Quelles branches composent principalement le droit social ?
Le droit de la sécurité sociale et le droit du travail.
Combien de branches comprend la sécurité sociale ?
Cinq branches.
Comment le modèle bismarckien finance-t-il la sécurité sociale ?
Par les cotisations sociales.
Quelles relations juridiques le droit du travail structure-t-il ?
Les relations entre l’employeur et le salarié.
Quelle présomption la loi de 1898 établit-elle contre l’employeur en cas d’accident du travail ?
Une présomption simple de responsabilité.
Quelles catégories regroupent les sources du droit du travail ?
Les sources légales et les sources professionnelles.
Quelles sont les trois sources internationales du droit du travail ?
L’OIT, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution de 1958 pour un accord international régulièrement signé et ratifié ?
Il s’impose aux textes législatifs.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Que protège l’article 11 de la CEDH en matière syndicale ?
La liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat.
Quelles sont les principales sources légales nationales ?
Les normes constitutionnelles, les lois et les textes réglementaires.
Que prévoit la loi du 31 janvier 2007 avant l’examen parlementaire d’un projet de loi sociale ?
Le gouvernement le présente prioritairement aux partenaires sociaux.
Comment une loi nouvelle s’applique-t-elle aux contrats de travail en cours lors de sa promulgation ?
Elle s’applique immédiatement et n’est pas rétroactive.
Dans quelle langue le règlement intérieur doit-il être rédigé ?
En français.
Selon l’article L1121-1 du Code du travail, quelle atteinte aux libertés le règlement intérieur peut-il porter ?
Une atteinte justifiée et proportionnée au but recherché.
Que peut accorder un engagement unilatéral dans l’entreprise ?
Un avantage ou un droit au salarié.
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
Une pratique non écrite créant un avantage supplémentaire que les salariés pensent devoir respecter.
Quels éléments caractérisent un usage d’entreprise ?
Un élément objectif et un élément subjectif.
Comment l’employeur doit-il dénoncer un usage ou un engagement unilatéral ?
En informant les représentants du personnel et chaque salarié concerné, puis en respectant un délai de prévenance d’environ trois à quatre mois.
À quels niveaux une convention collective peut-elle être conclue ?
Aux niveaux national interprofessionnel, de branche, de groupe ou d’entreprise.
Que peut-il advenir du principe de faveur depuis la loi Fillon de 2004 et les ordonnances de 2017 ?
Il peut être renversé, permettant à l’employeur d’appliquer la norme la moins favorable.
Comment appelle-t-on le magistrat qui départage un conseil de prud’hommes ?
Le juge départiteur.
Par qui un salarié peut-il être représenté devant le conseil de prud’hommes ?
Par un défenseur syndical.
Dans quel délai faut-il interjeter appel d’un jugement prud’homal ?
Un mois à compter de sa notification.
Quel est le taux de ressort prud’homal en dessous duquel l’appel est exclu ?
5 000 euros.
Que permet la liberté d’entreprendre à l’employeur lors du recrutement ?
De choisir librement de recruter ou non et de sélectionner un candidat, sous réserve de la loi.
Quelle conséquence entraîne l’affectation d’un stagiaire à une tâche de salarié ?
La requalification du stage en contrat de travail par le conseil de prud’hommes.
Quelle tranche d’âge est visée par le contrat d’apprentissage ?
Les personnes de 16 à 29 ans.
Quelle est la durée de la période d’essai en apprentissage ?
Quarante-cinq jours de travail effectif.
Qu’est-ce qui distingue la promesse d’embauche de l’offre d’embauche ?
La promesse engage l’employeur et ne peut être révoquée, tandis que l’offre reste rétractable avant acceptation.
Que permet à l’employeur de vérifier la période d’essai ?
Les compétences professionnelles du salarié.
Quelle est la durée maximale renouvelable de l’essai des ouvriers et employés ?
Deux mois, renouvelable une fois.
À qui l’employeur doit-il adresser la déclaration préalable à l’embauche selon l’article L1221-10 ?
Aux organismes sociaux et à l’État.
Quels sont les deux objectifs des déclarations des salariés ?
Calculer l’effectif de l’entreprise et lutter contre le travail dissimulé.
Comment l’effectif est-il calculé, et quelle catégorie en est exclue ?
En équivalent temps plein, avec exclusion des apprentis.
Quelles sont les trois formes de travail dissimulé ?
La non-déclaration de l’activité, de salariés ou du temps de travail effectué.
Quels éléments définissent le contrat de travail selon la Cour de cassation, le 22 juillet 1954 ?
Un travail pour le compte et sous la subordination d’un employeur, en échange d’un salaire.
Comment la nullité du contrat de travail produit-elle ses effets après son exécution ?
Elle vaut pour l’avenir et le salarié peut obtenir une indemnité civile.
Quels sont les trois critères spécifiques du contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
De quelles règles le particulier employeur est-il notamment exclu ?
Des règles du licenciement économique et du transfert du contrat de travail prévu à l’article L1224-1 du code du travail.
Quel montant la sécurité sociale verse-t-elle en prestations sociales ?
470 milliards d’euros.
Quelle part du PIB français représente environ le budget de la sécurité sociale ?
Environ un quart.
Par qui la sécurité sociale est-elle gérée ?
Par les partenaires sociaux, notamment les organisations syndicales.
Quelle source finance historiquement principalement la sécurité sociale en France ?
Les cotisations sociales.
Qu’ont supprimé les révolutionnaires pour permettre le libre choix de l’activité professionnelle ?
Les corporations.
Quel rôle le Code civil de 1804 attribue-t-il aux relations de travail ?
Elles sont envisagées comme des modalités du contrat d’entreprise, soumises au droit général des contrats.
Dans quelle ville le premier conseil de prud’hommes est-il créé en 1806 ?
À Lyon.
À partir de quel âge la loi de 1841 autorise-t-elle le salariat des enfants ?
À partir de 8 ans.
Quel statut la grève conserve-t-elle après la dépénalisation du délit de coalition en 1864 ?
Elle reste une faute civile.
Quelle liberté est proclamée en 1884 ?
La liberté syndicale.
En quelle année l’OIT a-t-elle été créée ?
En 1919.
Combien de recommandations l’OIT adopte-t-elle environ ?
Environ 200 recommandations.
Quel droit français instauré en 1982 s’inspire d’une recommandation de l’OIT ?
Le droit de retrait des salariés.
Quels droits le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît-il principalement ?
Des droits sociaux.
Quelle suppression des allocations chômage le Conseil constitutionnel a-t-il validée ?
La suppression pour une personne refusant trois offres d’emploi raisonnables pendant sa période de chômage.
Selon l’article 34 de la Constitution, quels domaines le Parlement peut-il légiférer ?
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Quel rôle la chambre sociale de la Cour de cassation joue-t-elle pour les notions non définies par les textes ?
Elle définit des notions fondamentales du droit du travail.
En quelle année un arrêt définit-il le contrat de travail ?
1954.
Quels sujets le règlement intérieur doit-il principalement traiter ?
La santé et la sécurité, ainsi que le droit disciplinaire.
Quelle règle de circulation le règlement intérieur peut-il imposer dans l’entreprise ?
Le respect du code de la route dans l’enceinte de l’entreprise.
Quelle fouille peut ne pas porter atteinte aux libertés ou à la dignité du salarié ?
Une fouille justifiée par des raisons valides.
Quelle liberté est atteinte par l’interdiction faite aux salariés de se marier entre eux ?
La liberté matrimoniale.
Que peut saisir l’inspecteur du travail si l’employeur refuse de retirer une clause abusive ?
Le juge administratif.
À quels salariés un engagement unilatéral peut-il bénéficier ?
Aux salariés ordinaires comme aux salariés protégés.
Qui doit prouver l’existence d’un usage d’entreprise ?
Le demandeur, généralement les salariés.
Quel délai le bureau de jugement restreint doit-il respecter pour statuer ?
Trois mois.
En quelle année le mot « orientation » a-t-il été ajouté au bureau de conciliation ?
En 2016.
Quelle procédure d’urgence existe devant le conseil de prud’hommes ?
La procédure de référé.
Quelle juridiction pénale juge les délits en droit du travail ?
Le tribunal correctionnel.
Sous quel contrôle se déroule un stage en milieu professionnel ?
Sous le contrôle d’un maître de stage.
Quelle est la durée maximale d’un stage ?
Six mois.
La gratification mensuelle du stagiaire constitue-t-elle un salaire ?
Non, elle ne constitue pas un salaire.
Quelles informations de rémunération les offres d’emploi devraient-elles indiquer selon le projet de loi ?
Une rémunération ou une fourchette de rémunération.
Quel risque encourt un candidat qui ment sur des éléments déterminants de son CV ?
Un licenciement pour faute grave ou l’annulation du contrat à ses torts.
Que ne doit pas devenir un test professionnel licite ?
L’exécution d’un contrat de travail.
Que protège l’article L1221-6 du code du travail durant le recrutement ?
La vie privée du candidat.
Pour un contrat précaire, quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
Un mois, renouvelable une fois.
Quel document permet aux autorités de vérifier la déclaration des salariés ?
Le registre unique du personnel.
Quel seuil d’effectif déclenche l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
20 salariés.
Dans quel délai la visite médicale doit-elle théoriquement avoir lieu après le début du travail ?
Dans les trois mois.
Quel arrêt fonde la définition jurisprudentielle du contrat de travail ?
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juillet 1954.
Quels critères de formation du contrat énonce l’article 1128 du code civil ?
Le consentement, la capacité, l’objet et la cause.
Qu’interdit l’article 1129 du code civil concernant le consentement ?
La violence et l’erreur.
Quelles exigences s’appliquent à l’objet et à la cause du contrat ?
Ils doivent être conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Qui doit exécuter personnellement la prestation de travail dans un contrat de travail ?
Le salarié.
À quelles administrations le droit de la fonction publique s’applique-t-il ?
Aux administrations de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux.
Quel régime juridique régit une grande partie du statut des salariés des établissements publics industriels et commerciaux ?
Le code du travail.
Qui peut employer des salariés parmi les établissements publics industriels et commerciaux ?
Les établissements publics industriels et commerciaux.
Qui peut être employeur dans un contrat particulier, comme pour un baby-sitter ou un jardinier ?
Une personne physique.
Que prévoit l’article 220 du code civil concernant les dépenses engagées par un époux ?
Elles peuvent également engager son conjoint au titre de la solidarité civile entre époux.
Quel est le rôle d’une entreprise mandataire dans une relation de travail ?
Elle met les parties en relation sans être l’employeur.
Quand le projet de loi sur la transparence des rémunérations a-t-il été déposé en conseil des ministres ?
Le 10 septembre 2026.
Quels salariés bénéficient encore notamment d’une visite médicale de préembauche ?
Les mineurs et les salariés intérimaires.
Quels principes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre-t-elle ?
La liberté, l’égalité et la liberté d’opinion, même religieuse.
Quelles mesures les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instaurent-elles en droit du travail ?
Elles créent le comité social et économique.
En quelle année l’Acte unique est-il entré en vigueur ?
En 1987.
Quelle règle de vote l’Acte unique a-t-il instaurée pour adopter les directives sur la santé et la sécurité des travailleurs ?
La majorité qualifiée, au lieu de l’unanimité.
Depuis quand le règlement intérieur est-il obligatoire dès 50 salariés en équivalent temps plein ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle loi a rendu obligatoire le règlement intérieur dès 50 salariés en équivalent temps plein ?
La loi du 22 mai 2019.
Teste tes connaissances avec un QCM de 69 questions sur Fondements et sources du droit social.
1. Quelle combinaison constitue principalement le droit social ?
2. Une personne ne peut plus travailler et a besoin d’un minimum de revenus ; quelle organisation de la sécurité sociale correspond à cette protection ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fondements et sources du droit social.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards