Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public organisée autour d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir souverain.
Qu’impose l’État de droit aux décisions de l’administration ?
Elles doivent respecter la Constitution, les lois et les règlements.
À quel niveau agit l’administration centrale de l’État ?
Au niveau national.
Quelle est la fonction du Premier ministre concernant l’action gouvernementale ?
Il dirige l’action du Gouvernement.
Qui nomme le Premier ministre selon l’article 8 de la Constitution ?
Le président de la République.
Quelle différence distingue un avis simple d’un avis obligatoire ?
L’avis simple peut être suivi ou écarté, tandis que l’avis obligatoire doit être demandé.
Que doit faire l’autorité décisionnaire après un avis conforme ?
Elle doit le suivre.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il auprès de l’État et dans l’ordre administratif ?
Il exerce une fonction consultative auprès de l’État et une fonction de juridiction suprême de l’ordre administratif.
Que vérifie le contrôle juridictionnel du règlement ?
Sa conformité à la loi.
Quel objectif poursuit le contrôle administratif ?
Améliorer le fonctionnement de l’administration ou sanctionner des agents.
Qu’est-ce que le pouvoir hiérarchique permet à un supérieur ?
D’adresser des instructions à un subordonné.
Quelles mesures un supérieur peut-il prendre concernant la décision d’un subordonné ?
L’annuler ou la réformer.
Que contrôle et vérifie la Cour des comptes ?
Les comptes publics et le bon emploi des deniers publics.
Qu’est-ce que la déconcentration administrative ?
Un transfert d’attributions des autorités centrales vers des services locaux de l’État au sein de la même personne juridique.
Qu’est-ce qui distingue la déconcentration de la décentralisation ?
La décentralisation transfère des attributions entre personnes morales distinctes.
Qui nomme le préfet de département, et par quel acte ?
Le président de la République, par décret en Conseil des ministres.
Quelle est l’exception à l’autorité du préfet sur les services déconcentrés départementaux ?
Certains services ne relèvent pas de son autorité.
Que peut faire le préfet face à un acte communal qu’il estime illégal ?
Le déférer au juge.
Quel pouvoir le préfet de région exerce-t-il sur les préfets de département ?
Il dispose d’un pouvoir d’instruction.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert d’attributions de l’État à une autre personne morale.
Quel critère distingue la décentralisation de la centralisation ?
L’existence de deux personnes morales.
Quelle collectivité bénéficie de la clause générale de compétences ?
La commune.
Sur quels éléments repose la libre administration des collectivités territoriales ?
Sur des conseils élus et une démocratie locale rapprochant les décisions des citoyens.
Qu’est-ce que la tutelle de l’État ?
Un contrôle exercé par une personne morale sur une autre personne morale.
Entre quelles personnes morales s’exerce la tutelle, par opposition au contrôle hiérarchique ?
Entre deux personnes morales distinctes.
Pour quel motif l’autorité de tutelle peut-elle intervenir sur un acte ?
Pour des raisons de légalité uniquement.
Comment les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont-elles élues ?
Au suffrage universel direct.
De quelle instance est issue l’autorité exécutive d’une collectivité territoriale ?
De son assemblée délibérante.
Que fait l’autorité exécutive avant les décisions de l’assemblée ?
Elle prépare les décisions de l’assemblée.
Sous le contrôle de qui l’autorité exécutive exécute-t-elle les décisions de l’assemblée ?
Sous le contrôle de cette assemblée.
Qui élit le maire et selon quel mode de scrutin ?
Le conseil municipal l’élit au scrutin secret.
Pour quelles affaires la commune est-elle compétente ?
Les affaires présentant un intérêt communal, notamment les infrastructures et les écoles.
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
La mutualisation de services et d’économies d’échelle entre communes au sein d’un EPCI.
Quel binôme chaque canton élit-il pour six ans ?
Un homme et une femme.
Qui exerce l’autorité exécutive du département ?
Le président du conseil départemental.
Quels établissements scolaires le département construit-il ?
Les collèges.
Quels personnels des collèges le département gère-t-il ?
Le personnel ouvrier.
Pour combien d’années les conseillers régionaux sont-ils élus ?
Six ans.
Quel scrutin élit les conseillers régionaux ?
Un scrutin à deux tours combinant un scrutin majoritaire.
Qui exerce l’autorité exécutive de la région ?
Le président du conseil régional.
Quelle est la vocation de la région concernant son territoire ?
Son aménagement et son développement économique.
En France, quel droit applique l’ordre judiciaire ?
Le droit privé.
En France, quel droit met en œuvre l’ordre administratif ?
Le droit administratif.
Quelle loi établit la justice déléguée en France ?
La loi du 24 mai 1872.
Selon l’arrêt Blanco, quelles règles ne régissent pas la responsabilité de l’administration ?
Les règles du Code civil applicables aux particuliers.
Qui comprend l’administration centrale de l’État ?
Le président de la République, le Premier ministre, les ministres, les administrations et les services.
Quel est le rôle du secrétariat général du Gouvernement dans l’adoption des textes ?
Il suit leur procédure d’adoption.
Comment le président de la République est-il élu ?
Au suffrage universel direct.
Sur quels textes le Conseil d’État donne-t-il notamment des avis ?
Sur des projets de loi et des projets de décret.
Quel document annuel le Conseil d’État rédige-t-il ?
Un rapport annuel.
Combien de membres le Conseil économique, social et environnemental compte-t-il au maximum ?
233 membres.
Sur quels textes le Conseil économique, social et environnemental rend-il des avis ?
Sur des projets de loi.
Que caractérise une administration consultative spécialisée ?
Elle conseille dans un domaine particulier.
Pour quels motifs le pouvoir hiérarchique peut-il s’exercer ?
Pour des motifs de légalité ou d’opportunité.
Quelles administrations les inspections générales contrôlent-elles ?
L’administration centrale et l’administration déconcentrée.
De quel pouvoir les autorités administratives indépendantes sont-elles soustraites ?
Du pouvoir hiérarchique du Gouvernement.
Quel contrôle subsiste sur les services déconcentrés après un transfert d’attributions ?
Le contrôle hiérarchique.
Quel effet la déconcentration produit-elle sur l’action de l’État central ?
Elle la renforce plutôt qu’elle ne l’affaiblit.
Que réserve la loi du 6 février 1992 à l’échelle nationale ?
L’administration centrale.
Depuis 2007, quelle circonscription est le droit commun de la déconcentration de l’État ?
La région.
Quel rôle les circonscriptions administratives jouent-elles pour les services déconcentrés ?
Elles constituent les découpages territoriaux où interviennent les services déconcentrés de l’État.
À quelles administrations les circonscriptions administratives servent-elles aussi de cadre d’intervention ?
Aux administrations décentralisées.
Quel est le rôle budgétaire du préfet de département pour les administrations déconcentrées civiles de l’État ?
Il en est l’ordonnateur secondaire.
Sous quelle autorité hiérarchique agit le maire lorsqu’il exerce certaines compétences au nom de l’État ?
Sous celle du préfet.
Quel département le préfet de région administre-t-il également comme préfet ?
Le département où se trouve le chef-lieu de région.
Depuis quelle année le préfet de région est-il présenté comme garant de la cohérence de l’action départementale ?
Depuis 2010.
Sur quelle logique repose la décentralisation territoriale ?
Une logique géographique et politique.
Quelles sont les collectivités territoriales classiques ?
La région, le département et la commune.
Comment les collectivités s’administrent-elles dans un État unitaire décentralisé ?
Elles s’administrent librement.
En matière d’action sociale, quelle collectivité est compétente ?
Le département.
Quels moyens soutiennent l’autonomie des collectivités territoriales ?
Des moyens juridiques, financiers et humains.
Que transfère la décentralisation aux collectivités territoriales ?
La mise en œuvre de la loi, sans pouvoir réglementaire autonome.
Quel texte est nécessaire pour exercer une tutelle, contrairement au contrôle hiérarchique ?
Un texte doit définir la tutelle.
Que peut faire l’autorité de tutelle si elle conteste un acte d’une collectivité ?
Le soumettre au juge administratif, sans pouvoir l’annuler elle-même.
Quelles collectivités de droit commun sont exclues des communes ordinaires ?
Paris, Lyon et Marseille.
Comment les conseils élus règlent-ils les affaires de leur collectivité ?
Par des délibérations publiques aboutissant à des votes.
Quel est le rôle hiérarchique du maire envers les services communaux ?
Le maire en est le supérieur hiérarchique.
Qui dirige hiérarchiquement les services départementaux et régionaux ?
Les présidents des conseils départemental et régional.
Qui fixe le nombre d’adjoints au maire ?
Le conseil municipal.
Que supervisent les adjoints au maire ?
Chacun supervise un domaine spécifique de politique publique.
Quels types d’EPCI sont créés par arrêté préfectoral ?
Les syndicats de communes.
À qui est attribuée une partie du produit de la fiscalité propre ?
Aux EPCI concernés.
Quelles collectivités transfèrent obligatoirement des compétences à la métropole ?
Le département ou la région.
En quelles circonscriptions électorales les départements sont-ils découpés ?
En cantons.
De quoi dépend le nombre de cantons d’un département ?
De sa population.
Combien de vice-présidents assistent le président du conseil départemental ?
De quatre à dix.
Quelle instance les vice-présidents du conseil départemental composent-ils ?
La commission départementale.
Combien de vice-présidents assistent le président du conseil régional ?
De quatre à quinze.
Quelle instance les vice-présidents régionaux forment-ils ?
La commission permanente.
Quelles aides économiques la région gère-t-elle ?
Les aides à l’extension de l’activité économique.
Quels établissements scolaires la région gère-t-elle ?
Les lycées.
Au XIXᵉ siècle, qui se jugeait elle-même sous le système du ministre-juge ?
L’administration.
Sous le Consulat, qui conservait le dernier mot sur les décisions du Conseil d’État ?
Le chef de l’État.
Sous le Consulat, quelle juridiction traitait les litiges liés aux travaux ?
Le conseil de préfecture.
Après la réforme de 1872, quelle juridiction pouvait être saisie directement ?
Le Conseil d’État.
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1. Quelle définition réunit les éléments constitutifs de l’État ?
2. Un ministère prend une décision administrative contraire à une loi, bien qu’elle respecte un règlement. Quel principe permet de conclure que cette décision ne respecte pas les exigences de l’État de droit ?
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