À partir de quel effectif et pendant combien de temps le CSE doit-il être mis en place ?
Au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Quelle est la durée du mandat des élus du CSE sans accord dérogatoire ?
4 ans.
À quel moment les salariés sont-ils informés et les syndicats invités dans le calendrier électoral type du CSE ?
À J-90.
Quelle période est prévue pour négocier le PAP dans le calendrier électoral type du CSE ?
De J-90 à J-60.
Quand se tient le second tour éventuel des élections du CSE après le premier tour à J ?
15 jours après le premier tour.
Qu’est-ce que le protocole d’accord préélectoral ?
Un accord négocié entre l’employeur et les organisations syndicales qui fixe les modalités pratiques des élections.
Quels éléments le PAP fixe-t-il pour l’organisation des élections ?
Les collèges, la répartition des sièges, les modalités de scrutin, le calendrier, les horaires, le lieu du vote et le bureau de vote.
Quelles signatures rendent le PAP valide ?
La majorité des organisations ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections.
Qui peut présenter une liste au premier tour des élections professionnelles ?
Seules les organisations syndicales.
Quelle proportion de femmes et d’hommes les listes doivent-elles respecter dans chaque collège ?
La proportion de femmes et d’hommes parmi les électeurs du collège.
Dans quel délai un second tour doit-il être organisé ?
Dans les 15 jours.
Quelles règles encadrent la loyauté de la campagne électorale ?
La campagne doit rester loyale et respectueuse.
Quelle conséquence les propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires peuvent-ils entraîner ?
L’annulation du scrutin.
Quelle obligation l’employeur doit-il respecter pendant la campagne électorale ?
Il doit rester neutre, ne favoriser aucune liste et ne pas influencer le vote par des pressions.
Selon quelle méthode les élections se déroulent-elles ?
Au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Quelles conditions d’âge et d’ancienneté rendent un salarié électeur ?
Avoir au moins 16 ans et trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Que se passe-t-il après la fermeture du scrutin, avant le calcul des résultats ?
Les bulletins sont comptés, puis les votes nuls et blancs sont identifiés.
Selon quelle méthode les résultats sont-ils calculés après le scrutin ?
Selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Comment les listes obtiennent-elles d’abord leurs sièges lors de la répartition ?
Proportionnellement aux voix obtenues, selon le quotient électoral.
Comment sont attribués les sièges restants entre les listes ?
À la plus forte moyenne.
Dans quel délai les résultats électoraux peuvent-ils être contestés après leur proclamation ?
Dans les 15 jours suivant leur proclamation.
Quelle condition permet au tribunal judiciaire d’annuler une élection ?
Une irrégularité ayant pu modifier l’issue du scrutin.
Quelles parties d’une élection le tribunal judiciaire peut-il annuler ?
L’élection en tout ou partie.
Que faut-il organiser après l’annulation d’une élection ?
De nouvelles élections.
Dans quels cas un procès-verbal de carence est-il établi lors des deux tours ?
Quand aucun candidat ne se présente aux deux tours, ou quand le quorum manque au premier tour et qu’aucun candidat ne se présente au second.
Qui prend l’initiative d’organiser les élections du CSE ?
L’employeur.
Quelle durée peut demander l’organisation des élections du CSE à défaut de l’employeur ?
Tout salarié ou toute organisation syndicale.
Quand le premier tour du renouvellement du CSE doit-il se tenir ?
Dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours.
Quelles organisations l’employeur invite-t-il à négocier le PAP ?
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ceux ayant constitué une section syndicale et ceux affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quand l’employeur adresse-t-il l’invitation à négocier le PAP ?
Par courrier, au moins 15 jours avant la première réunion, ou deux mois avant le premier tour en cas de renouvellement.
Quelle approbation exige la modification du nombre de collèges ou de sièges dans le PAP ?
L’unanimité des signataires du PAP.
Que fait l’employeur en l’absence d’accord sur le PAP ?
Il fixe unilatéralement les modalités dans le respect des dispositions légales supplétives.
Quelles instances peuvent être saisies en cas de litige sur le PAP ?
La DREETS ou le tribunal judiciaire.
Quel lien familial avec l’employeur rend un salarié inéligible ?
Être son conjoint, son ascendant, son descendant, son frère ou sa sœur.
À quelle condition un salarié en CDD, à temps partiel ou en alternance est-il éligible ?
Il doit remplir la condition d’ancienneté.
Combien de listes une organisation syndicale peut-elle présenter par collège ?
Une liste par collège.
Comment arrondir le nombre de candidats dans un collège composé de 60 % de femmes et 40 % d’hommes ?
À l’entier le plus proche.
Quels moyens permettent la campagne électorale, selon le PAP et les horaires autorisés ?
Affichage syndical, tracts aux entrées et sorties, intranet prévu par le PAP et réunions hors travail ou sur délégation.
À quelles conditions un moyen de communication accordé à une liste doit-il être accordé aux autres ?
Dans les mêmes conditions pour toutes les listes.
Que peut faire un électeur sur la liste entière qu’il choisit ?
Rayer des noms, sans panacher les listes.
Quand le vote a-t-il lieu, sauf disposition contraire du PAP ?
Pendant le temps de travail.
Quelles garanties le vote électronique doit-il assurer ?
Le secret du vote, la sincérité du scrutin et l’accessibilité à tous les électeurs.
À quelle condition un salarié absent peut-il voter par correspondance ?
Les modalités doivent être prévues dans le PAP.
Combien de membres au minimum comprend le bureau de vote de chaque collège ?
Trois membres : un président et deux assesseurs.
Quel est le rôle du bureau de vote pendant le scrutin ?
Il contrôle l’identité des électeurs, veille au bon déroulement du scrutin et supervise le dépouillement.
Dans quel ordre les sièges sont-ils attribués aux candidats d’une liste ?
Dans l’ordre de présentation de la liste.
Quel effet produit la radiation d’un candidat par plus de 10 % des électeurs de sa liste ?
Le candidat est déplacé en fin de liste.
En combien d’exemplaires le procès-verbal des résultats est-il établi, et qui le signe ?
En deux exemplaires, signés par tous les membres du bureau de vote.
Dans quel délai le procès-verbal est-il transmis au CTEP ?
Dans les 15 jours.
Quels motifs fréquents peuvent justifier une contestation électorale ?
L’irrégularité du scrutin, le non-respect du PAP, l’inéligibilité d’un élu, le non-respect de la parité, les manœuvres affectant la sincérité du scrutin ou les erreurs de dépouillement.
Que constate le procès-verbal de carence et combien de temps est-il valable ?
Il constate l’absence de représentation du personnel et vaut pour un mandat de quatre ans.
Après un procès-verbal de carence, quand peut-on demander de nouvelles élections ?
Un salarié ou une organisation syndicale peut les demander après six mois.
Quand un report des élections peut-il être admis ?
En cas de force majeure, de difficulté à constituer les listes électorales ou d’accord avec les organisations syndicales.
Dans quel collège un salarié doit-il voter et se présenter comme candidat ?
Dans le collège correspondant à sa catégorie professionnelle.
Combien de mandats successifs un élu peut-il exercer dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?
Trois mandats au maximum, sauf dérogation par accord collectif.
Comment un titulaire ayant quitté l’entreprise est-il remplacé en cours de mandat ?
Par le suppléant du même collège et de la même organisation syndicale pour la durée restante.
Comment les bulletins blancs sont-ils pris en compte dans le procès-verbal ?
Ils y sont comptabilisés séparément.
Quelles conditions d’ancienneté, d’âge et de parenté doit remplir un candidat ?
Il doit être salarié depuis au moins un an, avoir au moins 18 ans et ne pas être parent de l’employeur.
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1. Une entreprise compte au moins 11 salariés depuis 11 mois consécutifs. À partir de quand l’obligation de mettre en place le CSE s’applique-t-elle ?
2. Un accord applicable dans une entreprise prévoit un mandat de trois ans pour les élus du CSE. Quelle durée de mandat faut-il retenir ?
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