ou de régime ?
Elle lui permet de conserver son patrimoine, ses engagements, ses droits, ses obligations et ses relations internationales.
Que garantit la Constitution française sur le caractère de la République ?
La République est indivisible.
Qui prend les décisions dans une organisation centralisée ?
Un seul centre de décision, généralement le gouvernement et les principales administrations de l’État.
Quel principe la déconcentration conserve-t-elle malgré le rapprochement des décisions ?
Le même centre de décision et les mêmes personnes décisionnaires.
Comment l’État peut-il modifier les actes pris dans le cadre de la déconcentration ?
Il peut les réformer.
Au nom de qui les personnes morales décentralisées prennent-elles leurs décisions ?
En leur nom propre.
Quel type d’autorité dirige les personnes morales décentralisées ?
Des autorités élues.
Quelles compétences l’État régionalisé accorde-t-il généralement à ses régions ?
Des compétences propres, parfois législatives.
Quel pouvoir distingue les régions d’un État régionalisé des collectivités décentralisées ?
Les régions peuvent exercer un pouvoir législatif.
Quand un État régional est-il dit symétrique ?
Lorsque toutes les régions reçoivent les mêmes compétences.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État constitué par la réunion d’entités fédérées, dont les compétences et l’autonomie sont organisées par une Constitution fédérale.
Quel rôle les constitutions fédérées jouent-elles dans la répartition des compétences ?
Elles organisent les compétences des États fédérés dans le respect du droit fédéral.
Que signifie le principe de superposition ?
Plusieurs ordres juridiques et juridictionnels, fédéral et fédérés, s’appliquent sur un même territoire.
Comment une règle juridique est-elle créée ?
Conformément à une autre règle juridique.
Dans quel cadre une règle juridique s’inscrit-elle toujours ?
Dans un contexte.
Pourquoi un texte juridique ne se confond-il pas avec la règle qu’on en tire ?
Un même texte peut avoir plusieurs significations.
À quelles disciplines le droit constitutionnel est-il proche ?
Aux sciences politiques, à la sociologie, à l’histoire des institutions et des idées politiques, ainsi qu’à la linguistique.
Quelle distinction la neutralité axiologique établit-elle entre connaissances et opinions ?
Elle distingue les connaissances descriptives des opinions prescriptives.
Comment la Constitution contribue-t-elle à légitimer le pouvoir ?
En organisant l’accès au gouvernement selon des mécanismes collectivement acceptés.
Quelle double nature politique la Constitution de l’État possède-t-elle ?
Elle est à la fois un compromis politique et une norme qui s’impose au pouvoir.
Quel projet la Constitution française de 1946 illustre-t-elle ?
Un projet de société affirmant notamment des droits sociaux après le nazisme.
Que symbolise la Constitution des États-Unis ?
L’indépendance et l’unité de l’État.
Que révèle l’inscription de droits fondamentaux dans une Constitution ?
Les priorités politiques de l’État.
Comment l’inscription de droits fondamentaux dans une Constitution contribue-t-elle à les protéger ?
Elle leur apporte une protection constitutionnelle, comme pour l’IVG.
Sur quels éléments repose une Constitution coutumière ?
Une pratique constante et répétée, accompagnée de la croyance en son caractère obligatoire.
Comment la rigidité des Constitutions française et américaine est-elle caractérisée ?
La Constitution française est modérément rigide, tandis que celle des États-Unis est très rigide et presque impossible à modifier.
Comment une révision informelle modifie-t-elle une Constitution ?
Elle la modifie dans les faits sans suivre la procédure formelle de révision.
Qui détient juridiquement le pouvoir constituant originaire ?
Aucun titulaire juridique déterminé.
Quelles pressions peuvent affecter l’exercice du pouvoir constituant originaire ?
Des pressions politiques ou religieuses.
À quoi sert un cadre juridique de transition après une prise de pouvoir ?
À organiser l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Comment une assemblée constituante peut-elle être constituée ?
Elle peut être élue ou nommée.
Quelle procédure l’article 89 prévoit-il pour réviser la Constitution ?
Une procédure de révision constitutionnelle distincte de la procédure référendaire de l’article 11.
En quelle année la France a-t-elle interdit la révision de la forme républicaine du gouvernement ?
1884.
Quelle convention formule la définition classique de l’État en droit international ?
La Convention de Montevideo du 26 décembre 1933.
Quelles libertés les États étrangers conservent-ils dans la zone économique exclusive ?
La navigation, le survol et la pose de câbles et de pipelines sous-marins.
À quelles ressources le plateau continental donne-t-il accès à l’État ?
Aux ressources du fond et du sous-sol marins, notamment au pétrole.
Quelle limite juridique sépare l’espace aérien de l’espace extra-atmosphérique ?
Aucune limite juridique stricte n’est définie.
Quelle profondeur exacte atteint la frontière juridique du sous-sol ?
Elle n’est pas précisément résolue en droit.
Quel obstacle limite la capacité de Taïwan à entrer en relation avec certains États ?
L’absence de reconnaissance par certains États.
Quels éléments la Palestine possède-t-elle malgré les difficultés de relations avec d’autres États ?
Un territoire, une population et un gouvernement.
Quelles règles organisent le fonctionnement d’une université ?
Celles qui organisent les inscriptions, les fonctions et les attributions des personnes qui y travaillent.
Qu’entraîne l’effritement de l’ensemble politique carolingien aux IXe et Xe siècles ?
Le passage progressif à la société féodale.
Quelles sont les trois prétentions universelles concurrentes au Moyen Âge ?
Celles de l’Empire byzantin, du Saint-Empire et de la papauté.
À quoi le pouvoir médiéval est-il principalement attaché ?
Aux personnes, aux statuts, aux terres et aux liens de fidélité.
En France, quelles règles les lois fondamentales imposent-elles à la transmission de la Couronne ?
La Couronne est indisponible, incessible et ne peut être transmise par testament.
Qu’est-ce qui contribue à construire une monarchie territoriale en France ?
L’extension du domaine royal et l’affirmation de l’autorité royale.
En 987, quels territoires forment principalement le domaine propre de la Couronne ?
L’Île-de-France et l’Orléanais.
À quelle date la Bretagne est-elle intégrée au domaine royal ?
En 1532.
À quelle époque la frontière linéaire et continue s’impose-t-elle ?
À l’époque moderne.
Que devient Louis XIV à la mort de Louis XIII, en 1643 ?
Il devient immédiatement roi avant d’avoir cinq ans.
Que distingue le Case of the Duchy of Lancaster de 1561 ?
Les capacités liées au corps naturel et au corps politique du roi.
Que signifie « Dignitas non moritur » à propos de la Couronne ?
La dignité royale ne meurt pas avec le roi.
Qu’est-ce que la théorie des deux corps n’identifie-t-elle pas encore au roi ?
L’État comme une personne distincte du roi.
Au nom de qui le préfet prend-il ses actes ?
Au nom de l’État.
Quelle formule Odilon Barrot emploie-t-il pour résumer la déconcentration ?
« C’est le même marteau qui frappe, on a seulement raccourci le manche. »
Quels pays sont des archétypes d’États régionalisés ?
L’Espagne et l’Italie.
Que prévoit la Constitution dans un État régionalisé concernant les régions ?
Leur existence et leur statut.
À quelle norme les compétences législatives régionales doivent-elles être conformes ?
À la Constitution.
Quel article de la Constitution espagnole énumère les compétences accessibles aux communautés autonomes ?
L’article 148.
Pourquoi les régions espagnoles ne choisissent-elles pas toutes les mêmes compétences ?
Leurs moyens financiers, leurs infrastructures et leurs enjeux politiques locaux diffèrent.
Quelle conception du fédéralisme prévaut aujourd’hui ?
Elle insiste sur la multiplication des ordres juridiques sur un même territoire.
Comment appelle-t-on les entités fédérées aux États-Unis et en Allemagne ?
États fédérés aux États-Unis et Länder en Allemagne.
Quelles constitutions une loi de Floride doit-elle respecter aux États-Unis ?
La Constitution de Floride et la Constitution fédérale.
Combien d’ordres juridiques la superposition comprend-elle aux États-Unis ?
51 ordres juridiques.
Quelles sont les deux origines possibles d’un État fédéral ?
L’association d’États souverains ou l’octroi d’une autonomie accrue à des territoires.
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1. Comment qualifie-t-on l’ensemble des règles juridiques actuellement en vigueur, par opposition au droit naturel ?
2. Une étudiante analyse les règles qui organisent les pouvoirs publics, puis rédige un travail universitaire sur cette branche du droit. Quelles sont les deux dimensions du droit constitutionnel qu’elle mobilise ?
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