QCM : Principes et organisation de la justice (57 questions)

Explication

Les institutions juridictionnelles regroupent à la fois les personnes et les organes qui rendent la justice. Les juridictions seules omettent les personnes, les auxiliaires des parties n’exercent pas cette fonction et les règles de procédure ne sont pas des institutions.

Explication

Les relations sociales entraînent des contestations, ce qui rend nécessaire l’intervention d’une personne impartiale pour les trancher. La négociation ne répond pas à tous les litiges, les règles écrites n’éliminent pas les désaccords et l’impartialité demeure nécessaire.

Explication

Puisque nul ne se fait justice à soi-même dans une société moderne, l’État organise un système juridictionnel qui limite la violence privée. La vengeance privée contredit ce principe, une intervention seulement après les violences ne les prévient pas, et un accord éventuel ne remplace pas l’organisation publique de la justice.

Explication

La justice de l’Ancien Régime se caractérisait par plusieurs ordres juridictionnels, des juridictions spécialisées et une multiplicité des degrés. L’unité des juridictions nie la pluralité des ordres, la spécialisation seule omet les degrés, et les privilèges ne décrivent pas cette organisation complète.

Explication

Le 4 août 1789, les juridictions seigneuriales, les privilèges juridictionnels et la vénalité des charges sont abolis. La loi des 16 et 24 août 1790 pose des principes judiciaires, le tribunal de cassation est institué en 1790 et le pouvoir souverain du Conseil d’État est reconnu en 1872.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 pose notamment ces principes fondamentaux de la justice. Les mesures du 4 août 1789 abolissent des institutions et privilèges de l’Ancien Régime, la loi créant le tribunal de cassation vise l’uniformité de l’interprétation du droit, et la loi de 1872 concerne la justice administrative.

Explication

La loi du 24 mai 1872 reconnaît au Conseil d’État le pouvoir de rendre des décisions souveraines, marquant l’aboutissement de la création d’une justice administrative. Le tribunal de cassation vise l’ordre judiciaire, les abolitions évoquées datent du 4 août 1789, et la gratuité ainsi que le double degré figurent parmi les principes de 1790.

Explication

La Constitution de 1958 inscrit l’organisation de la justice dans ses articles 64 et 65, tandis que le décret de la même année réorganise les institutions juridictionnelles, notamment la carte judiciaire. Attribuer la carte judiciaire à la Constitution confond les deux rôles; limiter la Constitution à l’indépendance ou lui attribuer la création de sources juridiques ne correspond pas à cette distinction.

Explication

La loi J21 vise à moderniser et simplifier la justice tout en renforçant l’indépendance de la magistrature. La réduction des délais par des moyens budgétaires et humains renvoie au plan de 2023; la spécialisation juridictionnelle et le financement sont des confusions avec d’autres mesures.

Explication

Le plan d’action adopté le 13 juin 2023 prévoit des moyens budgétaires et humains et vise notamment à réduire les délais des procès. L’aide juridictionnelle et le portail relèvent de la loi J21; la carte judiciaire renvoie à 1958, et les déclarations à des mesures déontologiques de J21.

Explication

Les sources comprennent les codes de l’organisation judiciaire, de justice administrative, de procédure civile et de procédure pénale, les articles 64 et 65 de la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Les mesures de réforme ne remplacent pas ces sources; la liste n’est pas limitée à la Constitution ni aux codes civil et pénal.

Explication

La justice comme vertu désigne la recherche objective du juste, résumée par Aristote dans l’idée de rendre à chacun son dû ou son droit. Le sentiment personnel confond objectivité et subjectivité; les organes relèvent de la justice-système, et la formule ne signifie pas imposer un résultat identique à des situations différentes.

Explication

La réalisation de la règle de droit est présentée comme le moyen le plus sûr de parvenir au juste, car elle traite de manière identique les situations semblables et émane d’autorités démocratiquement légitimes. Le sentiment personnel du juge, la confusion entre législateur et organes judiciaires et l’application identique à des situations différentes contredisent ces principes.

Explication

La justice comme système est l’ensemble des moyens qui concourent à la réalisation du droit, notamment les organes qui l’appliquent. La recherche du juste relève de la justice comme vertu; les règles sont le droit à réaliser, et une décision isolée ne constitue pas à elle seule l’ensemble du système.

Explication

Le pouvoir judiciaire tranche les litiges au moyen de la norme, tandis que le législatif la crée et que l’exécutif en assure l’application. Le pouvoir législatif renvoie à la création de la norme, le pouvoir exécutif à sa mise en œuvre et le pouvoir constituant à l’établissement de la Constitution.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société où la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a pas de Constitution. L’unité des pouvoirs contredit ce principe, tandis que la souveraineté nationale et l’élection de l’exécutif ne sont pas l’affirmation visée.

Explication

Le législateur édicte des règles générales et abstraites, alors que le juge applique la règle de droit à un litige particulier. Attribuer la règle générale au juge inverse les fonctions, et dire que le législateur tranche l’espèce confond législation et jugement.

Explication

L’indépendance du juge protège le règlement des litiges contre l’intervention des pouvoirs législatif et exécutif. La séparation des pouvoirs interdit plutôt au juge de s’immiscer dans les fonctions législative et exécutive ; la responsabilité ministérielle et la hiérarchie des normes ne définissent pas cette garantie.

Explication

L’article 5 du code civil interdit au juge de statuer par des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises : il prohibe les arrêts de règlement. L’article 1355 concerne l’autorité relative de la chose jugée, tandis que l’absence de précédent obligatoire et l’interprétation conforme ne sont pas cette interdiction.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée s’impose aux parties au litige, mais pas aux tiers ni aux autres juridictions saisies d’un litige distinct. L’étendre au tiers confond autorité relative et effet général, tandis que l’absence de précédent obligatoire n’efface pas l’effet de la décision entre les parties.

Explication

En France, la jurisprudence n’est pas une source formelle de règles générales et abstraites et aucune règle du précédent n’oblige le juge à suivre une décision antérieure. Une décision antérieure peut néanmoins l’inspirer ; l’absence de force obligatoire ne signifie pas qu’elle ne peut pas être considérée.

Explication

L’interprétation judiciaire peut contribuer à créer du droit lorsque le juge précise comment un texte s’applique à une situation concrète. Cela ne transforme pas son jugement en règle générale remplaçant la loi, et interpréter le texte ne revient ni à s’abstenir de préciser sa portée ni à le supprimer.

Explication

En principe, une personne ne peut agir en justice que si elle justifie d’un intérêt à agir. La capacité juridique concerne l’aptitude à exercer des droits, le bien-fondé porte sur la demande elle-même et l’accord des parties n’est pas le critère général d’accès au juge.

Explication

L’action de groupe est un recours collectif exercé contre un sujet de droit afin de défendre plusieurs personnes victimes d’un même manquement. Une action individuelle ne correspond pas à cette défense collective, tandis qu’une médiation n’est pas une action en justice.

Explication

Dans un mécanisme opt out, les victimes sont incluses par défaut et doivent exprimer leur refus pour ne pas participer. L’opt in repose au contraire sur une manifestation de volonté d’adhérer; l’adhésion n’est pas simplement décidée par le juge.

Explication

Le procès comporte un aléa judiciaire, si bien que l’échec d’une action ne suffit pas à engager la responsabilité de son auteur. Traiter tout rejet comme une faute ou comme la preuve d’un abus confond l’issue du litige avec le comportement du demandeur; l’abus peut néanmoins être sanctionné s’il est constitué.

Explication

Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, une action dilatoire ou abusive peut entraîner une amende et des dommages-intérêts lorsque l’abus est constitué par une faute intentionnelle. Une peine d’emprisonnement ne fait pas partie de ces conséquences, et l’échec au fond n’est pas une condition mentionnée.

Explication

Le principe dispositif réserve aux parties l’introduction et la maîtrise du cadre du litige, tandis que la neutralité exige que le juge n’intervienne pas dans ce cadre. Lui attribuer l’initiative ou la maîtrise du litige confond son rôle avec celui des parties.

Explication

La transaction est le contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître au moyen de concessions réciproques. La conciliation implique un tiers actif, l’arbitrage confie le jugement du différend à des personnes privées et la procédure participative repose sur une convention avec les avocats.

Explication

La procédure participative est une convention à durée déterminée par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, négocient à l’amiable avant de saisir un juge ou un arbitre. La conciliation suppose un tiers actif, l’arbitrage confie le jugement du différend à des personnes privées et la transaction met fin au litige par des concessions réciproques.

Explication

La médiation fait intervenir un tiers, généralement rémunéré, qui propose une solution sans que les parties aient nécessairement à se rencontrer. L’arbitre juge le différend, tandis que la conciliation repose sur une discussion en présence d’un tiers actif.

Explication

La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée, mais elle ne possède pas elle-même la force exécutoire. Le tribunal judiciaire peut lui conférer cette force par l’exequatur sans rejuger le fond ; exiger un nouvel examen du différend confond exécution et jugement.

Explication

Le principe de continuité impose le fonctionnement des services publics sans interruption et s’applique à la justice, même si l’activité peut être allégée. Suspendre le service confond vacances et interruption, imposer le même rythme méconnaît l’allègement possible, et limiter la continuité aux référés en réduit indûment la portée.

Explication

La gratuité signifie que la collectivité nationale supporte les frais générés par le recours aux juridictions d’État et exclut le paiement direct des juges par les plaideurs. L’absence de coûts confond gratuité pour l’usager et fonctionnement sans frais, tandis que la rémunération directe des juges et la prise en charge par les auxiliaires contredisent le principe.

Explication

L’aide juridictionnelle peut concerner les procédures contentieuses ou gracieuses devant les juridictions françaises judiciaires ou administratives. Les conseils hors instance relèvent de l’aide à l’accès au droit, et les restrictions aux juridictions judiciaires ou aux seuls procès contentieux excluent à tort des procédures couvertes.

Explication

Depuis la loi du 28 décembre 2019, l’éligibilité repose sur le revenu fiscal de référence, pondéré par la prise en compte du patrimoine. Se fonder sur les seuls revenus mensuels reprend l’ancien critère, tandis qu’omettre le patrimoine ou les revenus fiscaux écarte l’un des éléments requis.

Explication

L’aide juridictionnelle suppose que l’action n’apparaisse pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. L’insuffisance de ressources ne suffit donc pas, une situation digne d’intérêt concerne une dérogation à la condition de ressources, et une irrecevabilité non manifeste ne remplit pas le critère indiqué.

Explication

L’aide à l’accès au droit permet aux personnes démunies de ressources d’obtenir des conseils juridiques et une assistance pour des démarches non juridictionnelles. L’aide juridictionnelle et l’assistance d’un avocat concernent une instance, tandis qu’une procédure gracieuse devant un juge demeure juridictionnelle.

Explication

L’égalité garantit à toute personne une égale vocation à être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles, sans discrimination. La gratuité concerne un autre principe, la nationalité ne fonde pas cette égalité et la nature du litige intervient dans la spécialisation des juridictions.

Explication

La spécialisation est compatible avec l’égalité lorsque la compétence repose sur la matière du litige, et non sur la qualité ou l’état des personnes. Le fait d’avoir une juridiction spécialisée ne constitue donc pas en soi un privilège fondé sur les personnes.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, garantit que la cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. La publicité seule ne suffit pas, et le texte ne limite pas cette garantie à un droit d’appel.

Explication

Le contradictoire interdit de fonder un jugement sur des éléments qui n’ont pas été soumis à la libre discussion des parties, et exige que chacune puisse se faire entendre. L’impartialité vise l’absence de parti pris, tandis que publicité et indépendance sont des garanties distinctes.

Explication

La responsabilité de l’État pour le fonctionnement de la justice judiciaire est prévue en cas de déni de justice ou de faute lourde. Une simple erreur d’interprétation ou un désaccord avec la décision ne remplace pas ces conditions.

Explication

Le déni de justice comprend notamment l’incapacité à juger une affaire en état dans un délai raisonnable. La faute lourde désigne une déficience caractérisée du service, tandis qu’un mal-jugé concerne l’appréciation portée sur l’affaire.

Explication

La faute lourde est une déficience caractérisée, révélée par un ou plusieurs faits, qui traduit l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission. Le refus ou le retard à juger relève du déni de justice, et un préjudice important ne suffit pas à définir la faute lourde.

Explication

La révision peut être demandée lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès est révélé. Une simple contestation de l’appréciation juridique, sans élément nouveau, ne satisfait pas ce fondement.

Explication

La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée en reconnaissant aux décisions du Conseil d’État une autorité souveraine. La justice retenue laisse au ministre la possibilité de retenir la décision, tandis que la séparation des fonctions est associée à la loi de 1790 et que le rôle consultatif ne correspond pas à cette consécration.

Explication

La coexistence de deux ordres peut rendre difficile la détermination de la juridiction compétente et provoquer des lenteurs. Le développement du droit administratif relève d’un avantage attribué à la spécialisation, et le constat ne signifie ni absence de recours ni retard systématique du tribunal des conflits.

Explication

Créé par la loi du 24 mai 1872, le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Le Conseil d’État et la Cour de cassation appartiennent respectivement à ces ordres, tandis que le ministre ne joue pas ce rôle d’arbitre juridictionnel.

Explication

Une juridiction est un organe chargé de dire le droit et de trancher les litiges. L’exécution des décisions relève d’une autre fonction, le conseil et la conciliation ne résument pas son rôle, et la création des lois appartient au pouvoir législatif.

Explication

Les principes d’organisation créent les juridictions et leur attribuent un champ de compétence. La répartition distribue les litiges entre organes existants, la hiérarchisation organise leurs niveaux et la spécialisation adapte les organes aux matières.

Explication

La spécialisation répond à la spécificité et à la complexité des litiges, tandis que la hiérarchisation vise l’application uniforme des règles de droit. Inverser ces objectifs confond les deux principes; répartir les affaires ou créer un premier degré ne décrit pas les mesures données.

Explication

Les litiges mettant en cause l’administration relèvent de l’ordre administratif, placé sous le contrôle du Conseil d’État. La Cour de cassation contrôle l’ordre judiciaire, qui tranche les litiges entre personnes privées.

Explication

La loi J21 favorise l’accès à la justice par la réforme de l’aide juridictionnelle et le regroupement de juridictions sociales de premier degré. La loi du 23 mars 2019 est associée à la création des tribunaux judiciaires, tandis que justice.fr est un portail lancé en 2016.

Explication

L’arrêt Desmares empêchait le gardien de se prévaloir de la faute de la victime lorsque celle-ci ne constituait pas un cas de force majeure. La faute inexcusable et l’absence de faute du conducteur ne sont pas la règle décrite par cet arrêt, et la loi de 1985 lui est postérieure.

Explication

Le principe d’opportunité des poursuites rend l’action publique facultative et permet au procureur de classer une plainte sans suite. L’obligation de poursuivre nie cette faculté, le juge civil n’est pas l’autorité compétente pour décider de la suite pénale, et le procureur ne prononce pas lui-même une condamnation.

Explication

Dans le régime de la justice retenue, le Conseil d’État instruisait le litige et proposait une décision, mais le chef de l’État conservait la faculté de refuser de la signer. Une décision définitive du Conseil d’État confond ce régime avec la justice déléguée, tandis que la signature obligatoire et le renvoi au ministre ne correspondent pas au mécanisme décrit.