★ À maîtriser
Compléments
1. Une personne adopte un comportement que la loi n’a pas défini comme une infraction. Que commande le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
2. Pourquoi le principe de légalité pénale contribue-t-il à protéger la liberté individuelle ?
3. Pour déterminer les sources possibles d’une norme pénale, quelle distinction faut-il retenir entre les sources nationales et internationales, d’une part, et la jurisprudence et la coutume, d’autre part ?
Que signifie « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
Aucune infraction ni peine sans texte.
À qui le principe de légalité pénale réserve-t-il la définition des infractions ?
Au législateur.
Que protège le principe de légalité pénale en limitant la répression ?
La liberté individuelle.
Quels pouvoirs le principe de légalité pénale limite-t-il ?
Les pouvoirs du juge.
Quelles sont les sources possibles de la norme pénale ?
Elles sont nationales ou internationales.
Que permet l’article 111-5 du code pénal lorsque l’acte administratif fonde les poursuites ?
Le juge pénal peut en apprécier la légalité et écarter l’acte illégal du procès sans l’annuler.
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