★ À maîtriser
📌 En droit civil, une personne n’est pas nécessairement un être humain, et une chose n’est pas nécessairement un bien : un bien est appropriable, tandis qu’une chose n’a pas vocation à appartenir à quelqu’un.
📌 Le corps humain ne peut être approprié comme un objet, vendu ni intégré au patrimoine de la personne.
Un mineur possède la personnalité juridique, mais ne peut pas gérer seul un bien immobilier hérité et doit être assisté par ses représentants légaux.
Selon l’article 414 du Code civil, la majorité est atteinte à 18 ans accomplis et la personne majeure est présumée capable d’exercer ses droits civils.
Compléments
Toute personne a un patrimoine qui peut être positif, négatif ou vide, composé d’un actif et d’un passif.
L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et impose le respect des restes humains et des cendres.
La capacité juridique comprend la capacité de jouissance et la capacité d’exercice, cette dernière permettant d’exercer soi-même ses droits.
La capacité est la règle et l’incapacité l’exception, mais la loi autorise certains actes aux personnes incapables, comme la reconnaissance d’un enfant par un mineur.
Le sujet porte des droits ; l’objet est ce sur quoi ils portent.
★ À maîtriser
La personnalité juridique s’acquiert à la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable ; cette acquisition ne se confond pas avec la déclaration de naissance à la mairie.
Selon l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut exister à l’ouverture de la succession ou, si l’on était déjà conçu, naître viable.
L’article 88 du Code civil permet de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé.
En cas d’absence sans nouvelles, la présomption d’absence permet d’abord de gérer les biens en présumant la personne vivante ; après 10 ans, une déclaration d’absence peut intervenir, ou elle peut être demandée directement après 20 ans.
Compléments
📌 L’article 79-1 du Code civil prévoit un acte de naissance et un acte de décès pour l’enfant né vivant et viable puis décédé avant la déclaration de sa naissance ; en l’absence de certificat médical établissant ces conditions, un acte d’enfant sans vie peut être dressé sur certificat d’accouchement.
📌 Selon l’article 130 du Code civil, la personne dont l’existence est judiciairement constatée recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent, le prix des biens aliénés ou ceux acquis en remploi des capitaux ou revenus échus à son profit.
★ À maîtriser
📌 L’article 16 du Code civil assure la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
📌 L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour inclus avant sa naissance, et la preuve contraire est recevable.
Compléments
📌 L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt, selon une fiction juridique.
★ À maîtriser
La théorie de la fiction considère que seul l’État peut créer des personnes morales, tandis que la théorie de la réalité admet que des groupements aux intérêts distincts puissent être reconnus même si la loi ne l’a pas prévu.
Le principe de spécialité limite la capacité d’une personne morale aux activités pour lesquelles elle a été constituée.
L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
Compléments
Dans un arrêt du 28 janvier 1954, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné la possibilité de reconnaître une personnalité juridique à un groupement en l’absence de texte, notamment pour lui permettre d’agir en justice.
En Nouvelle-Zélande, un fleuve a été reconnu comme une personne juridique.
En France, la loi de 2016 a mis en place un système de réparation du préjudice écologique.
Les intelligences artificielles ne sont pas des sujets de droit, même si elles génèrent des contenus et des conseils ; le « je » qu’elles emploient ne leur confère pas cette qualité.
La théorie de la fiction rattache la création à l’État ; celle de la réalité reconnaît certains groupements.
★ À maîtriser
📌 Les droits civils concernent la personne elle-même ou ses relations, tandis que les droits civiques concernent la vie des institutions ; la distinction dépend de l’objet du droit et non de son importance.
📌 L’article 8 du Code civil prévoit que tout Français jouit des droits civils, et l’article 11 accorde à l’étranger en France les droits civils accordés aux Français par les traités de son pays.
Compléments
📌 L’article 7 du Code civil rend l’exercice des droits civils indépendant de celui des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
📌 Un enfant né en France de parents nés à l’étranger peut obtenir la nationalité française à 18 ans s’il réside alors en France et y a vécu de façon continue entre 11 et 16 ans.
★ À maîtriser
📌 L’article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, sans exclure la réparation du dommage.
📌 L’article 9-1 du Code civil protège la présomption d’innocence et autorise le juge à ordonner, avant toute condamnation, une rectification ou un communiqué lorsqu’une personne est publiquement présentée comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction.
Compléments
📌 La voix et l’image d’une personne bénéficient d’une protection, et leur diffusion peut donner lieu à des mesures de cessation et à une réparation du dommage.
📌 La protection de la présomption d’innocence par l’article 9-1 du Code civil peut bénéficier à toute personne et ne se limite pas aux journalistes.
★ À maîtriser
L’article 16-1 du Code civil garantit le respect du corps humain, son inviolabilité et l’absence de droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.
Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain est permise en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement préalable de l’intéressé sauf impossibilité de consentir à une intervention thérapeutique nécessaire.
L’article 16-5 du Code civil rend nulles les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
Le droit protège la vie dès son commencement, mais le droit à la vie ne permet pas de déduire un droit à la mort.
Compléments
L’article 16-2 du Code civil permet au juge d’empêcher ou de faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou à ses éléments et produits, y compris après la mort.
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique impose le consentement du patient aux actes médicaux, et le consentement doit être recherché lorsque la personne ne peut pas le donner elle-même.
L’article 16-6 du Code civil interdit toute rémunération à une personne qui se prête à une expérimentation sur sa personne.
Le cours mentionne l’arrêt Pretty de 2002 à propos de l’absence de droit à la mort déduit du droit à la vie.
★ À maîtriser
L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques tendant à organiser la sélection des personnes, le clonage reproductif d’une personne et les transformations génétiques visant à modifier la descendance.
L’article 16-10 du Code civil limite l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles aux fins médicales ou de recherche scientifique et exige un consentement exprès, écrit et préalable, révocable à tout moment.
L’article 16-11 du Code civil n’autorise l’identification par empreintes génétiques que dans les cas qu’il prévoit, notamment les procédures judiciaires, les fins médicales ou scientifiques et l’identification de personnes décédées.
Compléments
Avant un examen génétique, la personne doit être informée de sa nature et de sa finalité, ainsi que de la possibilité de révéler incidemment d’autres caractéristiques génétiques et de refuser la révélation de ces résultats.
En matière civile, l’identification génétique est possible sur décision du juge dans une action relative à la filiation ou aux subsides et exige le consentement préalable et exprès de l’intéressé.
L’article 16-12 du Code civil réserve les identifications par empreintes génétiques aux services ou organismes de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d’experts judiciaires lorsqu’elles interviennent dans une procédure judiciaire.
L’article 16-13 du Code civil interdit toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques d’une personne.
L’article 16-14 du Code civil limite l’imagerie cérébrale aux fins médicales ou scientifiques et aux expertises judiciaires, avec un consentement exprès, écrit et révocable.
★ À maîtriser
📌 Le nom identifie une personne et la rattache à une famille, tandis que le prénom individualise les personnes.
📌 Selon l’article 311-21 du Code civil, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.
Compléments
L’état des personnes repose traditionnellement sur l’indisponibilité, qui empêche d’en disposer, et l’immutabilité, qui empêche de le modifier librement, mais ces principes se sont assouplis.
En l’absence de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en premier lieu ou, si les filiations sont établies simultanément, le nom du père.
En cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit les premiers noms de famille de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.
Lorsque le nom a été choisi ou dévolu à un enfant commun conformément à l’article 311-21, le même nom vaut pour les autres enfants communs.
Chacun des époux peut utiliser le nom de l’autre comme nom d’usage sans remplacer son nom de naissance.
Depuis une loi de 2022, un parent peut ajouter son nom au nom d’usage de son enfant.
📌 L’article 57 du Code civil prévoit que les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents.
★ À maîtriser
L’acte de naissance indique notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille et, le cas échéant, la déclaration conjointe des parents sur le choix du nom.
En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe à la naissance, le procureur peut autoriser son omission provisoire, puis son inscription doit intervenir à la demande des représentants légaux ou du procureur dans un délai maximal de trois mois après la déclaration de naissance.
📌 À défaut de choix ou lorsque les parents sont inconnus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.
Compléments
📌 Si les parents ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, aucune mention à leur sujet n’est portée sur les registres.
📌 Les parents choisissent les prénoms de l’enfant ; la femme ayant demandé le secret de son identité à l’accouchement peut indiquer ceux qu’elle souhaite voir attribuer.
📌 Si le juge estime le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit d’un tiers, il en ordonne la suppression et peut attribuer un autre prénom si les parents n’en proposent pas un conforme.
★ À maîtriser
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom, autorisé par décret.
Une personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier français peut demander à l’officier de son lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de porter un nom prévu à l’article 311-21, et ne peut exercer ce choix qu’une fois.
Le changement de nom prévu à l’article 61-3-1 s’étend automatiquement aux enfants de moins de treize ans ; au-delà, leur consentement est nécessaire.
Le nom est indisponible et imprescriptible : son titulaire ne peut pas y renoncer librement.
Compléments
📌 Le changement de nom peut viser à éviter l’extinction du nom d’un ascendant ou d’un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.
📌 Une personne peut demander à porter le nom inscrit à son état civil dans un autre État ; si elle est mineure, la déclaration est faite par les titulaires de l’autorité parentale et son consentement est requis après treize ans.
📌 En cas de difficulté sur une demande relevant de l’article 61-3-1, l’officier saisit le procureur, qui peut s’y opposer ; le procureur du lieu de naissance peut aussi ordonner lui-même le changement.
📌 Toute personne peut demander à changer de prénom, notamment en en ajoutant ou en en retirant un.
📌 L’usage d’un nom de famille est exclu lorsqu’il crée un risque de confusion.
Le changement de nom relève de l’état civil ; son usage économique peut aussi être protégé.
★ À maîtriser
📌 Si le sexe de l’enfant ne peut médicalement être déterminé au jour de l’acte, le procureur peut autoriser son inscription différée et ordonner ensuite sa mention en marge de l’acte de naissance.
Compléments
Le cours rapporte qu’en 2017 une personne a demandé l’inscription d’un sexe neutre à l’état civil.
En 2023, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas condamné la France au sujet de la non-reconnaissance du genre neutre, en l’absence de consensus européen.
L’intersexuation est désormais prise en compte dans le code civil, sans que cela implique la reconnaissance d’un sexe neutre.
★ À maîtriser
La mention du sexe à l’état civil, autrefois considérée comme immuable et fondée sur des critères biologiques, peut aujourd’hui être modifiée selon les conditions légales.
Une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention du sexe si un ensemble suffisant de faits montre que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
La demande de modification du sexe est présentée au tribunal judiciaire, avec le consentement libre et éclairé du demandeur et des éléments de preuve.
L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe.
La modification du sexe est sans effet sur les obligations envers les tiers et sur les filiations établies avant cette modification.
Compléments
Les faits pouvant notamment établir la demande comprennent : la présentation publique sous le sexe revendiqué, la reconnaissance de ce sexe par l’entourage familial, amical ou professionnel, le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué
Après que la décision est passée en force de chose jugée, sa mention est portée en marge de l’acte de naissance à la requête du procureur dans les quinze jours.
Le cours rapporte que la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’un changement de sexe reconnu dans un État membre doit être accepté dans un autre État membre.
Faits concordants → demande au tribunal → mention en marge, sans effacer les filiations antérieures.
★ À maîtriser
📌 La résidence est le lieu où une personne se trouve temporairement, sans installation principale, tandis que le domicile est un rattachement juridique.
Compléments
📌 Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a élu domicile selon les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
📌 Les bateliers sans domicile légal ou élu doivent choisir leur domicile dans une commune figurant sur une liste fixée par arrêté ; les bateliers salariés peuvent, sous condition, se domicilier au siège ou dans un établissement de leur entreprise.
Le cours présente la détermination du domicile civil comme reposant sur un élément matériel, l’habitation réelle, et un élément volontaire.
Le mineur est légalement domicilié chez ses parents et que le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur, sans que cela détermine nécessairement son lieu de vie.
Le fonctionnaire appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve son domicile antérieur, sauf manifestation d’une intention contraire.
L’acceptation d’une fonction conférée à vie entraîne le transfert immédiat du domicile du fonctionnaire au lieu d’exercice de ses fonctions.
L’élection de domicile ne permet pas de contourner une règle impérative.
Le domicile civil contribue à déterminer le droit applicable et protège la vie privée et familiale.
Domicile : rattachement juridique ; résidence : présence de fait.
★ À maîtriser
📌 Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi ; les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables dans la mesure définie par la loi.
📌 La nullité est absolue lorsque la règle protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège uniquement un intérêt privé.
Compléments
📌 L’incapacité de fait décrit une impossibilité naturelle, comme celle d’un nourrisson, tandis que l’incapacité légale résulte d’une règle de droit.
📌 Le tuteur représente la personne protégée pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et agit avec prudence, diligence et dans son seul intérêt.
📌 Dans l’autorisation, la personne agit après accord ; dans l’assistance, un tiers soutient son action ; dans la représentation, le tiers agit en son nom et pour son compte.
📌 Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé sont réduites à proportion du profit retiré de l’acte annulé.
L’incapacité d’exercice empêche d’agir soi-même, sans supprimer la titularité du droit.
★ À maîtriser
Le droit contemporain considère la personne handicapée comme titulaire des mêmes droits et obligations que les autres personnes.
Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée d’exercer effectivement ses droits en levant les obstacles qui l’en empêchent.
Compléments
Lever les obstacles permet l’exercice effectif des droits.
★ À maîtriser
Les conclusions des examens osseux doivent préciser leur marge d’erreur et ne peuvent, à elles seules, déterminer la minorité ; en cas de doute, celui-ci profite à l’intéressé.
L’administrateur légal représente le mineur dans les actes de la vie civile, sauf lorsque la loi ou l’usage l’autorise à agir lui-même.
Un mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant ; l’audition est de droit s’il la demande et ne lui confère pas la qualité de partie.
Compléments
📌 Des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge ne peuvent être réalisés qu’en l’absence de documents d’identité valables, si l’âge allégué paraît invraisemblable, sur décision judiciaire et avec l’accord de l’intéressé.
📌 En cas de doute sur la minorité, l’âge ne peut être évalué par l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Le mineur peut accomplir certains actes courants et que son autonomie augmente progressivement avec l’âge.
Le discernement désigne la capacité de comprendre une situation, de l’appréhender et d’exprimer ses sentiments à son sujet.
📌 Le discernement, nécessaire à l’audition du mineur, ne se confond pas avec un âge fixe prévu par l’article 388-1.
📌 Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé par ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle.
📌 Les actes de disposition relatifs à l’entreprise du mineur sont accomplis par ses administrateurs légaux.
★ À maîtriser
📌 La tutelle du mineur s’ouvre lorsque ses deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, ou lorsque sa filiation n’est pas légalement établie.
📌 En l’absence de tuteur testamentaire, ou si celui-ci cesse ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
Compléments
📌 En cas de cause grave, le juge des tutelles peut ouvrir une tutelle malgré l’administration légale, d’office ou à la demande de parents, d’alliés ou du ministère public.
📌 Le tuteur ne peut exercer une action en justice portant sur les droits extrapatrimoniaux du mineur qu’avec l’autorisation ou sur l’injonction du conseil de famille.
📌 Le tuteur accomplit, après autorisation du conseil de famille, les actes de disposition nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle du mineur.
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1. Quelle caractéristique définit un sujet de droit ?
2. Une entité est reconnue comme une personne sans être un être humain, tandis qu’une chose est appropriable. Quelle distinction s’applique ?
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Qu’est-ce qu’un sujet de droit ?
Une personne titulaire de droits.
En droit civil, une personne est-elle nécessairement un être humain ?
Non, une personne n’est pas nécessairement un être humain.
Le corps humain peut-il être approprié, vendu ou intégré au patrimoine ?
Non, le corps humain ne peut être ni approprié, ni vendu, ni intégré au patrimoine.
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