QCM : Reconnaissance et naissance des États (59 questions)

Explication

L’État est le seul sujet de droit international doté de la souveraineté et d’une existence de plein droit. Une organisation internationale, un gouvernement ou une collectivité territoriale ne répond pas à cette caractérisation.

Explication

Cette définition réunit territoire, population, pouvoir politique organisé et souveraineté. La définition centrée sur le gouvernement omet des éléments constitutifs, tandis que les autres confondent l’État avec une organisation ou écartent le pouvoir organisé.

Explication

L’État est le sujet de droit international qui possède la souveraineté et une existence de plein droit. L’organisation, le gouvernement et la population ne désignent pas le sujet souverain décrit ici.

Explication

La Convention de Montevideo énumère une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. La reconnaissance, une frontière entièrement démarquée, une armée ou une constitution ne remplacent pas ces critères dans cette liste.

Explication

Après la délimitation juridique et politique, la démarcation repère matériellement la frontière sur le terrain, puis l’abornement la rend identifiable. L’abornement ne précède pas le repérage, et la délimitation correspond à l’étape juridique initiale.

Explication

L’article 2, paragraphe 4, consacre l’inviolabilité des frontières afin de protéger l’intégrité territoriale d’un État. L’uti possidetis et l’intangibilité concernent le maintien des limites au moment de l’indépendance, tandis que la démarcation est une opération matérielle.

Explication

L’uti possidetis juris maintient les limites territoriales existant au moment de l’indépendance et transforme en frontières internationales les anciennes limites administratives. L’inviolabilité protège l’intégrité territoriale, tandis que la démarcation et la délimitation désignent des opérations frontalières.

Explication

Le territoire terrestre est un segment naturel de la surface terrestre qui comprend le sol, le sous-sol et les eaux intérieures mentionnées. Le « seul sol émergé » et l’exclusion des fleuves ou des lacs omettent des éléments de cette définition, tandis que l’espace aérien n’en fait pas partie.

Explication

Le droit international n’impose pas qu’un État soit constitué d’un seul bloc : des territoires discontinus sont possibles, comme l’illustre le cas de la France et de la Corse. L’obligation de continuité, l’assimilation aux États archipels et la restriction aux petits États ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La convention de Montego Bay codifie principalement des règles coutumières, dont l’essentiel demeure d’origine coutumière. La création intégrale de règles nouvelles et le remplacement de la coutume inversent ce rapport, tandis qu’un ouvrage doctrinal n’est pas une convention.

Explication

Dans les eaux intérieures, l’État exerce une compétence exclusive et l’accès nécessite une autorisation explicite. Le passage inoffensif concerne la mer territoriale, la liberté générale de navigation ne s’applique pas ici, et l’absence d’opposition ne remplace pas l’autorisation requise.

Explication

La mer territoriale peut s’étendre jusqu’à 12 milles marins et relève de la pleine souveraineté de l’État, tout en permettant sous conditions le passage inoffensif des navires civils. La limite de 12 milles est un maximum, et les contrôles limités caractérisent plutôt d’autres espaces maritimes.

Explication

La zone contiguë s’étend sur 12 milles marins au-delà de la limite de la mer territoriale : avec une limite territoriale à 12 milles de la ligne de base, sa limite extérieure se situe à 24 milles. La valeur de 36 milles résulte d’une addition erronée, tandis que 200 milles correspond à l’étendue de la zone économique exclusive.

Explication

Le territoire aérien correspond à l’espace au-dessus des territoires terrestre et maritime de l’État. Le territoire terrestre seul, l’espace extra-atmosphérique et la haute mer ne donnent pas la définition requise.

Explication

La convention de Paris de 1919 établit la souveraineté complète et exclusive de l’État sur l’espace atmosphérique au-dessus de son territoire, principe repris par la convention de Chicago de 1944. La compétence partagée, la souveraineté de l’État d’immatriculation et la liberté de la haute mer confondent ce principe avec d’autres régimes.

Explication

La ligne de Kármán situe le passage vers l’espace extra-atmosphérique au-delà de 100 km au-dessus du niveau de la mer. La limite n’est pas fixée exactement à 100 km, ne se situe pas au niveau de la mer et repose davantage sur une rigueur mathématique que juridique.

Explication

L’espace extra-atmosphérique est insusceptible d’appropriation étatique et demeure libre d’utilisation. La liberté d’utilisation n’autorise pas l’appropriation, le régime de la Lune et de ses ressources est distinct, et l’interdiction des essais nucléaires ne supprime pas le droit d’utiliser l’espace.

Explication

Des règles éparses et peu centralisées, sans régime international clair, créent un risque de fragmentation normative, notamment alors que des acteurs privés et publics opèrent dans l’espace. Cette situation n’équivaut ni à une interdiction générale des activités ni à l’absence de toute règle.

Explication

La population est une collectivité de personnes physiques attachées à l’État par des liens juridiques ou sociaux durables. Les institutions publiques relèvent du gouvernement, la présence temporaire ne suffit pas à caractériser un rattachement durable, et des relations économiques ponctuelles ne remplacent pas ce lien.

Explication

Un État ne peut exister sans population, laquelle doit être stable et permanente. Une crise gouvernementale, la forme démocratique du régime et la reconnaissance des frontières ne remplacent pas cet élément constitutif.

Explication

Dans l’arrêt Nottebohm, la CIJ indique que chaque État règle l’acquisition de sa nationalité par sa législation, mais que celle-ci doit exprimer exactement un fait social de rattachement. L’autonomie de l’État n’efface pas ce lien, le droit international ne fixe pas directement les critères nationaux, et le domicile est une voie distincte de rattachement.

Explication

Un gouvernement effectif exerce réellement les fonctions étatiques, notamment le maintien de l’ordre et de la sécurité ainsi que l’exécution des engagements extérieurs. La présence d’institutions ne prouve pas leur exercice réel, et la justice ou la reconnaissance extérieure ne suffisent pas à elles seules.

Explication

L’effectivité est généralement présumée, et l’incapacité temporaire d’un État failli ne lui fait pas perdre sa qualité d’État. L’effondrement administratif ne signifie donc pas automatiquement la disparition de l’État; le caractère démocratique du gouvernement et la reconnaissance des autres gouvernements ne déterminent pas cette conséquence.

Explication

La conception traditionnelle est neutre quant à l’idéologie du régime et exige principalement l’effectivité du gouvernement. L’exigence d’élections confond démocratie et effectivité, tandis que la séparation des pouvoirs et le modèle économique ne constituent pas les critères généraux décrits.

Explication

La Déclaration 2625 reconnaît à chaque État le droit inaliénable de choisir ses systèmes politique, économique, social et culturel sans ingérence d’un autre État. L’obligation de démocratisation, la limitation au seul domaine politique et le pouvoir de fixation externe ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La CIJ protège le choix et la mise en œuvre du système de l’État lorsque les orientations internes ne violent pas le droit international. La réponse qui écarte cette condition méconnaît la limite énoncée, et l’approbation des voisins ou l’imposition d’un système ne figurent pas dans le principe.

Explication

L’article 2 cité énumère la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et les droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités. La croissance et la défense commune ne sont pas cette liste, tandis que les autres réponses en retranchent ou en remplacent des éléments.

Explication

L’avis distingue les conditions juridiques auxquelles une entité constitue un État de l’existence ou de la disparition de celui-ci, qui est une question de fait. La reconnaissance par une majorité ou un vote institutionnel n’est pas présentée comme le déterminant de cette existence.

Explication

La reconnaissance est un acte unilatéral autonome et discrétionnaire : l’État peut reconnaître ou ne pas reconnaître l’autre entité. La conception collective obligatoire, la procédure judiciaire et l’obligation automatique confondent la reconnaissance avec des mécanismes différents.

Explication

La conception déclarative considère que la naissance d’un État ne dépend pas des intentions ou appréciations des États existants. La conception constitutive donne au contraire à la reconnaissance un rôle de quatrième élément, tandis qu’une déclaration collective créatrice ou une disparition automatique ne traduit pas la conception déclarative.

Explication

La reconnaissance normalise les relations entre l’État nouveau et l’État qui le reconnaît et rend effective et objective la personnalité juridique de l’État. Elle n’est pas présentée comme créant l’État, fixant une frontière ou entraînant automatiquement une adhésion institutionnelle.

Explication

Un État ne doit pas reconnaître un État dont la création résulte d’une violation du droit international. La contestation des frontières confond reconnaissance de l’État et reconnaissance territoriale, tandis que la proclamation ne rend pas licite la création; la non-assistance, elle, relève d’une règle complémentaire.

Explication

La résolution demande aux États, aux organisations internationales et aux institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République de Crimée et de s’abstenir des actes ou contacts pouvant valoir reconnaissance. La demande concerne aussi les organisations et vise les contacts selon leur portée, non toute relation sans distinction.

Explication

La fusion réunit ou réunifie deux États et fait apparaître un nouvel État. La scission désigne une séparation, qui peut ou non entraîner la disparition de l’État existant; une sécession unilatérale ne correspond pas à la réunion décrite.

Explication

L’accord global de paix de 2005, précédé du protocole de Machakos signé en juillet 2002, prévoit un référendum avant la création du Soudan du Sud. La proclamation immédiate supprime cette étape, la dissolution préalable n’est pas prévue et la reconnaissance étrangère ne remplace pas le référendum.

Explication

Les deux États successeurs sont la République tchèque et la République slovaque. La Hongrie et l’Autriche sont des États voisins, tandis que la République fédérative disparaît au lieu de subsister comme successeur.

Explication

La sécession est la séparation d’une partie d’un État qui laisse subsister l’État préexistant sur la scène internationale. La dissolution implique la disparition de cet État, l’autonomie ne suppose pas une séparation et la fusion réunit plusieurs États.

Explication

Les États de la communauté internationale peuvent refuser de reconnaître une sécession, si bien que cette reconnaissance n’est pas automatique. Une déclaration ne la garantit pas, et la non-reconnaissance ne signifie ni accord constitutionnel étranger ni disparition de l’État préexistant.

Explication

La CIJ indique qu’une déclaration unilatérale peut ne pas violer le droit international sans pour autant exercer nécessairement un droit que celui-ci confère. Le point essentiel est de distinguer l’absence possible de violation de l’existence d’un droit à l’indépendance.

Explication

Ce droit permet aux peuples de choisir leur avenir culturel, économique et social. Le « statut politique et les frontières » réduit ce principe à une seule dimension, tandis que les autres propositions en restreignent ou en déplacent la portée.

Explication

L’article 1 relie les relations amicales à l’égalité de droits des peuples et à leur droit à disposer d’eux-mêmes. L’égalité économique, la non-intervention et la coopération commerciale ne reprennent pas le principe indiqué.

Explication

La Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux a été adoptée le 14 décembre 1960. Le 24 octobre 1970 correspond à une autre résolution, et les deux autres dates mêlent ou décalent ces repères.

Explication

La résolution affirme que tous les peuples peuvent déterminer librement leur statut politique et poursuivre librement leur développement économique, social et culturel. L’indépendance complète est une modalité particulière, tandis qu’une décision imposée ou limitée au politique ne correspond pas à cette règle.

Explication

La résolution prévoit que les peuples dépendants puissent exercer pacifiquement et librement leur droit à l’indépendance complète, sans action armée ni mesures de répression, et que leur intégrité territoriale soit respectée. L’autonomie interne ne remplace pas ce droit, la répression est contraire à cette règle, et la redéfinition des frontières néglige l’intégrité territoriale.

Explication

La résolution reconnaît la libre association avec un État indépendant comme l’un des moyens d’exercer l’autodétermination. La création d’un État est une autre voie, tandis qu’une intégration imposée ou un statut fixé de l’extérieur ne relève pas d’un choix libre.

Explication

L’autodétermination interne concerne le choix du système politique et la gestion des affaires au sein d’un État. Le choix du statut international relève de l’autodétermination externe; la séparation et l’intégration concernent plutôt des options de statut externe.

Explication

La résolution 2625 protège l’intégrité territoriale et l’unité politique d’un État qui respecte l’égalité des droits et l’autodétermination et dont le gouvernement représente l’ensemble de la population. Le « droit général de sécession » confond autodétermination et sécession, tandis que l’« exclusion d’une partie du peuple » méconnaît une condition de cette protection et que la « séparation juridique » concerne les territoires non autonomes.

Explication

La résolution 2625 reconnaît au territoire d’une colonie ou d’un territoire non autonome un statut séparé et distinct de celui du territoire qui l’administre. La « souveraineté étatique complète » va au-delà de cette distinction, l’« identité de statut » la nie et le « statut fixé par l’administrateur » ne correspond pas au principe énoncé.

Explication

Le Renvoi envisage qu’un peuple empêché d’exercer utilement son autodétermination interne puisse disposer, en dernier recours, d’un droit à la sécession unilatérale. L’« indépendance dès la première revendication » supprime la condition du dernier recours, l’« autonomie sans sécession » exclut la possibilité envisagée et la restriction aux « territoires non autonomes » n’est pas la règle formulée.

Explication

La succession d’États est définie comme la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire. La « continuité étatique » désigne le maintien de l’État, le « transfert patrimonial » ne couvre que certains éléments et la « reconnaissance diplomatique » est une notion distincte.

Explication

En cas de substitution, l’État successeur n’est généralement pas le continuateur et n’est pas lié par les décisions du prédécesseur. La « conservation des droits et obligations » caractérise plutôt l’État continuateur, la « reprise automatique des décisions » méconnaît la distinction et la responsabilité du territoire a été substituée.

Explication

Le principe de transmissibilité des traités connaît une exception pour les traités de frontière. Le « principe général de transmissibilité » omet cette exception, les « biens et archives » relèvent d’un autre domaine de succession et l’extinction des traités de frontière n’est pas la règle indiquée.

Explication

Bolivar a invoqué l’uti possidetis juris au congrès d’Angostura, ouvert le 15 février 1819. Le principe de nationalité, l’autodétermination et l’intégrité territoriale sont des notions distinctes.

Explication

Le droit international ne fixe ni superficie minimale ni superficie maximale, comme l’illustrent les micro-États et les macro-États. L’idée d’un seuil minimal ou maximal ajoute une limite inexistante, tandis que la continuité territoriale est une question distincte.

Explication

La CIJ a jugé en 1969 que le droit coutumier n’imposait pas l’application de la méthode de l’équidistance dans ces affaires. La fréquence de son utilisation ne la rendait pas obligatoire, et la Cour n’a pas pour autant interdit cette méthode.

Explication

La forme de l’organisation politique interne et les dispositions constitutionnelles sont des faits pertinents à prendre en considération pour évaluer l’emprise du gouvernement sur la population et le territoire. Cela n’impose pas un régime démocratique et ne dispense pas d’évaluer concrètement cette emprise.

Explication

La reconnaissance de jure est une reconnaissance en droit, tandis que la reconnaissance de facto relève des faits. La réponse qui inverse ces catégories confond les deux formes; celle qui oppose un ou plusieurs États confond ces formes avec la reconnaissance individuelle ou collective.

Explication

L’article 41, paragraphe 2, impose à tout État de ne pas reconnaître comme licite une situation née d’une violation grave et de ne pas prêter aide ou assistance à son maintien. Autoriser l’aide ou la reconnaissance écarte l’une de ces deux obligations.

Explication

Les règles exigent à la fois une participation supérieure à 50 % des inscrits et au moins 55 % des suffrages valablement exprimés en faveur de l’indépendance. Ici, le quorum est atteint, mais pas le seuil de soutien ; la majorité simple confond le seuil requis avec 50 %, et le quorum seul ne suffit pas.