Fiche de révision : État et organisation territoriale

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel et règles juridiques
2. Constitution politique et symbolique
3. Formes et portée de la Constitution
4. Pouvoir constituant et révisions
5. Définition juridique de l’État
6. Conditions et nature de l’État
7. Fragmentation du pouvoir médiéval
8. Concentration du pouvoir royal
9. Dépersonnalisation du pouvoir
10. État unitaire et organisation locale
11. État régionalisé et compétences espagnoles
12. État fédéral et ordres juridiques
13. Autonomie des États fédérés
14. Confédération et unions d’États
15. La souveraineté comme qualité juridique
16. Indépendance et obligations internationales
17. Souveraineté nationale et populaire
18. Déconstruction de l’opposition classique

📅 Repères chronologiques

1. XVIIe siècleL’État moderne apparaît en Europe après une période où plusieurs pouvoirs et autorités exerçaient leurs prérogatives sur un même territoire.
2. 476La chute de l’Empire romain d’Occident marque la disparition progressive d’un pouvoir à prétention universelle et le passage à une pluralité de pouvoirs.
3. 987Au début de la dynastie capétienne, le domaine propre de la Couronne est limité principalement à l’Île-de-France et à l’Orléanais.
4. 1439L’ordonnance d’Orléans réserve au roi le droit de lever les troupes et l’impôt permettant de les financer.
5. 1445Les compagnies d’ordonnance constituent la première armée permanente.
6. 1561Le Case of the Duchy of Lancaster distingue les capacités liées au corps naturel du roi et à son corps politique, considéré comme invisible et immortel.
7. 1566L’édit de Moulins consacre l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, qui n’est plus considéré comme le patrimoine personnel du roi.
8. 1643Louis XIII meurt et Louis XIV devient immédiatement roi alors qu’il n’a pas encore cinq ans.
9. 9 août 1944L’ordonnance affirme que, « en droit, [la République] n’a pas cessé d’exister ».

📖 1. Droit constitutionnel et règles juridiques

★ À maîtriser

📌 Le droit positif désigne l’ensemble des règles actuellement en vigueur, par opposition au droit naturel.

📌 Le droit constitutionnel peut être étudié comme un ensemble de règles juridiques et comme une discipline académique relevant du droit public.

• Le constitutionnalisme est un courant philosophique qui vise à encadrer le pouvoir, notamment par une constitution écrite, afin d’éviter l’absolutisme royal et de garantir les droits et la séparation des pouvoirs.

Compléments

• Une règle juridique est créée conformément à une autre règle juridique et s’inscrit toujours dans un contexte.

📌 Un texte juridique et la règle de droit qu’on en tire ne se confondent pas : un même texte peut avoir plusieurs significations, et certains textes peuvent manquer de précision.

• Le droit constitutionnel est proche de plusieurs disciplines : les sciences politiques, la sociologie, l’histoire des institutions et des idées politiques, la linguistique

📌 La neutralité axiologique pose la question de savoir si l’étude du droit doit décrire les règles ou prescrire ce qui devrait être, et distingue les connaissances des opinions.

💡 Astuce mémo

Droit positif : en vigueur aujourd’hui ; droit naturel : à distinguer du droit posé.

📖 2. Constitution politique et symbolique

★ À maîtriser

• La Constitution organise le système politique en déterminant notamment les détenteurs et la répartition des pouvoirs, les organes, leurs relations et les procédures de décision.

• La Constitution exprime des choix politiques fondamentaux concernant le régime, l’intervention du peuple et la forme de l’État.

Compléments

• La Constitution contribue à légitimer le pouvoir en organisant l’accès aux fonctions de gouvernement selon des mécanismes collectivement acceptés.

• La Constitution est aussi un compromis issu des rapports de force politiques et une norme qui s’impose au pouvoir politique.

• La Constitution de 1946 illustre une Constitution-programme qui affirme un projet de société, notamment par l’inscription de droits sociaux après le nazisme.

• La Constitution peut être un symbole politique de l’indépendance et de l’unité d’un État, comme aux États-Unis.

• L’inscription de droits fondamentaux dans une Constitution exprime des priorités politiques et contribue à protéger ces droits, comme l’illustre la protection de l’IVG.

📖 3. Formes et portée de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des normes qui déterminent la forme de l’État et du gouvernement, les organes, leurs compétences et leur désignation, ainsi que les droits des citoyens.
• Constitution formelle : Texte, quel que soit son nom, qui contient la majorité des règles de production du droit et prévoit ses propres règles de modification.
• Constitution coutumière : Une Constitution coutumière repose sur une pratique constante et répétée ainsi que sur l’opinio juris, c’est-à-dire la croyance que cette pratique est obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution rigide se modifie selon une procédure plus complexe que celle d’adoption de la loi, tandis qu’une Constitution souple se modifie selon une procédure aussi simple que celle de la loi.

• Dans une conception dynamique du droit, des normes supérieures prévoient les modalités de création des normes inférieures.

• Dans une conception statique de conformité, une règle peut être annulée si elle méconnaît les règles supérieures applicables.

• L’article 54 de la Constitution permet de vérifier qu’un traité n’est pas contraire à la Constitution avant sa ratification ; en cas de contradiction, le traité ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité a une autorité supérieure à la loi et doit s’appliquer en priorité lorsqu’une loi lui est contraire.

Compléments

• La Constitution française est présentée comme modérément rigide, tandis que la Constitution des États-Unis est très rigide et presque impossible à modifier.

📌 Une révision informelle peut modifier la Constitution dans les faits sans suivre la procédure formelle de révision.

• La Constitution encadre la création de normes inférieures, notamment les lois organiques, les ordonnances et certains décrets, et fonde leur existence juridique.

• En France, le contrôle de conformité des lois à la Constitution existe depuis 1958 et peut s’exercer avant ou après l’entrée en vigueur d’une loi depuis 2008.

💡 Astuce mémo

Formelle : mode de production des normes ; matérielle : contenu des règles fondamentales.

📖 4. Pouvoir constituant et révisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Établit une Constitution sans cadre juridique antérieur et n’est pas encadré par le droit préexistant.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir compétent, en vertu d’une Constitution, pour modifier celle-ci selon les règles qu’elle prévoit.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire n’a pas de titulaire juridique déterminé, mais son exercice peut subir des pressions politiques ou religieuses.

• Un cadre juridique de transition peut être mis en place après une prise de pouvoir afin d’organiser l’adoption d’une nouvelle Constitution, sans s’imposer au constituant originaire comme un cadre juridique antérieur.

• Une assemblée constituante peut être élue ou nommée et ses compétences peuvent être plus ou moins encadrées par l’acte qui l’institue.

• L’article 89 prévoit une procédure de révision constitutionnelle distincte de la procédure référendaire de l’article 11, utilisée en 1962 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

• En France, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle depuis 1884.

💡 Astuce mémo

Originaire : sans cadre juridique antérieur ; dérivé : encadré par la Constitution.

📖 5. Définition juridique de l’État

★ À maîtriser

• Un État doit réunir quatre conditions :

  • une population permanente
  • un territoire déterminé
  • un gouvernement
  • une capacité d’entrer en relations avec les autres États

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins et relève de la souveraineté de l’État côtier.

• La zone contiguë peut s’étendre de 12 à 24 milles marins ; elle n’est pas soumise à la souveraineté de l’État, qui y exerce certaines compétences douanières, fiscales, sanitaires ou relatives à l’immigration.

• La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins et confère à l’État des droits sur les ressources naturelles, sans constituer son territoire.

Compléments

• La définition classique de l’État en droit international est formulée par la Convention de Montevideo du 26 décembre 1933, dont les critères sont présentés comme relevant de la coutume internationale.

• Les États étrangers conservent notamment les libertés suivantes : la liberté de navigation, la liberté de survol, la possibilité de poser des câbles sous-marins, la possibilité de poser des pipelines sous-marins

• Le plateau continental concerne le fond et le sous-sol marins et permet à l’État d’exercer certains droits sur les ressources qui s’y trouvent, notamment le pétrole.

• La souveraineté de l’État sur l’espace aérien ne s’accompagne pas d’une limite juridique strictement définie entre l’espace aérien et l’espace extra-atmosphérique.

• La ligne de Kármán, située autour de 100 kilomètres d’altitude, constitue une référence scientifique et non une limite juridique stricte entre l’espace aérien et l’espace extra-atmosphérique.

• L’État dispose en principe de droits sur les ressources naturelles de son sous-sol terrestre, sans que la profondeur de cette frontière soit précisément définie en droit.

📖 6. Conditions et nature de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement : Existence d’un pouvoir politique organisé et unique.
• Ordre juridique : Ensemble de règles juridiques qui attribuent des fonctions et des compétences et déterminent comment elles sont exercées ou attribuées.
• Personne morale : Construction juridique qui facilite le raisonnement et permet notamment d’expliquer la continuité de l’État malgré le décès d’un président ou un changement de régime.

★ À maîtriser

📌 En principe, ce qui se trouve dans le sous-sol d’un État relève de ses droits, notamment pour l’exploitation des ressources naturelles.

📌 La capacité d’entrer en relation avec les autres États désigne le pouvoir factuel de le faire et ne correspond pas à la compétence.

Compléments

• La profondeur exacte à laquelle s’étend la frontière du sous-sol n’est pas précisément résolue en droit, notamment parce qu’il n’est pas techniquement possible de creuser suffisamment profondément pour rendre la question concrète.

• Pour Taïwan, l’existence d’une population et d’un pouvoir politique organisé ne lève pas les difficultés de capacité à entrer en relation avec les États, notamment en raison de l’absence de reconnaissance par certains d’entre eux.

• La Palestine possède un territoire, une population et un gouvernement, mais sa capacité à entrer en relation avec les autres États soulève des difficultés.

• L’université fonctionne grâce à des règles qui organisent les inscriptions, les fonctions et les attributions des personnes qui y travaillent.

• La police agit selon des règles qui habilitent les fonctionnaires à accomplir certaines actions et leur en interdisent d’autres.

• Lors de la dislocation de l’URSS, la Fédération de Russie lui succède, tandis que d’autres États issus de cette dislocation ne reprennent pas nécessairement les obligations de l’URSS, notamment ses traités internationaux.

• L’État comprend des administrations et peut créer d’autres personnes morales dotées de leurs propres administrations, qui restent considérées comme faisant partie de l’État.

📖 7. Fragmentation du pouvoir médiéval

★ À maîtriser

• Dans le système féodal, le suzerain protège son vassal et lui accorde un fief en échange de l’hommage et de la foi, dans le cadre d’un engagement personnel et d’un rapport de force.

• La puissance publique féodale est personnalisée, disséminée et privatisée, et les ordres juridiques et les juridictions sont multiples.

📌 Dans l’ordre féodal, imperium, le pouvoir de commander, et dominium, le pouvoir sur les choses et les biens, sont largement mêlés, tandis que l’État moderne tend à les séparer.

• Le pouvoir féodal est distribué entre :
  • le roi
  • les seigneurs
  • l’Église
  • les villes
  • les communautés
  • les corporations
  • différentes juridictions

Compléments

• Après les royaumes barbares, les Carolingiens tentent de reconstituer un ensemble politique unifié, dont l’effritement aux IXe et Xe siècles conduit progressivement à la société féodale.

• Trois prétentions universelles sont concurrentes :

  • l’Empire romain d’Orient, ou Empire byzantin, revendique une universalité politique
  • le Saint-Empire, rétabli en Occident en 800 puis en 962, revendique une universalité politique
  • la papauté revendique une universalité spirituelle et, selon certaines conceptions

• Dans l’ordre médiéval, le pouvoir est principalement personnel et attaché aux personnes, aux statuts, aux terres et aux liens de fidélité, contrairement au pouvoir institutionnel de l’État moderne.

💡 Astuce mémo

Pouvoir féodal personnel et dispersé, État moderne institutionnel et centralisé.

📖 8. Concentration du pouvoir royal

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : En 1576, dans Les Six Livres de la République, Jean Bodin la définit comme la « puissance absolue et perpétuelle d’une République », le terme République désignant ce que l’on appelle aujourd’hui l’État.

★ À maîtriser

• Dans l’ordre féodal, le pouvoir est personnel, héréditaire et patrimonial : il peut être possédé, transmis, cédé ou acquis par la guerre.

📌 La frontière moderne matérialise la séparation entre deux espaces de pouvoir et suppose qu’à l’intérieur du territoire, aucun pouvoir politique supérieur concurrent n’est reconnu.

• Au XVe siècle, la taille devient un impôt permanent, fournissant au roi des ressources pour financer l’administration, la guerre, la diplomatie et l’armée.

📌 L’office est une fonction publique permanente dont le titulaire bénéficie d’une certaine inamovibilité, tandis que la commission confie une mission déterminée à un agent déplaçable ou révocable par le roi.

• Bodin identifie notamment comme marques de la souveraineté le pouvoir de :
  • faire et casser les lois
  • déclarer la guerre et conclure la paix
  • connaître en dernier ressort
  • gracier
  • nommer les principaux officiers
  • lever les impôts
  • battre monnaie

Compléments

📌 Les lois fondamentales du royaume de France encadrent la transmission de la Couronne, que le roi ne peut modifier, et rendent celle-ci indisponible, donc incessible et non transmissible par testament.

• La construction de la monarchie territoriale en France s’appuie sur :

  • l’extension progressive du domaine royal
  • la réduction des principautés concurrentes
  • l’intégration des territoires
  • l’affirmation de l’autorité royale

• Le domaine royal s’étend notamment à :

  • la Normandie en 1204, sous Philippe Auguste
  • la Bourgogne en 1477
  • la Provence en 1481
  • la Bretagne en 1532

• La frontière linéaire et continue ne s’impose qu’à l’époque moderne, notamment avec l’idée du « pré carré » de Vauban, après une longue concurrence des marches et des enclaves.

• La centralisation de la justice royale s’appuie notamment sur :

  • le Parlement de Paris
  • les bailliages
  • les sénéchaussées
  • l’appel et la théorie des cas royaux

• L’appareil administratif royal requiert :

  • des officiers
  • des agents
  • des circonscriptions
  • des procédures
  • des archives
  • une administration permanente

💡 Astuce mémo

Territorialiser, centraliser, affirmer la souveraineté.

📖 9. Dépersonnalisation du pouvoir

★ À maîtriser

📌 La dévolution de la Couronne distingue la personne physique du roi de la fonction royale, à laquelle le successeur accède immédiatement au décès du roi précédent, sans attendre son sacre.

• En 1957, Ernst Kantorowicz développe la théorie des deux corps du roi : le corps naturel, physique, individuel et mortel, et le corps politique, immortel et représentant la dignité royale et la continuité de la Couronne.

• La continuité de l’État lui permet de conserver :

  • son patrimoine
  • ses engagements
  • ses droits
  • ses obligations
  • ses relations internationales

📌 La souveraineté est progressivement comprise comme exercée par le roi sans lui appartenir en propre, puis comme détenue par l’État, entité au nom de laquelle les gouvernants commandent.

Compléments

• La formule « Dignitas non moritur » signifie que la dignité royale ne meurt pas avec le roi et résume la continuité de la Couronne.

📌 La théorie des deux corps distingue le roi-homme du roi titulaire de la fonction royale, mais elle n’identifie pas encore l’État à une personne distincte du roi.

• Les actes des gouvernants continuent d’exister après leur départ, les fonctionnaires agissent au nom de l’État, les traités engagent la France plutôt que personnellement le président et la dette publique n’est pas la dette personnelle du ministre qui l’a contractée.

• L’émergence des notions de l’État moderne se situe entre la Renaissance et l’âge classique, sans qu’un moment précis de rupture fasse consensus; Bodin systématise des idées déjà travaillées par les juristes médiévaux.

💡 Astuce mémo

Le roi meurt, mais la Couronne demeure.

📖 10. État unitaire et organisation locale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : La France est un État unitaire dont la Constitution affirme que « la République est indivisible ».
• Centralisation : Organisation dans laquelle un seul centre de décision, généralement le gouvernement et les administrations principales de l’État, prend les décisions et édicte les règles de droit.
• Déconcentration : Organisation qui rapproche les décisions d’application du territoire en envoyant des représentants de l’État, tout en conservant le même centre de décision et les mêmes personnes décisionnaires.
• Décentralisation : Organisation qui attribue certaines compétences à des personnes morales distinctes de l’État, lesquelles prennent leurs décisions en leur nom propre.

★ À maîtriser

• La déconcentration se caractérise par : des autorités nommées et révocables par l’État, des actes pris au nom de l’État, des actes susceptibles d’être réformés par l’État

• La décentralisation repose sur : des personnes morales distinctes de l’État, des autorités élues, des compétences propres données par la loi, l’absence de pouvoir hiérarchique ou de tutelle de l’État

Compléments

• Le préfet, représentant déconcentré de l’État dans un département ou une région, est nommé et révocable par l’État et prend des actes au nom de l’État, susceptibles d’être modifiés par l’autorité hiérarchique.

• Odilon Barrot résume la déconcentration par la formule : « C’est le même marteau qui frappe, on a seulement raccourci le manche. »

📌 Lorsqu’une collectivité prend une décision, l’État ne peut pas la modifier au seul motif qu’il la désapprouve; s’il estime l’acte illégal, il doit saisir le juge administratif.

• La décentralisation constitue une forme de démocratie locale et suppose une certaine autonomie financière, alimentée notamment par des ressources attribuées par l’État, la taxe foncière revenant à la commune et des redevances pour l’occupation du domaine public.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit ; décentralisation : une collectivité distincte décide.

📖 11. État régionalisé et compétences espagnoles

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : L’État régionalisé accorde à des régions ou territoires généralement vastes des compétences propres pouvant être de nature législative, contrairement aux compétences seulement réglementaires évoquées pour la décentralisation.

★ À maîtriser

📌 L’État régionalisé se distingue de la décentralisation parce que ses régions peuvent exercer des compétences législatives, tandis que les collectivités décentralisées disposent d’un pouvoir réglementaire.

📌 Un État régional est symétrique lorsque toutes les régions reçoivent les mêmes compétences et asymétrique lorsque leurs compétences peuvent différer.

Compléments

• L’Espagne et l’Italie sont des archétypes d’États régionalisés, tandis que l’organisation du Royaume-Uni est plus complexe.

• Dans un État régionalisé, la Constitution prévoit l’existence des régions et leur statut, qui détermine notamment l’attribution, l’exercice et le contenu de leurs compétences.

📌 Les compétences législatives des régions restent soumises à la Constitution et peuvent faire l’objet de modifications ou de contrôles lorsqu’elles lui sont contraires.

• En Espagne, l’article 148 de la Constitution énumère des compétences que les communautés autonomes peuvent exercer, et chaque région choisit parmi celles qui lui sont ouvertes.

• En Espagne, les régions ne choisissent pas toutes les mêmes compétences, notamment parce que les moyens financiers, les infrastructures disponibles et les enjeux politiques locaux diffèrent.

💡 Astuce mémo

Décentralisation réglementaire ≠ régionalisation législative

📖 12. État fédéral et ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État constitué par la réunion d’entités appelées États fédérés, dont les compétences et l’autonomie sont organisées par une Constitution fédérale.
• Principe de superposition : Plusieurs ordres juridiques et juridictionnels, fédéral et fédérés, s’appliquent sur un même territoire.

★ À maîtriser

• La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, et les constitutions fédérées organisent les compétences de ces derniers dans le respect du droit fédéral.

Compléments

📌 La présentation classique du fédéralisme attribuait une part de souveraineté à chaque État fédéré, tandis que la conception actuelle insiste plutôt sur la multiplication des ordres juridiques sur un même territoire.

• Les entités fédérées sont appelées États fédérés aux États-Unis et Länder en Allemagne.

• Aux États-Unis, une loi de Floride doit respecter la Constitution de Floride lorsqu’elle s’applique, ainsi que la Constitution fédérale.

• Aux États-Unis, la superposition comprend 51 ordres juridiques : un ordre fédéral et 50 ordres correspondant aux États fédérés.

📌 Un État fédéral peut naître soit de l’association de plusieurs États souverains, soit de l’octroi d’une autonomie accrue aux territoires d’un État unitaire ou régionalisé.

• Les États-Unis illustrent la formation par association : les 13 colonies déclarent leur indépendance puis s’associent pour former les États-Unis d’Amérique.

💡 Astuce mémo

Sur un même territoire, les ordres fédéral et fédéré se superposent

📖 13. Autonomie des États fédérés

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de participation : Les États fédérés prennent part à l’élaboration de la législation fédérale, voire de la Constitution fédérale, et sont représentés au niveau fédéral.

★ À maîtriser

• Dans un État fédéral, le Parlement comporte généralement une chambre représentant le peuple et une chambre représentant les États fédérés.

Compléments

📌 La chambre haute d’un État fédéral représente directement les États fédérés, contrairement au Sénat français dans la comparaison présentée, qui s’inscrit dans un Parlement représentant le peuple et les territoires.

• Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs, quel que soit son nombre d’habitants, et la Constitution interdit de le priver sans son consentement de son égalité de représentation au Sénat.

• Au Bundesrat allemand, les Länder disposent de 3 à 6 voix selon leur population : les moins peuplés en ont 3, certains en ont 4, les plus peuplés en ont 5 et ceux de plus de 7 millions d’habitants en ont 6.

💡 Astuce mémo

Fédéralisme symétrique : mêmes compétences ; asymétrique : compétences différentes

📖 14. Confédération et unions d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie : Des compétences propres qu’ils exercent sans tutelle de l’État fédéral, dans les limites du droit fédéral.
• Confédération : Association d’États souverains fondée par un traité international, dans laquelle les États membres conservent leur souveraineté internationale.
• Union réelle : Association de deux États autonomes et distincts qui mettent en commun certaines institutions, notamment un gouvernement ou des ministres.
• Union personnelle : Lorsque deux États distincts ont le même souverain, généralement pour des raisons dynastiques, tout en conservant leurs propres institutions.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme est symétrique lorsque tous les États fédérés disposent des mêmes compétences et asymétrique lorsque leurs compétences diffèrent.

Compléments

• En Inde, les articles 371 et suivants de la Constitution prévoient des dispositions et des limites spécifiques pour certains États fédérés, ce qui illustre un fédéralisme asymétrique.

📌 Dans une confédération, les règles adoptées doivent être transposées par chaque État membre dans son propre droit pour s’appliquer sur son territoire.

• Entre 1603 et 1707, l’Angleterre et l’Écosse ont connu une union personnelle sous un souverain commun, sans fusionner leurs royaumes.

💡 Astuce mémo

Confédération : États souverains ; union personnelle : souverain commun

📖 15. La souveraineté comme qualité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté de l’État : Qualité juridique par laquelle il est supérieur aux pouvoirs internes et indépendant des autres États, sans être dispensé de respecter le droit international auquel il est soumis.
• Organisation internationale : Personne morale de droit public international fondée sur un traité et créée par des États pour exercer certains pouvoirs.
• Construction sui generis : Organisation particulière qui ne correspond exactement ni à un État ni à une confédération classique.
• Compétence de la compétence : Formule associée à Jellinek, désignant la capacité de l’État souverain à déterminer l’étendue de ses compétences et les limites de son pouvoir.

★ À maîtriser

• La typologie des formes d’État modélise des organisations généralement observées, mais ne constitue pas une loi scientifique et ne permet pas de classer parfaitement chaque État.

📌 L’Union européenne se distingue d’une confédération classique parce que son droit peut s’appliquer dans les ordres juridiques des États membres et qu’elle possède des institutions et des représentants propres, notamment le Parlement européen et la Commission européenne.

• La Nouvelle-Calédonie dispose d’un pouvoir législatif propre transféré, ce qui la rapproche d’une forme de régionalisme particulier et nuance le caractère complètement unitaire de la France.

• La souveraineté de l’État concerne sa qualité juridique, son indépendance et ses compétences, tandis que la souveraineté dans l’État concerne l’entité titulaire du pouvoir, notamment la nation ou le peuple.

• La souveraineté interne désigne la supériorité juridique de l’État sur les pouvoirs de son territoire, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance à l’égard des autres États ; ce sont deux aspects d’une même souveraineté. - Carré de Malberg

• La puissance désigne la capacité d’influence économique, politique ou militaire, tandis que la souveraineté est une qualité juridique d’indépendance et d’absence de supérieur juridique.

Compléments

📌 L’ONU n’est pas un État, car elle ne possède pas de territoire propre ; son siège à New York ne constitue pas un territoire étatique.

• La souveraineté repose sur trois idées juridiques : la supériorité de l’État sur les pouvoirs internes, l’indépendance juridique entre États et l’unité d’une puissance souveraine dans un même ordre juridique.

📖 16. Indépendance et obligations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté interne : Puissance suprême de l’État sur son territoire, qui lui permet d’imposer les règles de son ordre juridique et d’organiser ses institutions.

★ À maîtriser

📌 Les États souverains sont juridiquement égaux et indépendants, même si leurs puissances économiques, politiques ou militaires diffèrent ; « Par in parem non habet imperium » exprime l’absence d’autorité d’un égal sur un égal.

• L’égalité juridique des États implique le respect de l’intégrité territoriale et le principe de non-intervention dans les affaires relevant de la compétence d’un autre État.

📌 Selon le principe pacta sunt servanda, les conventions conclues lient les États et leur imposent le respect des engagements pris.

Compléments

• L’État détient le monopole de la contrainte publique, dont il peut déléguer l’exercice à des autorités ou institutions dans les conditions prévues par le droit.

• L’État moderne s’est construit par l’unification et la concentration de la puissance souveraine face aux seigneuries, à l’Église, aux corporations, aux villes et aux ordres sociaux.

• Un État souverain peut entretenir des relations diplomatiques, conclure des traités et participer aux organisations internationales.

• Selon Kelsen, l’État souverain n’est soumis qu’au droit international, dont il doit respecter les règles et les engagements conventionnels.

💡 Astuce mémo

Indépendance juridique entre États, mais respect des engagements internationaux

📖 17. Souveraineté nationale et populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Conception selon laquelle la souveraineté appartient à la nation, entité collective, abstraite et indivisible, qui dépasse les générations présentes et ne peut agir que par des représentants.
• Souveraineté populaire : Jean-Jacques Rousseau - Conception selon laquelle la souveraineté appartient à l’ensemble des citoyens présents et s’exprime par la volonté générale orientée vers l’intérêt commun.

★ À maîtriser

📌 Les traités et règles internationales peuvent limiter les compétences exercées par un État sans nécessairement lui faire perdre sa souveraineté.

• La France a transféré certaines compétences à l’Union européenne, qui peut les exercer sans obtenir son accord pour chaque décision ; ce transfert ne signifie pas nécessairement une perte de souveraineté.

• Les États fédérés peuvent avoir une Constitution, un Parlement, des compétences propres et une capacité limitée de relations internationales, mais la souveraineté appartient à l’État fédéral.

• La souveraineté nationale fonde le mandat représentatif : les représentants agissent au nom de la nation entière et ne sont pas juridiquement liés par les instructions de leurs électeurs.

Compléments

• Les obligations internationales peuvent découler des traités ou de la coutume internationale, y compris en l’absence de traité applicable.

• La théorie de la souveraineté nationale conçoit le vote comme une fonction, permet le suffrage restreint ou censitaire et privilégie la représentation, sans exclure juridiquement le référendum dans tous les régimes concernés.

• La théorie de la souveraineté populaire privilégie l’exercice direct du pouvoir, associe les représentants au mandat impératif et est liée au suffrage universel, sans que celui-ci en découle exclusivement. - Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social

📌 La démocratie directe fait exercer le pouvoir politique par le peuple lui-même, tandis que la démocratie semi-directe combine cet exercice direct, notamment par référendum, avec le recours à des représentants.

💡 Astuce mémo

Nation abstraite représentée ; peuple citoyen participant directement

📖 18. Déconstruction de l’opposition classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Point d’imputation : Entité au nom de laquelle un acte est juridiquement attribué, sans qu’elle soit nécessairement celle qui l’accomplit matériellement.

★ À maîtriser

• Le peuple, comme la nation, est une construction intellectuelle dont les contours ne sont pas naturellement évidents ; en pratique, le corps électoral peut agir lors d’un vote, mais pas le peuple entier comme tel.

• L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

📌 Selon l’article 3 de la Constitution, aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale.

• Le suffrage est :
  • direct ou indirect
  • universel
  • égal
  • secret

Compléments

• La distinction entre souveraineté nationale et populaire est traditionnellement attribuée à Sieyès, mais les textes constitutionnels de l’époque ne formulaient pas cette opposition de manière aussi nette.

📌 La Constitution de 1791 attribue la souveraineté à la nation, tandis que celle de 1793 l’attribue au peuple, bien que sa Déclaration des droits emploie aussi l’expression « souveraineté nationale ».

• La Constitution de 1793, jamais appliquée et souvent associée à la souveraineté populaire, maintient la représentation nationale et un corps législatif au lieu de confier tout le pouvoir directement au peuple.

• La lecture traditionnelle présente les IVe et Ve Républiques comme une synthèse de la souveraineté nationale, exercée par représentation, et de la souveraineté populaire, associée à la participation directe par référendum.

• Lors de l’élaboration de la Constitution de la IVe République en 1946, les constituants voulaient garantir le suffrage universel et direct au moins pour l’élection de l’Assemblée nationale, sans trancher clairement entre souveraineté nationale et souveraineté populaire.

📊 Tableaux de synthèse

Espaces maritimes et droits de l’État

Trois organisations de l’État unitaire