Que signifie « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
Aucune infraction ni peine sans texte.
À qui le principe de légalité pénale réserve-t-il la définition des infractions ?
Au législateur.
Que protège le principe de légalité pénale en limitant la répression ?
La liberté individuelle.
Quels pouvoirs le principe de légalité pénale limite-t-il ?
Les pouvoirs du juge.
Quelles sont les sources possibles de la norme pénale ?
Elles sont nationales ou internationales.
Que permet l’article 111-5 du code pénal lorsque l’acte administratif fonde les poursuites ?
Le juge pénal peut en apprécier la légalité et écarter l’acte illégal du procès sans l’annuler.
Quel effet produit le recours pour excès de pouvoir contre un règlement illégal ?
Son annulation par le juge administratif prend effet rétroactivement.
Pourquoi la loi pénale doit-elle être claire et précise ?
Pour distinguer chaque infraction et rendre la répression prévisible.
Que définit l’incrimination, par opposition à la sanction ?
Le comportement interdit.
À quoi la nécessité pénale réserve-t-elle l’usage du droit pénal ?
À la défense des valeurs essentielles.
Quelles exigences la loi pénale doit-elle respecter au regard de l’article 8 de la DDHC ?
La nécessité et la proportionnalité à la gravité des faits.
Que prévoit la non-rétroactivité in pejus pour une loi pénale nouvelle plus sévère ?
Elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Jusqu’à quand une loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle aux faits antérieurs ?
Jusqu’à ce qu’une condamnation définitive soit prononcée.
Comment se réalise une infraction instantanée ?
Elle se réalise en un trait de temps.
Que signifie la territorialité de la loi pénale française ?
Elle s’applique aux infractions commises en France, quelle que soit la nationalité de leur auteur.
Quand une infraction est-elle réputée commise en France selon l’article 113-2 du code pénal ?
Dès qu’un de ses faits constitutifs a lieu sur le territoire de la République.
Sur quelle nationalité repose la compétence personnelle active ?
Sur la nationalité française de l’auteur.
Quel rattachement permet la compétence universelle des juridictions françaises ?
La présence de l’auteur en France, sous réserve des conditions prévues par les textes.
Que prévoit l’article 111-4 du code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
Elle est d’interprétation stricte.
Quelles méthodes l’article 111-4 du code pénal exclut-il pour étendre la loi pénale ?
L’analogie et l’induction.
À quoi le juge pénal doit-il rester au plus près ?
À la loi, dans sa lettre et son esprit.
Sur quoi porte l’interprétation littérale en droit pénal ?
Sur les mots du texte.
Qu’est-ce que l’interprétation par analogie en droit pénal ?
L’application à une situation non prévue d’une règle fixée pour un cas similaire.
Pourquoi l’interprétation par analogie est-elle exclue en droit pénal ?
Elle étend la répression à des cas que la loi n’a pas prévus.
En quoi consiste l’interprétation téléologique de la loi pénale ?
Interpréter la loi au regard du but du législateur, tout en respectant strictement le texte.
Quel texte constitue l’élément légal d’une infraction ?
Le texte qui incrimine et interdit le comportement, permettant sa qualification pénale.
Que désigne l’élément matériel d’une infraction ?
Le comportement objectivement interdit ou imposé par le texte d’incrimination.
Que désigne l’élément moral d’une infraction ?
L’état d’esprit de l’auteur au moment des faits.
Quelle condition pénale doit accompagner un comportement interdit pour constituer une infraction ?
Il doit être assorti d’une sanction pénale.
Que désigne le droit commun répressif ?
L’application de principes pénaux à des sanctions ou infractions formellement extérieures au droit pénal, mais répressives.
Qu’est-ce qu’un fait justificatif ?
Une circonstance prévue par la loi qui rend conforme à l’intérêt général un acte répondant à la définition d’une infraction et entraîne l’irresponsabilité pénale.
À quelles infractions les faits justificatifs généraux peuvent-ils s’appliquer ?
À n’importe quelle infraction.
Quelle source doit prévoir l’ordre ou l’autorisation de la loi pour justifier un acte ?
Une loi ou un règlement, sauf renvoi légal à une autre source.
Quelles conditions l’ordre d’une autorité légitime doit-il remplir pour justifier une infraction ?
L’autorité doit être publique et légalement instituée, l’ordre antérieur à l’infraction et celle-ci directement liée à l’ordre.
Quels éléments composent l’élément matériel d’une infraction ?
Un acte ou comportement, un lien de causalité et un résultat.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction de commission de l’infraction d’omission ?
La commission suppose un acte positif ; l’omission sanctionne une abstention incriminée par le texte.
Qu’est-ce qu’une infraction instantanée ?
Une infraction consommée par un acte exécuté en un instant, même si son résultat dure.
Qu’est-ce qu’une infraction continue ?
Une infraction dont l’acte d’exécution nécessite un certain écoulement du temps.
Qu’est-ce que le résultat légal d’une infraction ?
Le résultat visé par le texte d’incrimination.
Qu’est-ce qui distingue le résultat juridique du résultat matériel ?
Le résultat juridique est une atteinte effective à la valeur protégée, contrairement au résultat matériel, qui est une conséquence factuelle.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction matérielle de l’infraction formelle ?
L’infraction matérielle requiert une atteinte à la valeur protégée, contrairement à l’infraction formelle.
Quelles conditions constituent la tentative selon les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal ?
Un commencement d’exécution sans désistement volontaire.
Qu’est-ce qui distingue les actes préparatoires du commencement d’exécution ?
Les actes préparatoires sont équivoques, tandis que le commencement d’exécution tend directement et immédiatement à consommer l’infraction.
Quel lien une infraction doit-elle présenter pour être consommée et punissable ?
Un lien de causalité entre l’acte et le résultat.
Qu’est-ce qui ne suffit pas à déduire un lien de causalité pénale ?
Une simple corrélation ou un enchaînement temporel entre une faute et un résultat.
Quelle exigence le lien de causalité doit-il satisfaire en matière pénale ?
Il doit être certain.
Que ne suffit pas à établir une corrélation forte entre une intervention et une maladie ?
La responsabilité pénale, si la causalité ne peut être prouvée.
À quels domaines le principe de légalité s’applique-t-il ?
Au droit pénal substantiel, à la procédure pénale et aux sanctions.
Quels articles de la Convention européenne des droits de l’homme consacrent la légalité pénale ?
Les articles 7, 5 et 6.
Quels rôles la Constitution joue-t-elle en matière de normes pénales ?
Elle fonde la compétence des sources pénales et contient directement certaines règles pénales.
Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il consacré le 16 juin 1999 ?
Le principe de responsabilité personnelle.
Quelle est la principale source nationale des infractions ?
La loi.
Quelle influence la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 a-t-elle exercée ?
Une influence importante sur la procédure pénale française.
Quel pouvoir pénal l’Union européenne a-t-elle acquis depuis le traité de Lisbonne de 2009 ?
Elle peut adopter des directives en matière pénale.
Quelle précision est exigée pour définir une infraction ?
Une précision juridique, non factuelle.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel a-t-il formulée en 1981 pour définir les infractions ?
Elles doivent être définies assez clairement et précisément pour exclure l’arbitraire.
Quand le juge pénal peut-il refuser d’appliquer une loi imprécise ?
Lorsqu’elle ne peut être appliquée qu’au prix d’un choix arbitraire.
Pourquoi la peine prononcée peut-elle différer de la peine exécutée ?
Le juge l’individualise et les juridictions d’application des peines peuvent l’aménager.
Quel effet l’article 112-4, alinéa 2, du code pénal attribue-t-il à une dépénalisation ?
La condamnation définitive est maintenue, mais la peine ne peut être exécutée.
Que devient la peine lorsque la loi nouvelle abroge la sanction ?
Elle ne doit pas être exécutée.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur après sa publication au Journal officiel ?
Le lendemain de sa publication.
Quand la loi nouvelle aggravant la peine s’applique-t-elle en cas de récidive ?
Lorsque le second terme de la récidive est postérieur à son entrée en vigueur.
Comment apprécier une loi pénale mixte lorsque ses dispositions sont dissociables ?
Ses dispositions plus douces et plus sévères peuvent s’appliquer séparément.
Quels espaces et véhicules relèvent du territoire de la République ?
Le territoire métropolitain, les outre-mer, les espaces terrestre et maritime, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés en France.
Quand une infraction électronique est-elle réputée commise en France selon l’article 113-2-1 ?
Lorsqu’elle porte préjudice à une personne résidant sur le territoire national.
À quelle condition la loi française s’applique-t-elle aux crimes commis à l’étranger par un Français ?
Elle s’applique même si les faits ne sont pas punissables dans le pays de commission.
Quelles conditions encadrent les poursuites pour un délit commis à l’étranger par un Français ?
Les faits doivent être punissables dans le pays de commission et les poursuites engagées par le ministère public après plainte de la victime ou dénonciation officielle.
Que doit faire le juge pénal lorsque la loi est imprécise ?
Il doit statuer.
Quel risque le juge pénal encourt-il s’il refuse de juger ?
Un déni de justice.
Quel est le rôle de l’interprétation judiciaire de la loi pénale ?
Elle complète la loi pour permettre au justiciable de connaître les comportements interdits dans le cadre légal.
Jusqu’où le juge peut-il aller en interprétant la loi pénale ?
Il ne peut pas aller au-delà de la loi pénale.
Quel est le caractère des recours en interprétation ?
Ils sont exceptionnels.
Quel juge interprète souvent la loi pénale ?
Le juge du fond.
Que sanctionnait le décret du 11 novembre 1917 concernant les trains ?
Monter ou descendre ailleurs que dans une gare ou lorsque le train n’était pas complètement arrêté.
Quelle question pénale soulèvent les entreprises de caming au regard du proxénétisme ?
La possibilité d’appliquer par analogie l’incrimination malgré l’absence de contact physique.
Quelle justification la jurisprudence pénale a-t-elle admise avant sa consécration légale ?
L’état de nécessité comme fait justificatif.
Quels éléments sont constitutifs de l’infraction, contrairement à l’élément légal ?
Les éléments matériel et moral.
Pourquoi l’interdiction de la prostitution des mineurs par la loi du 4 mars 2002 ne constituait-elle pas une infraction pénale ?
Elle n’était assortie d’aucune sanction pénale.
Où la sanction pénale peut-elle figurer par rapport au texte d’incrimination ?
Dans le texte d’incrimination, un texte distinct ou un texte auquel il renvoie.
Que permet l’article 73 du Code de procédure pénale à tout citoyen ?
Arrêter l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant.
Quelle condition doit remplir l’acte fondé sur l’ordre ou l’autorisation de la loi ?
Il doit être nécessaire, notamment pour conduire l’intéressé devant les forces de l’ordre.
Quel contrôle peut encadrer la répression de certaines infractions au regard de la liberté d’expression ?
Un contrôle de proportionnalité.
Quand un ordre illégal peut-il justifier une infraction ?
Lorsque son illégalité n’est pas apparente pour son exécutant.
La commission par omission est-elle punissable lorsque l’abstention provoque un résultat ?
Elle n’est pas punissable en tant que telle lorsque le résultat aurait pu résulter d’un acte positif.
Quels articles du Code pénal incriminent notamment des infractions d’omission ?
Les articles 223-6 et 434-11.
Quand commence la prescription d’une infraction instantanée ?
Au moment de l’acte.
Pourquoi l’empoisonnement peut-il être punissable si la victime survit ?
La mort n’est pas un élément constitutif de l’empoisonnement.
Pourquoi le port illégal d’arme est-il un délit-obstacle ?
Il incrimine un comportement éloigné d’une éventuelle atteinte à la vie.
Sur quoi repose l’approche objective du commencement d’exécution ?
Sur la proximité et le caractère univoque de l’acte.
Pourquoi le mécanicien ne peut-il être poursuivi pour homicide involontaire dans l’exemple ?
Sa mauvaise réparation n’a joué aucun rôle dans l’accident mortel.
Quand la chambre criminelle a-t-elle rendu son arrêt sur l’omission de soins urgents ?
Le 3 novembre 2010.
À quelle condition l’interne de garde pouvait-il être condamné pour homicide involontaire ?
S’il était certain que les soins auraient sauvé la victime.
Quel est le délai de prescription de droit commun de l’action publique pour les crimes ?
20 ans.
Quels textes consacrent notamment la légalité pénale ?
Les articles 4 et 8 de la DDHC, l’article 34 de la Constitution, l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 111-2 et 111-3 du code pénal.
Comment l’abus de confiance de l’article 314-1 peut-il être commis ?
Par commission ou par omission.
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1. Une personne adopte un comportement que la loi n’a pas défini comme une infraction. Que commande le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
2. Pourquoi le principe de légalité pénale contribue-t-il à protéger la liberté individuelle ?
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