Fiche de révision : Siège social et nationalité des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Dénomination sociale et choix du nom
2. Protection du nom des associés
3. Dénomination et nom commercial
4. Siège social et direction effective
5. Rôle et réalité du siège social
6. Choix et domiciliation du siège
7. Transfert du siège social
8. Rattachement national des sociétés

📖 1. Dénomination sociale et choix du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénomination sociale : La dénomination sociale est le nom d’une société et doit être accompagnée ou suivie immédiatement de l’indication de sa forme sociale.

★ À maîtriser

• Les associés peuvent librement choisir la dénomination sociale, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits que des tiers pourraient détenir sur elle.

• La protection de la dénomination sociale commence à l’immatriculation au RCS, qui la rend opposable aux tiers conformément à l’article L. 123-9 du Code de commerce.

• Une société peut empêcher un tiers d’utiliser sa dénomination si les droits de ce tiers sont postérieurs à son immatriculation et s’il existe un risque de confusion, apprécié notamment selon la similitude de clientèle visée.

Compléments

• La dénomination sociale peut rappeler l’activité de l’entreprise, être fantaisiste ou comporter le nom d’un ou plusieurs associés.

📌 Une société ne peut employer des termes évoquant une activité réglementée que si elle réunit les conditions législatives ou réglementaires requises pour cette activité.

📌 L’emploi du terme « fondation » est interdit à peine d’amende à un groupement qui n’a pas le statut de fondation reconnue d’utilité publique, et l’emploi du mot « solde » ou de ses dérivés est interdit dans une dénomination sociale.

• La propriété d’une dénomination sociale est acquise par le premier usage personnel et public, et deux dénominations peuvent être identiques ou quasi identiques lorsqu’elles sont suffisamment proches phonétiquement ou visuellement.

• La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 10 mai 2006 (n°588 F-D) que le caractère distinctif et original d’une dénomination sociale n’est pas une condition de sa protection.

📖 2. Protection du nom des associés

★ À maîtriser

• L’incorporation du nom d’un ou plusieurs associés à la dénomination sociale est valable, mais l’usage du nom ou du pseudonyme d’un tiers ne l’est pas s’il génère un risque de confusion.

• En principe, une société peut employer le nom de famille d’un associé même si ce nom est celui d’un concurrent ou d’une autre société, sauf risque de confusion, prête-nom, fraude ou notoriété d’un homonyme dans une activité similaire.

• Après le retrait de l’associé dont le nom figure dans les statuts, celui-ci ne peut en principe interdire à la société de continuer à l’utiliser, car le nom est devenu un signe distinctif de la personne morale (Cass. com. 12/3/1985, affaire Bordas).

• En droit civil, le nom de famille relève des droits de la personnalité et est inaliénable et imprescriptible, tandis que le nom détaché de la personne pour désigner une activité économique peut faire l’objet d’une propriété incorporelle et être cédé.

Compléments

📌 La notoriété d’un nom accroît le risque de confusion lié à son emploi dans une dénomination sociale, notamment lorsque les activités sont semblables ou similaires.

• Dans l’affaire Ducasse (Cass. com. 6 mai 2003, n° 751 FS-PBI), la Cour a jugé que le consentement à l’insertion d’un patronyme connu dans la dénomination sociale ne permet pas, sans accord ou renonciation aux droits patrimoniaux, de déposer ce nom comme marque pour les mêmes produits ou services.

📌 L’exception issue de l’affaire Ducasse suppose une notoriété du nom dans le domaine concerné et que l’associé n’ait pas renoncé expressément ou tacitement à ses droits patrimoniaux.

• La Cour de cassation a précisé qu’une notoriété nationale est nécessaire pour faire jouer l’exception de l’affaire Ducasse (Cass. com. 24 juin 2008, n°07-10.756).

💡 Astuce mémo

Nom civil inaliénable, nom social détaché de la personne

📖 3. Dénomination et nom commercial

★ À maîtriser

📌 L’enseigne ou le nom commercial identifie le fonds de commerce, tandis que la dénomination sociale identifie la société ; l’un peut changer sans modification de l’autre.

Compléments

📌 L’usage antérieur d’un nom comme nom commercial ne permet pas à une société d’interdire à une autre de continuer à l’utiliser au seul motif que cette dernière immatricule ensuite une dénomination proche (Cass. com., 4/07/2006, n° 875 F-PB).

• La société Boole ne pouvait interdire à Boole et Babbage d’utiliser ce nom, car cette dernière l’employait déjà comme nom commercial avant l’immatriculation de Boole (Cass. com. 18-6-1996 n° 1176).

📖 4. Siège social et direction effective

🔑 Notions clés & Définitions

• Siège social : Lieu où se trouve la direction effective de la société, notamment celui où fonctionnent ses organes de direction et ses principaux services administratifs.

★ À maîtriser

• Toutes les sociétés doivent avoir un siège social, qui doit être mentionné dans les statuts.

Compléments

📌 Le siège social ne correspond pas nécessairement au lieu d’exploitation de la société.

📖 5. Rôle et réalité du siège social

🔑 Notions clés & Définitions

• Siège social fictif : Indiqué dans les statuts, il ne correspond pas au lieu où la société a son centre d’activité juridique.

★ À maîtriser

• Le siège social détermine notamment : la loi applicable, les tribunaux compétents, la nationalité de la société, le lieu des formalités légales de publicité et de dépôt de documents, le lieu où se réunissent le plus souvent les assemblées

📌 Lorsque le siège statutaire est fictif, les tiers peuvent choisir entre le siège statutaire et le siège réel, tandis que la société ne peut opposer l’un ou l’autre siège pour priver les tiers de ce choix (art. L. 210-3 al. 2 du C. com.).

Compléments

• Les tribunaux déterminent souverainement le siège social réel en s’appuyant sur des indices tels que le lieu des principaux contrats, des comptes bancaires, des assemblées et de la comptabilité centralisée.

📖 6. Choix et domiciliation du siège

★ À maîtriser

• Le siège social peut être installé de façon permanente au domicile du représentant légal dans un local à usage d’habitation, sauf dispositions législatives ou stipulations du bail ou du règlement de copropriété contraires.

• Le représentant légal peut fixer provisoirement le siège social dans son local d’habitation, lors de la constitution ou en cours de vie sociale depuis la loi du 2 août 2005, sous réserve des conditions légales (art. L. 123-11-1 du C. com.).

• La domiciliation temporaire ne doit pas changer la destination de l’immeuble, qui doit rester à usage d’habitation ; sans disposition contraire législative ou contractuelle, elle est sans limitation de durée, mais une disposition contraire limite la durée à 5 ans après l’immatriculation.

Compléments

📌 Le siège social est généralement installé dans des locaux dont la société a la jouissance privative comme propriétaire, locataire ou sous-locataire (art. L. 123-10 du C. com.).

• Lorsque le représentant légal est copropriétaire ou locataire, il doit notifier par écrit au syndic ou au bailleur son intention de domicilier la société dans son logement.

• La domiciliation au logement du représentant légal est réservée à celui-ci : pour une SAS, le Comité de coordination du RCS l’admet au domicile du président, mais l’exclut du domicile du directeur général ou du directeur général délégué.

• Pour une SA, le Comité de coordination du RCS estime que seul le directeur général est représentant légal et exclut le domicile du directeur général délégué, bien que l’article L. 225-56, II al. 2 lui reconnaisse le même pouvoir de représentation à l’égard des tiers.

• La domiciliation collective dans les locaux d’une société spécialisée est licite si chaque entreprise conclut par écrit un contrat de domiciliation avec le propriétaire ou le titulaire du bail, mentionné au RCS avec l’identité de l’entreprise domiciliataire (art. R. 123-168 du C. com.).

• L’activité de domiciliation d’entreprises est interdite dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel (art. L. 123-11, al. 3 du C. com.).

• Le domiciliataire doit mettre à disposition des locaux permettant la réunion régulière des organes de gestion, la tenue et la consultation des documents sociaux, ainsi qu’une pièce assurant la confidentialité de ces organes (art. R. 123-168, 1° du C. com.).

• Pour chaque société domiciliée, le domiciliataire doit détenir un dossier contenant les justificatifs du domicile et des coordonnées téléphoniques du représentant légal, ses lieux d’activité et le lieu de détention des documents comptables s’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

• Le domiciliataire informe le greffier du tribunal ou la chambre des métiers si une société n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois ; le greffier avertit alors la société ou son représentant légal que, sans réponse, la cessation d’activité sera mentionnée au RCS.

📌 Le domiciliataire doit communiquer aux huissiers munis d’un titre exécutoire les renseignements permettant de joindre la société domiciliée.

📌 Le domiciliataire transmet chaque trimestre au centre des impôts et aux Urssaf la liste des sociétés domiciliées ou ayant mis fin à leur domiciliation, puis chaque année avant le 15 janvier la liste des sociétés domiciliées au 1er janvier.

• L’article R. 123-169-1 du C. com. prévoit une amende de 1 500 euros pour les domiciliataires qui manquent à leurs obligations ou ne s’assurent pas du respect par les sociétés domiciliées de leurs obligations relatives au contrat de domiciliation.

📖 7. Transfert du siège social

★ À maîtriser

• Le transfert du siège social est décidé selon les règles applicables aux modifications statutaires, en principe par l’assemblée générale extraordinaire.

• Dans les sociétés anonymes, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut transférer le siège dans le même département ou un département limitrophe, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire.

• Le transfert du siège social entraînant un changement de nationalité exige en principe l’accord unanime des associés ; cette règle vaut pour les sociétés établies en France qui transfèrent leur siège à l’étranger.

Compléments

📌 Une société dont le siège est à l’étranger et qui veut le transférer en France doit en principe respecter les dispositions de la loi étrangère du lieu du siège avant transfert.

📌 La décision de transfert doit être suivie d’une réalisation effective, faute de quoi elle est inopérante et le transfert est réputé fictif.

📖 8. Rattachement national des sociétés

★ À maîtriser

• Le rattachement d’une société à un État permet de déterminer la loi régissant sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution, ainsi que son aptitude à jouir de droits réservés aux nationaux, comme une concession de service public ou un marché de fabrication d’armement.

📌 La nationalité d’une société est relative et non indivisible : une société peut relever de la loi française pour son statut juridique tout en étant considérée comme étrangère au regard d’une autre loi qui réserve certains droits aux Français et aux ressortissants de l’Union européenne.

📌 Pour déterminer la loi applicable, le régime juridique d’une société est en principe celui de la loi du lieu de son siège social ; les sociétés dont le siège est en France sont soumises à la loi française, y compris fiscale (art. L. 210-3 al. 1 du C. com.).

Compléments

• Le critère du contrôle peut prendre en compte :
  • la nationalité des associés
  • la nationalité des dirigeants
  • l’origine des capitaux
  • une combinaison de ces éléments

📌 Lorsque aucune disposition législative ou réglementaire ne règle le cas, les tribunaux retiennent le plus souvent le critère du siège social pour déterminer si une société peut bénéficier d’un droit réservé aux Français.

💡 Astuce mémo

Le siège fixe la loi applicable ; le contrôle peut fixer la jouissance des droits.