La matérialité des infrastructures entraîne des enjeux écologiques et de souveraineté.
📌 Contrairement à une directive, un règlement européen est directement applicable dans les États membres sans loi nationale de transposition.
📌 Le DMA vise à réprimer les pratiques anticoncurrentielles des contrôleurs d’accès, tandis que le DSA encadre la modération des contenus et la sécurité des services en ligne.
La vie privée et la protection des données personnelles sont garanties par l’article 9 du Code civil français et par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Les personnes disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
📌 La lutte contre la cybercriminalité peut justifier la conservation de données de connexion, mais elle ne justifie pas une surveillance massive, aveugle et indifférenciée de la population.
Transparence algorithmique contre secret des affaires.
📌 Les sites de commerce électronique peuvent prélever des commissions sur les transactions, tandis que les réseaux sociaux et moteurs de recherche financent souvent leurs services gratuits par la publicité fondée sur l’exploitation des données personnelles.
📌 L’éditeur exerce une maîtrise intellectuelle ou organisationnelle sur les contenus, tandis que l’hébergeur fournit un stockage technique passif et neutre.
📌 L’éditeur professionnel constitué en personne morale doit désigner comme directeur de la publication son représentant légal, poursuivi comme auteur principal pour certaines infractions commises sur le service.
📌 L’éditeur non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public, mais doit transmettre exactement ses données d’état civil et ses coordonnées à son hébergeur, qui les conserve sous le sceau du secret professionnel à la disposition exclusive des autorités judiciaires.
L’éditeur maîtrise les contenus ; l’hébergeur les stocke de façon neutre.
La LCEN n’impose à l’hébergeur aucune obligation générale de surveiller les informations stockées ou de rechercher des faits révélant des activités illicites.
L’hébergeur peut engager sa responsabilité civile ou pénale s’il a effectivement connaissance d’un contenu illicite et n’agit pas promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.
Un hébergeur qui sélectionne ou structure des contenus, aide à rédiger des annonces ou promeut activement des articles peut perdre son statut d’hébergeur et relever du régime de responsabilité de l’éditeur.
Connaissance effective sans retrait prompt → responsabilité de l’hébergeur.
Une notification conforme à la LCEN doit indiquer sa date, l’identité précise du notifiant, les faits litigieux et leur URL exacte, les motifs juridiques du retrait et la copie de la demande de retrait adressée à l’auteur ou la justification de l’impossibilité de le contacter.
Une notification formellement conforme fait présumer la connaissance effective de l’illicéité par l’hébergeur, qui doit alors agir promptement pour retirer le contenu ou en bloquer l’accès.
La notification sciemment inexacte faite dans le seul but d’obtenir le retrait d’un contenu est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende selon l’article 6-I-4 de la LCEN.
Lorsqu’il constate directement sur ses serveurs un contenu manifestement illicite d’une gravité exceptionnelle, tel qu’un contenu pédocriminel ou l’apologie du terrorisme, l’hébergeur doit le retirer immédiatement sans attendre de notification préalable.
Notification conforme, connaissance effective, retrait prompt.
📌 L’originalité repose sur l’empreinte personnelle de choix créatifs, tandis que la nouveauté désigne une qualité technique distincte et ne suffit pas à ouvrir la protection par le droit d’auteur.
Originalité créative ≠ nouveauté technique.
Reproduction : fixation ; représentation : communication au public.
📌 Les CGU constituent un contrat d’adhésion entre l’éditeur d’un service numérique et ses usagers et ne sont opposables que si elles sont claires, compréhensibles et expressément acceptées lors de l’inscription.
📌 Le consommateur dispose de quatorze jours francs pour se rétracter d’un contrat de vente à distance sans motif ni pénalité financière, sauf notamment pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation.
📌 Les professionnels qui proposent des abonnements en ligne doivent offrir gratuitement une fonctionnalité de résiliation directe en ligne, accessible par un parcours simplifié dit « résiliation en trois clics ».
📌 Une plateforme conserve l’exonération conditionnelle de responsabilité de l’hébergeur lorsque son intermédiation reste automatisée, neutre et passive ; si elle sélectionne subjectivement les données ou en altère le contenu commercial, elle perd cette neutralité et relève du régime de responsabilité des éditeurs.
📌 Les VLOPs doivent évaluer chaque année les risques systémiques de leurs services et mettre en œuvre des mesures contre les contenus illicites, les atteintes à la santé mentale des mineurs et la manipulation algorithmique du débat démocratique en période électorale.
📌 Le RGPD s’applique aux traitements automatisés, même partiels, de données personnelles et aux traitements non automatisés de données contenues ou destinées à figurer dans un fichier structuré.
📌 Le RGPD vise à la fois un niveau élevé de protection des droits et libertés fondamentaux et la libre circulation des données personnelles dans le marché unique européen.
Le responsable décide du pourquoi et du comment ; le sous-traitant agit sur ses instructions.
Les sept principes du traitement prévus par l’article 5 du RGPD sont la licéité, la loyauté et la transparence ; la limitation des finalités ; la minimisation ; l’exactitude ; la limitation de la conservation ; l’intégrité et la confidentialité ; et la responsabilité (accountability).
Les six bases légales du traitement sont :
📌 Après avoir pris connaissance d’une violation de données, le responsable du traitement doit la notifier à la CNIL dans un délai maximal de 72 heures et informer directement les personnes si la fuite présente un risque élevé pour elles.
Les droits des personnes concernées comprennent : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation, le droit à la portabilité, le droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée
Les sanctions de la CNIL comprennent : la mise en demeure de mettre le traitement en conformité, l’injonction de cesser le traitement sous astreinte, la sanction financière, la publicité de la sanction aux frais de l’organisme sanctionné
📌 Les systèmes d’IA à haut risque utilisés notamment dans l’éducation, le recrutement, le maintien de l’ordre, la justice et l’accès aux services publics sont soumis à une analyse d’impact préalable, à des exigences de qualité des données, à un contrôle humain et à un enregistrement dans une base européenne.
| Critère | Éditeur | Hébergeur |
|---|---|---|
| Rôle | Maîtrise ou organise les contenus | Stocke les contenus fournis par les utilisateurs |
| Position | Active | Technique, passive et neutre |
| Responsabilité | Régime de droit commun | Exonération conditionnelle, sauf connaissance effective sans action prompte |
| Droit | Opération | Exemples numériques |
|---|---|---|
| Reproduction | Fixation de l’œuvre | Copie sur disque, stockage RAM, téléchargement |
| Représentation | Communication directe au public | Streaming, vidéo en ligne, hyperlien d’intégration |
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1. Une équipe décrit les éléments matériels dont dépend le fonctionnement mondial des services numériques. Quel ensemble correspond à ces infrastructures ?
2. Une plateforme recommande à une utilisatrice des articles qui renforcent ses opinions déjà établies, ce qui réduit la diversité des informations qu’elle rencontre. Quel phénomène décrit cette situation ?
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Quelles infrastructures matérielles mondiales sont concernées par le droit du numérique ?
Les réseaux de fibres optiques, les câbles sous-marins, les fermes de serveurs, les processeurs et les centres de données.
Qu’est-ce que le profilage au sens du droit du numérique ?
Un traitement automatisé de données personnelles visant à évaluer ou prédire des aspects d’une personne physique.
À quelle date la directive 95/46/CE sur les données personnelles a-t-elle été adoptée ?
Le 24 octobre 1995.
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