★ À maîtriser
Les associés peuvent librement choisir la dénomination sociale, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits que des tiers pourraient détenir sur elle.
La protection de la dénomination sociale commence à l’immatriculation au RCS, qui la rend opposable aux tiers conformément à l’article L. 123-9 du Code de commerce.
Une société peut empêcher un tiers d’utiliser sa dénomination si les droits de ce tiers sont postérieurs à son immatriculation et s’il existe un risque de confusion, apprécié notamment selon la similitude de clientèle visée.
Compléments
1. Lorsqu’une société présente son nom dans ses documents, quelle mention doit accompagner ou suivre immédiatement ce nom ?
2. Des associés choisissent un nom fantaisiste pour leur société. Une autre entreprise affirme détenir des droits sur ce nom ; quelle condition limite la liberté de choix des associés ?
3. Une société est immatriculée au RCS le 15 juin et revendique la protection de sa dénomination contre des tiers : à partir de quelle étape cette protection est-elle opposable ?
Qu’est-ce qu’une dénomination sociale et quelle indication doit-elle accompagner ?
C’est le nom d’une société, accompagné ou immédiatement suivi de sa forme sociale.
Quelle limite encadre le libre choix de la dénomination sociale par les associés ?
Le choix ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers sur cette dénomination.
À quel moment la protection de la dénomination sociale devient-elle opposable aux tiers ?
À l’immatriculation au RCS, conformément à l’article L. 123-9 du Code de commerce.
Quelles conditions permettent à une société d’empêcher un tiers d’utiliser sa dénomination ?
Les droits du tiers doivent être postérieurs à l’immatriculation et l’usage présenter un risque de confusion.
Quand l’incorporation du nom d’un associé à la dénomination sociale est-elle valable ?
Elle est valable.
Quel nom une société peut-elle en principe employer malgré son usage par un concurrent ou une autre société ?
Le nom de famille d’un associé.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Siège social et nationalité des sociétés. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 23 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (23 questions) →Revizly propose 58 flashcards interactives sur Siège social et nationalité des sociétés. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 58 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.