À quel siècle apparaissent les premières formes informelles de représentation dans l’entreprise ?
Au XIXe siècle.
Quelle pratique de représentation ouvrière est formalisée par le Front populaire en 1936 ?
L’envoi d’ouvriers auprès des patrons pour défendre leurs droits lors des grèves.
Que prévoit l’article 5 des accords Matignon du 7 juin 1936 ?
La mise en place d’une représentation du personnel.
Quelles formes composent la représentation collective interne ?
La représentation désignée par les représentants syndicaux et la représentation élue.
Quel organe porte aujourd’hui la représentation élue en interne ?
Le CSE.
Qui assure la représentation externe ?
Les syndicats.
Depuis quelle loi l’audience électorale compte-t-elle dans la représentativité syndicale ?
Depuis la loi du 20 août 2008.
Quel critère électoral détermine notamment la représentativité syndicale ?
L’audience électorale.
Quel effet l’audience électorale produit-elle sur les deux formes de représentation ?
Elle imbrique représentation élue et représentation désignée.
Quelles institutions élues pouvaient se cumuler avant le CSE ?
Les DP, le CE et le CHSCT.
Quelle loi instaure la DUP dans les entreprises de moins de 200 salariés ?
La loi du 20 décembre 1993.
Quelle ordonnance crée le CSE ?
L’ordonnance du 22 septembre 2017.
Quels employeurs sont concernés par l’obligation de mettre en place un CSE ?
Les employeurs de droit privé, les EPIC et les EPA employant du personnel dans des conditions de droit privé.
Que détermine notamment l’effectif concernant les institutions représentatives ?
L’obligation de les mettre en place, leur nombre de représentants et l’étendue de leurs prérogatives.
Avant 2017, sur quelle période l’effectif moyen était-il calculé ?
Sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédant l’élection ou la désignation.
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, combien de temps le seuil doit-il être atteint ?
Pendant les 12 derniers mois consécutifs.
Après 12 mois au seuil de 50 salariés, quelles attributions le CSE exerce-t-il d’abord ?
Les attributions des entreprises de moins de 50 salariés.
Après combien de temps supplémentaire les attributions étendues du CSE prennent-elles effet ?
Après un an supplémentaire si le seuil est maintenu.
Quels salariés sont comptés intégralement dans l’effectif selon l’article L1111-2 ?
Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile.
Comment les salariés en CDD, intermittents, mis à disposition depuis un an et temporaires sont-ils comptés ?
Au prorata de leur temps de présence sur les douze mois précédents, sauf remplacement d’un salarié absent ou au contrat suspendu.
Comment calcule-t-on l’effectif des salariés à temps partiel selon l’article L1111-2 ?
On divise la somme des horaires contractuels par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, comment une représentation du personnel pouvait-elle être mise en place sous 11 salariés ?
Par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.
Quelle représentation les CPRI assurent-elles pour les très petites entreprises relevant de leur champ ?
Une représentation collective externe à l’entreprise.
Quel effet le regroupement des effectifs dans une UES peut-il avoir sur la représentation ?
Il peut permettre une représentation absente dans certaines sociétés prises isolément.
Dans l’exemple d’UES regroupant 100, 120 et 150 salariés, quel est l’effectif total ?
370 salariés.
Qu’est-ce qu’un établissement dans une entreprise ?
Une unité d’organisation de l’activité.
Quel est le rôle de l’établissement distinct pour les représentants des salariés ?
Rapprocher leur représentation du terrain et des salariés afin de faciliter leurs missions.
Quels seuils d’effectifs s’appliquent au CSE et à certaines institutions syndicales ?
11 salariés pour le CSE et 50 salariés pour certaines institutions syndicales.
Comment la définition de l’établissement distinct varie-t-elle selon l’institution recherchée ?
Elle dépend de l’institution et n’est pas nécessairement unique et absolue.
Quel accord détermine en principe les établissements distincts ?
Un accord collectif de droit commun.
Dans un groupe, quel effet les CSE de groupe ont-ils sur les structures existantes ?
Ils s’y ajoutent.
Lorsqu’une UES est mise en place, que deviennent les institutions représentatives préexistantes ?
Elles sont supprimées et remplacées par celles du périmètre de l’UES.
Quelles structures peut-on prévoir dans le périmètre d’une UES ?
Des CSE d’établissement.
Qui doit initier les élections professionnelles lorsque le seuil de 11 salariés est franchi ?
L’employeur.
Quel délai l’employeur a-t-il pour organiser les élections après une demande ?
Un mois après réception de la demande.
Qu’est-ce que le protocole d’accord préélectoral fixe en principe ?
Les modalités d’organisation du vote pour une seule élection.
Quelles organisations syndicales l’employeur doit-il inviter à négocier le PAP ?
Les organisations représentatives, celles ayant constitué une section syndicale, celles satisfaisant aux critères légaux et celles affiliées à une organisation représentative nationale et interprofessionnelle.
Sans accord valide sur les modalités du scrutin, qui les fixe si le tribunal judiciaire n’a pas été saisi ?
L’employeur.
Après l’échec d’une négociation électorale, qui peut intervenir sur les points relevant de sa compétence ?
L’autorité administrative.
Que faisaient les délégués mineurs à la sécurité dans les mines et carrières ?
Ils visitaient les travaux souterrains pour examiner la sécurité du personnel et les circonstances des accidents.
Quel auteur et quelle date sont associés à l’arbitrage préconisant des délégués ouvriers par atelier ?
Pierre Wadelch Rousseau, 1899.
Quel auteur et quelle date sont associés à la création des délégués d’atelier dans les établissements de défense nationale ?
Albert Thomas, 1917.
Quelle obligation la loi du 24 juin 1936 impose-t-elle aux accords collectifs susceptibles d’extension ?
Prévoir une clause sur l’institution de délégués élus.
À partir de quel effectif le décret-loi du 12 novembre 1938 impose-t-il la représentation élue ?
Plus de 10 salariés dans les entreprises industrielles.
Qui les organisations syndicales peuvent-elles présenter aux élections sans être adhérentes ?
Des personnes non adhérentes.
Quel rôle les organisations syndicales jouent-elles en présentant des candidats non adhérents ?
Un rôle direct dans la représentation élue.
Dans une entreprise de 75 salariés, combien de représentants compte la DUP ?
10 représentants.
Quelle décision valide la DUP le 6 décembre 1993 ?
La décision du Conseil constitutionnel du 6 décembre 1993.
Quel arrêt encadre les accords collectifs relatifs à la mise en place de la DUP ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 1994.
Pourquoi une entreprise étrangère située en France doit-elle mettre en place un CSE ?
En application du principe de territorialité, si elle est soumise au droit français.
À partir de quels effectifs le CSE et le délégué syndical peuvent-ils être mis en place ?
Le CSE à partir de 11 salariés et le délégué syndical à partir de 50 salariés.
Quelles prérogatives le CSE exerce-t-il en dessous de 50 salariés ?
Des prérogatives limitées.
Quelles prérogatives le CSE exerce-t-il à partir de 50 salariés ?
Des prérogatives étendues.
Quelle condition encadre la modification des sièges ou heures de délégation par accord préélectoral ?
Le volume global des heures par collège doit rester au moins égal au minimum légal.
Quel auteur estime que la période de 12 mois évite les hausses saisonnières ponctuelles ?
Bernard Teyssier.
Quand la baisse sous 50 salariés est-elle prise en compte pendant un mandat du CSE ?
Au renouvellement du CSE.
Que devient le CSE si le seuil de 11 salariés n’est plus atteint à la fin du mandat ?
Il n’est pas renouvelé.
Selon quelle référence un travailleur à domicile rattaché à un établissement français est-il compté malgré une exécution à l’étranger ?
La chambre sociale, mai 1994.
Quels salariés ou travailleurs sont exclus du décompte de l’effectif ?
Les apprentis, certains bénéficiaires de contrats aidés ou de professionnalisation, les stagiaires, les mandataires sociaux et les remplaçants en CDD, temporaires ou mis à disposition.
Quelle part d’effectif représente un salarié en CDD présent quatre mois sur douze ?
0,333 unité.
Quelle part d’effectif représente un salarié en CDD présent six mois sur douze ?
0,5 unité.
Quelle formule calcule la part d’effectif d’un salarié en CDI à temps partiel avec une référence de 35 heures ?
Quelle loi a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) en 2015 ?
La loi Rebsamen du 17 août 2015.
Quel rôle les CPRI jouent-elles dans la résolution des conflits du travail ?
Elles contribuent à résoudre les conflits individuels et collectifs.
Quelle attribution les CPRI n’exercent-elles pas ?
La négociation collective.
Quel rôle l’UES joue-t-elle désormais dans l’organisation de la représentation collective ?
Elle constitue un niveau d’organisation de la représentation collective.
Quelles caractéristiques définissent une entreprise ?
Une activité économique ou non, une communauté de travail et un organe de direction exerçant le pouvoir de l’employeur.
Que peut exercer le responsable d’un établissement sans devenir un employeur juridiquement distinct ?
Des pouvoirs de gestion ou une délégation.
Combien d’établissements au minimum une entreprise doit-elle compter pour reconnaître un établissement distinct ?
Deux établissements.
Quelle protection bénéficie au salarié à l’origine d’une demande d’élections ?
Une protection contre le licenciement pendant six mois.
Quelle sanction pénale le refus d’organiser les élections peut-il entraîner ?
Une condamnation pour délit d’entrave.
Quelle demande préalable permet au juge des référés d’imposer l’organisation des élections sous astreinte ?
Un salarié doit en avoir demandé l’organisation et l’employeur doit avoir refusé.
Quelle décision reconnaît le préjudice automatique causé par l’absence d’élections professionnelles ?
Cass. soc., 4 novembre 2020.
Quel délai suit un procès-verbal de carence avant une nouvelle demande d’élections ?
Six mois.
Dans quel délai l’employeur transmet-il le procès-verbal de carence à l’inspection du travail ?
Dans un délai de 15 jours.
Quelle conséquence entraîne le refus d’inviter une organisation syndicale habilitée à négocier le PAP ?
L’annulation des élections, selon Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112.
En entreprise de 11 à 20 salariés, quelle condition déclenche l’invitation des syndicats à négocier le PAP ?
Au moins un candidat doit s’être manifesté dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
Combien de temps avant la première réunion l’invitation à négocier le PAP doit-elle parvenir aux syndicats ?
Au moins 15 jours.
Lors du renouvellement du CSE, quand l’employeur doit-il envoyer l’invitation à négocier le PAP ?
Deux mois avant l’expiration des mandats.
Selon Cass. soc., 2 mars 2011, que ne peut obtenir une organisation signant le PAP sans réserve ou présentant des candidats ?
L’annulation des élections pour défaut d’invitation.
Qui peut composer librement la délégation syndicale négociant le PAP ?
Des délégués syndicaux, des salariés de l’entreprise ou des personnes extérieures.
Sans PAP ni accord collectif sur le découpage électoral, qui détermine le périmètre des élections ?
L’employeur, sous réserve d’un recours devant l’autorité administrative.
Sans accord sur la répartition des sièges et des électeurs entre collèges, que doit faire l’employeur ?
Saisir l’autorité administrative pour qu’elle fixe ces éléments, conformément à l’article L. 2314-13 du Code du travail.
Quels principes doivent respecter les modalités du scrutin ?
La sincérité, la loyauté et la transparence des opérations électorales.
Quelle décision encadre la contestation tardive des modalités du scrutin par un syndicat ayant présenté des candidats sans réserve ?
Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.737.
En l’absence de négociation électorale, qui peut saisir le président du tribunal judiciaire sur requête ?
L’employeur ou les organisations syndicales, conformément à l’article R. 2314-2 du Code du travail.
Quelle conséquence entraîne une invitation syndicale irrégulière ou un manquement de loyauté de l’employeur ?
La négociation est irrégulière et les élections sont nulles.
Quelle loi a étendu la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés ?
La loi Rebsamen du 17 août 2015.
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1. À quelle période apparaissent les premières formes informelles de représentation dans l’entreprise, avant la légalisation des syndicats en 1884 ?
2. Lors d’une grève au XIXe siècle, des ouvriers sont envoyés auprès du patron pour défendre leurs droits ; quelle évolution cette pratique connaît-elle ensuite ?
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