QCM : Droit pénal général (41 questions)

Explication

Le principe de légalité interdit de punir un comportement sans texte et réserve au législateur la définition des infractions. Une appréciation morale ne remplace pas la loi, et le juge ne peut pas créer l’incrimination ni choisir librement la peine.

Explication

La légalité protège la liberté individuelle en limitant la répression et les pouvoirs du juge. L’extension des poursuites et un pouvoir judiciaire illimité vont à l’encontre de cette fonction, tandis que la garantie ne se limite pas à la procédure.

Explication

Les sources possibles de la norme pénale sont nationales ou internationales ; la jurisprudence et la coutume ne constituent pas des sources autonomes de l’infraction. Traiter la coutume ou la jurisprudence comme autonome confond leur rôle éventuel avec celui d’une source pénale.

Explication

Lorsque l’acte administratif est à l’origine des poursuites, le juge pénal peut en apprécier la légalité et l’écarter dans le procès s’il le juge illégal, sans l’annuler. L’annulation rétroactive relève du recours devant le juge administratif, et le contrôle pénal suppose un lien avec les poursuites.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir peut conduire le juge administratif à annuler le règlement avec effet rétroactif, tandis que l’exception d’illégalité permet au juge pénal de l’écarter dans le procès sans l’annuler. L’inversion des effets attribue à chaque juge le pouvoir de l’autre voie de recours.

Explication

La loi pénale doit définir les infractions avec assez de clarté et de précision pour les distinguer et rendre la répression prévisible. Décrire toutes les modalités concrètes confond précision juridique et précision factuelle ; déterminer la peine relève de la sanction ; la gravité de l’atteinte concerne la nécessité pénale.

Explication

L’incrimination décrit le comportement interdit, tandis que la sanction précise la mesure à laquelle son auteur s’expose. Inverser ces fonctions confond les deux composantes ; qualifier les faits ou organiser la procédure ne correspond pas à cette distinction.

Explication

La loi pénale doit être à la fois nécessaire et proportionnée à la gravité des faits, conformément notamment à l’article 8 de la DDHC. La seule nécessité ne suffit pas ; l’énumération des modalités relève de la précision ; la prévisibilité ne justifie pas une peine disproportionnée.

Explication

La nécessité pénale limite l’emploi du droit pénal à la défense des valeurs essentielles et impose de viser les atteintes graves à l’ordre social. La désapprobation sociale ne suffit pas ; modérer la peine ne remplace pas la nécessité de l’incrimination ; déléguer la définition de l’interdit au juge ne répond pas à ce principe.

Explication

Selon la non-rétroactivité in pejus, une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Appliquer la loi en vigueur au jugement méconnaît cette règle ; la rétroactivité in mitius concerne une loi plus douce ; l’existence d’un appel ne transforme pas une loi plus sévère en loi rétroactive.

Explication

La rétroactivité in mitius permet à la loi plus douce de s’appliquer aux faits antérieurs tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée ; un appel signifie que la procédure est encore en cours. La règle ne réserve pas la loi nouvelle aux faits postérieurs et ne s’étend pas, selon cette unité, aux condamnations définitives.

Explication

L’infraction d’habitude suppose la répétition d’un même fait. L’infraction continue se prolonge tant que les actes d’exécution se poursuivent ; l’infraction complexe nécessite plusieurs faits ; l’infraction instantanée se réalise en un trait de temps.

Explication

Le principe de territorialité rend la loi française applicable aux infractions commises en France, quelle que soit la nationalité de leur auteur. Le critère de la nationalité de l’auteur relève de la compétence personnelle active, celui de la victime de la compétence personnelle passive, et la résidence de l’auteur ne détermine pas ici la loi applicable.

Explication

L’article 113-2 considère l’infraction comme commise en France dès lors qu’un seul de ses faits constitutifs y a lieu. Exiger la présence de tous les faits ajoute une condition inexistante, tandis que la résidence de l’auteur et le lieu du premier acte ne sont pas les critères posés par cette règle.

Explication

La compétence personnelle active repose sur la nationalité française de l’auteur, tandis que la compétence personnelle passive est fondée sur celle de la victime. La territorialité se rattache au lieu de commission de l’infraction, et le scénario ne présente pas de victime française.

Explication

La compétence universelle peut permettre aux juridictions françaises de connaître de certaines infractions commises à l’étranger sans rattachement territorial, personnel ou réel, lorsque l’auteur se trouve en France et que les conditions légales sont réunies. La présence en France ne transforme pas l’affaire en infraction territoriale et ne prouve la nationalité française ni de l’auteur ni de la victime.

Explication

L’article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale : le juge ne peut étendre l’interdiction par analogie ou induction. Assimiler un comportement voisin constitue précisément une extension analogique, et la finalité générale ou une exception créée par le juge ne remplace pas les limites du texte.

Explication

Les recours en interprétation sont exceptionnels, et l’interprétation revient souvent au juge du fond chargé de statuer sur l’affaire. Une saisine spécialisée n’est donc pas la voie ordinaire, et le fait qu’une difficulté apparaisse n’impose pas à lui seul une intervention de la Cour de cassation ou du législateur.

Explication

Le juge pénal doit respecter à la fois la lettre et l’esprit de la loi, tout en restant au plus près de celle-ci. Privilégier le but au mépris du texte néglige sa lettre, s’en tenir aux mots malgré l’absurdité méconnaît la limite de l’interprétation littérale, et étendre l’incrimination à un cas ressemblant relève de l’analogie.

Explication

L’interprétation littérale s’attache aux mots, mais doit être écartée lorsqu’elle aboutit à une absurdité. Maintenir le sens littéral ignore cette limite, l’analogie applique une règle à un cas non prévu, et l’annulation de la disposition ne découle pas de ce principe.

Explication

L’interprétation par analogie consiste à appliquer à une situation non prévue une règle conçue pour un cas similaire. L’interprétation littérale s’attache aux mots, l’interprétation téléologique au but du législateur, et l’interprétation stricte exige de respecter les limites du texte.

Explication

L’analogie est exclue en droit pénal, car elle étend la répression à des cas que la loi n’a pas prévus. La similarité des faits ou le but poursuivi ne permet pas de contourner cette limite et d’appliquer l’incrimination à un cas non prévu.

Explication

L’élément légal est le texte qui porte l’incrimination, interdit le comportement et permet sa qualification pénale. Le comportement relève de l’élément matériel, l’état d’esprit de l’élément moral, tandis que la sanction est une condition distincte de l’existence d’une infraction pénale.

Explication

L’élément matériel désigne le comportement objectivement interdit ou imposé par le texte d’incrimination. Le texte lui-même constitue l’élément légal, l’état d’esprit relève de l’élément moral, et la peine encourue est la sanction.

Explication

L’élément moral correspond à l’état d’esprit de l’auteur au moment des faits. Le comportement observable relève de l’élément matériel, le texte d’incrimination de l’élément légal, et la sanction désigne la conséquence répressive prévue.

Explication

Un comportement interdit ne constitue une infraction pénale que s’il est assorti d’une sanction pénale. L’interdiction seule ou l’existence d’une sanction disciplinaire ne satisfait pas cette condition, et la constatation matérielle du comportement ne remplace pas la sanction pénale.

Explication

Le fait justificatif rend conforme à l’intérêt général un acte qui répond à la définition d’une infraction et entraîne l’irresponsabilité pénale. L’excuse concerne la peine, l’absence d’acte matériel nie un élément constitutif, et les conséquences civiles ne définissent pas cet effet.

Explication

Un fait justificatif général peut s’appliquer à n’importe quelle infraction, tandis qu’un fait justificatif spécial est limité à une infraction déterminée. La distinction ne porte ni sur le caractère personnel ni sur la source du fait justificatif.

Explication

L’ordre ou l’autorisation de la loi neutralise la répression en cas de conflit entre un texte interdisant et un texte autorisant, si la justification provient d’une loi ou d’un règlement, sauf renvoi légal à une autre source. Exiger une source unique confond la règle avec une condition absente, tandis qu’un ordre hiérarchique relève d’un autre fait justificatif.

Explication

La légitime défense permet une riposte destinée à mettre fin à l’agression, non à se venger. Punir l’auteur après les faits ou rechercher réparation ne correspond pas à cette finalité défensive.

Explication

L’élément matériel comporte un acte ou comportement, un lien de causalité et un résultat. L’intention relève de l’élément moral, tandis que la peine et la qualité personnelle ne remplacent pas ces composantes.

Explication

L’infraction d’omission sanctionne une abstention lorsque le texte l’incrimine. Une infraction de commission suppose un acte positif, et les catégories continue ou complexe décrivent d’autres caractéristiques de l’infraction.

Explication

Une infraction instantanée est consommée par un acte qui s’exécute en un instant, même si son résultat persiste. L’infraction continue se caractérise par la durée nécessaire à l’acte d’exécution, et non par la seule persistance de ses conséquences.

Explication

L’infraction complexe suppose plusieurs actes de nature différente, alors que l’infraction d’habitude repose sur plusieurs actes de même nature. L’infraction continuée désigne des infractions répétées formant une même opération délictueuse, et l’infraction simple ne comporte qu’un seul acte.

Explication

Le résultat légal est celui que vise le texte d’incrimination ; pour le meurtre, il s’agit de la mort d’autrui. L’atteinte à la propriété relève d’un autre bien protégé, le risque pour la vie évoque une infraction de prévention, et l’administration d’une substance désigne un acte plutôt que le résultat légal.

Explication

Le résultat matériel est une conséquence factuelle qui ne constitue pas nécessairement une atteinte à la valeur protégée. Le résultat juridique suppose cette atteinte, le résultat légal désigne ce que vise le texte, et une atteinte consommée correspond à la notion juridique plutôt qu’à la simple conséquence factuelle.

Explication

Le délit-obstacle incrimine un acte situé plus en amont et plus éloigné du résultat redouté. L’infraction matérielle requiert une atteinte à la valeur protégée, tandis que l’infraction formelle est consommée sans cette atteinte, mais ne correspond pas à la catégorie décrite ici.

Explication

Un désistement volontaire, libre et intervenant avant la consommation exclut la punissabilité de la tentative. Une circonstance extérieure n’est pas un choix libre, le commencement d’exécution ne suffit pas à rendre punissable une tentative en présence d’un tel désistement, et une renonciation après consommation intervient trop tard.

Explication

La consommation et la punissabilité exigent un lien de causalité entre l’acte et le résultat. Une faute sans rôle causal, une simple succession temporelle ou la seule constatation d’un dommage ne démontrent pas ce lien.

Explication

Un enchaînement temporel ne suffit pas à établir un lien de causalité pénale ; il faut que la faute ait contribué au résultat. L’antériorité de la réparation et l’existence d’une faute ne prouvent pas ce lien, tandis qu’un décès peut bien constituer un résultat pénal.

Explication

En matière pénale, le lien de causalité doit être certain ; une corrélation forte ne suffit pas si la cause ne peut être prouvée. La proximité temporelle et la gravité du résultat ne remplacent pas l’établissement de la causalité.