QCM : Statuts et constitution des sociétés (67 questions)

Explication

Dans cette définition, la société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation. La signature du contrat, le début de l’activité et l’apport ne sont pas l’événement retenu.

Explication

En droit français, la société est constituée par contrat et adopte une forme reconnue, comme la SARL. La notion d’entreprise renvoie à l’activité, tandis que l’entrepreneur individuel et l’association relèvent d’autres qualifications.

Explication

L’article 1832, alinéa 1, prévoit que deux ou plusieurs personnes conviennent par contrat d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune. La mise en commun sans contrat, la décision unilatérale et l’exclusion des biens déforment cette règle.

Explication

On peut devenir associée en acquérant les droits sociaux d’un associé existant, sans avoir créé la société. Un apport à la constitution est une autre voie, tandis qu’un prêt ou une nomination comme dirigeante ne confère pas en soi la qualité d’associée.

Explication

Les associés déterminent notamment l’objet social, le siège, les apports et le capital social, puis nomment les dirigeants. La gestion quotidienne et la représentation relèvent des dirigeants, tandis que l’approbation des comptes relève de l’assemblée générale ordinaire.

Explication

Les dirigeants gèrent la société au quotidien, la représentent et agissent en son nom et pour son compte comme mandataires sociaux. La détention de droits sociaux caractérise l’associé, et le contrôle annuel des comptes n’est pas la fonction décrite.

Explication

La définition de l’entreprise repose sur le regroupement de moyens humains et matériels exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique et du mode de financement. La forme sociale, le financement ou l’immatriculation ne constituent donc pas le critère déterminant.

Explication

L’entreprise se définit économiquement par l’activité exercée, alors que la société est une notion juridique. Inverser ces catégories ou faire de l’entreprise une forme juridique confond les deux notions.

Explication

La loi du 24 juillet 1966 et son décret d’application du 23 mars 1967 ont structuré le droit moderne des sociétés afin de protéger les associés et les tiers. La création de la SAS, le Code de commerce de 2000 et la loi PACTE correspondent à d’autres étapes.

Explication

Adoptée le 22 mai 2019 après le rapport Notat-Senard, la loi PACTE vise notamment la croissance et la transformation des entreprises et contribue à intégrer les enjeux sociaux et environnementaux. La loi de 1966 et l’ordonnance de 2000 relèvent d’étapes antérieures, tandis que le rapport n’est pas la loi.

Explication

L’article 1833 prévoit une gestion dans l’intérêt social qui prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’activité. Réduire la décision à la rentabilité néglige ces enjeux, tandis que la raison d’être relève d’une possibilité statutaire distincte.

Explication

Le régime de base figure dans le livre III, titre IX, du Code civil, organisé en dispositions générales, société civile et société en participation. Le livre II du Code de commerce regroupe des règles de droit commercial, et les formes commerciales ne remplacent pas l’organisation indiquée.

Explication

L’article 1128 exige la capacité, le consentement et un contenu licite et certain. Les apports et l’immatriculation ne se substituent pas à ces trois conditions générales, et la qualité de commerçant n’est pas une condition applicable à tout contrat de société.

Explication

Le mineur non émancipé ne peut être associé d’une SNC ni commandité, car ces qualités confèrent le statut de commerçant. L’assistance ou une autorisation concernant un apport grave ne permet pas de contourner cette interdiction.

Explication

La curatelle interdit d’être commerçant, donc associé d’une SNC ou commandité, mais permet d’être associé d’autres formes sociales avec l’assistance du curateur pour les actes concernés, notamment les apports. L’interdiction n’est pas étendue à toutes les sociétés et la curatelle n’équivaut pas à une représentation complète.

Explication

Les époux peuvent être associés ensemble et apporter des biens propres ou communs, sous réserve notamment des règles protégeant le logement familial et certains biens communs. La règle n’interdit ni l’association entre époux ni tout apport commun.

Explication

Avant l’accord sur les éléments essentiels, les parties sont en négociations précontractuelles et doivent agir de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil. La signature des statuts concerne le consentement des fondateurs, l’erreur relève des vices du consentement et la paralysie concerne la dissolution judiciaire.

Explication

L’erreur sur le coassocié peut être pertinente dans les sociétés marquées par l’intuitu personae, parmi les vices du consentement reconnus par l’article 1130 du Code civil. La rupture des pourparlers précède le contrat, la mésentente concerne le fonctionnement social et la violence est un vice distinct.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté des associés de participer au pacte social et de collaborer à l’entreprise commune. La recherche d’un gain individuel, l’acquisition de droits sociaux prise isolément et l’absence de désaccord ne définissent pas cette volonté de collaboration.

Explication

La mésentente ne justifie une dissolution judiciaire que si elle paralyse le fonctionnement de la société, selon l’article 1844-7, alinéa 5, du Code civil. Un conflit sans paralysie ne suffit pas, une baisse de rentabilité n’est pas en elle-même le critère, et les négociations précontractuelles concernent une autre étape.

Explication

Les statuts organisent la création et l’identité de la société, son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement ; le contenu du contrat doit être licite et certain. Les mobiles personnels relèvent des raisons de s’associer, et les statuts ne se limitent ni à l’identité ni à la seule répartition des bénéfices.

Explication

Le but général de la société est de réaliser un bénéfice ou une économie, tandis que le mobile désigne les raisons personnelles qui poussent un associé à s’engager. La réponse qui inverse ces notions confond but social et mobile individuel ; l’objet statutaire et les règles de fonctionnement sont d’autres éléments.

Explication

L’article 1835 du Code civil exige des statuts écrits, mais le contrat de société reste consensuel : l’écrit sert à la preuve et constitue un préalable à l’immatriculation, sans conditionner la validité du contrat. L’absence d’écrit n’annule donc pas à elle seule un consentement déjà formé.

Explication

Dès la signature, la société existe en tant que contrat ; jusqu’à son immatriculation au RCS, les rapports entre associés sont régis par ce contrat et par les principes généraux des contrats et obligations, conformément à l’article 1842, alinéa 2, du Code civil. L’immatriculation ne marque donc pas le début des rapports contractuels.

Explication

Un accord extrastatutaire est un acte conclu par les associés à côté des statuts et généralement non publié. Une clause statutaire figure dans les statuts, tandis qu’une décision sociale publiée et un contrat avec un tiers ne désignent pas cette catégorie d’accord.

Explication

Le règlement intérieur organise la vie quotidienne et le fonctionnement de la société, n’est pas publié et reste subordonné aux statuts. Le tenir pour supérieur inverse cette hiérarchie, le pacte d’associés est une autre convention, et la publication ou l’égalité de valeur ne caractérise pas le règlement intérieur.

Explication

En vertu de l’effet relatif des contrats, le pacte ne lie que ses signataires et ne lie pas nécessairement tous les associés. L’appartenance à la société ou la qualité de dirigeant ne suffit pas à rendre une personne partie au pacte.

Explication

Dans une SAS, les conventions extrastatutaires peuvent compléter les statuts, mais elles ne peuvent pas y déroger. La signature de tous les associés ne transforme pas une stipulation contraire en dérogation valable.

Explication

La dénomination sociale est le nom qui permet d’identifier la société et sous lequel elle se présente. Le siège désigne son domicile, l’objet social concerne son activité et la nationalité correspond à un autre attribut.

Explication

La dénomination sociale est librement choisie, notamment de façon fantaisiste, mais elle ne doit ni créer de confusion avec une société concurrente ni employer des termes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’activité, les fondateurs ou la forme sociale ne sont pas imposés comme contenu du nom.

Explication

Lorsque le siège statutaire diffère du siège réel, les tiers peuvent se prévaloir de l’un ou de l’autre. Le siège statutaire est celui des statuts, tandis que le siège réel correspond au lieu effectif de direction et d’administration.

Explication

En principe, la société a la nationalité du pays où se trouve son siège social. Le lieu de constitution, celui de l’activité principale ou la résidence des associés ne remplacent pas ce critère dans la règle énoncée.

Explication

L’objet social correspond aux activités économiques prévues par les statuts pour permettre à la société d’atteindre son but. L’activité effectivement exercée relève de l’objet réel, les principes énoncés sont la raison d’être, et le bénéfice constitue un but plutôt que l’objet lui-même.

Explication

L’objet statutaire est le programme fixé par les statuts, tandis que l’objet réel désigne l’activité effectivement exercée. Inverser ces termes confond le programme et la pratique ; la raison d’être renvoie à des principes, et le but social ne désigne pas l’activité prévue.

Explication

Un objet social licite doit respecter les lois, l’ordre public et les bonnes mœurs, conformément à l’article 1833, alinéa 1, du Code civil. La possibilité concerne la réalisabilité de l’objet, l’intérêt social constitue une limite distincte, et les intérêts personnels des dirigeants ne définissent pas la licéité.

Explication

Dans une société de capitaux à responsabilité limitée, l’acte dépassant l’objet social engage la société, sauf preuve que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement ; la seule publication des statuts ne fournit pas cette preuve. La publication ne vaut donc pas connaissance, le dépassement n’exclut pas automatiquement l’engagement, et l’intérêt social ne supprime pas la limite de l’objet social.

Explication

La durée de toute société doit être fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans. Le terme de 105 ans dépasse ce plafond, une limite de 50 ans n’est pas celle prévue, et le plafond ne varie pas selon la forme sociale.

Explication

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet ; une forme commerciale suffit donc même lorsque l’activité est civile. Retenir l’objet civil comme seul critère ou la seule activité réelle ignore l’effet de la forme, tandis que la volonté des associés n’est pas le critère légal.

Explication

L’apport est le contrat par lequel un associé affecte un bien ou un droit à la société en échange de titres sociaux. La souscription au capital concerne l’engagement de contribuer, la distribution de dividendes porte sur les bénéfices et le mandat concerne la gestion.

Explication

Les trois catégories sont les apports en numéraire, en nature et en industrie. L’apport immobilier relève de l’apport en nature, tandis que l’usufruit est une modalité d’apport d’un bien ou d’un droit.

Explication

La souscription désigne l’engagement de l’associée à apporter la somme, alors que la libération correspond à son versement effectif. Considérer la somme comme libérée confond l’engagement avec le paiement.

Explication

Le capital social correspond à la somme des apports en numéraire et en nature, à l’exclusion des apports en industrie : 12 000 + 5 000 = 17 000 euros. Inclure l’expertise ajouterait à tort un apport en industrie.

Explication

La constitution comprend la publication d’un avis, le dépôt du dossier et de ses pièces, puis l’examen du dossier avant l’immatriculation. Placer l’immatriculation avant l’examen inverse l’ordre prévu.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, les déclarations sont effectuées auprès du guichet unique électronique géré par l’INPI, conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019. Le greffe conserve la compétence pour procéder à l’immatriculation effective.

Explication

L’INPI examine le dossier et ses justificatifs, puis transmet la liasse aux administrations concernées ; le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation effective. L’examen par l’INPI ne lui confère donc pas la compétence d’immatriculation.

Explication

La société acquiert la personnalité juridique dès son immatriculation au RCS. La signature des statuts précède cette acquisition, tandis que la publication au BODACC et la délivrance du Kbis ne la déclenchent pas.

Explication

Le SIREN identifie la société, alors que le SIRET identifie l’établissement où l’activité est exercée. Attribuer au SIRET l’identification de la société ou au SIREN celle des établissements inverse ces fonctions.

Explication

Avant son immatriculation, la société n’a pas la personnalité morale et ne peut donc pas agir en justice. La signature des statuts ou l’autorisation des associés ne remplace pas l’immatriculation.

Explication

Jusqu’à la reprise, le signataire est personnellement partie à l’acte et en répond. Pour une société commerciale, l’article 1843 prévoit la solidarité; l’absence de solidarité concerne les autres cas.

Explication

La reprise peut intervenir par l’annexion d’un état aux statuts, par un mandat spécial et exprès, ou par la reprise-balai après immatriculation. La publicité au BODACC, l’exécution de l’acte et l’approbation des comptes ne constituent pas ces mécanismes.

Explication

La reprise-balai exige une décision expresse pour chaque acte; la seule exécution par la société ne suffit pas. Le paiement des loyers et l’approbation des comptes ne valent donc pas reprise implicite.

Explication

La reprise suppose l’immatriculation et porte sur un acte conclu dans l’intérêt de la société et en son nom comme société en formation. L’intérêt personnel du signataire ne satisfait pas cette condition; l’immatriculation ne rend pas reprenable n’importe quel contrat.

Explication

La reprise substitue rétroactivement la société au signataire comme partie à l’acte et décharge celui-ci de ses obligations personnelles. Cette substitution ne requiert pas le consentement du cocontractant.

Explication

Le patrimoine social regroupe les droits et obligations propres à la société et se distingue de celui des associés. L’idée de copropriété des associés confond leur participation au capital avec la propriété des biens sociaux ; les dirigeants et les créanciers ne sont pas titulaires de ce patrimoine.

Explication

Dans une société à risque limité, les créanciers peuvent saisir les biens sociaux, tandis que l’extension de leur action au patrimoine des associés caractérise le risque illimité. Saisir les biens personnels des associés applique donc la règle de l’autre catégorie ; les dirigeants ne sont pas visés par cette distinction et les biens sociaux ne sont pas insaisissables.

Explication

Dans une société commerciale, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement, mais le créancier doit d’abord mettre la société en demeure. La poursuite préalable correspond aux sociétés civiles ; la responsabilité conjointe est également propre à celles-ci, tandis que l’absence de solidarité méconnaît la règle commerciale.

Explication

La mauvaise exécution d’un contrat engage la responsabilité contractuelle, tandis que le dommage causé par un produit défectueux relève de la responsabilité extracontractuelle. Inverser les qualifications confond les deux fondements ; retenir le fondement contractuel pour les deux suppose à tort un contrat avec la victime du produit, et la responsabilité pénale n’est pas ici en cause.

Explication

En principe, une personne morale répond de son propre fait, non de celui d’une autre. Toutefois, l’immixtion créant une apparence trompeuse que le tiers a contracté avec la société mère constitue une exception ; l’autonomie ne permet donc pas d’écarter cette situation, qui ne supprime pas la personnalité de la filiale et n’entraîne pas une responsabilité pénale automatique.

Explication

La loi Perben II du 9 mars 2004 a renversé le principe en établissant la responsabilité pénale des personnes morales. En 1994, cette responsabilité était limitée aux infractions qui la prévoyaient spécifiquement ; l’article 121-2 du Code pénal formule la règle, tandis que la date de 2022 concerne une décision sur l’apparence trompeuse.

Explication

L’article 121-2 rend les personnes morales pénalement responsables, à l’exclusion de l’État, des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Inclure l’État oublie l’exclusion expresse ; étendre automatiquement la responsabilité aux personnes morales liées méconnaît leur autonomie, et limiter la poursuite au représentant écarte à tort la responsabilité de la société.

Explication

La société en participation est voulue par ses participants, alors que la société créée de fait se révèle a posteriori sans avoir été conçue comme telle. La société créée de fait relève donc de la confusion entre volonté initiale et révélation ultérieure; l’absence d’immatriculation ne suffit pas à exclure l’existence d’une société.

Explication

Dans une société en participation, le participant qui contracte avec un tiers s’engage en principe en son nom personnel. L’engagement automatique de la société confond cette forme sociale avec une société dotée de la personnalité morale, et l’engagement de tous les participants suppose notamment une exception applicable.

Explication

Celui qui allègue une société créée de fait doit prouver les éléments constitutifs du contrat de société, notamment les apports, la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes. L’immatriculation et l’écrit ne remplacent pas cette preuve, et le seul partage des bénéfices ne suffit pas à établir l’ensemble des éléments.

Explication

L’associé réalise un apport contre des parts sociales ou des actions, ou rachète ces titres; il détient ainsi une part du capital et participe à la vie sociale. La qualité de dirigeante est distincte, et la seule qualité de créancière ne correspond pas à la détention de titres sociaux.

Explication

L’article 1832 envisage la recherche d’un bénéfice ou d’une économie à partager comme objectif de la société et prévoit également la contribution des associés aux pertes. Exiger un bénéfice monétaire exclut à tort l’économie, tandis que la contribution aux pertes est une notion distincte.

Explication

La distribution des dividendes est décidée par l’assemblée générale ordinaire après approbation des comptes et vérification de bénéfices distribuables. L’approbation des comptes ne vaut pas à elle seule décision de distribution, et le commissaire aux comptes n’est pas l’instance qui prend cette décision.

Explication

En l’absence de stipulation statutaire différente, l’article 1844-1 du Code civil prévoit une répartition des dividendes proportionnelle aux parts de chaque associé. Une répartition égale ou inverse ne suit pas cette règle, et la contribution aux pertes ne détermine pas la répartition des dividendes.