QCM : Décentralisation et organisation territoriale (36 questions)

Explication

L’État est une personne morale de droit public fondée sur un territoire, une population et un pouvoir souverain. L’administration ministérielle confond l’État avec ses services, le pouvoir délégué remplace à tort la souveraineté et la dernière formulation omet le territoire.

Explication

L’État de droit soumet l’État au droit et exige que les décisions administratives respectent la Constitution, les lois et les règlements. Faire prévaloir le règlement sur la loi inverse leur rapport, le contrôle judiciaire ne définit pas ce principe et respecter un seul texte ne suffit pas.

Explication

L’administration déconcentrée agit localement au nom de l’État par l’intermédiaire de représentants comme les préfets, tandis que l’administration centrale agit au niveau national. La première confusion inverse les échelons, la deuxième attribue l’échelon national au niveau déconcentré et la troisième confond déconcentration et décentralisation.

Explication

L’article 8 prévoit que le président de la République nomme le Premier ministre, qui lui propose un Gouvernement ensuite nommé par décret signé par le président et le Premier ministre. La proposition n’inverse pas les fonctions de nomination, le Parlement n’effectue pas cette nomination et la procédure requiert les deux signatures.

Explication

Un avis conforme doit être suivi par l’autorité qui décide. Un avis simple peut être écarté, un avis obligatoire doit être demandé sans être pour autant nécessairement suivi, et ne pas solliciter l’avis méconnaît la demande prévue.

Explication

Le Conseil d’État conseille l’État et constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. La juridiction judiciaire relève d’un autre ordre, le pouvoir législatif appartient au Parlement et le contrôle de constitutionnalité n’est pas l’une de ses deux fonctions indiquées.

Explication

Le contrôle juridictionnel examine la conformité du règlement à la loi, alors que le contrôle administratif vise notamment l’amélioration du fonctionnement ou la sanction d’agents. Le contrôle administratif en premier confond les finalités, et les réponses évoquant un contrôle hiérarchique substituent une modalité particulière au contrôle administratif général.

Explication

Le pouvoir hiérarchique autorise le supérieur à donner des instructions, à annuler ou réformer la décision du subordonné et à exercer un pouvoir disciplinaire. La tutelle concerne une relation entre personnes morales distinctes, tandis que la saisine du juge et le contrôle juridictionnel ne correspondent pas à ces prérogatives hiérarchiques.

Explication

La Cour des comptes est composée de magistrats indépendants et contrôle les comptes publics ainsi que le bon emploi des deniers publics. Une inspection générale relève généralement d’un ministère, le Conseil d’État intervient notamment dans le contrôle juridictionnel, et une direction centrale n’est pas l’institution décrite.

Explication

La déconcentration transfère des attributions des autorités centrales vers les services locaux au sein de la même personne juridique, celle de l’État. La décentralisation opère entre personnes morales distinctes, tandis que la délégation de service public et la création d’un établissement public ne décrivent pas ce transfert interne.

Explication

La déconcentration reste au sein de la même personne juridique, tandis que la décentralisation transfère des compétences entre personnes morales distinctes. Qualifier le transfert au service local de décentralisation inverse la distinction, et qualifier celui à la collectivité de déconcentration méconnaît sa personnalité juridique distincte.

Explication

Le préfet de département est nommé par le président de la République par décret en Conseil des ministres et représente le Gouvernement dans le département. L’élection locale confond sa fonction avec un mandat territorial, tandis que la nomination par le Premier ministre seul ou par arrêté ne correspond pas au procédé indiqué.

Explication

Le préfet informe le Gouvernement, représente ses membres, défend la politique gouvernementale et dirige les services déconcentrés départementaux, à l’exception de certains services. L’autorité du préfet de région ne remplace pas cette exception, et les autres réponses retranchent des fonctions que le préfet exerce.

Explication

Au titre du contrôle de légalité, le préfet peut déférer au juge un acte communal qu’il estime illégal, mais ne peut pas le contester pour des motifs d’opportunité. L’utilité de l’acte ne fait pas obstacle à un recours fondé sur son illégalité, et le préfet ne l’annule pas lui-même.

Explication

Le préfet de région peut évoquer certaines compétences des préfets de département pour se les attribuer. Le pouvoir d’instruction est distinct, et cette faculté d’évocation ne signifie ni autorité hiérarchique générale ni contrôle de légalité des compétences communales.

Explication

La décentralisation consiste à transférer, à un degré variable, des attributions de l’État à une autre personne morale, notamment une collectivité territoriale. Une réorganisation interne de services ou un simple déplacement d’agents ne réalise pas ce transfert entre personnes morales.

Explication

Le critère distinctif de la décentralisation est l’existence de deux personnes morales ; un service territorial qui demeure au sein de l’État ne satisfait pas ce critère. La présence locale ou le transfert de missions ne suffit pas à créer une personne morale distincte.

Explication

La région et le département disposent de compétences attribuées dans des domaines déterminés, tandis que la commune bénéficie de la clause générale de compétences. Les autres répartitions déplacent cette clause vers une autre collectivité ou l’étendent à toutes.

Explication

La libre administration s’appuie sur des conseils élus et une démocratie locale qui rapproche les décisions des citoyens. La tutelle désigne un contrôle de l’État, les agents territoriaux relèvent des moyens humains et le contrôle du juge porte sur la légalité des actes.

Explication

La tutelle est un contrôle exercé par une personne morale sur une autre, comme l’État sur une collectivité territoriale. Le contrôle interne relève de la hiérarchie, tandis qu’un recours individuel et un transfert de compétences sont d’autres mécanismes.

Explication

Le contrôle hiérarchique s’exerce au sein d’une même personne morale, tandis que la tutelle relie deux personnes morales distinctes. Inverser les termes méconnaît cette distinction ; le contrôle juridictionnel relève du juge et non de ces deux relations administratives.

Explication

La tutelle ne peut intervenir que pour des raisons de légalité, contrairement au contrôle hiérarchique, qui peut aussi porter sur l’opportunité. Un choix jugé peu opportun ou coûteux ne suffit donc pas à justifier une intervention tutélaire en l’absence d’illégalité.

Explication

Chaque collectivité est dirigée par une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct et par une autorité exécutive issue de cette assemblée. L’exécutif n’est pas décrit comme l’assemblée elle-même, et l’assemblée n’est ni nommée ni élue indirectement.

Explication

L’autorité exécutive prépare les décisions de l’assemblée et les exécute sous le contrôle de celle-ci. L’assemblée adopte les décisions par ses votes ; le contrôle n’est donc pas inversé et l’exécutif ne se substitue pas à elle.

Explication

Le conseil municipal élit le maire au scrutin secret pour six ans, et seuls ses membres sont éligibles. Le vote des habitants confond cette élection avec les élections municipales, le conseil départemental n'est pas l'organe compétent et les habitants ne sont pas éligibles à cette fonction dans cette procédure.

Explication

La commune est compétente pour les affaires présentant un intérêt communal, notamment les écoles et les infrastructures. Les collèges relèvent du département, la mutualisation décrit l'intercommunalité et le caractère public d'un équipement ne suffit pas à attribuer sa gestion à l'État.

Explication

L'intercommunalité donne aux communes un cadre pour mutualiser certains services et réaliser des économies d'échelle. Elle ne transfère pas nécessairement toutes les compétences au département, ne constitue pas un service de l'État et n'a pas pour objet de créer une circonscription électorale.

Explication

Chaque canton élit un binôme composé d'un homme et d'une femme pour six ans. Un siège unique ne correspond pas à ce mode de représentation, deux personnes du même sexe ne forment pas le binôme décrit, et la durée prévue est de six ans.

Explication

Le président du conseil départemental est l'autorité exécutive du département. Le conseil départemental est l'assemblée délibérante, le représentant de l'État exerce une fonction distincte, et la région a son propre président exécutif.

Explication

Les compétences départementales citées comprennent la protection maternelle, la gestion des enfants placés et du RSA, la construction et le fonctionnement des collèges ainsi que les musées départementaux. Les écoles relèvent ici des compétences communales, les lycées de celles de la région, et la gestion des hôpitaux ne figure pas dans l'ensemble décrit.

Explication

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au moyen d’un scrutin à deux tours qui combine un scrutin majoritaire. Un mandat de cinq ans confond la durée avec celle d’autres élections, tandis qu’un tour unique ou la proportionnelle seule omet une caractéristique du mode de scrutin régional.

Explication

L’autorité exécutive de la région est le président du conseil régional. L’assemblée régionale exerce une fonction délibérante, le préfet représente l’État et le président du conseil départemental dirige l’exécutif d’une autre collectivité.

Explication

La vocation générale de la région est d’assurer l’aménagement et le développement économique de son territoire. La solidarité sociale relève principalement des compétences départementales, tandis que la gestion communale et la représentation de l’État correspondent à d’autres fonctions.

Explication

L’ordre administratif met en œuvre le droit administratif, tandis que l’ordre judiciaire applique le droit privé. Le droit pénal et les règles du Code civil ne définissent pas le domaine de l’ordre administratif.

Explication

La loi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue et établit la justice déléguée en disposant que le Conseil d’État statue souverainement. Le Consulat correspond à une étape antérieure, et l’arrêt Blanco concerne la responsabilité de l’administration.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’administration ne peut pas être régie par les règles du Code civil applicables aux particuliers. L’application directe de ce régime civil constitue la confusion centrale; la justice déléguée relève, elle, de la loi de 1872.