QCM : État civil et protection juridique (57 questions)

Explication

Le sujet de droit se définit par sa titularité de droits. L’objet de droit est ce sur quoi portent des droits, la capacité d’exercice concerne leur exercice et la qualité d’être humain n’est pas le critère donné.

Explication

En droit civil, une personne n’est pas nécessairement un être humain, et une chose n’est pas nécessairement un bien : le bien est appropriable. L’assimilation de la personne à l’être humain et celle de toute chose à un bien confondent les distinctions; l’appropriation ne définit pas une personne.

Explication

Le corps humain ne peut être approprié comme un objet, vendu ni intégré au patrimoine de la personne. Le consentement ou la distinction entre vente et intégration au patrimoine ne transforme pas le corps en bien patrimonial.

Explication

Un mineur possède la personnalité juridique et peut donc être propriétaire, mais il ne peut pas gérer seul un bien immobilier hérité : ses représentants légaux doivent l’assister. Être titulaire du bien ne signifie pas avoir la capacité de l’administrer seul.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable; la déclaration à la mairie est une formalité distincte. L’inscription à l’état civil ne constitue donc pas le moment de cette acquisition.

Explication

Pour succéder, il faut exister à l’ouverture de la succession ou, si l’on était déjà conçu, naître viable. Exiger une naissance antérieure écarte à tort la règle applicable à l’enfant conçu.

Explication

L’article 88 permet de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé. La présomption d’absence vise d’abord l’absence sans nouvelles, et la découverte du corps n’est pas requise ici.

Explication

En cas d’absence sans nouvelles, la présomption d’absence permet d’abord de gérer les biens en présumant la personne vivante; une déclaration d’absence peut intervenir après dix ans, ou être demandée directement après vingt ans. L’article 88 concerne une disparition dans des circonstances dangereuses.

Explication

L’article 16 assure la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La liberté de recherche ne remplace pas ce principe, la protection n’attend pas la naissance et la présomption de conception relève d’une autre règle.

Explication

La présomption couvre les jours compris entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour inclus avant la naissance : pour une naissance le 30 novembre, cela correspond au 4 février au 3 juin inclus. Inverser les bornes, écarter les jours limites ou nier la recevabilité de la preuve contraire méconnaît la règle.

Explication

La théorie de la réalité admet qu’un groupement aux intérêts distincts puisse être reconnu même en l’absence de texte qui le prévoit. Réserver la création à l’État correspond à la théorie de la fiction, tandis qu’exiger un texte exprès inverse précisément l’approche de la théorie de la réalité.

Explication

Le principe de spécialité limite la capacité d’une personne morale aux activités pour lesquelles elle a été constituée. La capacité générale de la personne physique, la seule légalité de l’acte et l’existence de la personnalité juridique ne suppriment pas cette limite liée à l’objet.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent. La sensibilité ne leur confère pas à elle seule une personnalité juridique, et leur qualification ne les réduit pas à des biens dépourvus de sensibilité ni ne les exclut de ce régime.

Explication

La distinction dépend de l’objet du droit : les droits civils concernent la personne ou ses relations, tandis que les droits civiques concernent la vie des institutions. Confondre droits civils et civiques inverse les catégories, et se fonder sur l’importance ou la portée collective ne remplace pas ce critère.

Explication

L’article 11 accorde à l’étranger en France les droits civils accordés aux Français par les traités de son pays. Étendre ce principe à tous les droits civils ignore la condition du traité, les droits politiques relèvent d’une autre catégorie, et la nationalité française n’est pas exigée par cette règle.

Explication

L’article 9 permet au juge d’ordonner des mesures destinées à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, sans exclure la réparation du dommage. La réparation seule méconnaît les mesures préventives, une condamnation pénale préalable n’est pas requise, et la rectification concerne ici la présomption d’innocence.

Explication

L’article 9-1 permet au juge d’ordonner, avant toute condamnation, une rectification ou un communiqué pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice de la réparation. Attendre une condamnation contredit cette possibilité anticipée, l’indemnisation seule omet les mesures de cessation, et le retrait d’image concerne une autre protection.

Explication

L’article 16-1 garantit le respect et l’inviolabilité du corps humain et exclut tout droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits. L’interdiction de toute intervention médicale confond ce principe avec les règles de l’intégrité corporelle, tandis que la vente consentie contredit l’absence de valeur patrimoniale.

Explication

Une atteinte à l’intégrité corporelle peut être justifiée par une nécessité médicale, mais le consentement préalable de la personne doit être recueilli si elle est en mesure de consentir. La nécessité médicale ne dispense pas du consentement d’une personne capable; l’autorisation judiciaire et l’information après l’acte ne remplacent pas cette exigence.

Explication

L’article 16-5 rend nulles les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits. Le consentement ou le remboursement des frais ne rend pas valable une convention valorisant ainsi le corps; la règle prévoit la nullité, non une simple réduction du prix.

Explication

Le droit protège la vie dès son commencement, mais cette protection ne permet pas de déduire un droit à la mort. Déduire un tel droit confond protection de la vie et droit à la mort; la naissance et la prolongation obligatoire des soins ne sont pas les principes énoncés.

Explication

L’article 16-4 interdit les transformations génétiques ayant pour but de modifier la descendance d’une personne. Une finalité médicale ou un consentement écrit ne lève pas cette interdiction; l’identification génétique concerne une autre pratique.

Explication

L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles exige un consentement exprès, écrit et préalable, révocable à tout moment. Le considérer comme définitif méconnaît cette révocabilité; un accord oral ou une décision judiciaire ne correspond pas aux conditions indiquées.

Explication

L’article 16-11 encadre l’identification par empreintes génétiques et la permet dans les cas qu’il prévoit, notamment les procédures judiciaires, certaines fins médicales ou scientifiques et l’identification de personnes décédées. Une demande de convenance ou une recherche sans cadre légal ne suffit pas.

Explication

L’état des personnes regroupe les qualités dont le droit doit tenir compte, notamment le sexe, le lieu de naissance et la filiation. Les « moyens matériels » relèvent de l’identification, les « liens de parenté » n’en constituent qu’un aspect et les « droits patrimoniaux » sont une autre catégorie juridique.

Explication

Le nom identifie la personne en la rattachant à une famille, alors que le prénom sert à l’individualiser. « Le prénom rattache » inverse les fonctions, « le nom individualise » les attribue à l’envers, et l’option selon laquelle les deux rattachent à la famille efface leur distinction.

Explication

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou un nom de chacun, dans l’ordre choisi, avec un nom au maximum par parent. « Le nom du père en priorité » écarte les choix autorisés, « un seul nom pour l’enfant » exclut l’accolement et « deux noms de chacun » dépasse la limite légale.

Explication

L’acte mentionne notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de famille, ainsi que, le cas échéant, le choix conjoint du nom. Les professions et domiciles parentaux sont des renseignements distincts, tandis que le lieu de déclaration et la nationalité ne remplacent pas les mentions énumérées.

Explication

Après l’autorisation d’omettre provisoirement le sexe, son inscription doit intervenir à la demande des représentants légaux ou du procureur dans les trois mois suivant la déclaration de naissance. « Un mois » réduit le délai, « six mois » le dépasse et le calcul depuis la constatation médicale confond le point de départ légal.

Explication

À défaut de choix ou lorsque les parents sont inconnus, l’officier choisit trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille. « Deux prénoms » modifie le nombre prévu, « le premier » inverse la règle et laisser le nom non attribué omet l’effet attaché au dernier prénom.

Explication

Si le prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit d’un tiers à protéger son nom, l’officier en avise le procureur, lequel peut saisir le juge aux affaires familiales. « Le juge averti par l’officier » inverse les rôles, « le procureur décide lui-même » lui attribue le pouvoir judiciaire, et la saisine directe par les parents omet l’étape prévue.

Explication

L’intérêt légitime permet de demander un changement de nom, lequel est autorisé par décret. L’inscription par l’officier d’état civil concerne une autre procédure, tandis que l’autorisation par le juge ou la limitation à l’extinction d’un nom déforme la règle.

Explication

Le choix de nom prévu par cette procédure ne peut être exercé qu’une fois. Le motif d’intérêt légitime relève d’une procédure distincte, et ni un déménagement ni l’accord de l’officier ne permettent de renouveler ce choix.

Explication

Le changement s’étend de plein droit aux enfants de moins de treize ans ; au-delà, leur consentement est requis. Inverser le seuil, imposer le consentement aux deux enfants ou exclure toute extension ne respecte pas cette règle.

Explication

L’indisponibilité du nom signifie que son titulaire ne peut pas y renoncer librement ; son imprescriptibilité écarte l’idée d’une perte par le seul écoulement du temps. Interdire toute demande de changement ou permettre une cession confond ces principes avec d’autres règles.

Explication

Lorsque le sexe ne peut être médicalement déterminé au jour de l’acte, le procureur peut autoriser une inscription différée et ordonner ensuite la mention en marge. L’absence définitive de mention et la détermination du sexe par le procureur ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

Le droit français reconnaît à l’état civil les sexes féminin et masculin, sans sexe neutre. L’existence de l’intersexuation ne constitue pas une catégorie juridique de sexe, et une catégorie librement choisie n’est pas reconnue.

Explication

La demande est ouverte à toute personne majeure ou mineure émancipée qui établit par un ensemble suffisant de faits que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue. L’opération chirurgicale ajoute une condition inexistante, le statut de mineur émancipé ne remplace pas celui de majeur et l’accord de l’entourage n’est pas la condition visée.

Explication

La demande est présentée au tribunal judiciaire et doit exprimer un consentement libre et éclairé, accompagné d’éléments de preuve. L’officier d’état civil ne remplace pas le tribunal, l’expertise médicale n’est pas exigée et la demande ne peut se passer du consentement ni des preuves.

Explication

L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut motiver le refus de modifier la mention. Exiger une chirurgie ou une stérilisation ajoute une condition interdite, tandis que le consentement et les preuves sont des exigences distinctes.

Explication

La modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations envers les tiers et sur les filiations établies avant elle. L’effacement des filiations ou l’extinction des obligations confond la modification de l’état civil avec la disparition de liens juridiques antérieurs.

Explication

Le domicile civil est le lieu du principal établissement et constitue un rattachement juridique pour l’exercice des droits civils. Le séjour temporaire relève de la résidence de fait, et non de la définition du domicile.

Explication

La résidence est le lieu où une personne se trouve temporairement, tandis que le domicile est un rattachement juridique lié au principal établissement. La location ou la durée limitée du stage ne suffit pas à établir, à elle seule, un changement de domicile.

Explication

Le domicile civil se distingue des domiciles fiscal, électoral et social, car ces catégories répondent à des finalités différentes. Les regrouper sous une même finalité ou faire dépendre le domicile civil des autres confond des rattachements distincts.

Explication

La majorité civile est atteinte à dix-huit ans accomplis et permet d’exercer les droits dont on a la jouissance. Seize ans est un âge erroné, vingt et un ans retarde la majorité et l’émancipation n’est pas requise à dix-huit ans.

Explication

Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi, et les majeurs protégés sont incapables dans la mesure que celle-ci définit. L’absence de prise en compte de la loi ignore l’exception, l’incapacité générale l’étend au-delà de sa portée et l’impossibilité naturelle relève d’une autre notion.

Explication

L’acte conservatoire vise à préserver un droit ou un bien, comme une intervention urgente évitant une dégradation. La gestion courante relève de l’administration, tandis que la disposition engage durablement et substantiellement le patrimoine; un transfert n’est pas le critère donné ici.

Explication

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet de sauvegarder l’intérêt général. La nullité relative protège un intérêt privé; une simple mesure de protection ne désigne pas cette distinction et l’intérêt privé renvoie à l’autre catégorie.

Explication

Le handicap vise une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie sociale liée à une altération durable. L’incapacité juridique concerne l’exercice de droits, une difficulté temporaire ne correspond pas à l’altération durable et une mesure de protection est un dispositif juridique distinct.

Explication

Le droit contemporain considère la personne handicapée comme titulaire des mêmes droits et obligations que les autres. Le besoin éventuel d’accompagnement ne supprime pas ses droits, et l’égalité reconnue porte sur les droits comme sur les obligations.

Explication

Le droit à compensation vise à permettre l’exercice effectif des droits en levant les obstacles qui l’empêchent. La substitution d’un tiers, la reconnaissance abstraite sans levée d’obstacle et la sanction ne correspondent pas à cet objectif.

Explication

La minorité prend fin lorsque la personne a atteint dix-huit ans accomplis ; retenir seize ou vingt et un ans déplace l’âge légal, et dix-huit ans moins un jour ne constitue pas cet âge accompli.

Explication

Les conclusions doivent indiquer leur marge d’erreur et ne peuvent, à elles seules, établir la minorité ; si le doute demeure, il profite à l’intéressé. Traiter l’examen comme décisif ou faire peser le doute contre lui méconnaît cette règle.

Explication

L’administrateur légal représente le mineur dans les actes civils, sauf lorsque la loi ou l’usage autorise celui-ci à agir lui-même. La représentation n’écarte donc pas cette exception.

Explication

Le mineur capable de discernement a le droit d’être entendu lorsqu’il le demande, mais cette audition ne lui confère pas la qualité de partie. La demande ne transforme donc pas son statut procédural.

Explication

La tutelle s’ouvre lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale ; une filiation non établie est une autre situation pouvant également l’ouvrir. Le fait que la filiation soit établie n’empêche donc pas la tutelle ici.

Explication

La mission du tuteur réunit la prise en charge du mineur, sa représentation dans les actes civils et en justice, ainsi que la gestion de ses biens avec reddition de comptes. Réduire cette mission à la gestion des biens ou omettre le compte rendu en laisse de côté des éléments essentiels.