Selon Cornu, qu’est-ce qu’une société ?
Un organisme né du contrat de société.
Quelle forme juridique une société française adopte-t-elle, par exemple ?
Une forme reconnue par le droit des sociétés, comme la SA.
D’après l’article 1832, alinéa 1, qui institue une société ?
Deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat.
Comment une personne peut-elle acquérir la qualité d’associé ?
En apportant à la société ou en acquérant les droits sociaux d’un associé existant.
Sous quelle condition une société peut-elle être constituée par une seule personne ?
La loi doit le permettre.
Que déterminent les associés avant de nommer les dirigeants ?
L’objet social, le siège social, les apports et le capital social.
Quel rôle les dirigeants exercent-ils au nom de la société ?
Ils la gèrent au quotidien et la représentent comme mandataires sociaux.
Quelle référence définit l’entreprise comme une entité exerçant une activité économique ?
CJCE, affaire Hofner et Elser, 23 avril 1991.
Qu’est-ce qui distingue l’entreprise de la société ?
L’entreprise est un concept économique, tandis que la société est une notion juridique.
Quelle loi et quel décret ont structuré le droit français moderne des sociétés ?
La loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967.
Quel rapport a précédé l’adoption de la loi PACTE ?
Le rapport « Notat Senard ».
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il au contrat de société ?
La capacité, le consentement et un contenu licite et certain.
Quelles qualités commerciales sont interdites au mineur non émancipé dans une SNC ou une société en commandite ?
Associé d’une SNC ou commandité d’une société en commandite.
Avec qui un majeur sous curatelle doit-il accomplir les actes concernés pour être associé d’une société autre qu’une SNC ?
Avec l’assistance de son curateur.
Quelle exigence s’impose aux parties pendant les négociations précontractuelles ?
La bonne foi prévue par l’article 1104 du Code civil.
Quels sont les trois vices du consentement selon l’article 1130 du Code civil ?
L’erreur, le dol et la violence.
Que désigne l’affectio societatis entre associés ?
La volonté de participer au pacte social et de collaborer à l’entreprise commune.
Que règlent les statuts concernant la société ?
Sa création, son identité, son objet, son organisation et son fonctionnement.
Que désigne le mobile des associés ?
Les raisons personnelles qui les poussent à s’associer.
Que sont les statuts d’une société ?
Le pacte social consignant les éléments essentiels convenus par les associés.
Quelle formalité l’article 1835 du Code civil exige-t-il pour les statuts ?
Ils doivent être établis par écrit.
Que sont les accords extrastatutaires ?
Des actes conclus par les associés à côté des statuts et généralement non publiés.
À quoi le règlement intérieur est-il subordonné ?
Aux statuts.
Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ?
Le nom qui identifie la société et sous lequel elle se présente.
Quelles limites encadrent le choix de la dénomination sociale ?
Elle ne doit pas créer de confusion avec une société concurrente ni contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Qu’est-ce que le siège social d’une personne morale ?
Son domicile et le lieu de son principal établissement.
Quels sièges les tiers peuvent-ils invoquer en cas de divergence ?
Le siège statutaire ou le siège réel.
Que désigne l’objet social d’une société ?
Les activités économiques prévues par les statuts pour atteindre le but de la société.
Qu’est-ce qui distingue l’objet social statutaire de l’objet réel ?
Le premier est le programme fixé par les statuts ; le second est l’activité effectivement exercée.
À quelles exigences l’objet social doit-il être conforme ?
Aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Quand l’objet social doit-il être possible pour la société ?
Lors de la constitution et pendant toute la vie sociale.
Quelle durée maximale toute société peut-elle avoir ?
99 ans.
Quels critères déterminent le caractère commercial d’une société ?
Sa forme ou son objet.
Qu’est-ce qu’un apport en droit des sociétés ?
Un contrat par lequel un associé affecte un bien ou un droit à la société contre des titres sociaux.
Quels sont les trois types d’apports en société ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Que signifie la souscription d’un apport en numéraire ?
L’engagement de l’associé à apporter une somme d’argent.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
L’apport à la société d’un bien corporel ou incorporel autre qu’une somme d’argent.
Quelle étape suit le dépôt du dossier au greffe lors de la constitution ?
L’examen du dossier avant l’immatriculation.
Quelle loi est citée pour le guichet unique électronique des entreprises ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Selon Aubry et Rau, qui est propriétaire du patrimoine social ?
La société, en tant que personne juridique.
À qui le terme « actionnaire » est-il réservé ?
Aux personnes associées dans une société par actions.
Quels objectifs les associés poursuivent-ils selon l’article 1832 ?
Un bénéfice ou une économie.
À quelle fréquence les associés approuvent-ils les comptes en assemblée générale ordinaire ?
Au moins une fois par an.
De quoi dépend la limitation de la responsabilité financière des associés ?
De la forme sociale.
Comment les indivisaires exercent-ils le droit de vote sur des parts sociales ?
Ils désignent un mandataire unique.
Qui vote sur l’affectation des bénéfices en cas d’usufruit de parts sociales ?
L’usufruitier.
En quelle année la SAS a-t-elle été créée ?
En 1994.
Quelle ordonnance a créé le nouveau Code de commerce ?
L’ordonnance du 18 septembre 2000.
Quel effet paradoxal les réformes de simplification peuvent-elles produire ?
Elles peuvent accroître la complexité du droit.
À quelle date la réforme des nullités est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2025.
Que désigne l’instrumentalisation des sociétés ?
L’utilisation de la forme sociale à une fin autre que l’exercice direct d’une activité économique.
Quelles formes sont présentées comme particulièrement contractuelles ?
La SAS et la société en commandite.
Par qui un mineur non émancipé peut-il devenir associé dans les autres formes sociales ?
Par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
Quels actes un mineur non émancipé de plus de 16 ans peut-il accomplir seul pour créer une société unipersonnelle ?
Les actes d’administration nécessaires à sa création.
Quelle autorisation un mineur émancipé doit-il obtenir pour devenir commerçant ?
Une autorisation judiciaire spéciale.
Quels droits un majeur sous sauvegarde de justice conserve-t-il selon l’article 433 du Code civil ?
L’exercice de ses droits.
Qui représente un majeur sous tutelle pour la gestion de son patrimoine ?
Son tuteur.
Comment le consentement d’un associé fondateur s’exprime-t-il ?
Par la signature des statuts.
Que peut permettre le remboursement des frais après une rupture fautive des négociations ?
La responsabilité extracontractuelle.
Quand les parties peuvent-elles conclure une promesse de société ?
Lorsqu’elles s’accordent sur les éléments fondamentaux du projet social.
Sur quels éléments une simulation peut-elle porter pour créer une société fictive ?
L’existence de la société, la nature du contrat ou l’identité réelle de l’associé.
Quelle obligation la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 impose-t-elle aux sociétés non cotées ?
Déclarer leur bénéficiaire effectif.
À quelle exigence le mobile des associés doit-il satisfaire selon l’article 1162 du Code civil ?
Il doit respecter l’ordre public.
Quels sont les deux modes d’établissement des statuts ?
L’acte sous signature privée ou l’acte authentique.
Dans quel cas l’acte authentique est-il exigé pour les statuts ?
Lorsqu’un apport transfère la propriété d’un immeuble soumis à publicité foncière.
Quel délai est prévu pour demander la régularisation d’une mention obligatoire omise dans les statuts ?
Trois ans, conformément à l’article L. 210-7 du Code de commerce.
Quels actes peuvent constituer des accords extrastatutaires ?
Un protocole d’accord, un préambule, un règlement intérieur ou un pacte d’associés.
Quel est le rôle du protocole d’accord entre partenaires ?
Il organise leur collaboration.
Quelles règles encadrent la modification du protocole d’accord ?
Sa modification exige l’unanimité de ses signataires.
Comment le préambule peut-il aider à régler les conflits entre associés ?
Il exprime leur commune intention.
Quelle force obligatoire a le préambule placé dans les statuts ?
La même force obligatoire que les statuts.
Quelle décision de la Cour de cassation concerne le règlement intérieur obligatoire ?
Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795.
Que doit inscrire dans ses statuts toute société dotée de la personnalité morale ?
Une dénomination sociale.
Qu’est-ce qui doit précéder ou suivre la dénomination sociale ?
Le sigle ou le nom complet de la forme sociale retenue.
Où le siège social doit-il être mentionné ?
Dans les statuts.
Que détermine le siège social d’une société ?
Sa nationalité, la loi applicable et le tribunal territorialement compétent.
Quelle attribution fonde la raison d’être prévue à l’article 1835 du Code civil ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Quel arrêt du 13 novembre 1990 apprécie la licéité selon l’objet statutaire des sociétés à risque limité ?
CJCE, Marleasing, 13 novembre 1990.
Quel arrêt du 20 novembre 2015 apprécie la licéité selon l’objet réel des sociétés à risque illimité ?
Cass. com., 20 novembre 2015, n° 14-18.179.
Quels événements liés à l’objet social peuvent mettre fin à la société ?
Sa réalisation ou son extinction.
À quelle majorité la prorogation d’une société est-elle décidée ?
À l’unanimité, sauf majorité statutaire prévue pour modifier les statuts.
Quand les associés doivent-ils être consultés sur la prorogation d’une société ?
Un an avant l’expiration du terme.
Quelle loi permet de régulariser la prorogation après l’expiration du terme ?
La loi Soilihi du 19 juillet 2019.
Quel est le statut des actes conformes accomplis avant une prorogation tardive ?
Ils sont réputés réguliers et accomplis par la société prorogée.
Quel événement dissout une société selon l’article 1844-7 du Code civil ?
L’arrivée du terme.
Quelles formes de sociétés sont commerciales par la forme ?
Les SNC, SCS, SARL, SA, SCA et SAS.
Que peut devoir l’associé qui ne libère pas son apport en numéraire ?
Des intérêts et des dommages-intérêts si la société subit un préjudice.
Que peut demander un créancier si le dirigeant n’appelle pas la libération des apports ?
Le créancier peut demander au président du tribunal d’ordonner la libération ou de désigner un mandataire.
Que devient la libération des apports en procédure collective ?
Elle devient obligatoire.
Pourquoi les apports en nature doivent-ils être évalués ?
Parce qu’ils participent au capital social.
Dans quel délai les statuts comportant un apport immobilier doivent-ils être enregistrés ?
Dans le mois suivant leur signature.
Quelle pièce relative aux dirigeants doit figurer dans le dossier déposé au greffe ?
Les actes de nomination des dirigeants.
Quelle juridiction a rejeté une demande d’immatriculation déposée vingt ans après la signature des statuts ?
La cour d’appel de Paris, le 24 janvier 2017, n° 16/15840.
Dans les SA et les SARL, quelle condition permet aux apporteurs en numéraire d’obtenir leur retrait ?
Les statuts ne sont pas signés ou la société n’est pas immatriculée dans les six mois du dépôt des fonds.
Quel registre national est alimenté par l’organisme chargé du guichet unique électronique ?
Le registre national des entreprises.
Dans quel délai le greffe intervient-il normalement après réception d’une demande d’immatriculation ?
Dans un délai franc d’un jour ouvrable.
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1. Dans la définition attribuée à Cornu, à partir de quel événement la société acquiert-elle la personnalité morale ?
2. Une activité est exploitée sous une forme reconnue par le droit des sociétés, telle qu’une SARL. Quelle qualification juridique convient à cette organisation ?
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