★ À maîtriser
📌 L’administration centrale agit au niveau national, tandis que l’administration déconcentrée agit localement au nom de l’État par l’intermédiaire de représentants, comme les préfets.
📌 Selon l’article 8 de la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre, qui lui propose un Gouvernement, nommé par décret signé par le président et le Premier ministre.
Compléments
L’administration centrale de l’État comprend le président de la République, le Premier ministre, les ministres, les administrations et les services.
Le secrétariat général du Gouvernement coordonne le travail gouvernemental, prépare des projets de texte et suit la procédure d’adoption des textes.
Le président de la République est élu au suffrage universel direct et signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Les ministres représentent l’État et exercent un pouvoir hiérarchique dans leur secteur, notamment la possibilité de sanctionner et d’annuler des décisions.
Administration centrale nationale, administration déconcentrée locale
★ À maîtriser
📌 Un avis simple peut être suivi ou écarté, un avis obligatoire doit être demandé et un avis conforme doit être suivi par l’autorité qui décide.
Compléments
Le Conseil d’État donne notamment des avis sur des projets de loi et des projets de décret, et rédige un rapport annuel.
Le Conseil économique, social et environnemental compte au maximum 233 membres, désignés par les organisations socioprofessionnelles et par le Gouvernement.
Le Conseil économique, social et environnemental rend des avis facultatifs ou obligatoires sur des projets de loi.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle juridictionnel vérifie la conformité du règlement à la loi, tandis que le contrôle administratif vise à améliorer le fonctionnement de l’administration ou à sanctionner des agents.
Compléments
📌 Le pouvoir hiérarchique peut s’exercer pour des motifs de légalité ou d’opportunité.
Les inspections générales contrôlent l’administration centrale et l’administration déconcentrée, et sont généralement rattachées à un ministère.
Les autorités administratives indépendantes sont soustraites au pouvoir hiérarchique du Gouvernement et interviennent notamment dans des secteurs politiquement sensibles liés à l’information, à la communication ou à la protection des libertés.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration transfère des attributions au sein d’une même personne juridique, tandis que la décentralisation implique un transfert entre personnes morales distinctes.
Compléments
Le contrôle hiérarchique sur les services déconcentrés demeure après le transfert d’attributions, de sorte que la déconcentration renforce l’action de l’État central plutôt qu’elle ne l’affaiblit.
Les circonscriptions administratives sont des découpages territoriaux où interviennent les services déconcentrés de l’État et qui servent aussi de cadre d’intervention aux administrations décentralisées.
Le transfert au niveau local maintient le contrôle hiérarchique et renforce l’action centrale
★ À maîtriser
Le préfet de département est nommé par le président de la République par décret en Conseil des ministres et représente le Gouvernement dans le département.
Le préfet informe le Gouvernement de la situation du département, représente ses membres, défend la politique gouvernementale et dirige les services déconcentrés départementaux, à l’exception de certains services qui ne relèvent pas de son autorité.
📌 Au titre du contrôle de légalité, le préfet peut déférer au juge les actes des communes qu’il estime illégaux, mais il ne peut pas les contrôler pour des motifs d’opportunité.
Compléments
Le préfet de département est l’ordonnateur secondaire des administrations déconcentrées civiles de l’État et décide de leurs dépenses et recettes.
Dans certaines compétences exercées au nom de l’État dans sa commune, le maire est une autorité déconcentrée et agit sous l’autorité hiérarchique du préfet.
Le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et possède le même statut que les préfets de département.
Le préfet de région représente le Premier ministre, dirige les services déconcentrés régionaux et assure le contrôle de légalité des collectivités territoriales.
★ À maîtriser
📌 La région et le département disposent de compétences attribuées dans des domaines déterminés, tandis que la commune bénéficie de la clause générale de compétences.
Compléments
La décentralisation territoriale repose sur une logique géographique et politique et transfère des attributions de l'État exercées sur un territoire limité.
Les collectivités territoriales classiques sont la région, le département et la commune.
📌 Dans un État unitaire décentralisé, les collectivités s'administrent librement, tandis que le système fédéral constitue une forme distincte d'organisation de l'État.
📌 Le département est compétent en matière d'action sociale, tandis que la région intervient davantage dans le développement et l'aménagement économiques.
Décentralisation : deux personnes morales ; centralisation : une seule.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle hiérarchique s'exerce au sein d'une même personne morale, tandis que la tutelle concerne deux personnes morales distinctes.
📌 Le contrôle hiérarchique peut porter sur la légalité et l'opportunité, tandis que la tutelle ne peut intervenir que pour des raisons de légalité.
Compléments
L'autonomie des collectivités territoriales s'appuie sur des moyens juridiques, financiers et humains.
La décentralisation transfère aux collectivités la mise en œuvre de la loi, et non un pouvoir réglementaire autonome.
📌 Le contrôle hiérarchique s'exerce de plein droit, tandis que la tutelle doit être définie par un texte.
En matière de tutelle sur les actes, l'autorité de tutelle ne peut pas annuler l'acte de la collectivité, mais peut le soumettre au juge administratif.
Les mesures prises dans le cadre du contrôle hiérarchique peuvent être contestées devant le juge administratif lorsqu’elles font grief, tout comme les actes pris par une autorité de tutelle.
Hiérarchie dans une personne morale ; tutelle entre deux personnes morales.
★ À maîtriser
Chaque collectivité territoriale est dirigée par une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct et par une autorité exécutive issue de cette assemblée.
L'autorité exécutive prépare les décisions de l'assemblée et exécute celles-ci sous le contrôle de cette assemblée.
Compléments
Les collectivités territoriales de droit commun comprennent les communes sauf Paris, Lyon et Marseille, les départements métropolitains et les régions métropolitaines.
Les conseils élus règlent les affaires de la collectivité par des délibérations publiques aboutissant à des votes.
Le maire et les présidents des conseils départemental et régional sont les supérieurs hiérarchiques des services de leur collectivité.
★ À maîtriser
Le maire est élu par le conseil municipal au scrutin secret pour un mandat de six ans, et seuls les membres du conseil municipal sont éligibles.
La commune est compétente pour les affaires présentant un intérêt communal, notamment les infrastructures et les écoles.
Compléments
Le nombre d'adjoints au maire est fixé par le conseil municipal et ne peut dépasser 30 % de l'effectif du conseil municipal.
Les adjoints au maire supervisent chacun un domaine spécifique de politique publique.
Les EPCI comprennent : les syndicats de communes créés par arrêté préfectoral, les communautés urbaines à fiscalité propre, les communautés de communes à fiscalité propre, les communautés d'agglomération à fiscalité propre
Une partie du produit de la fiscalité propre est attribuée aux EPCI concernés.
La métropole reçoit obligatoirement des compétences transférées par le département ou la région.
★ À maîtriser
Chaque canton élit un binôme composé d'un homme et d'une femme pour six ans.
Le président du conseil départemental est l'autorité exécutive du département.
Les compétences départementales citées comprennent :
Compléments
Les départements sont découpés en cantons, qui sont des circonscriptions électorales dont le nombre dépend de la population.
Le président du conseil départemental est assisté de quatre à dix vice-présidents, qui composent la commission départementale.
★ À maîtriser
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au moyen d'un scrutin à deux tours combinant un scrutin majoritaire.
Le président du conseil régional est l'autorité exécutive de la région.
La région a pour vocation l'aménagement et le développement économique de son territoire.
Compléments
Le président du conseil régional est assisté de quatre à quinze vice-présidents, qui forment la commission permanente.
La région gère les aides à l'extension de l'activité économique et les lycées.
★ À maîtriser
En France, l'ordre judiciaire applique le droit privé tandis que l'ordre administratif met en œuvre le droit administratif.
L'arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l'administration ne peut pas être régie par les règles du Code civil applicables aux particuliers.
Compléments
Au XIXe siècle, le système du ministre-juge permettait à l'administration de se juger elle-même par le recours hiérarchique.
Sous le Consulat, le Conseil d'État participait aux projets de loi et aidait à résoudre les difficultés administratives, mais le chef de l'État conservait le dernier mot.
Sous le Consulat, les litiges liés aux travaux relevaient du conseil de préfecture, tandis que les autres litiges administratifs passaient par le ministre-juge puis le Conseil d'État.
Après la réforme de 1872, il devient possible de saisir directement le Conseil d'État sans passer par le ministre-juge.
Ministre-juge → justice retenue → justice déléguée.
Contrôle hiérarchique et tutelle
| Critère | Hiérarchie | Tutelle |
|---|---|---|
| Personnes morales | Même personne morale | Personnes morales distinctes |
| Fondement | S'exerce de plein droit | Doit être prévue par un texte |
| Motifs | Légalité et opportunité | Légalité seulement |
| Recours au juge | Mesures non contestables selon le cours | Actes contestables devant le juge administratif |
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1. Quelle définition réunit les éléments constitutifs de l’État ?
2. Un ministère prend une décision administrative contraire à une loi, bien qu’elle respecte un règlement. Quel principe permet de conclure que cette décision ne respecte pas les exigences de l’État de droit ?
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Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public organisée autour d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir souverain.
Qu’impose l’État de droit aux décisions de l’administration ?
Elles doivent respecter la Constitution, les lois et les règlements.
À quel niveau agit l’administration centrale de l’État ?
Au niveau national.
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