Quel équilibre le droit administratif cherche-t-il à concilier ?
L’intérêt général, les intérêts privés, les pouvoirs administratifs et les droits des administrés.
Quelle prérogative permet à l’administration d’imposer une décision sans accord préalable ?
Le pouvoir d’édicter des actes unilatéraux.
Quel critère distingue les définitions organique et fonctionnelle de l’administration ?
La définition organique vise les institutions, tandis que la fonctionnelle vise la nature et la finalité des activités.
Quelles catégories composent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et des institutions spécifiques comme les établissements publics.
Pourquoi la définition organique ne délimite-t-elle pas entièrement le droit administratif ?
Un organe administratif peut relever du droit privé, tandis qu’une personne privée peut relever du droit administratif.
Dans l’État de police, comment l’État traite-t-il les règles imposées aux administrés ?
Il n’accepte pas qu’elles lui soient opposées.
Dans l’État de droit, quelle contrainte l’État accepte-t-il ?
Être contraint par les règles juridiques.
Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État.
Qui détenait le pouvoir de rendre une décision exécutoire sous la justice retenue ?
L’autorité exécutive.
Qu’instaure la loi du 24 mai 1872 pour les litiges administratifs ?
La justice déléguée.
Quelle juridiction rend l’arrêt Blanco le 8 février 1873 ?
Le Tribunal des conflits.
Quel arrêt affirme l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil ?
L’arrêt Blanco.
Pourquoi aucun critère isolé ne définit-il entièrement le droit administratif ?
La jurisprudence combine plusieurs critères.
Quelle caractéristique distingue le droit administratif du droit privé ?
Son autonomie.
Quelle est la nature du service public et qui apprécie sa qualification juridique ?
C’est une activité d’intérêt général sous maîtrise publique, qualifiée par le juge selon des critères juridiques.
Pourquoi l’intérêt général ne suffit-il pas à qualifier une activité de service public ?
Parce qu’il n’est qu’un critère matériel parmi les critères de qualification.
Que conserve une personne publique lorsqu’elle confie un service public à une personne privée ?
La maîtrise de l’activité, son contrôle et le pouvoir d’en déterminer les choix.
Que reconnaît l’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits, le 22 janvier 1921 ?
Un service public exploité comme une entreprise ordinaire peut relever du droit privé.
Quels indices l’arrêt USIA du Conseil d’État, le 16 novembre 1956, retient-il pour distinguer SPIC et SPA ?
L’objet, l’origine des ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement.
Quelle règle le juge suit-il si une loi qualifie un service public ?
La qualification législative s’impose au juge.
Comment le droit de l’Union européenne distingue-t-il les activités économiques des activités non économiques ?
Les activités économiques offrent des biens ou des services sur un marché.
Quelles libertés la création d’un service public facultatif économique doit-elle concilier avec l’intérêt public ?
La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie.
Selon l’arrêt Nevers du 30 mai 1930, quelles circonstances peuvent justifier l’intervention commerciale d’une personne publique ?
Des circonstances particulières de temps et de lieu faisant apparaître un intérêt public.
Quel arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2006 encadre l’intervention économique des personnes publiques ?
L’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris.
Quelle condition de concurrence l’arrêt Ordre des avocats de 2006 impose-t-il à l’intervention économique publique ?
Elle ne doit pas fausser la concurrence.
Sous quelles réserves une personne publique peut-elle gérer elle-même un service public ?
Sous réserve des obligations liées à la nature du service ou à la volonté du législateur.
Qu’est-ce que la régie simple ?
La gestion directe d’un service par une personne publique avec ses moyens, sans personnalité juridique propre du service.
Quelles sont les trois lois du service public dégagées par Louis Rolland ?
La continuité, la mutabilité et l’égalité.
Que garantit la continuité du service public aux usagers ?
L’accès normal aux prestations nécessaires à l’intérêt général, sous réserve des exceptions admises.
Qui peut réglementer la grève des fonctionnaires en l’absence de loi, sous le contrôle de quel juge ?
Les chefs de service, sous le contrôle du juge administratif.
À quoi le principe de mutabilité adapte-t-il le service public ?
À l’évolution de l’intérêt général et aux circonstances nouvelles.
Quel droit régit en principe les rapports des SPIC avec leurs usagers, agents et tiers ?
Le droit privé.
Quel droit régit les rapports des SPA avec leurs usagers, agents et tiers ?
Le droit administratif.
Quel droit s’applique en principe lorsqu’une personne privée gère un service public ?
Le droit privé, même si le service est un SPA.
Quel est l’objectif principal de la police administrative ?
Prévenir les troubles à l’ordre public.
Que recherche principalement la police judiciaire après une infraction déterminée ?
Les auteurs de l’infraction.
Quelle règle l’arrêt Ville de Castelnaudary pose-t-il sur la délégation de la police administrative ?
Ses activités ne peuvent être déléguées à une personne privée.
Qu’est-ce qui distingue le champ d’intervention de la police administrative générale de celui d’une police spéciale ?
La police générale a un champ large, tandis qu’une police spéciale vise un domaine, une activité ou un champ déterminé.
Combien de jours avant une manifestation sa déclaration préalable doit-elle être faite ?
Au moins trois jours avant sa tenue.
Quelle est la qualification pénale de l’organisation d’une manifestation non déclarée ?
Un délit.
Pourquoi les relations entre l’administration et les administrés sont-elles inégalitaires ?
L’administration agit au nom de l’intérêt général.
À quelles institutions l’article 20 de la Constitution de 1958 rattache-t-il l’administration ?
Aux institutions dépendant du pouvoir exécutif.
Au nom de qui les ministres, préfets et maires agissent-ils ?
Au nom des personnes morales publiques.
Pourquoi la soumission de l’État au droit ne protège-t-elle pas nécessairement les administrés ?
L’État produit et modifie les règles, et les tiers ne peuvent les invoquer contre lui.
Sur quels types de droit le contrôle de l’administration peut-il reposer ?
Sur le droit commun ou sur un droit administratif spécifique.
À quels types de juges le contrôle de l’administration peut-il être confié ?
À des juges ordinaires ou à des juges spécialisés.
Quel juriste qualifie de « miracle » l’existence même du droit administratif ?
Prosper Weil.
Pourquoi Prosper Weil qualifie-t-il de « miracle » l’existence du droit administratif ?
La souveraineté de l’État semble devoir laisser son action libre de toute contrainte juridique.
Que prévoit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 concernant l’administration ?
Il écarte les tribunaux du contrôle de l’administration.
Qu’interdit le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux ordinaires ?
Il leur interdit de juger l’administration.
Quelle fonction l’arrêt Cadot attribue-t-il au Conseil d’État ?
Juge de droit commun du contentieux administratif en premier ressort.
Que rattache le critère organique au droit administratif ?
L’origine de l’acte ou du fait.
Quel auteur est associé au critère de la puissance publique ?
Maurice Hauriou.
Quel droit s’applique à l’administration lorsqu’elle agit avec des prérogatives de puissance publique ?
Le droit administratif.
Quel auteur représente le critère du service public ?
Léon Duguit.
Comment le critère du service public définit-il cette activité ?
Une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle.
Quelle juridiction a principalement construit le droit administratif ?
Le Conseil d’État.
Quel arrêt synthétise la méthode de qualification d’une activité de service public ?
L’arrêt APREI du Conseil d’État du 22 février 2007.
Quelle qualification l’arrêt Rolin donne-t-il aux jeux de hasard ?
Les jeux de hasard ne sont pas qualifiés de service public.
Pourquoi l’activité du casino de Royan relève-t-elle de l’intérêt général ?
Elle participe à l’animation touristique d’une station balnéaire.
Quels arrêts admettent qu’une personne privée exerce une mission d’intérêt général ou de service public ?
Les arrêts Vezia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938.
Comment l’arrêt APREI du 22 février 2007 traite-t-il les prérogatives de puissance publique ?
Comme un indice qui n’est pas systématiquement indispensable.
Quel financement caractérise généralement un SPA par opposition à un SPIC ?
Le SPA est généralement financé par l’impôt.
Quel indice prime dans la distinction entre SPA et SPIC ?
L’objet du service.
Qu’est-ce qu’un service d’intérêt économique général ?
Une activité économique soumise aux règles de concurrence, avec des dérogations nécessaires à sa mission d’intérêt général.
Quels articles du Préambule de 1946 fondent notamment les services publics obligatoires de l’État providence ?
Les articles 11 et 13.
Quel besoin le Conseil constitutionnel exige-t-il pour la création législative d’un service public ?
Un besoin d’intérêt général.
Quelle exigence de proportionnalité le Conseil constitutionnel impose-t-il à la création législative d’un service public ?
Une atteinte proportionnée à la liberté d’entreprendre.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur la loi relative à l’archéologie préventive ?
Le 16 janvier 2001.
Quelle défaillance la jurisprudence exige-t-elle pour l’intervention économique d’une personne publique ?
Une carence de l’initiative privée.
Quelles circonstances autorise l’arrêt Casanova à justifier l’intervention publique dans l’initiative privée ?
Des circonstances exceptionnelles.
Que reconnaît l’arrêt Société Unipain du 29 avril 1970 ?
La gestion d’un service public en régie par la personne publique.
Quel degré d’autonomie une régie peut-elle avoir ?
Elle peut disposer d’un budget propre et parfois d’organes propres.
Quel principe l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence pose-t-il concernant la gestion du service public ?
Le principe de la délégation contractuelle.
Quand l’habilitation unilatérale est-elle privilégiée pour gérer un service public ?
Lorsque l’activité se situe hors du secteur économique.
Quels actes peuvent habiliter unilatéralement une personne privée à gérer un service public ?
La loi ou le règlement.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de la continuité du service public ?
Le 25 juillet 1979.
Quel arrêt confie aux chefs de service la réglementation de la grève des fonctionnaires en l’absence de loi ?
L’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.
Quels droits les usagers n’ont-ils pas concernant les conditions d’utilisation d’un service public ?
Des droits acquis à leur maintien.
Quel arrêt admet la suppression d’un service public facultatif au nom de son adaptation ?
L’arrêt Vannier du 27 janvier 1961.
Quels arrêts sont associés à la distinction entre SPA et SPIC ?
Les arrêts Bac d’Eloka et USIA.
Quel juge connaît d’un litige lié à l’exercice de prérogatives de puissance publique par une personne privée ?
Le juge administratif.
Quelle décision qualifie d’administratif le règlement intérieur d’un SPIC relatif à l’organisation du service ?
L’arrêt Époux Barbier du Tribunal des conflits, rendu le 15 janvier 1968.
Quel juge contrôle le règlement intérieur d’un SPIC portant sur l’organisation du service ?
Le juge administratif.
Quel arrêt du Tribunal des conflits associe la police administrative au maintien préventif de l’ordre public ?
Dame Noualek, le 7 juin 1951.
Quel critère distingue la police administrative de la police judiciaire ?
Le but de l’opération.
Que peut rechercher le juge si les finalités des deux polices sont imbriquées ?
L’opération à l’origine essentielle du préjudice allégué.
Quand l’autorité de police administrative doit-elle intervenir ?
Lorsqu’un trouble à l’ordre public le nécessite.
Quel arrêt rattache à l’illégalité le refus d’agir face à un risque de trouble à l’ordre public ?
L’arrêt Doublet du Conseil d’État, le 23 octobre 1959.
Par quelle source les pouvoirs des autorités de police administrative spéciale sont-ils le plus souvent établis et réglés ?
Par la loi.
Quel régime la loi peut-elle autoriser pour une police administrative spéciale afin d’encadrer une activité ?
Un régime d’autorisation préalable.
Quelles polices administratives spéciales sont citées parmi les exemples ?
La police sanitaire des épidémies, la police des étrangers et la police des manifestations.
À quoi sert la déclaration préalable d’une manifestation pour les autorités ?
Elle leur permet d’organiser le maintien de l’ordre.
Quelles poursuites la déclaration préalable d’une manifestation permet-elle de rendre possibles ?
D’éventuelles poursuites contre les organisateurs.
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1. Quel objectif le droit administratif poursuit-il dans les relations entre l’administration et les individus ?
2. Une autorité administrative doit faire exécuter une créance publique et envisage d’émettre un titre exécutoire. De quel type de pouvoir s’agit-il ?
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