★ À maîtriser
📌 La définition organique identifie l’administration par ses institutions, tandis que la définition fonctionnelle l’identifie par la nature et la finalité de ses activités.
📌 La définition organique ne suffit pas à délimiter le droit administratif, car un organe administratif peut agir sous le droit privé et une personne privée peut être soumise au droit administratif lorsqu’elle accomplit une mission administrative.
Compléments
Les relations entre l’administration et les administrés sont inégalitaires, car l’administration agit au nom de l’intérêt général, contrairement au droit privé où les sujets sont considérés comme égaux.
L’article 20 de la Constitution de 1958 rattache l’administration aux institutions dépendant du pouvoir exécutif, ce qui exclut les pouvoirs législatif et judiciaire.
Les agents et autorités administratives, tels que les ministres, préfets et maires, agissent au nom des personnes morales publiques et peuvent prendre des actes qui les engagent.
Saint Thomas d’Aquin considère que la poursuite du bien commun est la finalité de la loi qui justifie son autorité.
Bentham définit l’intérêt général comme la somme algébrique des intérêts individuels.
Rousseau estime que la poursuite des intérêts particuliers est incompatible avec l’intérêt général, lequel suppose que chacun néglige au moins en partie ses intérêts personnels au profit de ce que les autres peuvent désirer.
Organes pour la définition organique, missions pour la définition fonctionnelle
★ À maîtriser
📌 Dans l’État de police, l’État impose des règles aux administrés sans accepter qu’elles lui soient opposées, tandis que dans l’État de droit il accepte d’être contraint par les règles juridiques.
Compléments
📌 Le contrôle de l’administration peut reposer sur le droit commun applicable aux particuliers ou sur un droit administratif spécifique, et être confié à des juges ordinaires ou à des juges spécialisés.
État de police : règles imposées aux administrés ; État de droit : règles opposables à l’État
★ À maîtriser
📌 Sous la justice retenue, le Conseil d’État rendait des avis ou des projets de révision, mais la décision exécutoire appartenait à l’autorité exécutive ; la justice déléguée lui permet de décider en son nom propre.
📌 L’arrêt Blanco affirme l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil et fonde des règles conciliant les droits de l’État et ceux des particuliers. - Tribunal des conflits, 8 février 1873
Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge de prendre sous 48 heures des mesures utiles pour faire cesser une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale.
Le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge de suspendre une décision lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa légalité, généralement dans un délai d’environ 15 jours.
Compléments
La réforme de 1953 crée les tribunaux administratifs et fait du Conseil d’État le juge d’appel.
La réforme de 1987 crée les cours administratives d’appel et fait du Conseil d’État le juge de cassation.
Conseil d’État consultatif → justice déléguée → juge de droit commun
★ À maîtriser
📌 Aucun critère isolé ne définit entièrement le droit administratif, car la jurisprudence combine plusieurs critères et admet que des services publics industriels et commerciaux relèvent du droit privé.
Compléments
📌 Le critère organique rattache le droit administratif à l’origine de l’acte ou du fait, mais ne permet pas d’expliquer l’application du droit privé aux organes administratifs ni celle du droit administratif aux personnes privées.
Selon le critère de la puissance publique associé à Maurice Hauriou, l’administration agissant avec des prérogatives de puissance publique relève du droit administratif et du juge administratif, tandis que son activité ordinaire relève du droit privé et du juge judiciaire.
Selon le critère du service public défendu par l’école de Bordeaux et représenté par Léon Duguit, l’administration relève du droit administratif lorsqu’elle exerce une activité de service public, défini comme une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle.
Le droit administratif est largement jurisprudentiel, principalement construit par le Conseil d’État, même si les sources écrites internes et européennes prennent une place croissante et qu’il n’existe pas de code administratif général propre.
★ À maîtriser
📌 Le service public est une activité d’intérêt général sous maîtrise publique ; sa qualification juridique dépend de critères appréciés par le juge, car les textes ne lui donnent pas de définition générale.
L’intérêt général est un critère matériel du service public, mais il ne suffit pas à lui seul à qualifier une activité de service public.
Lorsqu’une personne publique confie un service public à une personne privée, elle conserve la maîtrise de l’activité, son contrôle et le pouvoir d’en déterminer les choix, généralement par une délégation unilatérale ou contractuelle.
Compléments
L’arrêt APREI du Conseil d’État du 22 février 2007 synthétise la méthode de qualification d’une activité de service public. - CE
Les jeux de hasard ne sont pas qualifiés de service public dans l’arrêt Rolin du Conseil d’État du 27 octobre 1999, ni les jeux de casino dans l’arrêt SA groupe Partouche du 19 mars 2012.
L’activité d’un casino participant à l’animation touristique d’une station balnéaire relève de l’intérêt général dans l’arrêt Ville de Royan du Conseil d’État du 25 mars 1996.
Une personne privée peut exercer une mission d’intérêt général ou se voir confier une mission de service public, comme l’admettent les arrêts Vezia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938.
L’arrêt Narcy du Conseil d’État du 28 juin 1963 retient notamment les prérogatives de puissance publique comme indice d’une mission de service public, tandis que l’arrêt APREI du 22 février 2007 les traite comme un indice et non comme une condition systématiquement indispensable.
L’arrêt Commune d’Aix-en-Provence du Conseil d’État du 6 avril 2007 admet qu’une personne publique puisse reconnaître et encadrer une activité d’intérêt général initialement prise en charge par une personne privée.
★ À maîtriser
📌 L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka) du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 admet qu’un service public exploité dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire relève du droit privé, fondant la distinction entre SPIC et SPA.
Le faisceau d’indices examine (CE, 16 novembre 1956) : l’objet du service, l’origine de ses ressources, les modalités d’organisation et de fonctionnement
Une qualification législative du service public s’impose au juge ; à défaut, celui-ci applique les indices jurisprudentiels de l’arrêt USIA du 16 novembre 1956.
Le droit de l’Union européenne distingue les activités économiques, qui offrent des biens ou services sur un marché, des activités non économiques, et ne reprend pas la distinction française entre SPA et SPIC.
Les services publics obligatoires peuvent être identifiés par le caractère naturel de la mission de l’État ou par l’imposition de leur prise en charge par des normes juridiques, notamment constitutionnelles.
Compléments
📌 Un SPA est généralement associé à une mission régalienne ou désintéressée et à un financement par l’impôt, tandis qu’un SPIC exerce une activité économique comparable à celle d’une entreprise et est généralement financé par des redevances payées par les usagers.
L’objet du service est l’indice déterminant de la distinction SPA-SPIC et prime sur les autres indices ; une mission de santé publique relève du SPA dans l’arrêt Madame Torrent du 27 octobre 2000, tandis que la distribution d’eau relève en principe du SPIC dans l’arrêt Alberti-Scott du 21 mars 2005.
Le Préambule de 1946, notamment ses articles 11 et 13, participe au fondement constitutionnel de services publics obligatoires relevant de l’État providence.
Une activité peut être confiée à la puissance publique lorsqu’une norme constitutionnelle lui attribue cette fonction ou la considère comme relevant de l’État, notamment pour les activités régaliennes.
SPA : logique administrative ; SPIC : logique d’entreprise
★ À maîtriser
La création d’un service public facultatif intervenant dans une activité économique doit concilier l’intérêt public avec la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie.
Selon l’arrêt Syndicat du commerce en détail de Nevers du Conseil d’État du 30 mai 1930, une personne publique peut intervenir dans une activité commerciale si des circonstances particulières de temps et de lieu font apparaître un intérêt public justifiant cette intervention.
Selon l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du Conseil d’État du 31 mai 2006, l’intervention économique d’une personne publique doit poursuivre un intérêt public, répondre à une carence de l’initiative privée et ne pas fausser la concurrence.
Compléments
📌 La création législative d’un service public est contrôlée par le Conseil constitutionnel, qui exige un besoin d’intérêt général et une atteinte proportionnée à la liberté d’entreprendre.
📌 La jurisprudence a précisé que l’intervention économique d’une personne publique suppose une carence de l’initiative privée.
Service obligatoire : mission imposée ; service facultatif : choix politique encadré
★ À maîtriser
📌 Une personne publique peut choisir de gérer elle-même un service public, sous réserve des obligations découlant de la nature du service ou de la volonté du législateur.
📌 Le marché public rémunère le cocontractant par un prix ou un équivalent versé par la personne publique, tandis que la concession rémunère le concessionnaire par l’exploitation du service et lui transfère un risque financier réel.
Compléments
L’arrêt Casanova du Conseil d’État du 27 mars 1901 n’admet l’intervention publique dans le domaine de l’initiative privée qu’en présence de circonstances exceptionnelles.
L’arrêt Société Unipain du Conseil d’État du 29 avril 1970 admet la gestion d’un service public en régie par la personne publique.
La régie peut bénéficier d’un certain degré d’autonomie, notamment d’un budget propre et parfois d’organes propres, tout en restant soumise aux contraintes ordinaires de l’administration.
L’arrêt Commune d’Aix-en-Provence du Conseil d’État du 6 avril 2007 synthétise les modes de gestion du service public et pose le principe de la délégation contractuelle.
L’habilitation unilatérale confie la gestion d’un service public par un acte administratif unilatéral et est privilégiée lorsque l’activité se situe hors du secteur économique.
Une personne privée peut être habilitée unilatéralement à gérer un service public par la loi ou par le règlement, comme l’illustrent les arrêts Monpeurt du 31 juillet 1942 et Bouguen du 2 avril 1943.
La concession implique une réelle exposition du concessionnaire aux aléas du marché : il bénéficie d’une exploitation excédentaire et supporte les pertes lorsqu’elle est déficitaire.
La quasi-régie trouve son origine dans l’arrêt Teckal de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 novembre 1999.
★ À maîtriser
Louis Rolland a dégagé les principes fondamentaux du service public, appelés lois de Rolland : la continuité, la mutabilité et l’égalité.
En l’absence de loi organisant le droit de grève des fonctionnaires, les chefs de service peuvent en réglementer l’exercice afin de concilier ce droit avec la continuité du service public, sous le contrôle du juge administratif.
Selon l’arrêt Chorques du Conseil d’État du 10 mai 1974, une différence de traitement des usagers est possible si la loi la prévoit, si une différence objective de situation la justifie ou si un intérêt général en rapport avec le service la justifie.
Les agents publics, qui représentent l’État, sont soumis à la neutralité et ne peuvent manifester leurs convictions dans l’exercice de leurs fonctions, tandis que les usagers sont en principe libres de manifester leurs croyances sous réserve de l’ordre public et des restrictions légales.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de continuité dans sa décision du 25 juillet 1979 relative au droit de grève à la radio et à la télévision.
Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État confie aux chefs de service, en l’absence de loi, le soin de réglementer l’exercice du droit de grève des fonctionnaires.
📌 Les usagers ne disposent pas de droits acquis au maintien des conditions d’utilisation d’un service public, que l’administration peut modifier ou supprimer si le service est facultatif.
Dans l’arrêt Vannier du 27 janvier 1961, le Conseil d’État admet la suppression d’un service public facultatif au nom de l’adaptation du service.
Le Conseil d’État reconnaît l’égalité comme principe général du droit dans l’arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 mars 1951.
📌 Une différence de traitement fondée sur une différence de situation doit reposer sur une différence objective et appréciable en lien avec le but poursuivi par le service.
📌 Une différence tarifaire fondée sur l’intérêt général doit être en rapport avec l’objet du service et proportionnée, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 17 décembre 1982 relatif à la distribution d’eau.
PIPICACANTO : continuité, mutabilité, égalité
★ À maîtriser
📌 Les services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du droit privé dans leurs rapports avec les usagers, les agents et les tiers, tandis que les services publics administratifs relèvent du droit administratif pour ces catégories de rapports.
📌 Lorsqu’une personne privée gère un service public, le droit privé s’applique en principe, y compris lorsque le service est un SPA.
Compléments
📌 L’utilisation de prérogatives de puissance publique par une personne privée chargée d’un service public fait relever du droit administratif le litige qui découle de leur exercice.
SPA : droit administratif ; SPIC : droit privé, sauf exceptions liées aux PPP
★ À maîtriser
📌 La police administrative vise principalement à prévenir les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire recherche les auteurs d’une infraction déterminée déjà commise ou sur le point de l’être.
Compléments
L’arrêt Dame Noualek du Tribunal des conflits du 7 juin 1951 associe la police administrative au maintien préventif de l’ordre public, tandis que l’arrêt Consorts Baud du Conseil d’État du 11 mai 1951 rattache la police judiciaire à la recherche des auteurs d’une infraction déterminée.
La distinction entre police administrative et police judiciaire dépend du but de l’opération, et non de l’autorité ou de l’agent qui l’exécute.
Lorsque les finalités des deux polices sont imbriquées, le juge peut rechercher dans quelle opération le préjudice allégué trouve essentiellement son origine, selon l’arrêt Société Le Profil du Tribunal des conflits du 12 juin 1978.
L’autorité de police administrative doit intervenir lorsqu’un trouble à l’ordre public le nécessite, et son refus d’agir peut constituer une faute engageant la responsabilité de l’administration.
L’arrêt Doublet du Conseil d’État du 23 octobre 1959 rattache à l’illégalité le refus d’intervenir en présence d’un risque de trouble à l’ordre public.
Police administrative préventive ; police judiciaire tournée vers la recherche des infractions
★ À maîtriser
📌 La police administrative générale a un champ d’intervention large, tandis qu’une police administrative spéciale est instituée pour un domaine, une activité ou un champ déterminé.
Les manifestations sont soumises à une déclaration préalable devant être faite au moins 3 jours avant leur tenue.
L’organisation d’une manifestation non déclarée constitue un délit, et depuis 2019 la participation à une manifestation non déclarée peut faire l’objet d’une contravention.
Compléments
📌 Les pouvoirs des autorités de police administrative spéciale sont le plus souvent établis et réglés par la loi, qui peut autoriser des atteintes plus importantes aux libertés, notamment par un régime d’autorisation préalable.
Les polices administratives spéciales comprennent notamment : la police sanitaire de prévention des épidémies, la police des étrangers exercée par le ministre de l’Intérieur, la police des manifestations
La déclaration préalable d’une manifestation permet aux autorités d’organiser le maintien de l’ordre et de rendre possibles d’éventuelles poursuites contre les organisateurs.
★ À maîtriser
À l’échelle nationale, en l’absence de texte attribuant la compétence de maintien de l’ordre à une autorité particulière, la jurisprudence a d’abord confié le pouvoir de police administrative générale au chef de l’État, puis au Premier ministre.
À l’échelle locale, le maire est le principal titulaire des pouvoirs de police administrative générale sur le territoire communal, au titre de l’article L. 2212-2 du CGCT.
Le préfet de département peut prendre des mesures de police administrative générale dont le champ d’application excède une commune et intervenir dans une commune en cas de carence du maire.
Compléments
L’arrêt CE, 8 août 1919, Labonne reconnaît au chef de l’État une compétence de police administrative générale à l’échelle nationale.
Les articles 21 et 37 de la Constitution fondent la compétence actuelle du Premier ministre en matière de police administrative générale nationale.
📌 Les autorités titulaires d’une police administrative spéciale varient selon les domaines et ne disposent pas toujours de pouvoirs de police générale, tandis que les autorités de police générale peuvent aussi exercer des pouvoirs de police spéciale.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, les mesures nationales de police administrative générale s’imposent aux mesures locales, mais une autorité locale peut intervenir en présence de circonstances locales particulières et uniquement pour aggraver la mesure nationale.
📌 En principe, une police spéciale instituée par la loi exclut l’intervention de la police générale dans son domaine, conformément à l’arrêt CE, 13 juillet 1935, Établissements Satan.
Compléments
📌 Des circonstances locales particulières peuvent permettre à l’autorité de police générale d’aggraver une mesure prise dans le domaine d’une police spéciale, comme l’admettent les arrêts Néris-les-Bains et Société Les Films Lutetia.
L’arrêt CE, 29 septembre 2003, Houillères du bassin de Lorraine illustre la prééminence d’une police spéciale dans son domaine.
Le principe d’indépendance des législations conduit normalement à éviter le concours entre deux autorités de police administrative spéciale, chacune intervenant dans son domaine de compétence.
★ À maîtriser
Les trois composantes traditionnelles de l’ordre public sont :
L’arrêt CE, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutetia reconnaît la moralité publique comme composante de l’ordre public et permet au maire d’interdire un film immoral en présence de circonstances locales particulières préjudiciables à l’ordre public.
L’arrêt CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge consacre la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public, sans exiger de circonstances locales particulières.
Les cinq composantes de l’ordre public sont :
Compléments
📌 Maurice Hauriou qualifie l’ordre public traditionnel de matériel et extérieur : matériel parce qu’il vise des troubles physiques et tangibles, extérieur parce que leur constat ne dépend pas de la subjectivité.
📌 Les autorités de police administrative générale doivent fonder leurs mesures sur une composante de l’ordre public ; la laïcité ne constitue pas à elle seule un fondement permettant d’interdire le burkini sur les plages, selon l’arrêt Commune de Villeneuve-Loubet.
📌 Les polices spéciales peuvent poursuivre des objectifs qui rejoignent les composantes de l’ordre public, comme la sécurité de la baignade, l’hygiène et la décence, mais aussi des objectifs distincts, comme l’esthétique en matière d’urbanisme et d’affichage.
★ À maîtriser
🔄 Le contrôle juridictionnel des faits comporte trois étapes :
Pour les mesures de police administrative générale, le contrôle de la qualification juridique des faits est toujours un contrôle normal ou entier.
L’arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin consacre le contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et impose de choisir une mesure moins attentatoire aux libertés si elle permet de maintenir l’ordre.
L’arrêt CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image adopte le triple test de proportionnalité : la mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée.
Compléments
📌 Les mesures de police administrative doivent respecter les règles de compétence et, lorsqu’elles sont des actes individuels défavorables, être motivées en droit et en fait ; elles peuvent être précédées d’une procédure contradictoire.
Les arrêts CE, 14 janvier 1916, Camino et CE, 3 novembre 1989, Société Chinatown Limited illustrent le contrôle de l’exactitude matérielle des faits.
Pour les mesures de police administrative spéciale, le contrôle de la qualification juridique est le plus souvent entier, mais peut être restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
Une mesure adaptée répond au trouble, une mesure nécessaire est la moins attentatoire parmi celles qui peuvent y répondre, et une mesure proportionnée ne porte pas une atteinte excessive aux libertés au regard de ses effets.
Les interdictions générales et absolues sont fréquemment annulées, car l’autorité doit encadrer les restrictions dans l’espace et dans le temps et éviter une atteinte excessive aux libertés.
L’arrêt CE, 22 juin 1951, Daudignac illustre le contrôle strict des régimes d’autorisation préalable, qui instaurent un régime préventif d’exercice des libertés.
Le juge vérifie d’abord les faits, puis leur qualification, enfin la proportionnalité de la mesure.
★ À maîtriser
L’article 36 de la Constitution prévoit l’état de siège, qui transfère des pouvoirs de police aux autorités militaires, tandis que l’article 16 prévoit le transfert de l’ensemble des pouvoirs au président de la République.
La loi du 5 avril 1955 permet de déclarer l’état d’urgence en cas de péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public ou d’événements constituant, par leur nature et leur gravité, une calamité publique.
📌 L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres, contrôlé par le Conseil d’État, qui exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ; au-delà de 12 jours, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement.
La loi du 23 mars 2020 a créé un état d’urgence sanitaire de deux mois et attribué des pouvoirs au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et aux préfets, en exigeant des mesures motivées par la crise sanitaire et proportionnées au risque encouru.
Les circonstances exceptionnelles jurisprudentielles, reconnues par les arrêts CE, 28 juin 1918, Heyriès et CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, permettent à l’administration de s’affranchir de certaines règles de légalité externe et interne.
Compléments
Le Conseil d’État refuse de contrôler la décision de mettre en œuvre l’article 16, qualifiée d’acte de gouvernement, mais peut contrôler les actes administratifs pris sur son fondement, selon l’arrêt CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens.
La révision constitutionnelle de 2008 a prévu la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie si les conditions d’application de l’article 16 demeurent réunies.
L’état d’urgence permet notamment :
L’ordonnance CE, 15 novembre 2005, Rolin et Boisvert pose le principe du contrôle juridictionnel de la déclaration de l’état d’urgence.
Pendant l’état d’urgence, les mesures individuelles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et de référés d’urgence, et le Conseil d’État exerce un contrôle normal sur ces mesures.
Les arrêts CE, 11 décembre 2015, Domenjoud et CE, 6 juillet 2016, Napol portent respectivement sur le contrôle des assignations à résidence et des perquisitions administratives pendant l’état d’urgence.
La loi du 20 novembre 2015 a prolongé l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015 pour trois mois et renforcé les prérogatives administratives.
La loi du 30 octobre 2017 mettant en œuvre la loi SILT a mis fin à l’état d’urgence et introduit dans le droit commun des dispositifs qui en étaient inspirés.
L’état d’urgence sanitaire a pris fin avec la loi du 30 juillet 2022.
L’arrêt CE, 15 janvier 2021, CGT et autres a été rendu dans le cadre de recours portant notamment sur la limitation des manifestations à un régime d’autorisation et l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes.
L’ordonnance CE, 22 mars 2020, Syndicat des jeunes médecins admet l’exercice des pouvoirs propres du Premier ministre en police administrative générale en présence de circonstances exceptionnelles telles que la pandémie de Covid-19.
★ À maîtriser
Compléments
La définition contentieuse de l’acte administratif unilatéral associe cette notion aux actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le juge administratif inclut dans les actes administratifs unilatéraux certains actes qui influencent suffisamment la situation des intéressés, même s’ils ne modifient pas strictement l’ordonnancement juridique.
L’acte unilatéral impose une volonté sans consentement du destinataire, contrairement au contrat qui repose sur un accord.
| Indice | Tendance SPA | Tendance SPIC |
|---|---|---|
| Objet | Mission régalienne ou désintéressée | Activité économique comparable à une entreprise |
| Ressources | Impôts ou taxe non proportionnelle au coût | Redevances payées par les usagers |
| Organisation | Procédés administratifs | Modalités proches d’une entreprise privée |
| Critère | Police administrative | Police judiciaire |
|---|---|---|
| Finalité principale | Prévenir les troubles à l’ordre public | Rechercher les auteurs d’une infraction déterminée |
| Critère de distinction | But de l’opération | But de l’opération |
| Régime mentionné | Droit administratif et juge administratif | Droit privé et juge judiciaire |
Teste tes connaissances sur Polices administratives et ordre public avec 57 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel objectif le droit administratif poursuit-il dans les relations entre l’administration et les individus ?
2. Une autorité administrative doit faire exécuter une créance publique et envisage d’émettre un titre exécutoire. De quel type de pouvoir s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Polices administratives et ordre public avec 94 flashcards interactives.
Quel équilibre le droit administratif cherche-t-il à concilier ?
L’intérêt général, les intérêts privés, les pouvoirs administratifs et les droits des administrés.
Quelle prérogative permet à l’administration d’imposer une décision sans accord préalable ?
Le pouvoir d’édicter des actes unilatéraux.
Quel critère distingue les définitions organique et fonctionnelle de l’administration ?
La définition organique vise les institutions, tandis que la fonctionnelle vise la nature et la finalité des activités.
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