Quelle branche du droit encadre les relations entre l’administration et les individus ?
Le droit administratif est une branche du droit public.
Sur quel principe repose le droit privé ?
L’égalité des sujets.
Quel déséquilibre le droit administratif cherche-t-il à corriger ?
La position privilégiée de l’administration dans ses rapports avec les administrés.
À quel pouvoir l’article 20 de la Constitution rattache-t-il l’administration ?
Au pouvoir exécutif.
Quelles institutions composent les institutions administratives ?
L’État, les collectivités territoriales et les institutions spécialisées de droit public.
Quel rôle les autorités administratives jouent-elles par rapport aux personnes publiques ?
Elles agissent au nom des personnes publiques.
Quel rôle les agents jouent-ils dans l’administration ?
Ils exécutent les décisions des autorités administratives.
Quelle finalité l’administration doit-elle poursuivre ?
L’intérêt général.
Quelles prérogatives permettent à l’administration d’agir unilatéralement ?
Le pouvoir d’édicter des actes administratifs unilatéraux.
Quel moyen d’action foncière relève des prérogatives de puissance publique ?
L’expropriation.
Quel autre moyen de contrainte relève des prérogatives de puissance publique ?
La réquisition.
Quels titres l’administration peut-elle émettre au titre de ses prérogatives ?
Des titres exécutoires.
Comment l’État de police impose-t-il le droit aux administrés ?
Unilatéralement, sans leur garantir nécessairement une protection contre l’État.
Quelle conception du droit caractérise l’État de droit ?
Les règles juridiques peuvent être opposées à l’État.
Qu’interdisent les lois des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
Connaître des actes de l’administration.
Que conserve l’exécutif sous la justice retenue ?
Le pouvoir de décision.
Que permet la justice déléguée au Conseil d’État ?
Trancher en son propre nom.
Qu’institue la loi du 24 mai 1872 ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle règle l’arrêt Blanco reconnaît-il le 8 février 1873 pour la responsabilité de l’État ?
Des règles spéciales, distinctes du Code civil et adaptées aux besoins du service.
Quel arrêt reconnaît le 8 février 1873 des règles spéciales pour la responsabilité de l’État ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits.
Quel arrêt du Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge ?
L’arrêt Cadot.
Quels pouvoirs le droit administratif accorde-t-il à l’administration ?
Des pouvoirs exorbitants.
À quoi correspond le service public pour les usagers ?
À une mission de prestation de biens ou de services.
Que réglemente la police administrative pour préserver l’ordre public ?
Les comportements.
Selon René Chapus, quelle activité constitue un service public ?
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration.
Pourquoi l’intérêt général seul ne caractérise-t-il pas un service public ?
Une personne privée peut poursuivre un intérêt général sans que la personne publique maîtrise son activité.
Quels critères l’arrêt Narcy retient-il pour qualifier un service public confié à une personne privée ?
L’intérêt général, le contrôle de l’administration et les prérogatives de puissance publique.
Quel arrêt du Conseil d’État date du 28 juin 1963 ?
L’arrêt Narcy.
Selon l’arrêt APREI, quand une personne privée peut-elle gérer un service public sans prérogatives de puissance publique ?
Quand l’intérêt général et les conditions de l’activité révèlent l’intention de l’administration.
Quel arrêt du Conseil d’État date du 22 février 2007 ?
L’arrêt APREI.
Quel droit et quel juge régissent en principe un service public administratif ?
Le droit administratif et le juge administratif.
Quel droit et quel juge régissent un SPIC exploité comme une entreprise ordinaire ?
Le droit privé et le juge judiciaire.
À quelle date l’arrêt Bac d’Eloka a-t-il été rendu ?
Le 22 janvier 1921.
Quel arrêt reconnaît qu’un service public exploité comme une entreprise ordinaire peut relever du droit privé ?
L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka.
Quels indices l’arrêt USIA retient-il pour distinguer un SPA d’un SPIC ?
L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Comment les SPIC sont-ils généralement financés ?
Par des redevances payées par les usagers en contrepartie du service.
Comment le droit de l’Union européenne distingue-t-il les activités économiques des activités non économiques ?
Les premières offrent des biens ou des services sur un marché, tandis que les secondes comprennent notamment certaines activités régaliennes et solidaires.
À quelles règles les services d’intérêt économique général sont-ils soumis en principe ?
Aux règles de concurrence.
Pour quelles raisons un service public peut-il être obligatoire ?
Parce qu’il correspond à une mission naturelle de l’État ou qu’une norme juridique impose sa prise en charge.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur la création d’un service public par la loi ?
Il vérifie notamment l’existence d’un besoin d’intérêt général et la proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’entreprendre.
À quelle date le Conseil d’État admet-il l’intervention commerciale d’une personne publique dans l’arrêt Syndicat du commerce en détail de Nevers ?
Le 30 mai 1930.
Quel choix de gestion une personne publique peut-elle toujours effectuer pour un service public ?
Le gérer directement.
Par quel acte l’habilitation unilatérale confie-t-elle une mission de service public ?
Par un acte administratif unilatéral.
Quels sont les trois principes des lois de Rolland ?
La continuité, la mutabilité et l’égalité.
Que garantit la continuité du service public aux usagers ?
L’accès aux prestations nécessaires en toutes circonstances, selon les exigences du service.
Que prévoit le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 sur le droit de grève ?
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Qui peut organiser la grève dans la fonction publique en l’absence de loi générale, et par quel acte ?
Le chef de service, par un acte administratif contrôlé par le juge administratif.
Qu’est-ce que la mutabilité du service public ?
La possibilité de faire évoluer ses conditions d’exercice pour s’adapter à l’intérêt général ou à de nouvelles circonstances.
Quelles collectivités l’article 72 de la Constitution cite-t-il ?
Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et certaines collectivités d’outre-mer.
Pourquoi la définition organique ne suffit-elle pas à caractériser le droit administratif ?
Des organes administratifs peuvent agir sous le droit privé.
Quelles personnes peuvent exercer des missions administratives sans être des organes administratifs ?
Des personnes privées.
Selon saint Thomas, quelle finalité justifie l’autorité de la loi ?
La poursuite du bien commun.
Quel auteur a développé la conception française de l’intérêt général ?
Rousseau.
Que présente la conception française de l’intérêt général comme son fondement ?
Une décision volontaire et collective.
Quel auteur qualifie de miracle l’existence même du droit administratif ?
Prospère Weil.
Quelle idée de la souveraineté rendait l’existence du droit administratif miraculeuse selon Prospère Weil ?
Elle semblait impliquer que l’action de l’État soit libre de toute contrainte juridique.
Quels droits peuvent encadrer le contrôle de l’administration ?
Le droit commun applicable aux particuliers ou un droit administratif spécial.
À quelles juridictions le contrôle de l’administration peut-il être confié ?
Au juge ordinaire ou à une juridiction administrative spécialisée.
Quelle fonction le Conseil d’État exerce-t-il initialement sous Napoléon ?
Une fonction consultative.
À quoi rattache le critère organique l’application du droit administratif ?
À l’intervention d’un organe administratif.
Pourquoi le critère organique est-il insuffisant pour déterminer le droit applicable ?
Des organes administratifs peuvent relever du droit privé et des personnes privées du droit administratif.
Quel auteur a proposé le critère de la puissance publique en droit administratif ?
Maurice Hauriou.
Selon Maurice Hauriou, quand l’administration relève-t-elle du droit administratif ?
Lorsqu’elle agit avec des prérogatives de puissance publique.
À quel auteur associe-t-on le critère du service public ?
Léon Duguit.
À quoi le critère du service public rattache-t-il le droit administratif ?
À une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle.
Quel principe l’arrêt Dame Lamotte consacre-t-il en 1950 ?
Le recours pour excès de pouvoir est toujours ouvert contre une décision administrative, même si une loi prétend l’exclure.
Comment les activités de service public et de police administrative peuvent-elles se recouper ?
Une prestation peut nécessiter un cadre réglementaire et une activité de police peut prendre la forme d’une prestation.
Quelle expression Gaston Jèze emploie-t-il pour désigner le service public ?
La « pierre angulaire » du droit administratif.
De quoi dépend la qualification d’une activité comme service public ?
De l’appréciation judiciaire des critères matériels et organiques.
Quelle qualification le Conseil d’État donne-t-il à l’activité de l’Établissement français du sang ?
Un SPA.
Quelle est la qualification de principe de la distribution d’eau ?
Un SPIC.
Que permet le droit de l’Union européenne concernant les dérogations aux règles de concurrence pour les services publics ?
Des dérogations justifiées par leur mission d’intérêt général.
Quels alinéas du préambule de la Constitution de 1946 imposent la prise en charge de missions sociales par les services publics ?
Les alinéas 11 et 13.
Quel arrêt du Conseil d’État de 1901 encadre l’intervention publique dans un domaine relevant de l’initiative privée ?
L’arrêt Casanova, rendu le 29 mars 1901, n’admet cette intervention qu’en présence de circonstances exceptionnelles.
Quels moyens la personne publique utilise-t-elle en régie simple ?
Ses propres moyens matériels et financiers.
Qu’est-ce qui distingue la régie autonome de la régie simple ?
Elle dispose d’un budget et de certains organes propres.
Quelle date et quel arrêt reconnaissent la gestion directe en régie ?
L’arrêt Société Unipain du 29 avril 1970.
Quelle contrainte administrative peut alourdir la gestion en régie ?
Les contraintes ordinaires de l’administration.
Quel arrêt présente l’habilitation unilatérale comme une exception à la gestion contractuelle ?
L’arrêt Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007.
Quelles normes peuvent habiliter unilatéralement une personne privée à gérer un service public ?
La loi ou le règlement.
Quelle décision reconnaît la valeur constitutionnelle de la continuité du service public, et à quelle date ?
La décision du Conseil constitutionnel relative au droit de grève à la radio-télévision, le 25 juillet 1979.
Quelles limitations du droit de grève la continuité du service public peut-elle justifier ?
Un service minimum, un préavis de cinq jours, l’interdiction de certaines formes de grève ou la réquisition d’agents.
Quelle décision du 7 août 1909 interdit en principe la grève des agents publics ?
L’arrêt Winkell.
Quel arrêt du 27 janvier 1961 admet la suppression d’un service public facultatif jugé inutile par l’administration ?
L’arrêt Vannier.
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1. Quelle branche du droit encadre les relations entre l’administration et les individus ?
2. Un administré soutient que ses rapports avec l’administration doivent être régis comme des rapports de droit privé, fondés sur l’égalité des sujets. Quelle distinction permet de réfuter cette affirmation ?
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