Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et intérêt général
2. Fondements naturels et positivistes
3. Droit, morale et religion
4. Normativité et sanction juridique
5. Hiérarchie des normes
6. Intégration des normes internationales
7. Traités et droit européen
8. Bloc de constitutionnalité
9. Libertés et droits constitutionnels
10. La loi et ses domaines
11. Règlements et ordonnances
12. Doctrine, jurisprudence et coutume
13. Application du droit dans l’espace
14. Application de la loi dans le temps
15. Interprétation et raisonnement juridique
16. Origine et nature des droits subjectifs
17. Protection juridique du corps humain
18. Vie privée et intégrité morale

📖 1. Droit et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Le droit applicable à un moment donné, ce qui impose de vérifier la date des faits pour déterminer la règle applicable.

★ À maîtriser

• Le droit public organise la vie en société et le fonctionnement du groupe, tandis que le droit privé organise les rapports entre individus.

• L’intérêt général, lié au fonctionnement et à la survie du groupe, limite les intérêts particuliers et peut leur être contraire.

• Le droit objectif regroupe les règles imposées au groupe pour son fonctionnement et sa survie, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles facultatives.

Compléments

• Une règle de droit suppose plusieurs personnes ou un groupe et doit être rapportée au groupe auquel elle est destinée.

📖 2. Fondements naturels et positivistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Les règles de fonctionnement du groupe présentées comme imposées par la nature et non choisies par les individus.
• Positivisme juridique : Une théorie qui fonde la règle sur le groupe, lequel crée ses normes selon son intérêt général et le contexte dans lequel il évolue.

★ À maîtriser

📌 Rousseau explique le groupe par l’abandon volontaire d’une partie des libertés individuelles dans un contrat social, tandis que Hobbes justifie une restriction imposée par le groupe en raison de l’égoïsme humain.

Compléments

• Pour les Grecs, est juste ce qui est conforme à l’ordre naturel des choses, tandis qu’est injuste ce qui le contredit.

• Carré de Malberg formalise le positivisme juridique à la fin du XIXe siècle et considère que seul l’État peut déterminer ce qui est juste.

• Au XXe siècle, Kelsen considère que la validité des normes juridiques repose sur leur conformité aux normes supérieures, et non sur une valeur essentielle retenue par le groupe.

💡 Astuce mémo

Nature grecque → religion → raison des Lumières → positivisme.

📖 3. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle de droit présente en principe les caractères général et impersonnel, abstrait et coercitif.
• Laïcité : La neutralité de l’État par rapport à la religion et doit être distinguée de la protection de la liberté individuelle.
• Moralité : Un ensemble de valeurs morales partagées par un groupe, mais qui ne constitue pas automatiquement une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit organise la vie en collectivité, tandis que la morale concerne l’individu ; le fait que le droit soit écrit ne distingue pas ces deux ensembles de règles.

Compléments

📌 Une décision de justice visant une affaire particulière n’est pas abstraite et ne constitue donc pas, en principe, une règle.

📌 La religion est présentée comme une forme de moralité, et la différence entre religion et secte tient à la taille du groupe qui les partage.

💡 Astuce mémo

La morale vise l’individu ; le droit organise la collectivité.

📖 4. Normativité et sanction juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit mou : Des prescriptions dépourvues de caractère sanctionnateur parce que leur sanction n’est pas établie par une autorité légitime ou n’est pas prononcée au nom du groupe.

★ À maîtriser

• Une règle de droit doit imposer ou interdire un comportement ; une recommandation qui suggère seulement une conduite n’a pas de contenu normatif.

📌 Le caractère coercitif signifie qu’une sanction est prévue, tandis que le caractère sanctionnateur exige que la sanction soit infligée par une autorité légitime au nom du groupe.

Compléments

📌 Selon le Conseil constitutionnel, le 21 avril 2005, une disposition législative dépourvue de normativité ou dotée d’une normativité incertaine n’a pas la nature d’une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Coercitif : une sanction est prévue ; sanctionnateur : une autorité légitime l’inflige.

📖 5. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Un mécanisme créé en 2008 qui permet à une partie à un procès de contester la conformité d’une règle applicable aux valeurs constitutionnelles, sous certaines conditions de recevabilité.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes, associée à Kelsen, organise les normes selon un rapport de validité dans lequel chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures.

📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque norme doit être créée conformément aux règles établies par le groupe et les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, sous peine de nullité.

Compléments

• Le référendum est présenté comme l’institution la plus légitime, car il exprime directement la volonté du peuple.

📌 Une QPC est recevable seulement si la personne a un intérêt à agir et si la question de constitutionnalité n’a pas déjà été évaluée par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure.

📖 6. Intégration des normes internationales

★ À maîtriser

📌 Le système dualiste maintient la norme internationale à l’extérieur de l’ordre interne jusqu’à son intégration volontaire au cas par cas, tandis que le système moniste l’intègre automatiquement après ratification.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois, mais inférieure à la Constitution dans l’ordre interne.

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi à un traité et relève des juridictions ordinaires.

Compléments

• La France est présentée comme un pays moniste, tandis que les pays anglo-saxons sont présentés comme dualistes.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un traité contraire à une norme constitutionnelle ne peut être intégré dans l’ordre interne qu’après une modification préalable de la Constitution.

• La supériorité des traités sur les lois est consacrée par la Cour de cassation, chambre mixte, le 24 mai 1975, et par le Conseil d’État, le 20 octobre 1989.

• La primauté de la Constitution sur les traités est mentionnée dans des décisions de la Cour de cassation du 2 juin 2000 et du Conseil d’État du 2 octobre 1998.

• Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes réglementaires aux principes supérieurs et est assuré par des juges administratifs.

💡 Astuce mémo

Dualisme : intégration volontaire au cas par cas ; monisme : intégration automatique.

📖 7. Traités et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un accord volontaire par lequel des États renoncent à une ou plusieurs prérogatives de souveraineté en échange de concessions réciproques produisant des effets de droit.
• Droit primaire européen : Les traités fondateurs et les traités qui créent et organisent les institutions européennes.
• Droit dérivé européen : Les textes qui mettent en application les valeurs contenues dans le droit primaire.
• Principe de subsidiarité : Le principe selon lequel l’objectif poursuivi par le texte prévaut sur l’origine de la norme.

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen s’applique immédiatement aux États et aux individus, tandis qu’une directive fixe des objectifs aux États et doit être transposée par une loi ou un décret pour produire des effets de droit.

Compléments

📌 Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral lie plus de deux États ou des organisations internationales.

• L’élaboration d’un traité international passe par une phase de discussion, une phase d’adoption du texte et une phase de signature par laquelle l’État accepte le traité.

📌 La signature d’un traité international ne produit pas à elle seule ses effets juridiques, contrairement à ce qui est indiqué pour un contrat.

• Les actes ou décisions individuelles européens s’appliquent à certains États ou personnes morales et peuvent être assortis d’amendes.

• L’arrêt Costa de 1964, rendu par la Cour de justice des communautés européennes, consacre la supériorité de la norme européenne sur la norme française.

💡 Astuce mémo

Traité : discussion → adoption du texte → signature.

📖 8. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : La prise en compte des textes constitutionnels porteurs de valeurs, en plus des règles techniques de la Constitution, pour contrôler les lois.

★ À maîtriser

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et donne une valeur juridique au préambule constitutionnel.

Compléments

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est présentée comme un texte neutre et technique qui organise les institutions sans exprimer de valeurs idéologiques.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est présentée comme portant sur des droits de première génération, c’est-à-dire des libertés individuelles.

📖 9. Libertés et droits constitutionnels

★ À maîtriser

📌 Les droits de première génération associés à la DDHC protègent les libertés individuelles : la liberté permet à chacun de choisir, l’égalité reconnaît la même valeur aux choix de chacun et la fraternité limite la liberté par l’intérêt collectif.

📌 Dans le préambule de la Constitution de 1946, la liberté individuelle est pensée comme dépendante de la protection du groupe, l’égalité comme l’accès de tous aux biens fondamentaux et la fraternité comme la solidarité permettant cet accès.

Compléments

• Les droits de troisième génération sont présentés comme des droits universels relatifs à la Charte de l’environnement de 2004 et concernant l’humanité entière.

💡 Astuce mémo

Liberté individuelle en 1789, protection solidaire en 1946

📖 10. La loi et ses domaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle écrite votée par le Parlement, qui tire sa légitimité indirecte de la représentation du peuple.

★ À maîtriser

• Pour devenir applicable, la loi est promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal officiel ; elle devient opposable à ses destinataires après sa publication.

• L’article 34 de la Constitution fixe les domaines de la loi, tandis que les matières qui n’en relèvent pas appartiennent au domaine réglementaire.

Compléments

• Le Président de la République ne peut pas refuser de promulguer une loi.

• La loi régit notamment les relations entre personnes civiles et la protection de la société contre les actes de ses membres, dont le droit pénal.

• Les trois types de lois sont :

  • Les lois référendaires, issues d’un référendum.
  • Les lois organiques, qui organisent le fonctionnement de l’Assemblée nationale et du Sénat.
  • Les lois ordinaires, soumises à la navette parlementaire.

📖 11. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte adopté par l’exécutif pour appliquer les lois et organiser la vie en société dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

★ À maîtriser

📌 Une ordonnance adoptée en l’état par le Parlement acquiert une valeur législative, tandis qu’une ordonnance rejetée conserve seulement une valeur réglementaire.

Compléments

• Les décrets présidentiels, les décrets du Premier ministre et les arrêtés ministériels sont des catégories d’actes réglementaires, les arrêtés ministériels étant subordonnés aux décrets.

📌 Un décret ou un arrêté pris par un préfet ne peut pas contredire un décret ministériel, conformément à la hiérarchie des normes.

📖 12. Doctrine, jurisprudence et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des idées et commentaires sur la loi, formulés par des théoriciens et des praticiens du droit, qui peuvent contribuer à l’évolution de la règle.
• Coutume : Règle issue d’un usage répété pendant une longue période et considéré comme obligatoire par ses destinataires.

★ À maîtriser

📌 Une décision de justice tranche un litige particulier et n’a pas vocation à édicter une règle générale, tandis qu’un ensemble de décisions convergentes peut pallier indirectement une lacune ou éclairer une loi obscure.

📌 La coutume ne peut en principe contredire la loi, mais elle peut intervenir en l’absence de règle applicable ou pour éclairer une loi obscure.

Compléments

• Les professeurs d’université sont présentés comme des théoriciens du droit, tandis que les avocats sont des praticiens.

• Les arrêts de règlement, qui imposeraient une solution générale, sont interdits en France.

• Un arrêt d’assemblée plénière ou de chambre mixte peut unifier l’interprétation du droit lorsque les chambres divergent.

📌 Un usage a une portée géographique plus restreinte qu’une coutume, laquelle peut s’appliquer à l’ensemble du territoire concerné.

📖 13. Application du droit dans l’espace

★ À maîtriser

📌 La loi française s’applique en principe sur le territoire terrestre métropolitain et ultramarin selon le principe d’identité législative, même si certains territoires disposent d’une autonomie ou de règles particulières.

📌 La territorialité soumet en principe une personne à la loi du pays où elle se trouve, notamment pour l’organisation sociale, les contrats et la responsabilité.

Compléments

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins, soit 22,224 km, à partir des lignes de base ; au-delà peuvent notamment se trouver une zone contiguë et une zone économique exclusive, dont les régimes se distinguent de celui de la haute mer.

• Un navire maritime ou aérien est rattaché au pays où il est immatriculé, dont la loi est présentée comme applicable à bord.

📌 La personnalité des lois permet à une personne de conserver certaines règles nationales relatives à l’état civil à l’étranger, sauf si leur application heurte l’ordre public local.

📖 14. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Une loi naît lorsqu’elle est promulguée et produit ses effets juridiques après sa publication au Journal officiel.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations futures, tandis que les situations créées sous l’ancienne loi restent en principe régies par celle-ci.

📌 La loi n’est en principe pas rétroactive, sauf notamment lorsqu’une peine nouvelle est plus douce ou lorsque des dispositions transitoires prévoient une autre application.

Compléments

• Une loi est dite perpétuelle parce qu’elle a vocation à s’appliquer sans limitation de durée, mais son effet juridique peut cesser par abrogation ou caducité, et non par simple désuétude.

💡 Astuce mémo

Situation future : loi nouvelle ; situation passée : loi ancienne

📖 15. Interprétation et raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à vérifier si des faits correspondent aux caractéristiques d’un concept de droit afin de déterminer la règle applicable.

★ À maîtriser

• 🔄 Le raisonnement juridique suit trois étapes :
  1. La majeure expose la règle de droit applicable et ses caractéristiques.
  2. La mineure vérifie si les faits correspondent à ces caractéristiques.
  3. La conclusion répond à la question.

📌 L’interprétation générique rend applicable une règle obscure et relève du juge, tandis que l’interprétation relative recherche le sens de la règle pour résoudre un litige particulier.

Compléments

📌 Un cas pratique exige autant de syllogismes que de règles de droit applicables.

📌 Le juge peut interpréter une loi obscure, mais interpréter une loi claire en méconnaissant son sens constitue une dénaturation.

• Les modes d’interprétation cités sont :
  • L’interprétation a contrario, qui retient le postulat inverse d’une règle.
  • L’interprétation par analogie, qui applique une règle à des situations comparables.
  • L’interprétation a fortiori, fondée sur l’adage « qui peut le plus peut le moins ».

💡 Astuce mémo

Qualifier, poser la règle, confronter les faits, conclure

📖 16. Origine et nature des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative individuelle issue du droit objectif, qui organise les rapports des individus entre eux ou avec eux-mêmes.

★ À maîtriser

• Un droit subjectif ne peut exister que s’il est reconnu par une règle d’organisation collective et ne peut contredire cette règle.

• Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, qui peut être conventionnelle ou unilatérale, tandis qu’un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas et comprennent notamment des droits civils liés à la personnalité et des droits civiques comme le droit de vote.

• La dignité individuelle protège la possibilité de choisir librement et de manière autonome, tandis que la dignité collective impose le respect dû à toute personne, même contre sa volonté.

Compléments

• Un droit subjectif représente un intérêt particulier et sa mise en œuvre n’est pas automatique ; seul son titulaire peut en principe décider de l’exercer.

• La loi peut directement créer un droit subjectif lorsqu’elle prévoit clairement une prérogative et attache des effets juridiques à la situation concernée.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au concept de dignité dans sa décision du 27 juillet 1994.

💡 Astuce mémo

Dignité individuelle : choix ; dignité collective : respect dû à chacun

📖 17. Protection juridique du corps humain

★ À maîtriser

📌 Une personne peut en principe disposer de son propre corps, sous les limites de l’ordre public et de l’interdiction de conclure des contrats portant sur son corps ou ses éléments, sauf exception liée notamment à l’intérêt général de santé.

📌 Une atteinte au corps d’autrui est autorisée si elle répond d’abord à un intérêt thérapeutique puis recueille le consentement du patient, sauf urgence ou motif d’ordre public.

Compléments

• Les articles 9 et 16 du Code civil, issus respectivement de la loi de 1970 et de la première loi bioéthique de 1994, organisent le respect de la vie privée et la protection du corps humain.

• La protection du corps humain couvre le corps, ses éléments et ses organes, ainsi que les éléments et produits qui y sont compris ; le fœtus est présenté comme un bien protégé, mais dépourvu de droits.

📌 L’euthanasie passive consiste à arrêter des mécanismes artificiels de maintien en vie, tandis que l’euthanasie active désigne l’intervention d’un tiers qui provoque la mort.

• Le cours présente la sédation profonde comme un régime mis en place en 2016, mêlant des éléments des euthanasies active et passive et reposant sur une décision médicale.

• La loi du 18 août 2026 fait dépendre l’appréciation de la douleur du patient lui-même.

📖 18. Vie privée et intégrité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : Ensemble de ce qui ne relève ni de la vie professionnelle ni d’un lieu accessible sans autorisation ; elle est protégée par l’article 9 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le droit à l’image protège la fixation de l’image d’une personne, tandis que le droit à la vie privée concerne la divulgation ou l’atteinte à des éléments de sa vie privée ; une même publication peut porter atteinte aux deux droits.

📌 Le droit légitime du public à l’information peut faire obstacle à la protection individuelle lorsqu’une information est utile au public.

Compléments

• Les éléments présentés comme relevant de la vie privée sont :
  • Les éléments d’identification et de localisation de la personne.
  • La vie personnelle et familiale.
  • Les opinions morales, religieuses et politiques.
  • Les données médicales.
  • Le patrimoine.

📌 Une personne peut renoncer à la protection de sa vie privée, de son image ou de son honneur en rendant elle-même public l’élément concerné.

• Les atteintes à la vie privée, à l’image ou à l’honneur peuvent entraîner des dommages et intérêts, et la seule atteinte à un droit subjectif suffit à rendre l’action recevable sans préjudice particulier à établir.

📌 En cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée, l’article 9, alinéa 2, permet au juge d’ordonner des mesures telles que l’interdiction ou le retrait d’une publication, à condition que l’atteinte présente une gravité suffisante.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de conformité

Normes européennes dérivées