Qu’est-ce que le dol au sens de l’article 1137, alinéa 1 ?
L’obtention du consentement par des manœuvres ou des mensonges, constituant une erreur provoquée.
Quand la contrainte constitue-t-elle une violence au sens de l’article 1140 ?
Lorsqu’elle inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable.
Quels éléments composent le dol ?
Un élément matériel et un élément intentionnel.
Quelle forme prend le plus souvent la contrainte morale constitutive de violence ?
Des menaces visant la personne, ses biens ou des tiers.
Teste tes connaissances avec un QCM de 6 questions sur Formalisme et preuve des contrats.
1. Un vendeur fabrique de faux documents pour convaincre un acheteur de conclure une vente sur la base d'informations fausses. Comment qualifier cette tromperie qui provoque le consentement de l'acheteur ?
2. Un vendeur omet intentionnellement une information déterminante afin de faire conclure l'acheteur. Quelle distinction entre les sanctions du dol et celles d'un simple manquement au devoir d'information s'applique ?
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