★ À maîtriser
Les institutions juridictionnelles sont l’ensemble des personnes et des organes qui rendent la justice.
Toute société connaît une fonction de juger, car les relations sociales entraînent des contestations qui nécessitent l’intervention d’une personne impartiale.
📌 Dans une société moderne, nul ne se fait justice à soi-même ; l’État doit donc organiser un système juridictionnel qui limite le recours à la violence privée.
Compléments
Contestations sociales → besoin d’un juge impartial
★ À maîtriser
📌 Sous l’Ancien Régime, les juridictions se caractérisaient par la diversité des ordres (royal, seigneurial et canonique), la spécialisation par matière et la multiplicité des degrés.
Compléments
La justice de l’Ancien Régime entraînait des procès longs, des inégalités liées aux privilèges de juridiction et un coût accru par la vénalité des charges de judicature.
La loi des 16 et 24 août 1790 crée de nouvelles juridictions, notamment les tribunaux de district et la justice de paix, dont les tribunaux judiciaires sont présentés comme les héritiers.
La Constitution du 22 frimaire an VIII institue le Conseil d’État, présenté comme la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Ancien Régime : diversité et privilèges ; Révolution : unification et égalité
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 inscrit l’organisation de la justice dans ses articles 64 et 65, et le décret de 1958 réorganise les institutions juridictionnelles, notamment par une modification de la carte judiciaire.
La loi du 18 novembre 2016, dite loi J21, vise à moderniser et simplifier la justice tout en renforçant l’indépendance de la magistrature.
Le plan d’action pour la justice adopté le 13 juin 2023 prévoit des moyens budgétaires et humains et vise notamment à réduire les délais des procès.
Les principales sources comprennent : le code de l’organisation judiciaire, le code de justice administrative, le code de procédure civile, le code de procédure pénale, les articles 64 et 65 de la Constitution, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Compléments
La loi J21 prévoit des déclarations d’intérêts pour les magistrats, des déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction et la création d’un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire.
La loi J21 favorise l’accès à la justice par la réforme de l’aide juridictionnelle et le regroupement de juridictions sociales de premier degré ; la création des tribunaux judiciaires résulte de la loi du 23 mars 2019, et le portail justice.fr a été lancé en 2016.
La loi J21 accompagne la déjudiciarisation de certaines procédures, notamment le transfert de l’enregistrement du PACS du greffe du tribunal d’instance à l’officier d’état civil.
La vertu vise le juste ; le système réalise le droit
La souveraineté se répartit entre : le pouvoir législatif, qui crée la norme, le pouvoir exécutif, qui en assure l’application, le pouvoir judiciaire, qui tranche les litiges au moyen de la norme
L’article 16 de la DDHC affirme que toute société où la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a pas de Constitution.
📌 Le législateur édicte des règles générales et abstraites, tandis que le juge tranche concrètement un litige particulier en appliquant la règle de droit.
📌 La séparation des pouvoirs interdit au juge de s’immiscer dans les fonctions législative et exécutive, tandis que l’indépendance du juge protège le règlement des litiges contre l’intervention de ces pouvoirs.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du code civil interdit au juge de statuer par des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
La jurisprudence n’est pas une source formelle de règles générales et abstraites en France, et il n’existe pas de règle du précédent obligeant un juge à suivre une décision antérieure.
L’interprétation judiciaire d’un texte peut contribuer à créer du droit lorsque le juge doit préciser son application à une situation concrète.
Par immixtion par adaptation, le juge transforme radicalement le sens d’un texte pour l’adapter aux nécessités de la société moderne.
La Cour de cassation a tiré de l’ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil un principe général de responsabilité du fait des choses gardées, devenu un fondement majeur de la responsabilité civile.
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
Compléments
Les lois rétroactives peuvent influer sur des situations antérieures à leur entrée en vigueur, mais la rétroactivité d’une peine plus douce constitue l’exception mentionnée à leur interdiction.
Les lois interprétatives précisent le sens d’une loi antérieure et peuvent contraindre le juge à statuer dans un sens déterminé ; leur adoption doit être justifiée par un impérieux motif d’intérêt général selon l’arrêt d’assemblée plénière du 23 janvier 2004.
Les lois de validation rendent valable un acte qui ne l’était pas initialement et ne sont admises qu’à titre exceptionnel lorsqu’elles sont justifiées par un important motif d’intérêt général, selon l’arrêt du 24 janvier 2003.
L’article 1355 du code civil pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée, qui contribue à la stabilité du système juridictionnel sans imposer une règle générale aux autres litiges.
La jurisprudence est néanmoins enseignée et les décisions antérieures peuvent influencer les juges, tandis que les arrêts de principe formulent des principes destinés à régir d’autres cas similaires sans lier formellement les juges ultérieurs.
📌 Un arrêt de principe formule un principe susceptible de s’appliquer à des cas similaires, tandis qu’un arrêt d’espèce applique la règle de droit à un cas particulier.
La Cour de cassation contribue à la création du droit contemporain, notamment parce que le droit de la responsabilité est présenté comme essentiellement jurisprudentiel.
L’arrêt Desmares, rendu en matière d’accident de la circulation, empêche le gardien d’une automobile de se prévaloir de la faute de la victime lorsqu’elle ne présente pas les caractères de la force majeure et a précédé la loi de 1985 régissant ces accidents.
En principe, le juge applique la loi ; en pratique, la jurisprudence façonne le droit
★ À maîtriser
📌 En principe, une personne ne peut agir en justice que si elle justifie d’un intérêt à agir.
📌 Dans une action de groupe opt out, les victimes sont incluses sauf refus exprimé, tandis que dans une action opt in, seules celles qui manifestent leur volonté d’adhérer participent.
Compléments
En France, l’action de groupe repose sur le mécanisme opt in et non sur l’opt out.
Dans la procédure instaurée en 2014, une association agréée engageait une action en responsabilité, le juge statuait sur la responsabilité et les consommateurs éligibles, puis la publicité permettait leur adhésion au groupe dans un délai de deux à six mois avant une nouvelle décision sur les demandes insatisfaites.
La loi J21 a étendu l’action de groupe à quatre domaines :
📌 Les victimes d’une action de groupe doivent se trouver dans une situation similaire, avec un dommage causé par la même personne et reposant sur une cause commune.
★ À maîtriser
📌 L’échec d’une action en justice ne suffit pas à engager la responsabilité de son auteur, car le procès comporte un aléa judiciaire.
📌 Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, une action dilatoire ou abusive peut entraîner une amende et des dommages-intérêts lorsque l’abus est constitué par une faute intentionnelle.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le principe dispositif, consacré par l’article 1er du Code de procédure civile, confie aux parties l’introduction et la maîtrise du cadre du litige, tandis que le principe de neutralité impose au juge de ne pas intervenir dans ce cadre.
📌 L’action publique est facultative selon le principe d’opportunité des poursuites consacré par l’article 40-1 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de classer une plainte sans suite.
Compléments
En matière civile, une juridiction ne peut en principe pas se saisir d’office, car cela porterait atteinte à l’impartialité.
Les actions provocatoires, qui visent à contraindre une personne à faire reconnaître en justice le droit qu’elle revendique, sont interdites.
En matière civile, l’article 375 du Code civil permet exceptionnellement au juge de se saisir d’office de mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque ses conditions d’éducation sont gravement compromises.
Une victime peut mettre en mouvement l’action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
En civil, les parties cadrent le litige ; en pénal, le procureur apprécie les poursuites.
★ À maîtriser
📌 La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée, mais n’a pas force exécutoire ; le tribunal judiciaire peut lui conférer cette force par l’exequatur sans rejuger le fond.
Compléments
La transaction peut être conclue avant ou pendant l’instance et met définitivement fin au litige.
Pendant la durée d’une convention de procédure participative, l’action est irrecevable ; en cas d’accord, celui-ci peut être homologué par le juge, tandis qu’en cas d’échec, la saisine du juge est simplifiée.
Pour les litiges d’une valeur inférieure à 5 000 euros, une conciliation gratuite préalable doit être tentée ; depuis 2019, une conciliation, une médiation ou une procédure participative doit aussi être tentée avant la saisine du tribunal judiciaire en matière de conflit de voisinage.
Les parties peuvent convenir de l’arbitrage avant la naissance du litige par une clause compromissoire ou après sa naissance par un compromis.
Les matières indisponibles ne peuvent pas être soumises à l’arbitrage, et les parties peuvent autoriser l’arbitre à statuer en amiable compositeur plutôt qu’en appliquant le droit.
L’arbitrage peut offrir rapidité, discrétion et adaptation aux besoins des parties, mais il est coûteux et peut soulever des difficultés d’impartialité ou d’expertise juridique.
★ À maîtriser
📌 Le principe de continuité impose aux services publics de fonctionner sans interruption et s’applique à la justice, notamment selon l’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire.
📌 Le principe de gratuité fait supporter à la collectivité nationale les frais générés par le recours aux juridictions d’État et exclut que les plaideurs rémunèrent directement les juges.
Compléments
Les audiences de référé permettent au juge d’intervenir en urgence, y compris à des heures indiquées, les jours fériés ou chômés si le cas l’exige.
Depuis 1958, les magistrats de l’ordre judiciaire n’ont pas le droit de grève, tandis que les juges de l’ordre administratif peuvent faire grève.
Certaines juridictions, comme la cour d’assises et le tribunal des conflits, fonctionnent par sessions plutôt qu’en continu.
📌 Les honoraires rémunèrent la prestation de l’avocat et sont librement fixés, tandis que les dépens comprennent notamment les émoluments liés aux actes de procédure et divers frais.
📌 Chaque partie paie en principe les honoraires de son avocat, mais l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’en faire supporter une partie par l’adversaire lorsque l’équité le justifie ; les dépens sont en principe à la charge de la partie perdante.
★ À maîtriser
L’aide juridictionnelle, rénovée par la loi de 1991, contribue à garantir la liberté d’accès à la justice et peut être accordée pour des procédures contentieuses ou gracieuses devant les juridictions françaises judiciaires ou administratives, ainsi que dans certains modes alternatifs de règlement des conflits.
Depuis la loi du 28 décembre 2019, l’éligibilité à l’aide juridictionnelle repose sur le revenu fiscal de référence, pondéré par la prise en compte du patrimoine.
L’aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de ressources lorsque la situation du demandeur paraît particulièrement digne d’intérêt, notamment au regard de l’objet du litige et de la conduite du procès.
L’aide juridictionnelle n’est accordée que si l’action du demandeur n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut être assisté par un avocat et par les officiers publics dont le concours est nécessaire à l’instance ou à l’exécution.
Compléments
Peuvent notamment bénéficier de l’aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des États membres de l’Union européenne et les personnes étrangères résidant habituellement et régulièrement en France ; certaines associations peuvent exceptionnellement y avoir droit.
Le patrimoine maximal mentionné pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est de 33 000 euros.
Environ 800 000 personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle.
Le seuil de revenu mentionné pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 % est de 12 862 euros, mais le montant du patrimoine immobilier associé n’est pas précisé.
L’évaluation prend aussi en compte :
La loi du 9 septembre 2002 a ouvert l’aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes des crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne énumérés à l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, notamment les victimes de meurtre ou de certains actes de terrorisme.
Le bénéficiaire choisit librement son avocat et son officier public ; si l’auxiliaire refuse ou si aucun choix n’a été fait, le bâtonnier désigne l’avocat et le président de l’organisme désigne l’autre auxiliaire.
En cas d’aide juridictionnelle totale, les auxiliaires de justice ne peuvent pas recevoir d’argent du client et leur rémunération est prise en charge par l’État.
Si le gain du procès fait que le bénéficiaire n’aurait plus rempli les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, l’avocat peut demander au bureau d’aide juridictionnelle le retrait de celle-ci.
L’assistance d’un avocat peut être financée :
★ À maîtriser
📌 La spécialisation des juridictions ne porte pas atteinte à l’égalité lorsque la compétence dépend de la matière du litige plutôt que de la qualité ou de l’état des personnes.
📌 L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.
Compléments
L’article 16 de la loi des 16 et 24 août 1790 abolit les privilèges de juridiction et prévoit que les citoyens plaident sans distinction devant les mêmes juges et dans les mêmes formes.
L’égalité devant la justice s’applique aux Français, aux étrangers et aux apatrides.
Les tribunaux de commerce sont compétents lorsque le litige met en cause un acte de commerce.
L’administration relève de juridictions administratives, ce qui est présenté comme une exception au principe selon lequel les mêmes juges jugent tous les justiciables.
Le principe est notamment proclamé par : l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 16 du code de procédure civile, l’article préliminaire du code de procédure pénale
Les parties doivent communiquer loyalement et avec diligence leurs pièces et leurs arguments, dans un délai raisonnable permettant à l’adversaire d’en débattre.
Lorsqu’un juge envisage de soulever d’office un argument de droit, il doit permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point.
Le juge écarte des débats les éléments communiqués tardivement ou partiellement et sa décision peut faire l’objet d’un recours si elle repose sur un moyen soulevé d’office sans débat contradictoire.
Même juge selon la personne ; juge spécialisé selon la matière
★ À maîtriser
La responsabilité de l’État pour le fonctionnement de la justice judiciaire est prévue en cas de déni de justice ou de faute lourde.
La révision d’une condamnation peut être demandée si un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès est révélé.
Les magistrats judiciaires ne répondent que de leurs fautes personnelles, conformément à l’article 11 de l’ordonnance de 1958.
Une erreur d’interprétation ou un mal-jugé ne suffit pas à engager la responsabilité personnelle d’un magistrat, contrairement à une faute personnelle rattachable au fonctionnement du service public de la justice, telle que l’hostilité envers une partie ou la perte d’une partie du dossier.
La victime d’une faute personnelle d’un magistrat judiciaire agit contre l’État, qui peut ensuite exercer une action récursoire contre le magistrat pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Compléments
📌 La responsabilité pour faute lourde suppose que l’auteur soit un agent du service public de la justice et non un simple collaborateur occasionnel.
📌 Une personne innocentée après une détention provisoire peut réclamer à l’État réparation du préjudice matériel et moral causé par cette détention.
La révision peut être demandée par le condamné ou ses proches, le ministère de la Justice ou le ministère public, notamment le procureur général près la cour d’appel ou la Cour de cassation.
La Cour de cassation statuant comme cour de révision et de réexamen comprend 18 magistrats, à raison de trois membres de chaque chambre, et est présidée par le président de la chambre criminelle.
Après révision, une réparation financière du préjudice matériel et moral peut être accordée et une publication dans différents journaux peut être ordonnée.
La prise à partie permet de rechercher la responsabilité d’un juge non professionnel : le plaideur saisit le premier président de la cour d’appel, qui décide s’il y a lieu de poursuivre et peut renvoyer l’affaire devant la cour d’appel.
📌 La prise à partie des juges non professionnels ne s’applique pas en matière administrative.
★ À maîtriser
Compléments
La loi des 16 et 24 août 1790 a séparé les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
La théorie du ministre juge réservait aux ministres le règlement des litiges administratifs soustraits aux juges judiciaires.
Sous la justice retenue, le Conseil d’État instruisait les litiges et proposait des décisions, mais le chef de l’État pouvait refuser de les signer.
Le Conseil constitutionnel a exclu que la dualité des ordres juridictionnels ait valeur constitutionnelle.
La dualité des ordres juridictionnels est une spécificité française, que ne connaît pas la majorité des pays démocratiques.
Ministre juge → justice retenue → justice déléguée
★ À maîtriser
La dualité des ordres peut créer des difficultés pour déterminer la juridiction compétente et entraîner des lenteurs.
Le tribunal des conflits, créé par la loi du 24 mai 1872, tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Compléments
La justice administrative est présentée comme un progrès par rapport au ministre juge et à la justice retenue, car un juge et non un ministre tranche les litiges administratifs.
La spécialisation du juge administratif est présentée comme favorisant le développement du droit administratif, décrit comme un droit prétorien et jurisprudentiel.
La justice administrative est défendue au nom de l’efficacité, car un juge issu de l’administration serait censé mieux faire recevoir et exécuter ses décisions.
Le tribunal des conflits comprend quatre conseillers à la Cour de cassation et quatre conseillers d’État, et sa présidence alterne depuis 2015 entre un membre de chaque ordre.
La dualité des ordres est critiquée comme un privilège de juridiction susceptible de porter atteinte à l’égalité devant la justice.
La proximité des juridictions administratives avec l’administration suscite une crainte de confusion des rôles et d’atteinte à l’impartialité ou à l’indépendance.
Le statut des juges administratifs tend à être rapproché de celui des juges judiciaires, notamment par un régime de responsabilité calqué sur celui de ces derniers.
Spécialisation et efficacité revendiquées, mais risque de privilège et de confusion
★ À maîtriser
Les principes d’organisation créent les juridictions et leur attribuent un champ de compétence, tandis que les principes de répartition répartissent le contentieux entre les organes.
La spécialisation des juridictions répond à la spécificité et à la complexité croissante des litiges, tandis que leur hiérarchisation vise l’application uniforme des règles de droit.
📌 L’ordre judiciaire, qui tranche les litiges entre personnes privées, est placé au sommet sous le contrôle de la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration, est placé sous le contrôle du Conseil d’État.
Compléments
Les noms des juridictions indiquent notamment : le tribunal, juridiction du premier degré, la cour, juridiction élevée dans la hiérarchie ou prestigieuse, le conseil, juridiction dont le nom souligne la nature hybride de ses membres, la commission, autre nom de juridiction
L’organisation des juridictions doit répondre à la diversité des contentieux et aux attentes des justiciables, tout en assurant l’application uniforme des règles de droit.
| Pouvoir | Fonction |
|---|---|
| Législatif | Crée la norme |
| Exécutif | Assure l’application de la norme |
| Judiciaire | Tranche les litiges au moyen de la norme |
| Ordre | Litiges | Juridiction suprême |
|---|---|---|
| Judiciaire | Litiges entre personnes privées | Cour de cassation |
| Administratif | Litiges mettant en cause l’administration | Conseil d’État |
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1. Quelle définition décrit les institutions juridictionnelles ?
2. Dans une communauté où des désaccords surgissent entre ses membres, pourquoi une fonction de juger est-elle nécessaire ?
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Que désignent les institutions juridictionnelles ?
L’ensemble des personnes et des organes qui rendent la justice.
Pourquoi toute société connaît-elle une fonction de juger ?
Les relations sociales entraînent des contestations nécessitant l’intervention d’une personne impartiale.
Quel principe interdit de se faire justice à soi-même dans une société moderne ?
Nul ne se fait justice à soi-même.
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