Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un accord par lequel une personne met son activité au service d’une autre sous sa subordination.
Quelle prestation le travailleur fournit-il lors de la formation d’un contrat de travail ?
Une prestation de travail manuelle ou intellectuelle.
Quels modes de versement peuvent servir à payer une rémunération ?
Le chèque ou les espèces, notamment.
Le bénévolat donne-t-il lieu à un contrat de travail ?
Le bénévolat ne donne pas lieu à un contrat de travail.
Qu’est-ce qu’un lien de subordination dans un contrat de travail ?
Le salarié travaille sous les ordres de l’employeur, qui impose les conditions d’exercice de sa prestation.
Que permet le pouvoir réglementaire de l’employeur ?
Il lui permet d’imposer unilatéralement des règles applicables dans son entreprise.
Quelle sanction disciplinaire est la plus lourde ?
Le licenciement.
Quels motifs l’article L.1132-1 interdit-il d’utiliser pour écarter un candidat ?
Tout motif lié aux caractéristiques personnelles énumérées par cet article, notamment l’origine, le sexe, la religion ou le handicap.
Quelle obligation d’emploi s’applique aux employeurs comptant au moins 20 salariés ?
Employer des travailleurs handicapés ou accidentés du travail à hauteur de 6 % de l’effectif.
À partir de combien d’heures hebdomadaires le temps complet est-il considéré comme tel ?
35 heures.
Quelle est la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel ?
24 heures, sauf exceptions prévues.
Quel motif peut justifier le recours à un CDD ?
Le remplacement d’un salarié absent.
Quelle forme et quelles mentions obligatoires un CDD doit-il respecter ?
Il doit être écrit et comporter les mentions prévues par l’article L.1242-12 du Code du travail.
Que précise un CDD à terme précis sur la fin du contrat ?
La date de fin du contrat.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé au maximum ?
Deux fois.
Quel texte prévoit l’absence de carence pour remplacer un salarié absent ?
L’article L.1244-1 du Code du travail.
Quel usage des CDD est interdit pour un emploi permanent de l’entreprise ?
Y recourir systématiquement pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.
Qu’est-ce que la suspension du contrat de travail ?
Une cessation temporaire des obligations contractuelles sans rupture du contrat.
Quelle est la durée hebdomadaire réglementaire du travail ?
35 heures.
Quel texte prévoit un repos quotidien minimal de 11 heures entre deux journées de travail ?
L’article L.3131-1 du Code du travail.
Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
Le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
À partir de quelle durée hebdomadaire les heures supplémentaires sont-elles effectuées ?
Au-delà de 35 heures.
Quelles heures sont considérées comme complémentaires pour un salarié à temps partiel ?
Les heures au-delà de la durée prévue au contrat, sans dépasser 35 heures.
Quand la clause d’exclusivité s’applique-t-elle ?
Pendant l’exécution du contrat.
Comment constater une modification du contrat acceptée par les deux parties ?
Par un avenant signé.
Quels éléments contractuels l’employeur ne peut-il modifier seul ?
La rémunération et la durée du travail.
Qu’est-ce que la démission d’un salarié en CDI ?
La résiliation de son CDI par le salarié.
De quelles fautes le cours distingue-t-il le licenciement individuel ?
La faute simple, la faute grave et la faute lourde.
Quelle conséquence la faute grave a-t-elle sur l’indemnité de licenciement ?
Elle prive le salarié de son indemnité de licenciement.
Quelle cause doit justifier un licenciement selon la règle énoncée ?
Une cause réelle et sérieuse, constituant la véritable cause du licenciement.
Dans quel délai l’employeur doit-il sanctionner des faits fautifs connus ?
Dans les deux mois suivant leur connaissance.
Quelles étapes comprend la procédure de licenciement décrite ?
La convocation, l’entretien préalable puis la notification du licenciement.
Quelle juridiction le salarié saisit-il pour contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le conseil de prud’hommes.
Quand un licenciement pour inaptitude peut-il intervenir ?
Lorsque l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste et qu’aucun reclassement disponible n’est possible.
Quelles difficultés justifient un licenciement économique, individuel ou groupé ?
Des difficultés réelles et sérieuses.
Qu’est-ce que la prise d’acte du contrat de travail ?
Une rupture immédiate aux torts de l’employeur, signalée par courrier avec un fait reproché.
Quelle indemnité reçoit le salarié dispensé d’effectuer son préavis ?
Une indemnité compensatrice de préavis.
Quels documents le salarié reçoit-il à la fin de son contrat ?
Un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.
Qu’est-ce que la protection sociale ?
La mise en place d’une protection destinée à prendre en charge un risque.
Quel effet financier l’accident du travail ouvre-t-il dès le premier jour d’arrêt ?
Une meilleure réparation financière, sans délai de carence.
Qu’est-ce qui distingue une personne physique d’une personne morale ?
Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est une structure.
Quelles juridictions peuvent examiner successivement un litige du travail ?
Le conseil de prud’hommes, la cour d’appel, puis la Cour de cassation.
À qui s’appliquent les conventions collectives de l’aide à domicile citées ?
Aux salariés, et non aux travailleurs indépendants.
Que permet le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?
Il permet de sanctionner le salarié qui enfreint les règles de l’entreprise.
Que peut entraîner le blâme dans le dossier disciplinaire du salarié ?
Son inscription au dossier disciplinaire.
Que demande l’avertissement au salarié fautif ?
D’éviter que son comportement fautif se reproduise.
Que suspend la mise à pied disciplinaire ?
Le contrat de travail pendant quelques jours.
Où une sanction disciplinaire doit-elle figurer pour être applicable ?
Dans le règlement intérieur.
Quelle preuve peut être admise aux prud’hommes dans une affaire de discrimination à l’embauche ?
Un enregistrement vocal.
Quelles questions l’employeur doit-il éviter lors du recrutement ?
Les questions inappropriées fondées sur des critères sélectifs, comme la grossesse prochaine, l’homosexualité ou la religion.
Quelles sanctions risque l’employeur en cas de discrimination à l’embauche ?
Des dommages et intérêts au civil, ainsi que des amendes et des peines d’emprisonnement au pénal.
Quand une différence de traitement à l’embauche est-elle admise ?
Lorsqu’elle est liée à la nature même de l’emploi.
Sous quelles conditions les mineurs de plus de 15 ans peuvent-ils travailler ?
Dans le cadre d’un apprentissage, d’une alternance ou d’un travail saisonnier, hors emplois interdits aux mineurs.
Que doit faire l’employeur avant d’enregistrer un candidat à l’embauche ?
L’informer des moyens d’enregistrement utilisés.
Quel est le minimum hebdomadaire conventionnel pour le nettoyage et l’entretien des cabinets médicaux ?
5 heures.
Quelles formes peut prendre un contrat de travail à durée déterminée ?
Un contrat temporaire ou saisonnier.
Quelles informations un CDD de remplacement doit-il donner sur la personne remplacée ?
Son nom et sa qualification professionnelle.
Quelles coordonnées le CDD doit-il mentionner pour la retraite complémentaire et la prévoyance ?
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.
Quelle est la durée maximale du CDD pour des travaux urgents ou à risques ?
Neuf mois.
Quel délai de carence suit un CDD de moins de 14 jours ?
Sept jours.
Quel délai de carence suit un CDD de plus de 14 jours ?
Un tiers de la durée du premier contrat.
À partir de quel moment les CDD sont-ils requalifiés en CDI si les règles sont enfreintes ?
Depuis le premier jour du contrat.
Quelles causes de suspension du contrat de travail sont mentionnées ?
La maladie, les congés payés, les congés de maternité ou de paternité et la grève.
Jusqu’à combien d’heures la durée quotidienne de travail peut-elle être portée par dérogation conventionnelle ?
12 heures.
Combien de jours consécutifs comprend le repos hebdomadaire, en principe ?
Deux jours, dont le dimanche.
Combien de jours de congé payé les salariés acquièrent-ils par mois ?
2,5 jours.
Quelles périodes sont assimilées au temps de travail effectif ?
Les congés payés, RTT, congés d’adoption ou familiaux et de formation, l’habillage à l’hôpital et certains arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Quelles périodes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ?
Les sanctions et mises à pied, la grève et le congé parental.
Qui décide du recours aux heures supplémentaires ou complémentaires ?
L’employeur ; le salarié ne peut pas effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative.
Quel délai de prévenance permet au salarié de refuser des heures supplémentaires ?
Un délai inférieur à 7 jours.
Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié ?
220 heures, sauf contingent différent fixé par convention collective.
Quelles primes le contrat peut-il prévoir ?
Des primes de participation, d’intéressement, d’ancienneté, de vacances ou un treizième mois.
Que peut interdire la clause de confidentialité au salarié ?
La communication des informations de l’entreprise.
Quelle durée la clause de non-concurrence prévoit-elle généralement ?
12 mois.
À quelles conditions l’employeur peut-il modifier unilatéralement le lieu de travail ?
Dans le même secteur géographique, pour l’intérêt de l’entreprise et après en avoir informé le salarié à l’avance.
Quel changement d’horaires nécessite un avenant ?
Le passage au travail de nuit.
Quelle formalité est nécessaire pour démissionner ?
Aucune formalité n’est nécessaire.
Quel mode d’envoi est préférable pour une démission écrite ?
L’envoi en recommandé ou la remise en double avec une copie signée.
Quel délai correspond généralement au droit de rétractation après une démission impulsive ?
Le préavis d’un mois.
Quels exemples illustrent la faute simple ?
Les absences répétées et injustifiées, les erreurs de caisse et les retards systématiques.
Quelle intention caractérise la faute lourde du salarié ?
L’intention de nuire à l’employeur.
Quelles formes peut prendre la convocation à l’entretien préalable ?
Une lettre recommandée ou une remise en main propre contre signature.
Que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable ?
La procédure de licenciement suit son cours.
Que doit recueillir l’employeur pendant l’entretien préalable ?
Les explications du salarié sur les faits reprochés.
À partir de quand la notification du licenciement peut-elle être adressée ?
Au minimum un jour après l’entretien préalable.
Quel document constate l’inaptitude d’un salarié ?
Un avis d’inaptitude du médecin du travail.
Quand un licenciement économique est-il qualifié de déguisé ?
Lorsque le salarié prouve l’absence de cause économique.
Quels faits peuvent appuyer une prise d’acte du salarié ?
Le non-paiement du salaire, les violences ou le non-respect des repos.
Quels effets produit une prise d’acte insuffisamment justifiée ?
Les effets d’une démission, avec possibilité pour l’employeur d’obtenir des dommages et intérêts.
Quelle est la durée du préavis entre six mois et deux ans d’ancienneté ?
Un mois.
À quelle indemnité le salarié a-t-il droit à la fin de son contrat pour ses congés payés ?
À une indemnité compensatrice de congés payés.
À partir de quelle ancienneté l’indemnité de licenciement est-elle due ?
Au moins un an d’ancienneté.
Quels régimes spéciaux de protection sociale sont cités en France ?
Ceux de la SNCF, de la RATP, le régime agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI).
Quand le règlement intérieur devient-il obligatoire dans une entreprise ?
À partir de 50 salariés, si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Quelle est la durée quotidienne maximale de travail en principe ?
10 heures.
Quelle juridiction le salarié saisit-il pour faire reconnaître une prise d’acte comme justifiée ?
Le conseil de prud’hommes.
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1. Quelle relation caractérise un contrat de travail ?
2. Une personne est engagée pour concevoir des plans à partir de directives de son employeur. Quelle condition de formation du contrat de travail cette activité satisfait-elle ?
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