QCM : Protection juridique des personnes (70 questions)

Explication

Le droit civil régit les personnes privées et leurs relations, notamment familiales, commerciales et contractuelles. Le droit public concerne principalement les personnes publiques, le droit de la famille est plus étroit et le droit pénal porte sur les infractions et leurs sanctions.

Explication

La qualification juridique rattache une situation à une catégorie afin de déterminer la solution applicable. La définition précise le sens d’un terme, la création législative relève du législateur et l’interprétation judiciaire porte sur une règle.

Explication

Le droit est normatif : il indique ce qui doit être et construit des catégories qui peuvent se rapprocher du réel ou s’en éloigner. Le décrire comme une reproduction fidèle du réel méconnaît cette fonction normative, tandis que les autres réponses supposent à tort des catégories naturelles ou leur absence.

Explication

L’absence de texte applicable constitue un vide législatif, et non un vide juridique : le juge répond au problème en interprétant, combinant ou créant une règle. L’idée qu’il puisse se dispenser de statuer ou attendre le législateur confond l’absence de texte avec l’absence de solution juridique.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations. L’action personnelle et la représentation ne définissent pas cette aptitude, et la propriété seule n’en exprime qu’un aspect.

Explication

Un groupement doté de la personnalité juridique, tel qu’une association ou une entreprise, est une personne morale. Une personne physique est un être humain, le représentant n’est pas le groupement lui-même et un objet de droit n’est pas une personne.

Explication

L’esclavage a été aboli en 1848 sous la Seconde République. 1948 correspond à la Déclaration universelle des droits de l’homme, 1854 à la suppression de la mort civile et 2001 à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité.

Explication

Les êtres humains sont des sujets de droit, tandis que les animaux, bien que reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, restent des objets de droit soumis au régime des biens. La sensibilité ne leur confère pas la personnalité juridique, et leur statut ne signifie pas qu’ils soient dépourvus de reconnaissance juridique.

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance, si l’enfant naît vivant et viable. La conception relève d’une exception conditionnelle, la déclaration formalise l’état civil et aucune durée minimale de survie n’est exigée.

Explication

La personnalité juridique suppose que l’enfant naisse vivant et viable : la naissance vivante ne suffit donc pas en l’absence de viabilité. Le seuil de l’OMS sert de référence aux médecins, sans être obligatoire, et leur appréciation ne confère pas en elle-même la personnalité.

Explication

Lorsque le décès survient après la déclaration, l’enfant est considéré comme ayant acquis la personnalité juridique et un acte de naissance puis un acte de décès sont dressés. L’acte d’enfant sans vie correspond à la situation où le décès précède la déclaration.

Explication

Depuis 2022, l’IVG est possible avant la 14e semaine, tandis que l’IMG peut être pratiquée à tout moment. Confondre les deux procédures leur attribue le même délai, et une interruption hors du cadre légal est pénalement sanctionnée.

Explication

L’état des personnes est en principe indisponible : on ne peut pas en disposer librement et les modifications sont encadrées par la loi. Cela n’implique pas une immutabilité absolue, puisque des exceptions légales existent.

Explication

La loi du 18 novembre 2016 a supprimé l’exigence d’un parcours médical et d’une chirurgie irréversible pour modifier la mention du sexe. Cette réforme ne crée pas une mention de sexe neutre, et les anciennes exigences ne s’appliquent plus.

Explication

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé l’inscription d’un sexe neutre et rappelé que les mentions à l’état civil sont féminine ou masculine. La réforme de 2016 concerne la procédure de modification de la mention, non l’ajout d’une troisième mention.

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne et constitue son siège légal pour l’application des conséquences juridiques. Le lieu de naissance, un séjour temporaire ou le lieu de conservation de l’acte ne définissent pas le domicile.

Explication

Les droits de la personnalité protègent l’intégrité physique ou morale et sont reconnus à toute personne ayant la personnalité juridique. Les droits patrimoniaux concernent une autre catégorie, le statut public ou la nationalité ne conditionnent pas cette reconnaissance, et les personnes morales ne sont pas visées par cette définition.

Explication

Les droits de la personnalité sont extra-patrimoniaux, contrairement aux droits patrimoniaux. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, et la protection juridique ne transforme pas en elle-même un droit personnel en bien commercial.

Explication

Avant la consécration législative, la jurisprudence s’appuyait sur l’ancien article 1382, devenu l’article 1240 en 2006 : une faute qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer. L’article 9 concerne la vie privée, l’article 8 protège la vie privée et familiale au niveau européen, et cette responsabilité repose sur une faute.

Explication

Le droit à l’image, bien qu’il ne figure pas dans le Code civil, est reconnu et sanctionné par la jurisprudence. L’absence de codification ne signifie donc pas absence de reconnaissance, et l’article 9 inscrit le droit au respect de la vie privée.

Explication

La vie privée désigne la possibilité de mener son existence comme on l’entend avec un minimum d’ingérence extérieure, et son contenu est précisé par la jurisprudence. Elle n’exige pas l’absence de relations sociales, ne se limite pas au domicile, et le Code civil ne la définit pas exhaustivement.

Explication

L’orientation sexuelle fait partie des éléments relevant de la vie privée. Elle ne se confond ni avec l’identité véritable ni avec la vie patrimoniale, et la protection concerne la révélation d’informations privées, qu’elles soient vraies ou fausses.

Explication

La révélation d’une information relevant de la vie privée constitue une atteinte, qu’elle soit vraie ou fausse. L’exactitude de l’information ne l’exclut donc pas de la protection, et cette règle ne dépend pas de la perte d’un bien patrimonial.

Explication

Les personnes publiques comme les personnes inconnues du public ont droit au respect de leur vie privée, mais le juge doit mettre ce droit en balance avec la liberté d’expression, de même valeur normative. La notoriété ne supprime pas la protection et aucun des deux droits ne prime automatiquement.

Explication

Le droit à l’image permet de s’opposer à la captation, à la reproduction et à la diffusion de son image sans autorisation et s’appuie notamment sur l’article 9 du Code civil. Le respect du corps concerne l’intégrité corporelle, la présomption d’innocence une autre protection juridique, et les données personnelles un autre champ de protection.

Explication

En principe, l’autorisation doit être expresse et spéciale pour chaque exploitation et chaque publication. L’accord pour le magazine ne couvre donc pas automatiquement une publicité ; la notoriété et le lieu de prise de vue ne suppriment pas cette exigence.

Explication

Le droit à l’image s’éteint au décès au civil, mais les héritiers peuvent invoquer un préjudice personnel lié à l’atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. L’action au nom du défunt ne se poursuit pas, et cette extinction civile ne supprime pas l’application possible de la sanction pénale.

Explication

L’article 226-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la fixation ou la transmission sans consentement de l’image d’une personne dans un lieu privé. Deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ne correspondent pas à la peine indiquée, et les dommages-intérêts relèvent de la réparation civile.

Explication

Les articles 16 et suivants du Code civil consacrent le droit au respect du corps humain, déjà reconnu auparavant par la jurisprudence. La vie privée, la présomption d’innocence et la liberté d’expression sont des protections distinctes.

Explication

Pour une opération sur un mineur, l’accord des titulaires de l’autorité parentale est requis et le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté doit être recherché. Si le refus parental risque d’entraîner de graves conséquences pour la vie du patient, le médecin peut passer outre ce refus.

Explication

L’euthanasie consiste à mettre fin à la vie du patient avec son consentement au moyen d’un produit létal administré par un tiers. Dans le suicide assisté, c’est le patient qui s’administre le produit ; le refus de traitement et la limitation d’actes déraisonnables désignent d’autres situations.

Explication

L’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique prévoit que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis de manière déraisonnable lorsqu’ils ont pour seul effet le maintien de la vie. Cette règle ne signifie ni que ces actes doivent se poursuivre, ni qu’une telle limitation constitue une euthanasie.

Explication

Le droit de la personnalité n’a pas lui-même de valeur pécuniaire, mais l’atteinte peut ouvrir droit à une indemnisation. Confondre le droit avec sa réparation revient à mélanger ces deux notions; la cessibilité et l’exclusion de toute réparation sont également erronées.

Explication

La réparation civile prend généralement la forme de dommages-intérêts évalués en fonction du préjudice moral ou matériel et peut se fonder sur l’article 9 ou l’article 1240 du Code civil. Une qualification pénale ne remplace pas ces fondements civils, et le préjudice moral peut aussi être pris en compte.

Explication

La capacité juridique comprend à la fois l’aptitude à être titulaire de droits et celle de les exercer dans la vie juridique. La réduire à l’une de ces aptitudes ou à l’absence d’exception en donne une définition incomplète.

Explication

L’incapacité d’exercice maintient la personne titulaire de ses droits, mais l’empêche de les exercer seule. L’incapacité de jouissance prive au contraire d’un ou de plusieurs droits; parler de suppression de tous les droits déforme également cette distinction.

Explication

Les incapacités d’exercice visent notamment les mineurs et les majeurs protégés afin de protéger des personnes en situation de faiblesse. Elles n’ont pas pour objet de sanctionner une infraction ni de supprimer la titularité des droits.

Explication

Dans l’assistance, la personne protégée participe à l’acte avec l’aide d’un assistant. La représentation substitue le représentant à la personne, tandis que la capacité permet d’agir seule, sous réserve d’une possible annulation ultérieure.

Explication

En matière d’incapacités, le procureur peut saisir le juge des tutelles et recevoir les signalements. Statuer sur la tutelle relève du juge, tandis que le procureur ne désigne pas directement le tuteur.

Explication

La tutelle peut être répartie entre un tuteur chargé de la personne et de sa vie quotidienne et un autre chargé de la gestion des biens. Inverser ces fonctions confond les deux missions; les décisions médicales et les procédures judiciaires ne constituent pas la répartition décrite.

Explication

La minorité dure jusqu’à ce que la personne atteigne 18 ans. Le seuil de 21 ans est l’ancien âge de la majorité; les seuils de 17 et de 16 ans ne correspondent pas à la définition de l’article 388.

Explication

En principe, le mineur ne peut accomplir seul les actes de la vie civile et doit être représenté par ses parents ou son représentant légal. Être titulaire de droits ne signifie pas pouvoir contracter seul; la règle n’exige pas une autorisation judiciaire pour chaque acte.

Explication

L’incapacité du mineur ne l’empêche pas d’engager sa responsabilité civile pour les dommages causés à autrui sur le fondement de l’article 1240. L’incapacité ne confère pas d’immunité; la responsabilité des parents peut aussi intervenir, mais elle n’exclut pas celle du mineur.

Explication

La loi peut prévoir qu’un mineur accomplisse seul certains actes dans des circonstances déterminées. L’accord parental, la fréquence de l’acte ou l’appréciation du juge ne remplacent pas cette autorisation légale.

Explication

Le mineur peut accomplir seul les actes de la vie courante lorsque l’acte est à la fois de faible importance pécuniaire et fréquemment réalisé. La faible valeur seule ou la fréquence seule ne suffit pas à réunir les deux critères.

Explication

L’acte irrégulier du mineur peut être annulé par une nullité relative, dont la demande appartient au mineur ou à ses parents. Le cocontractant ne peut pas invoquer l’incapacité du mineur pour obtenir cette nullité.

Explication

Pour le mineur devenu majeur, la prescription de cinq ans commence à courir à partir de sa majorité, ce qui lui permet d’agir jusqu’à 23 ans. Le délai des parents agissant pendant la minorité part, lui, de la date de l’acte.

Explication

L’émancipation correspond à l’acquisition anticipée de la capacité juridique par un mineur avant sa majorité. Elle ne constitue ni une majorité civile anticipée ni une simple autorisation ponctuelle.

Explication

Le juge des tutelles peut émanciper un mineur âgé d’au moins 16 ans lorsqu’un juste motif le justifie. L’âge de 18 ans, l’accord du procureur ou l’accord parental ne remplacent pas ces conditions.

Explication

Le mariage émancipe le mineur de plein droit, sans qu’une décision judiciaire d’émancipation soit nécessaire. Le juste motif est la condition de l’émancipation prononcée par le juge, et non de cet effet du mariage.

Explication

Pour les actes d’administration, chacun des parents peut agir seul ; l’accord commun concerne les actes de disposition. Exiger deux accords confond les catégories d’actes, tandis que l’intervention du juge ou d’un administrateur ad hoc n’est pas la règle pour un acte courant.

Explication

La vente d’un immeuble du mineur est un acte de disposition particulièrement grave qui requiert l’autorisation du juge, même si les deux parents sont d’accord. L’accord parental ne remplace donc pas cette autorisation ; la vente n’est pas un acte d’administration et l’administrateur ad hoc concerne notamment un conflit d’intérêts.

Explication

La tutelle du mineur peut notamment s’ouvrir lorsqu’il n’a plus de parents ou lorsque ceux-ci ont été déchus de l’autorité parentale. L’administration légale repose sur l’exercice de la fonction parentale, tandis que la curatelle et la sauvegarde relèvent des mesures de protection des majeurs.

Explication

Lorsque les intérêts du représentant s’opposent à ceux du mineur, le juge peut désigner un administrateur ad hoc chargé de défendre les intérêts de l’enfant. Confier la représentation au parent en conflit ne résout pas l’opposition, et un tel conflit n’entraîne pas automatiquement l’ouverture d’une tutelle.

Explication

La pleine capacité juridique s’acquiert à 18 ans selon l’article 414 du Code civil. L’âge de 16 ans anticipe la majorité civile, tandis que 20 et 21 ans la situent à tort plus tard.

Explication

La protection exige une altération empêchant l’expression de la volonté, attestée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, ainsi qu’une décision du juge. Un certificat simple ou établi sans la qualification requise ne remplit pas les conditions, et la famille ne prononce pas la mesure.

Explication

Les quatre mesures sont la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale. L’administration légale concerne les mineurs, tandis que l’émancipation et l’administration ad hoc ne figurent pas parmi ces quatre mesures.

Explication

Le principe de subsidiarité conduit le juge à retenir la mesure qui préserve le plus l’autonomie du majeur ; le choix du régime appartient au juge, non à la famille. Une demande familiale ou une préférence automatique pour la mesure la plus contraignante méconnaît ce principe.

Explication

La tutelle est le régime de protection le plus lourd et répond au besoin de représentation continue lorsque la personne ne peut exprimer sa volonté. La curatelle relève de l’assistance, la sauvegarde est temporaire et l’habilitation familiale suppose l’accord de la famille.

Explication

La tutelle est ouverte par décision judiciaire après avis médical et dure en principe cinq ans ; son renouvellement suppose un réexamen judiciaire et un nouvel avis médical. La déclaration au procureur concerne une voie d’ouverture de la sauvegarde, tandis que le renouvellement de tutelle n’est pas automatique.

Explication

Sous tutelle, le majeur est en principe incapable d’accomplir seul les actes civils et doit être représenté par son tuteur. L’action autonome correspond plutôt aux actes d’administration en curatelle ; l’assistance n’est pas le principe de la tutelle.

Explication

En curatelle, le majeur accomplit seul les actes d’administration, mais doit être assisté par son curateur pour les actes de disposition auxquels il participe. La représentation par le curateur correspond à la logique de la tutelle, et l’assistance ne signifie pas que le curateur agit seul.

Explication

La sauvegarde de justice est une protection juridique temporaire qui ne retire pas au majeur sa pleine capacité. La représentation continue caractérise la tutelle, tandis que la distinction entre actes d’administration et de disposition relève notamment de la curatelle.

Explication

Le majeur sous sauvegarde reste capable d’agir seul, mais le juge peut annuler a posteriori un acte lésionnaire ou préjudiciable. La mesure n’entraîne donc pas une nullité automatique ni une assistance préalable générale.

Explication

L’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister un majeur hors d’état d’exprimer sa volonté lorsque la famille est d’accord. La tutelle est une mesure judiciaire de représentation, la sauvegarde est temporaire et la curatelle est un régime d’assistance ou de contrôle.

Explication

L’habilitation familiale peut être générale ou spéciale, et fonctionner en représentation ou en assistance ; une habilitation limitée à certains actes et exercée en assistance est donc spéciale et assistante. Les autres combinaisons changent soit l’étendue de la mesure, soit son mode d’intervention.

Explication

Le Tribunal civil de la Seine a reconnu le droit à l’image en 1858 dans l’affaire de la photographie de l’actrice Rachel sur son lit de mort. La date de 1958 confond cette reconnaissance avec une date ultérieure, tandis que 1948 et 1868 ne correspondent pas à l’événement.

Explication

Les contraventions sont les infractions les moins graves et ne comportent pas de peine d’emprisonnement. L’emprisonnement pouvant atteindre dix ans caractérise les délits, les dommages-intérêts relèvent de la réparation civile et le degré de gravité supérieur caractérise les crimes.

Explication

Le mandat de protection future est un contrat qui permet de désigner à l’avance un mandataire consentant et de définir sa mission. La tutelle et la désignation judiciaire relèvent d’une décision du juge, tandis que l’accompagnement social est un dispositif distinct.

Explication

Depuis 2019, le juge des tutelles ne peut plus retirer le droit de vote d’un majeur sous tutelle. La possibilité d’un retrait motivé correspond à l’ancienne règle, et la procuration ne modifie pas cette protection du droit de vote.