Que désignent les institutions juridictionnelles ?
L’ensemble des personnes et des organes qui rendent la justice.
Pourquoi toute société connaît-elle une fonction de juger ?
Les relations sociales entraînent des contestations nécessitant l’intervention d’une personne impartiale.
Quel principe interdit de se faire justice à soi-même dans une société moderne ?
Nul ne se fait justice à soi-même.
Pourquoi l’État organise-t-il un système juridictionnel dans une société moderne ?
Pour limiter le recours à la violence privée.
Quels ordres de juridiction coexistaient sous l’Ancien Régime ?
Les ordres royal, seigneurial et canonique.
Qu’abolit le décret du 4 août 1789 en matière de justice ?
Les juridictions seigneuriales, les privilèges juridictionnels et la vénalité des charges.
Quels principes la loi des 16 et 24 août 1790 pose-t-elle pour la justice ?
La séparation des pouvoirs, l’égalité, la gratuité, le double degré de juridiction et la présomption d’innocence.
Quel tribunal une loi de 1790 institue-t-elle pour uniformiser l’interprétation de la loi ?
Le tribunal de cassation.
Quels articles de la Constitution de 1958 organisent la justice ?
Les articles 64 et 65.
Que réorganise le décret de 1958 dans les institutions juridictionnelles ?
La carte judiciaire, entre autres.
Quel est l’objectif de la loi J21 du 18 novembre 2016 ?
Moderniser et simplifier la justice tout en renforçant l’indépendance de la magistrature.
Quelle date marque l’adoption du plan d’action pour la justice ?
Le 13 juin 2023.
Quelles sources juridiques encadrent les institutions juridictionnelles ?
Les codes de l’organisation judiciaire, de justice administrative, de procédure civile et de procédure pénale, les articles 64 et 65 de la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Que signifie la justice comme vertu chez Aristote ?
La recherche objective du juste.
Quelle formule aristotélicienne résume la justice comme vertu ?
« Suum cuique tribuere ».
Que signifie « suum cuique tribuere » ?
Rendre à chacun son dû ou son droit.
Quel moyen est présenté comme le plus sûr pour parvenir au juste ?
La réalisation de la règle de droit voulue par les représentants du peuple.
Pourquoi cette règle permet-elle de trancher les situations semblables ?
Elle les tranche de manière identique.
De qui émane la règle de droit voulue par les représentants du peuple ?
D’autorités démocratiquement légitimes.
Qu’est-ce que la justice comme système ?
L’ensemble des moyens qui concourent à la réalisation du droit.
Quel rôle jouent les organes dans la justice comme système ?
Ils sont chargés d’appliquer le droit.
Quels sont les trois pouvoirs entre lesquels la souveraineté se répartit ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Que fait le pouvoir législatif dans la répartition de la souveraineté ?
Il crée la norme.
Que garantit l’article 16 de la DDHC sur la séparation des pouvoirs ?
Une société sans séparation déterminée des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Quelle est la différence entre le législateur et le juge selon leurs fonctions ?
Le législateur édicte des règles générales et abstraites, tandis que le juge tranche concrètement un litige particulier.
Qu’interdit au juge la séparation des pouvoirs ?
Elle lui interdit de s’immiscer dans les fonctions législative et exécutive.
Que protège l’indépendance du juge dans le règlement des litiges ?
Elle le protège contre l’intervention des pouvoirs législatif et exécutif.
Que prohibe l’article 5 du Code civil ?
Les arrêts de règlement.
À qui s’impose l’autorité relative de la chose jugée ?
Aux parties au litige.
Un juge français doit-il suivre une décision antérieure ?
Non, aucune règle du précédent ne l’y oblige.
Quel intérêt une personne doit-elle justifier pour agir en justice ?
Un intérêt à agir.
Qu’est-ce qu’une action de groupe ?
Un recours collectif contre un sujet de droit pour défendre plusieurs victimes d’un même manquement.
Comment les victimes participent-elles à une action de groupe opt in ?
Elles doivent manifester leur volonté d’adhérer.
L’échec d’une action en justice suffit-il à engager la responsabilité de son auteur ?
Non, car le procès comporte un aléa judiciaire.
Quelle sanction l’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit-il pour une action dilatoire ou abusive ?
Une amende et des dommages-intérêts.
Quelle faute doit constituer l’abus pour entraîner les sanctions de l’article 32-1 du Code de procédure civile ?
Une faute intentionnelle.
Quelles prérogatives le principe dispositif confie-t-il aux parties ?
L’introduction et la maîtrise du cadre du litige.
Quelle abstention le principe de neutralité impose-t-il au juge ?
Ne pas intervenir dans le cadre du litige fixé par les parties.
Qu'est-ce qu'une transaction ?
Un contrat mettant fin à une contestation née ou à naître par des concessions réciproques.
Qu'est-ce qu'une procédure participative ?
Une convention de négociation amiable, menée pour une durée déterminée par les parties assistées de leurs avocats avant la saisine d’un juge ou d’un arbitre.
Qu'est-ce que la conciliation ?
Une discussion entre adversaires avec un tiers actif qui cherche une solution et peut proposer une base d’accord.
Quel rôle joue le tiers en médiation ?
Il propose une solution aux parties, généralement sans rémunération précisée, sans qu’elles aient nécessairement à se rencontrer.
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
Un mode juridictionnel conventionnel où les parties confient le jugement de leur différend à une ou plusieurs personnes privées.
Qu’impose le principe de continuité aux services publics ?
Ils doivent fonctionner sans interruption.
Qui supporte les frais du recours aux juridictions d’État ?
La collectivité nationale.
Quelle loi a rénové l’aide juridictionnelle et quel accès garantit-elle ?
La loi de 1991, pour garantir la liberté d’accès à la justice.
Sur quelle base repose l’éligibilité à l’aide juridictionnelle depuis la loi du 28 décembre 2019 ?
Le revenu fiscal de référence, pondéré par le patrimoine.
Quand l’aide juridictionnelle peut-elle être accordée sans condition de ressources ?
Lorsque la situation du demandeur paraît particulièrement digne d’intérêt, notamment au regard du litige et du procès.
Quelles dimensions caractérisent l’importance des institutions juridictionnelles ?
Une importance pratique, politique et scientifique.
Pourquoi le fonctionnement des institutions juridictionnelles a-t-il une importance pratique ?
Il mobilise de nombreux professionnels.
Quelle influence les institutions juridictionnelles exercent-elles sur le droit ?
Elles influencent le droit.
Que révèle le fonctionnement des institutions juridictionnelles sur la démocratie ?
L’état de santé de la démocratie.
Quelles difficultés caractérisaient la justice de l’Ancien Régime ?
Des procès longs, des inégalités liées aux privilèges de juridiction et un coût accru par la vénalité des charges.
Quelle décision les révolutionnaires prennent-ils en octobre 1789 concernant les parlementaires ?
Ils décident qu’ils ne reprendront pas leurs fonctions.
Quelles juridictions la loi des 16 et 24 août 1790 crée-t-elle ?
Les tribunaux de district et la justice de paix.
Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII institue-t-elle ?
Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif.
Quelle déclaration la loi J21 impose-t-elle aux magistrats ?
Une déclaration d’intérêts.
Où l’enregistrement du PACS est-il transféré par la loi J21 ?
Du greffe du tribunal d’instance à l’officier d’état civil.
Quelle loi proclame l’indépendance du pouvoir judiciaire et son apparition comme pouvoir distinct ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle exception est admise à l’interdiction des lois rétroactives ?
La rétroactivité d’une peine plus douce.
Quel motif justifie une loi interprétative selon l’arrêt du 23 janvier 2004 ?
Un impérieux motif d’intérêt général.
Quel motif permet exceptionnellement une loi de validation selon l’arrêt du 24 janvier 2003 ?
Un important motif d’intérêt général.
Quel article du Code civil pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée ?
L’article 1355.
Quel effet les décisions antérieures peuvent-elles avoir sur les juges ?
Elles peuvent les influencer.
Quel mécanisme régit l’action de groupe en France ?
Le mécanisme opt in.
Dans la procédure instaurée en 2014, que faisait la publicité après la décision sur la responsabilité ?
Elle permettait aux consommateurs éligibles d’adhérer au groupe dans un délai de deux à six mois.
À quels domaines la loi J21 a-t-elle étendu l’action de groupe ?
Aux discriminations, aux données personnelles, à l’environnement et à la santé publique.
Quelle cause doit fonder les dommages des victimes d’une action de groupe ?
Une cause commune.
Qu’a instauré la loi du 30 avril 2025 pour les actions de groupe ?
Un régime unique remplaçant les régimes antérieurs.
À quelle faute une erreur grossière dans l’exercice du droit d’agir peut-elle être assimilée ?
Au dol.
Que peut caractériser une erreur grossière dans l’exercice du droit d’agir ?
Une faute intentionnelle.
Pourquoi une juridiction civile ne peut-elle en principe pas se saisir d’office ?
Parce que cela porterait atteinte à l’impartialité.
Que visent à imposer les actions provocatoires ?
La reconnaissance en justice du droit revendiqué par une personne.
Dans quelles circonstances l’article 375 du Code civil autorise-t-il le juge à se saisir d’office ?
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger, ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises.
Comment une victime peut-elle mettre en mouvement l’action publique ?
En déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Quand la transaction peut-elle être conclue et quel est son effet ?
Avant ou pendant l’instance, elle met définitivement fin au litige.
Que peut faire le juge après un accord de procédure participative ?
Homologuer l’accord.
Quelle démarche préalable est requise pour les litiges de moins de 5 000 euros ?
Une conciliation gratuite doit être tentée.
Quand les audiences de référé peuvent-elles avoir lieu en urgence ?
Même les jours fériés ou chômés, aux heures indiquées si nécessaire.
Depuis quelle année les magistrats judiciaires n’ont-ils plus le droit de grève ?
Depuis 1958.
Comment la cour d’assises et le tribunal des conflits fonctionnent-ils ?
Par sessions plutôt qu’en continu.
Quelle loi a posé le principe de gratuité du service des juges ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que rémunèrent les honoraires d’avocat ?
La prestation de l’avocat.
Qui supporte en principe les dépens ?
La partie perdante.
Qui peut notamment bénéficier de l’aide juridictionnelle en France ?
Les personnes physiques françaises, certains ressortissants européens et les étrangers résidant habituellement et régulièrement en France.
Quel est le patrimoine maximal mentionné pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
33 000 euros.
Combien de personnes bénéficient environ de l’aide juridictionnelle ?
Environ 800 000 personnes.
Quel est le seuil de revenu indiqué pour l’aide juridictionnelle à 100 % ?
12 862 euros.
Quels éléments complètent l’évaluation des ressources pour l’aide juridictionnelle ?
L’épargne, les personnes à charge et les ressources de la famille.
Quel principe autorise le procureur à classer une plainte sans suite ?
Le principe d’opportunité des poursuites.
Quelle loi crée les tribunaux judiciaires ?
La loi du 23 mars 2019.
Quelle règle l’arrêt Desmares pose-t-il pour la faute de la victime d’un accident de la circulation ?
Le gardien ne peut s’en prévaloir si elle ne présente pas les caractères de la force majeure.
Quelle loi a ouvert l’aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes visées à l’article 9-2 ?
La loi du 9 septembre 2002.
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1. Quelle définition décrit les institutions juridictionnelles ?
2. Dans une communauté où des désaccords surgissent entre ses membres, pourquoi une fonction de juger est-elle nécessaire ?
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