★ À maîtriser
📌 L’État est le seul sujet de droit international doté de la souveraineté et d’une existence de plein droit.
📌 Un territoire est nécessaire à l’existence de l’État, mais ses frontières n’ont pas à être entièrement ou précisément délimitées, à condition que le territoire conserve une consistance suffisamment certaine.
Compléments
Dans l’affaire du différend territorial entre la Libye et le Tchad, la CIJ a affirmé le 3 février 1994 que définir un territoire revient à définir ses frontières. - affaire relative au différend territorial entre la Libye et le Tchad
Les États peuvent choisir entre quatre méthodes :
Dans l’affaire du Plateau continental de la Mer du Nord, la CIJ a jugé le 20 février 1969 que l’absence de délimitation ou l’imprécision d’une frontière ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’existence de l’État.
Dans l’affaire Deutsche Continental Gas Gesellschaft contre État polonais, le tribunal arbitral mixte germano-polonais a jugé le 1er août 1929 qu’un territoire doit seulement avoir une consistance suffisamment certaine, même si ses frontières ne sont pas exactement délimitées.
📌 Des frontières entièrement mouvantes au gré des conquêtes ou des revers militaires empêchent de reconnaître une entité comme État, comme l’illustre la tentative de Daesh de supprimer la frontière entre la Syrie et l’Irak.
Territoire certain, frontières pas nécessairement délimitées
★ À maîtriser
🔄 L’établissement d’une frontière comporte trois étapes :
L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies consacre l’inviolabilité des frontières, qui protège l’intégrité territoriale d’un État.
Compléments
La délimitation peut être réalisée : par un accord ou un traité entre États, par des tiers tels que des tribunaux internationaux, par des tribunaux arbitraux, par le Conseil de sécurité
Le principe de l’uti possidetis juris a été invoqué par Simon Bolivar lors du congrès d’Angostura, ouvert le 15 février 1819, pendant les guerres d’indépendance de la Colombie et du Vénézuela.
La Commission des Nations unies de démarcation de la frontière entre l’Irak et le Koweït a agi en 1991, le Conseil de sécurité accomplissant une tâche technique pour rétablir et maintenir la paix.
Une commission mixte a été chargée de délimiter le territoire camerounais et nigérian.
Le principe de l’uti possidetis juris a également été appliqué lors de la dislocation de l’ex-URSS.
Délimitation → démarcation → abornement
Le droit international ne fixe ni taille minimale ni taille maximale au territoire d’un État, comme l’illustrent les micro-États tels que Monaco et le Vatican et les macro-États tels que la Russie.
Le droit international n’impose pas la continuité territoriale : un État peut être constitué de territoires discontinus, comme la France et la Corse.
Les Philippines sont un exemple d’État archipel.
★ À maîtriser
La convention de Montego Bay codifie principalement des règles coutumières du droit de la mer, dont l’essentiel demeure d’origine coutumière.
Les eaux intérieures se situent en deçà de la ligne de base de la mer territoriale et comprennent notamment les ports, rades, havres, échancrures des côtes découpées, forts et baies, ainsi que le sol et le sous-sol de ces zones.
📌 Dans les eaux intérieures, l’État exerce une compétence exclusive et l’accès nécessite une autorisation explicite.
📌 La mer territoriale ne peut excéder 12 milles marins, soit environ 23 km, et relève de la pleine souveraineté de l’État, sous réserve du passage inoffensif des navires civils dans les conditions prévues par la convention de Montego Bay.
La zone contiguë s’étend sur 12 milles marins au-delà de la limite de la mer territoriale, soit 24 milles marins à partir de la ligne de base.
La zone économique exclusive s’étend sur 200 milles marins et a été consacrée par la convention de Montego Bay; elle demeure un sujet de contestation.
📌 Dans la ZEE, l’État dispose de droits souverains aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment halieutiques.
📌 La haute mer est libre et ouverte, relève de la res communis et ne peut faire l’objet d’aucune acquisition.
Compléments
📌 Dans les eaux archipélagiques définies par l’article 49 de la convention de Montego Bay, l’État archipel exerce sa souveraineté sur les eaux, le sol, le sous-sol et l’espace aérien surplombant ces zones.
📌 Le droit de passage inoffensif des navires civils dans la mer territoriale cesse lorsque le navire se trouve en situation de détresse.
La limite de 12 milles marins de la mer territoriale est historiquement liée à la portée des canons, selon l’idée que le pouvoir d’un État s’arrête là où s’arrête la force de ses armes.
Les droits de contrôle portent notamment sur :
📌 Le plateau continental ouvre à l’État un droit d’exploration et d’exploitation, notamment des ressources pétrolières, bien que leur exploitation soit coûteuse.
Souveraineté pleine dans la mer territoriale, droits ciblés dans la ZEE, liberté en haute mer
★ À maîtriser
📌 L’article 1er de la convention de Paris de 1919 établit la souveraineté complète et exclusive de l’État sur l’espace atmosphérique au-dessus de son territoire, principe repris par la convention de Chicago de 1944.
📌 L’État peut réglementer ou interdire le survol de son territoire, et tout survol non autorisé porte atteinte à sa souveraineté territoriale.
Compléments
📌 La violation de l’espace aérien par un aéronef civil ne signifie pas nécessairement que celui-ci sera attaqué en réponse.
Souveraineté étatique sous la ligne de Kármán, espace extra-atmosphérique libre au-delà
★ À maîtriser
📌 L’espace extra-atmosphérique est insusceptible d’appropriation étatique et demeure libre d’utilisation.
Compléments
📌 La Lune et ses ressources naturelles sont considérées comme un espace commun, contrairement à l’espace extra-atmosphérique en tant que tel.
📌 Le traité de Moscou interdit les essais nucléaires dans ces espaces.
Des conventions internationales encadrent la réparation des dommages causés par les objets spatiaux.
Les États-Unis ont reconnu la possibilité de s’approprier des objets spatiaux ramenés sur Terre dans le US Commercial Space Launch Competitiveness Act de 2015, tandis que le Luxembourg a adopté une législation en ce sens en 2017, les Émirats arabes unis en 2019 et les accords Artémis initiés par la NASA en 2020 encadrent aussi ces pratiques.
★ À maîtriser
La population d’un État doit être stable et permanente ; un État ne peut exister sans population.
Dans l’arrêt Nottebohm de 1955, la CIJ indique que chaque État souverain règle par sa propre législation l’acquisition de sa nationalité, laquelle doit exprimer exactement un fait social de rattachement préexistant ou se constituant ensuite.
Compléments
📌 Le droit international ne détermine pas les règles d’attribution de la nationalité, qui relèvent de la compétence souveraine de chaque État.
Dans l’avis consultatif Acquisition de la nationalité polonaise de 1923, la CPJI rattache une personne à une population par un domicile correspondant à un établissement sérieux et permanent, avec l’intention d’y rester.
Une population nomade peut être rattachée à un État si elle est socialement et politiquement organisée en tribus placées sous l’autorité de chefs compétents, selon l’avis consultatif de la CIJ sur le Sahara occidental de 1975. - Avis consultatif sur le Sahara Occidental
📌 L’effectivité est généralement présumée, et l’incapacité temporaire d’un État failli ne lui fait pas perdre sa qualité d’État.
Le gouvernement représente l’État par ses autorités exécutives et l’ensemble des pouvoirs publics, et permet de répondre aux besoins de la population soumise à son autorité.
La Somalie et le Yémen sont cités comme exemples d’États faillis, et l’autorité palestinienne comme autorité qui ne contrôle pas pleinement Gaza.
★ À maîtriser
Traditionnellement, le droit international est neutre quant à l’idéologie du gouvernement et exige principalement que celui-ci soit effectif, sans imposer un régime démocratique.
La Déclaration 2625 du 24 octobre 1970 reconnaît à tout État le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans ingérence d’un autre État. - Assemblée générale, Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États
Dans l’arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci de 1986, la CIJ affirme que les orientations politiques internes relèvent de la compétence exclusive de l’État tant qu’elles ne violent pas le droit international, et que chaque État peut choisir et mettre en œuvre son système politique, économique et social.
La neutralité constitutionnelle s’atténue : sur les scènes européenne, américaine et africaine, la démocratie est présentée comme une condition d’entrée dans les organisations internationales, même si elle peut n’être qu’un vernis.
Compléments
Selon l’avis 1 de la Commission pour la paix en ex-Yougoslavie du 29 novembre 1991, la forme de l’organisation politique interne et les dispositions constitutionnelles sont des faits à prendre en considération pour déterminer l’emprise du gouvernement sur la population et le territoire.
La CIJ affirme dans son avis consultatif du 16 octobre 1975 qu’aucune règle de droit international n’exige une structure étatique déterminée, comme le montre la diversité des structures existantes.
📌 Dans la formulation de l’article 2 cité, la démocratie représentative est présentée comme un objectif, tandis que les textes précédents évoqués abordaient autrement la démocratie.
La convention sur l’élimination et la répression des crimes d’apartheid vise notamment le meurtre, la torture, les traitements inhumains et l’arrestation arbitraire de membres d’un groupe racial.
La convention sur l’apartheid n’affirme pas directement le principe de démocratie, mais vise l’égalité des droits et la participation des individus.
Après l’effondrement de l’URSS, des États devenus indépendants ont choisi le camp libéral mené par les États-Unis ; la théorie libérale est présentée comme reposant sur l’État de droit, l’économie libérale et un troisième pilier non précisé.
★ À maîtriser
📌 La conception constitutive considère la reconnaissance comme un quatrième élément constitutif de l’État, tandis que la conception déclarative considère que la naissance d’un État ne dépend pas des intentions ou appréciations des États existants.
Compléments
Aucune autorité centralisatrice n’enregistre et n’officialise la naissance des États comme sujets de droit international.
La reconnaissance d’un État peut être prématurée, comme celle de la République arabe sahraouie démocratique, ou tardive, comme celle d’Israël.
La reconnaissance d’un État peut être explicite, comme celle du Soudan du Sud, ou implicite, comme celle de Taïwan.
La reconnaissance peut être de jure, comme celle de la République de Chine par la France, ou de facto, comme celle d’Israël par les États-Unis en mai 1948.
La reconnaissance peut être individuelle, comme celle du Kosovo par la France, ou collective, comme celle de la Palestine dans le cadre de l’ONU.
La conception constitutive est présentée comme minoritaire et associée à l’article 1 de la Convention de Montevideo, tandis que la conception déclarative, majoritaire en droit international, est associée à son article 3 et à l’article 9 de la Charte de Bogotá de 1948.
La reconnaissance permet à l’État reconnu de :
La non-reconnaissance peut servir de sanction, comme dans le cas du Bophuthatswana sous l’apartheid.
La reconnaissance déclarative constate l’État ; la conception constitutive en conditionne l’existence
★ À maîtriser
Les États ne doivent pas reconnaître un État dont la création résulte d’une violation du droit international.
L’article 41, paragraphe 2, des articles sur la responsabilité de l’État prévoit qu’aucun État ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave au sens de l’article 40 ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation.
La résolution A/RES/68 262 du 27 mars 2014 demande aux États, aux organisations internationales et aux institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République de Crimée et de s’abstenir de tout acte ou contact pouvant valoir reconnaissance d’une telle modification. - Assemblée générale
Compléments
La résolution A/RES/2625 (XXV) du 24 octobre 1970 affirme qu’aucun État ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave. - Assemblée générale
Dans son avis consultatif du 21 juin 1971 sur la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie, la CIJ affirme que les États membres de l’ONU ont l’obligation de reconnaître l’illégalité et le défaut de validité du maintien de cette présence. - Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie Nonobstant la résolution 276 (1970) du CSNU
La reconnaissance de la Crimée comme russe est présentée comme illicite au regard du droit international.
La reconnaissance des Républiques du Donbass par le président russe le 21 février 2022 est présentée comme illicite.
La résolution A/RES/ES-11/1 du 2 mars 2022 exige que la Russie revienne immédiatement et sans condition sur sa décision relative au statut de Donetsk et de Louhansk, considérée comme une violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine. - Assemblée générale, 2 mars 2002
Violation grave du droit international → obligation de ne pas reconnaître la situation créée
★ À maîtriser
📌 La fusion réunit ou réunifie deux États et fait apparaître un nouvel État, tandis que la scission sépare des États et peut ou non entraîner la disparition de l’État existant.
Compléments
Le droit constitutionnel peut contribuer à la création concertée d’un État, comme l’illustre le Monténégro, dont la Constitution prévoyait à l’article 60 un accord entre les autorités serbes et monténégrines clarifiant la création de deux États distincts.
Pour le référendum d’indépendance du Monténégro, les règles convenues sous l’égide de l’Union européenne prévoyaient un quorum de participation de plus de 50 % des inscrits et exigeaient au moins 55 % des suffrages valablement exprimés en faveur de l’indépendance ; la participation a atteint environ 86,5 % et 55,5 % des suffrages valablement exprimés ont soutenu l’indépendance.
Le traité du 22 avril 1990 prévoit l’union totale par fusion des deux États yéménites, la République démocratique populaire du Yémen et la République arabe du Yémen.
La réunification allemande a pris la forme de l’adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d’Allemagne.
La scission de la Tchécoslovaquie a donné naissance à la République tchèque et à la République slovaque.
Fusion : des États se réunissent ; scission : un État se sépare
★ À maîtriser
Compléments
📌 La création du Soudan du Sud par référendum soulève la question d’une remise en cause du principe d’intangibilité des frontières.
★ À maîtriser
La reconnaissance internationale d’une sécession n’est pas automatique, car les États de la communauté internationale peuvent ne pas la reconnaître.
L’avis consultatif de la CIJ du 22 juillet 2010 indique qu’une déclaration unilatérale d’indépendance peut ne pas violer le droit international sans nécessairement exercer un droit conféré par celui-ci.
Compléments
📌 Un accord constitutionnel est présenté comme nécessaire pour renforcer la légitimité d’une sécession dans un État où l’unité est consolidée en droit constitutionnel.
Au Kosovo, 90 % de la population est albanaise, et la séparation est présentée comme un moyen pour cette population de faire reconnaître ses droits.
Le refus du président Milosevic de reconnaître un droit à l’autodétermination interne figure parmi les raisons de la sécession du Kosovo.
Les républiques de Lougansk et de Donetsk sont reconnues par la Russie, la Syrie et la Corée du Nord.
Dans son arrêt du 20 août 1998, la Cour suprême du Canada estime que le peuple québécois n’est pas opprimé et ne subit ni atteinte à son existence ou à son intégrité physique ni violation massive de ses droits fondamentaux. - Renvoi relatif à la sécession du Québec
L’Ossétie du Sud et l’Abkhazie sont présentées comme des États de facto au statut flou, reconnues par les républiques de Lougansk et de Donetsk, qui se reconnaissent également réciproquement.
La sécession conserve l’État préexistant ; la dissolution le fait disparaître.
★ À maîtriser
📌 La résolution A/RES/1514 (XV) affirme que tous les peuples ont le droit de libre détermination et peuvent déterminer librement leur statut politique ainsi que leur développement économique, social et culturel.
Compléments
📌 La résolution A/RES/1514 (XV) affirme que la sujétion des peuples à une subjugation, une domination et une exploitation étrangères nie les droits fondamentaux, contrevient à la Charte des Nations Unies et compromet la paix et la coopération mondiales.
★ À maîtriser
La résolution A/RES/1514 (XV) du 14 décembre 1960 prévoit que les peuples dépendants doivent pouvoir exercer pacifiquement et librement leur droit à l’indépendance complète, sans action armée ni mesures de répression, et que l’intégrité de leur territoire national doit être respectée.
La résolution A/RES/2625 (XXV) du 24 octobre 1970 reconnaît comme moyens d’exercer l’autodétermination la création d’un État souverain et indépendant, la libre association ou l’intégration avec un État indépendant, ainsi que l’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple.
📌 L’autodétermination interne permet à un peuple de choisir son système politique et de gérer ses affaires au sein d’un État, tandis que l’autodétermination externe concerne le choix de son statut international, notamment l’indépendance ou la séparation.
Compléments
Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sont des recommandations.
À Mayotte, deux référendums ont abouti à un choix de ne pas devenir indépendant, contrairement au cas évoqué des Chagos, où aucun référendum n’a eu lieu.
En Nouvelle-Calédonie, les référendums sur l’indépendance ont donné trois résultats négatifs, et le dernier a été contesté.
L’autodétermination interne organise le peuple dans l’État ; l’externe vise son statut à l’égard de l’État.
★ À maîtriser
📌 La résolution 2625 protège l’intégrité territoriale et l’unité politique d’un État souverain qui respecte l’égalité des droits et l’autodétermination et dont le gouvernement représente l’ensemble de la population sans distinction de race, de croyance ou de couleur.
📌 Selon le Renvoi relatif à la sécession du Québec de la Cour suprême du Canada du 20 août 1998, un peuple empêché d’exercer utilement son autodétermination interne peut, en dernier recours, disposer d’un droit à la sécession unilatérale.
Compléments
Dans son avis de 2019 sur les effets juridiques de la séparation des Chagos de Maurice en 1965, la CIJ indique que le régime des territoires non autonomes devait développer progressivement leurs institutions pour conduire leurs populations à exercer leur droit à l’autodétermination.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par le Conseil des droits de l’homme en juin 2006 puis par l’Assemblée générale en septembre 2007, reconnaît leur droit à l’autodétermination ainsi que des droits sur leurs terres et leurs ressources.
La Déclaration et le programme d’action de Vienne du 25 juin 1993 reconnaissent aux peuples soumis à une domination coloniale ou à d’autres formes de domination ou d’occupation étrangères le droit de prendre toute mesure légitime pour réaliser leur autodétermination.
Le deuxième avis de la Commission d’arbitrage pour l’ex-Yougoslavie du 11 janvier 1992 affirme que les communautés ethniques, religieuses ou linguistiques ont droit à la reconnaissance de leur identité et que les États doivent assurer le respect des droits des minorités sur leur territoire.
La protection de l’intégrité territoriale limite la sécession, sauf lorsque le droit interne à l’autodétermination est empêché.
★ À maîtriser
📌 En cas de substitution, l’État successeur n’est généralement pas le continuateur de l’État prédécesseur et n’est pas lié par ses décisions, tandis qu’un État continuateur conserve les droits et obligations de l’État prédécesseur lorsque l’État n’est pas affecté par la succession.
📌 Le principe de transmissibilité des traités connaît une exception pour les traités de frontière.
Compléments
Les nouveaux États règlent généralement les problèmes de succession par des accords négociés.
Les Conventions de Vienne pertinentes portent sur la succession en matière de traités, le 22 août 1978, et sur la succession en matière de biens, archives et dettes d’État, le 8 avril 1983.
La Russie est présentée comme une exception à la non-continuité après l’URSS, notamment pour le siège à l’ONU, le siège au Conseil de sécurité et la possession des armes nucléaires.
L’Allemagne est citée comme exemple d’État continuateur qui conserve les droits et obligations de l’État prédécesseur en tenant compte des évolutions territoriales.
La transmission des traités de droit international humanitaire et des droits de l’homme est présentée comme discutée, avec les références TPIY, Delalic, 2001, et Commission de réclamations Érythrée/Éthiopie, 2003, ces traités étant considérés comme visant l’intérêt général.
📌 La succession d’États n’entraîne pas une participation automatique aux organisations internationales.
📌 La succession doit respecter l’égalité souveraine des États et l’obligation de régler pacifiquement les différends.
Successeur : nouvel État ; continuateur : maintien des droits et obligations.
Statut des espaces maritimes
| Espace | Étendue ou position | Droits de l’État |
|---|---|---|
| Eaux intérieures | En deçà de la ligne de base | Compétence exclusive |
| Mer territoriale | Jusqu’à 12 milles marins | Pleine souveraineté, passage inoffensif |
| Zone contiguë | Jusqu’à 24 milles de la ligne de base | Droits de contrôle |
| ZEE | Jusqu’à 200 milles marins | Droits souverains sur les ressources |
| Haute mer | Au-delà des espaces nationaux | Libre, non appropriable |
Teste tes connaissances sur Reconnaissance et naissance des États avec 59 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel sujet possède la souveraineté et une existence de plein droit en droit international ?
2. Quelle définition de l’État retient l’avis numéro 1 de la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie ?
Mémorisez les concepts clés de Reconnaissance et naissance des États avec 98 flashcards interactives.
Quel sujet de droit international possède la souveraineté et une existence de plein droit ?
L’État.
Quelle définition de l’État la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie a-t-elle donnée dans son avis numéro 1 du 29 novembre 1991 ?
Une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé, caractérisée par la souveraineté.
Quelle convention énumère quatre caractéristiques de l’État à son article 1 ?
La Convention de Montevideo, adoptée le 26 décembre 1933.
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