Quelles relations le droit civil encadre-t-il ?
Les relations entre personnes privées, notamment familiales, commerciales et contractuelles.
Que consiste à faire la qualification juridique ?
Rattacher des relations, comportements ou problèmes à des catégories juridiques pour déterminer la solution applicable.
Que prescrit le caractère normatif du droit ?
Il indique ce qui doit être.
Comment le droit répond-il à l’absence de texte applicable ?
Le juge interprète, combine ou crée une règle.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.
Qui sont les personnes physiques et les personnes morales ?
Les personnes physiques sont des êtres humains ; les personnes morales sont des groupements pouvant avoir la personnalité juridique.
En quelle année l’esclavage a-t-il été aboli en France ?
En 1848, sous la Seconde République.
À quelle condition la personnalité juridique commence-t-elle en principe ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Qui apprécie la viabilité d’un nouveau-né ?
Les médecins.
Quel acte peut être dressé si un enfant décède avant sa déclaration à l’état civil ?
Un acte d’enfant sans vie.
Jusqu’à quelle semaine l’interruption volontaire de grossesse est-elle possible depuis 2022 ?
Avant la 14e semaine.
Quel principe régit la disponibilité de l’état des personnes ?
L’état des personnes est en principe indisponible.
Quelles mentions du sexe l’état civil français reconnaît-il ?
Les mentions féminine ou masculine.
Depuis quelle année le changement de sexe à l’état civil est-il possible sous conditions ?
Depuis 1992.
Quelle loi a supprimé l’exigence de parcours médical et de chirurgie irréversible ?
La loi du 18 novembre 2016.
Que protègent les droits de la personnalité ?
L’intégrité physique ou morale des personnes physiques.
Quelle est la nature des droits de la personnalité par opposition aux droits patrimoniaux ?
Ce sont des droits extrapatrimoniaux.
Quel article du Code civil fonde aujourd’hui la réparation d’une faute causant un dommage ?
L’article 1240.
Quel droit la loi de 1970 inscrit-elle à l’article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
Que désigne la vie privée ?
La possibilité de mener son existence comme on l’entend avec un minimum d’ingérence extérieure.
Quels textes protègent la vie privée et familiale ?
L’article 9 du Code civil protège la vie privée, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale.
Quels éléments relèvent de la vie privée ?
La vie personnelle et familiale, l’intimité, la vie sentimentale et amoureuse, l’orientation sexuelle, la grossesse et la maternité, la santé, la pratique religieuse, la véritable identité, le domicile et l’établissement d’une filiation.
Quand la révélation d’une information constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?
Dès que l’information relève de la vie privée, qu’elle soit vraie ou fausse.
Quand s’éteint le droit d’agir pour le respect de la vie privée ?
Au décès de la personne.
Quel recours les héritiers peuvent-ils exercer concernant la mémoire du défunt ?
Invoquer une atteinte à sa mémoire ou au respect dû au mort.
Comment le juge arbitre-t-il entre vie privée et liberté d’expression ?
Il met en balance deux droits de même valeur normative.
Que permet le droit à l’image, reconnu par la jurisprudence et appuyé notamment sur l’article 9 du Code civil ?
S’opposer sans autorisation à la captation, à la reproduction et à la diffusion de son image.
Quelle autorisation faut-il en principe pour chaque exploitation et publication d’une image ?
Une autorisation expresse et spéciale.
Quel préjudice les héritiers peuvent-ils invoquer après le décès concernant l’image du défunt ?
Un préjudice personnel lié à une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.
Quelle peine prévoit l’article 226-1 du Code pénal pour la fixation sans consentement d’une image en lieu privé ?
Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quels textes consacrent le respect du corps humain ?
Les articles 16 et suivants du Code civil.
Quel droit l’article L. 1111-4 reconnaît-il à toute personne concernant un traitement ?
Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Quel accord est requis pour une opération médicale sur un mineur ?
L’accord des titulaires de l’autorité parentale.
Qui administre le produit létal lors d’une euthanasie ?
Un tiers.
Pourquoi les droits de la personnalité ne peuvent-ils pas être évalués pécuniairement ?
Ils sont extrapatrimoniaux.
Comment la réparation civile d’une atteinte à un droit de la personnalité est-elle généralement accordée ?
Par des dommages-intérêts évalués selon le préjudice moral ou matériel.
Qu’est-ce que la capacité juridique d’une personne physique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer dans la vie juridique.
Que permet l’incapacité de jouissance ?
Elle prive une personne d’un ou plusieurs droits.
Quelles personnes sont notamment concernées par les incapacités d’exercice ?
Les mineurs et les majeurs protégés.
Que permet la représentation d’une personne protégée ?
Le représentant agit en son nom et pour son compte.
À quels aspects de la vie se rapportent les actes personnels ?
À la vie personnelle ou familiale.
En matière d’incapacités, quel magistrat peut saisir le juge des tutelles ?
Le procureur de la République.
Que reçoit le procureur de la République en matière d’incapacités ?
Les signalements.
Selon l’article 388 du Code civil, qu’est-ce que la minorité ?
La période précédant l’âge de 18 ans.
Qui représente le mineur pour les actes de la vie civile ?
Ses parents ou son représentant légal.
Quel article fonde la responsabilité civile du mineur pour les dommages causés à autrui ?
L’article 1240 du Code civil.
Quel rôle les catégories juridiques jouent-elles dans la qualification d’un problème ?
Elles sont indispensables à sa qualification correcte, sans fournir nécessairement sa solution.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’interprétation ou la création d’une règle par un juge à partir des lois existantes pour résoudre un problème juridique.
Comment qualifie-t-on le refus d’un juge de répondre à une question juridique ?
Un déni de justice.
Que doit-on considérer lorsqu’un objet relève de plusieurs catégories juridiques ?
Il faut choisir la qualification utile à la question et tenir compte des règles différentes qui en découlent.
Quelle personnalité juridique les êtres humains ont-ils aujourd’hui en France ?
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique.
Que qualifiait l’article 44 du Code noir de Colbert ?
Les esclaves étaient des meubles appartenant au maître et transmissibles par héritage.
Que prohibent la Déclaration universelle de 1948 et l’article 4 de la Convention européenne ?
L’esclavage ou la servitude.
Quelle loi a reconnu la traite des esclaves et l’esclavage comme crime contre l’humanité ?
La loi du 21 mai 2001.
Depuis quand les articles 224-14-1 et 224-14-2 sanctionnent-ils l’esclavage moderne ?
Depuis 2013.
Quels articles du Code civil permettent de déduire la condition de viabilité ?
Les articles 79-1 et 318.
Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée selon l’article 55 du Code civil ?
Dans les 5 jours suivant l’accouchement.
Depuis quelle année les parents peuvent-ils donner leur nom à un enfant sans vie ?
Depuis 2021.
À partir de quel terme le mot « fœtus » est-il employé ?
Au-delà de 8 semaines.
Quels éléments d’identification figurent notamment sur l’acte de naissance ?
Le nom, le prénom et le sexe.
Que ne peut justifier l’absence de stérilisation selon l’article 61-6 du Code civil ?
Le refus de la demande de modification du sexe à l’état civil.
À quelle juridiction revient la demande de modification du sexe à l’état civil ?
Au tribunal judiciaire.
Où est portée la rectification du sexe à l’état civil ?
En marge de l’acte de naissance.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les droits accordés aux personnes.
Quel droit protège une personne contre une atteinte à son honneur ?
Le droit à l’honneur.
Dans quel code les droits de la personnalité ne figuraient-ils pas pendant longtemps ?
Dans le Code civil.
En quelle année le Code civil a-t-il été instauré ?
En 1804.
Quelles informations financières relèvent de la vie privée ?
La situation financière ou le patrimoine, lorsqu’ils sont accompagnés d’éléments de vie personnelle.
Quels droits une même image peut-elle atteindre simultanément ?
Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
Qui donne l’autorisation relative au droit à l’image d’un mineur ?
Les titulaires de l’autorité parentale.
Pour quels motifs la loi peut-elle autoriser la captation et la diffusion d’images ?
Pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général.
Quand le consentement doit-il être recueilli selon l’article 16-3 du Code civil ?
Avant toute intervention.
Que peut faire un médecin malgré le refus du patient selon le Conseil d’État ?
Pratiquer les soins indispensables à sa survie.
Quel est le but des soins palliatifs ?
Apaiser la souffrance du patient.
Que conclut la CEDH dans l’affaire Diane Pretty le 29 avril 2002 ?
Un État ne peut être obligé d’adopter une législation sur l’euthanasie.
Quels actes sont interdits concernant les droits extrapatrimoniaux ?
Ils ne peuvent être cédés ni faire l’objet d’une renonciation.
Les héritiers peuvent-ils réclamer le respect du droit à l’image du défunt en leur nom ?
Non, les droits de la personnalité sont intransmissibles aux héritiers.
Les dommages-intérêts réparant une atteinte à un droit extrapatrimonial peuvent-ils être saisis ?
Oui, car ils entrent dans le patrimoine.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner pour faire cesser une atteinte à la vie privée ?
Un séquestre ou une saisie.
La captation d’une image dans un lieu public peut-elle n’entraîner qu’une sanction civile ?
Oui, elle peut n’entraîner qu’une sanction civile.
Qui l’article 909 du Code civil empêche-t-il notamment d’hériter d’un patient ?
Les médecins, les personnels d’établissements de soin et les ministres du culte.
Où figurent les principales règles relatives aux mineurs ?
Aux articles 388 et suivants du Code civil.
Qu’est-ce qu’un acte d’administration ?
Un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénué de risque anormal.
Qui peut représenter ou assister une personne protégée ?
Un proche ou un professionnel désigné par le juge.
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Un professionnel chargé de représenter ou d’assister une personne majeure protégée lorsqu’aucun proche ne peut être désigné.
Combien de tuteurs une personne protégée peut-elle avoir ?
Deux tuteurs.
Selon les articles 449 et 450 du Code civil, que gère l’un des deux tuteurs ?
Les biens de la personne protégée.
Selon les articles 449 et 450 du Code civil, quel rôle exerce l’autre tuteur ?
Il s’occupe de la personne protégée et de sa vie quotidienne.
Quelle est la finalité de l’autorité parentale ?
L’intérêt de l’enfant.
Quel devoir le mineur a-t-il envers ses parents selon l’article 371 du Code civil ?
Il leur doit honneur et respect.
Quelle limite s’applique au départ du mineur du domicile familial ?
Il ne peut le quitter comme il le veut.
Quelle obligation les parents conservent-ils envers leurs enfants après leur majorité ?
Ils doivent les élever et les entretenir.
Comment les parents doivent-ils associer le mineur aux décisions le concernant ?
Selon son âge et son degré de maturité.
Quelle peine les contraventions ne comportent-elles pas ?
Une peine d’emprisonnement.
En quelle année le Tribunal civil de la Seine reconnaît-il le droit à l’image à propos de Rachel ?
En 1858.
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1. Quelle branche du droit regroupe les règles applicables aux personnes privées et à leurs relations, notamment familiales, commerciales et contractuelles ?
2. Pour déterminer quelle règle s’applique à un différend entre deux personnes, une juriste rattache leur relation à une catégorie juridique pertinente. Quelle opération effectue-t-elle ?
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